Compte-Rendu - CR CM 4 DEC 2017

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Compte-Rendu - CR CM 4 DEC 2017 Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune de Tonquédec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 4 DEC 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, 1

Compte Rendu du Conseil Municipal de Tonquédec

Séance du 4 décembre 2017

L’an deux mil dix-sept, le 4 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de TONQUEDEC dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LE BUZULIER, Maire.

Présents : Les Adjoints : M. René AUFFRET, Mme Joëlle NICOLAS, M. Patrick LE BONNIEC, Mme Marie-Yvonne LE MOAL et les Conseillers Municipaux : M. Christophe MORELLEC, Mme Magali MARY, M. Louis LE RUE, Mme Julie DENMAT, M. Tangi RUBIN, Mme Marianne RICHARD, Mme Maryline ROUCOULET, M. Jack LE BRIS, Mme Florence STRUILLOU, M. Joël PHILIPPE.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Yvonne LE MOAL,

Date de la convocation : le 27 novembre 2017 Date d’affichage : le 11 décembre 2017

****************************************

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu du précédent conseil sans observation.

***************************************

Ordre du jour : 1 – Rapport Assainissement Non Collectif 2016,

2 – Aménagement du Bourg : Convention particulière assistance à Maîtrise

d’Ouvrage avec LTC,

3 – Aménagement du Bourg : Consultation du Maître d’œuvre,

4 – Travaux en Régie 2017,

5 – Mises en Non Valeurs pour le budget Commune et APS,

6 – Convention Mégalis-Bretagne Signature Electronique,

7 – Devis Décolum pour décoration 2018,

8 – Devis Logiciel Gestion d’un Cimetière,

9 – Indemnités du Percepteur 2017,

10 – Programme Voirie 2018,

11 – Modification de la TVA sur les terrains à bâtir,

12 – Location salle des fêtes par les associations communales,

13 – Décision modificative stocks lotissement le clos nessan.

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Délibération n°20171204-01 : Assainissement Non Collectif – Rapport relatif eu prix et à la qualité du service public 2016

Référence Nomenclature DE 8.8

Monsieur Joël PHILIPPE présente aux Conseillers Municipaux le rapport « Assainissement Non Collectif 2016 » du Syndicat Mixte des Eaux du Jaudy.

Le rapport indique que 99% des installations de la commune de Tonquédec ont été contrôlés (entre 2009 et 2016). Chaque pétitionnaire a reçu après contrôle un rapport indiquant l’état de l’assainissement en place et les travaux à réaliser, rapidement ou sous 4 ans, en fonction des risques sanitaires ou environnementaux.

Les montants des redevances n’ont pas été augmentés depuis 2014. Le diagnostic est à 35 €. Le contrôle avant et avec travaux est à 120 €.2

Il rappelle que l’Agence de l’Eau subventionne à hauteur de 60% du HT les mises aux normes des assainissements individuels suivant certains critères (étude préalable, plusieurs devis, …) avec un plafond de 8000 €. Ces subventions ne seront peut-être pas renouveler dans les années à venir.

Il rappelle que toutes les installations dans le périmètre de protection des captages d’eau du Léguer n’ont pas été réhabilités. Il faut inviter les propriétaires à faire appel aux techniciens pour trouver des solutions rapidement avant que la Préfecture ne décide d’appliquer des sanctions. Le dossier complet est à la disposition des Conseillers en mairie.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE sans observation le rapport d’Assainissement Non Collectif 2016 du Syndicat Mixte des Eaux du Jaudy.

Délibération n°20171204-02 : Convention particulière de mutualisation pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage entre la commune de Tonquédec et Lannion Trégor Communauté Référence Nomenclature DE 1.4

La Commune de Tonquédec a décidé de conduire une opération d’aménagement du Bourg, tranche ferme. La commune souhaite que les travaux de cette opération débutent en octobre 2017 et se terminent fin 2020. Le coût prévisionnel des travaux de cette opération est évalué à 285 000 € HT.

Afin de mener à bien cette opération, la commune de Tonquédec a sollicité Lannion-Trégor Communauté pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage. En date du 19 décembre 2016, le Conseil municipal avait donné un accord de principe pour cette mutualisation et étudier les conventions de mutualisation.

La commune doit aujourd’hui valider les conventions et autoriser Monsieur le Maire à les signer. Les présentes conventions visent à définir les contenus et les modalités de travail en commun entre la mairie et LTC en respectant les responsabilités de chacun et en assurant la protection des intérêts communaux.

Les conventions seront annexées à la délibération.

Concernant les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage :

- Tranche ferme : 7 125 € soit 2,5% du marché estimé à 285 000,00 € TTC - Tranche optionnelle 1 : 2 375 € soit 2,5% du marché estimé à 95 000 € TTC - Tranche optionnelle 2 : 3 000 € soit 2,5% du marché estimé à 120 000 € TTC

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

VALIDE les conventions présentées ci-dessous

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants, PREVOIT au budget 2018 et suivant les sommes nécessaires au règlement des conventions.

Observation : Monsieur le Maire informe les conseillers que le rapport d’analyse des voies communales dans le périmètre de l’aménagement ne contient pas d’amiante.

Délibération n°20171204-03 : Aménagement du Bourg - Lancement de la consultation des entreprises

Référence Nomenclature DE 1.1

Pour poursuivre l’aménagement du bourg, Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux l’autorisation de lancer la consultation d’entreprises.3

Vu l’article 42 du l’ordonnance n°201-899 du 23 juillet 2015

Vu le article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016

Vu la délibération n°20171204-02 autorisant le Maire, ou son représentant à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec Lannion-Trégor Communauté pour un montant de 12 500 € TTC,

Considérant le projet d’aménagement du bourg dont le montant des travaux est estimé à 500 000 € HT,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

ACCEPTE comme mode de passation, la procédure adaptée selon l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à lancer la procédure de consultation pour la maîtrise d’œuvre,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés et tous les documents afférents à ce dossier,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2018 pour un montant estimé à 30 000 € TTC.

Délibération n°20171204-04 : Travaux en régie 2017

Référence Nomenclature DE 7.10

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux les travaux en régie réalisés par les services techniques durant l’année 2017 :

Budget 2017 Réalisés 2017

Matériaux

Main

d'œuvre Total Matériaux

Main

d'œuvre Total

Bardage Salle des Fêtes côté

Est (Restaurant Scolaire)

2 106,00 1 200,00

3 306,00

1 200,00

1 200,00 Fact Alain LE ROY (EN

INVESTISSEMENT) + 60

heures de travail

Eglise 13 894,49 3 023,55 Eclairage intérieur :

Matériaux + location + 20

heures de travail

1 103,60 400,00

Accès église : matériaux + 2

heures de travail 261,89 40,00 261,89 40,00

Travaux menuiserie :

Matériaux + 200 heures de

travail

6 000,00 4 000,00

Réseaux Eaux Pluviales :

Matériaux + 70 heures de

travail

689,00 1 400,00 1 321,66 1 400,00

Travaux d'Aménagement SDF 2 847,82 3 047,58 Placard SDF : Matériaux +

14 heures de travail 914,94 280,00 1 007,05 280,00 Carrelage entrée SDF :

Matériaux + 20 heures de

travail

812,88 400,00 920,53 400,004

Toilette SDF : Matériaux + 8

heures de travail 0,00 160,00 0,00 160,00

Travaux d'Aménagement

Mairie 10 332,00 1 175,93 - Accès extérieurs handicapés

: Matériaux + 30 heures de

travail

1 000,00 600,00

- Porte bureau du maire et

prise électrique ext :

matériaux+21 heures

755,93 420,00

- Accueil : Estimation

matériaux et 180 heures de

travail

5 132,00 3 600,00

Travaux Carrelage Ecole

Garderie 1 672,10 1 598,11 Matériaux + 60 heures de

travail 472,10 1 200,00 398,11 1 200,00

Aménagement boulodrome

aire de loisirs Ty Coat 1 651,97 2 764,22 Installation de l'aire Fitness :

matériaux + 832,25 280,00

Abri chasseurs : Matériaux +

7 heures de travail 119,16 140,00 119,16 140,00

Local rangement : Matériaux + 22

heures de travail 952,81 440,00 952,81 440,00

Aménagement Auvent Atelier 3 400,00 0,00 Matériaux + 70 heures de

travail 2 000,00 1 400,00

Aménagement 3 refuges 1 300,00 1 275,80 Matériaux + 15 heures de

travail 1 000,00 300,00 975,80 300,00

Aménagement sécurité

parking SDF 1 200,00 0,00 Matériaux + 10 heures de

travail 1 000,00 200,00

Aménagement Chemins

Piétons 14 200,00 12 931,58 Bancs + tables + 45 heures de

travail 500,00 900,00

Matériaux + 140 heures de

travail 10 000,00 2 800,00 10 131,58 2 800,00

Total 34 064,38

19

740,00 53 804,38 17 676,77 9 340,00 27 016,77

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

VALIDE les travaux réalisés en régie présentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures comptables permettant de transférer les dépenses de matériaux et les temps de main d’œuvre de la

section Fonctionnement à la section d’investissement :5

Délibération n°20171204-05 : Admission de sommes en non valeurs sur les budgets Commune et APS 2017

Référence Nomenclature DE 7.10

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux les états des poursuites réalisées par Monsieur le Percepteur et hélas n’ayant pu aboutir au règlement des dettes par les pétitionnaires. Il en ressort pour les budgets suivant :

- Budget Commune demande de mis en non-valeurs pour un total de 32,00 euros correspondant à solde de publicité de 2014 dont l’entreprise a fermé.

- Budget APS demande de mis en non-valeurs pour un total de 532,10 euros correspondant à des factures cantine garderie de 2013, 2014 et 2015.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

ACCEPTE la mise en non valeurs des sommes de 32,00 euros pour le Budget Commune et des sommes de 532,10 euros pour le Budget APS,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants, IMPUTE les montants au compte 6541 de chaque budget concerné. VALIDE La décision modificative n°7 du budget commune

Chapitre 65 compte 6541 pour 32 euros

Chapitre 022 compte 022 dépenses d’imprévus pour – 32 euros

Délibération n°20171204-06 : Convention Mégalis Bretagne pour signature électronique Référence Nomenclature DE 1.4

Dans le cadre de la modernisation des administrations et des services numériques, le Syndicat Mixte de coopération territorial Mégalis Bretagne propose par convention les accès à la plateforme de signature électronique pour les transferts des pièces comptables et budgétaires mais aussi la dématérialisation des actes, délibérations. Notre clé ayant une durée de 3 ans, il est

R - F Chapitre 042 Compte 722

Bardage Salle polyvalente 1 200,00 €

Réseaux eaux pluviales et accès église 3 023,55 €

Travaux aménagement salle polyvalente 3 047,58 €

Travaux aménagement mairie 1 175,93 €

Travaux carrelage Ecole Garderie 1 598,11 €

Travaux aménagement Boulodrome aire

de loisirs Ty Coat

2 764,22 €

Travaux aménagement refuges voiries 1 275,80 €

Travaux aménagement chemins piétons –

cyclable

12 931,58 €

Total 27 016,77 euros

D -

I

Chapitre

040

Compte

2135

Opération Bardage Salle polyvalente 1 200,00 €

Opération Réseaux eaux pluviales et accès église 3 023,55 €

Opération Travaux aménagement salle polyvalente 3 047,58 €

Opération Travaux aménagement mairie 1 175,93 €

Opération Travaux carrelage Ecole Garderie 1 598,11 €

Opération Travaux boulodrome aire de loisirs Ty

Coat

2 764,22 €

Opération Travaux refuges voiries 1 275,80 €

Opération Travaux chemins piétons – cyclable 12 931,58 €

Total 27 016,77 euros6

proposé au conseil municipal de renouveler nos droits par la signature d’une nouvelle convention avec Mégalis Bretagne avec l’acquisition d’un certificat électronique au prix de 120 € HT pour 3 ans.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

VALIDE la convention avec Mégalis Bretagne pour l’accès aux services, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, PREVOIT mes crédits nécessaires pour régler la somme de 120 euros HT sur le budget commune 2018.

Délibération n°200171204-07 : Acquisition décoration de fin d’année

Référence Nomenclature DE 1.4

Madame Joëlle NICOLAS présente aux Conseillers Municipaux le devis pour l’achat de la guirlande permettant l’illumination de la rue du Lavoir. Les autorisations des propriétaires ont été transmises et plusieurs ont déjà répondu favorablement.

En ce qui concerne l’achat, actuellement, une vente flash est réalisée par Décolum. Le prix proposé est de 1 778,40 € TTC. Cet achat serait imputé sur le budget commune 2018.

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité avec 14 POUR et 1 CONTRE,

VALIDE le devis de Décolum au prix de 1 778,40 € TTC

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents correspondants,

IMPUTE la dépense au compte 21578 opération 189 du budget commune 2018

Question n°08 : Acquisition d’un logiciel de gestion du cimetière

Référence Nomenclature DE

Le dossier sera présenté à un prochain conseil

Délibération n°20171204-08 : Indemnités du percepteur 2017

Référence Nomenclature DE 4.4

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux le décompte des indemnités de conseils et de budget allouées à Monsieur le Percepteur pour l’exercice 2017.

- Monsieur Denis BAUDET, Trésorier sur le période du 1er janvier au 31 décembre 2017 : Indemnités de Gestion pour un montant de 438,79 euros et Indemnités de Budget pour un montant de 45,73 euros soit un total de 484,52 euros Brut soumises à CSG, RDS et 1% solidarité soit un net de 441,61 euros.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

VALIDE les indemnités de gestion et de budget indiquées ci-dessus attribuées à Monsieur BAUDET pour un montant brut de 441,61 euros pour

l’exercice 2017.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.7

Délibération n°20171204-09 : Programme Voirie 2018

Référence Nomenclature DE 1.4

Monsieur Patrick LE BONNIEC présente aux Conseillers Municipaux les propositions du programme de voirie 2018 retenues par la commission Voirie.

LTC Service Voirie TRI-COUCHE BI-COUCHE PROPOSITION VC n° 800 Roscoat (4 795 m²) 33 259,29 € TTC

avec tri-couche

sur 4795m²

25 651,19 € TTC

avec tri-couche

sur 1428m² et

bi-couche sur

2767m² + 600m²

Non retenue

VC n° 204 route de Minihy (1 380

m²)

10599,02 € TTC 8 370,06 € TTC Non retenue

VC n° 600 route de Kerelle

(952m²)

7 644,60 € TTC 5 798,85 € TTC 7 664,60 € TTC

SVPP ENROBE

VC n°106 Kergastel (750 ml) 32292,16 € TTC

(27686,23 € HT)

32 292,16 € TTC

VC n°7 Le Sterven (390 ml) 18 409,64 € TTC

(15 810,54 HT)

Non retenue

Placette du Calvaire à Minihy 6 313,92 € TTC

(5 450,32 HT)

Non retenue

Total 76 226,47 € TTC 64 543,66 € TTC 39 936,76 € TTC

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

VALIDE le programme Voirie 2018 proposé par la commission :

VC n°600 route de Kerelle (952 m²) – Service Voirie LTC 7 664,60 € TTC VC n°106 Kergastel (750 ml) – SVPP 32 292,16 € TTC Total Global 39 936,76 € TTC

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants, AUTORISE Monsieur le Maire à demander les subventions voiries communales 2018 auprès de Lannion-Trégor-Communauté,

IMPUTE les dépenses au compte 2315 du budget commune 2018.

Observation : Il est indiqué aux Conseillers, le projet de mettre la limitation de vitesse de la VC n° 601 Convenant Aurégan – Dour Mad entre la RD n°31 jusqu’après l’entrée du secteur de Kergroaham en direction de Cavan à 50 km/h. Le secteur est dense d’environ 60 maisons, beaucoup de circulation, beaucoup d’enfants jouent et se déplacent pour aller à l’école avec la piste cyclable et la voie douce. Aussi, il est important de ralentir la vitesse pour sécuriser ce secteur.

Délibération n°20171204-10 : Modification de la TVA pour les prix de vente des terrains à bâtir

Référence Nomenclature DE 7.10

Madame Marie Yvonne LE MOAL présente aux Conseillers Municipaux les modifications des textes concernant la TVA sur les prix de vente des terrains à bâtir.8

En effet, la TVA sur la marge ne peut plus s’appliquer sur les lotissements. Il faut que les terrains ne changent pas de surface ou de transformation pour pouvoir pratiquer la TVA sur marge. De ce fait, notre lotissement doit maintenant pratiquer la TVA sur l’intégralité du prix de vente. Aussi, pour ne pas faire subir aux acheteurs une hausse du prix du m², il est proposé de maintenir le tarif à 33 € TTC ce qui engendrera un coût pour la commune d’environ 4000 euros sur l’ensemble des terrains restants.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

CHOISIT de maintenir le prix à 33 € TTC le m²,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents correspondants.

Délibération n°20171204-11 : Location salle polyvalente par les associations communales Référence Nomenclature DE 7.10

Monsieur le Maire expose aux Conseillers Municipaux les modalités de tarifications de la salle polyvalente envers les associations communales. Actuellement, chaque association communale organisant plusieurs animations durant l’année civile à la gratuité de la salle sur la 3ème animation la moins chère de l’année.

Sachant que les périodes d’activités des associations ne sont pas toujours sur l’année civile, que les changements de bureau et leur mise en place ne permettent pas toujours de faire beaucoup d’animation sur la même année civile. De ce fait, très peu d’association bénéficie de ce dispositif. Il est proposé aux Conseillers Municipaux de ne plus calculer par année civile. De ce fait, l’association bénéficiera de la gratuité de la salle à sa 3ème animation même si celle-ci ne se réalise qu’une fois tous les 3 ans.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

VALIDE la proposition de la gratuité de la salle polyvalente à la 3ème animation sans période fixe à compter du 1er janvier 2017.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions d’occupation de la salle avec chaque association.

Délibération n°20171204-12 : Décision modificative n°1 du budget lotissement le clos nessan pour les écritures de stock au 31 décembre 2017

Référence Nomenclature DE 7.1

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux les modalités de calculs des stocks des terrains restants à vendre sur le lotissement le Clos Nessan. Les calculs ont toujours été établis en prenant en compte les dépenses initiales auquel on ajoute les dépenses de l’année et on déduit les ventes de l’année. Or le prix de vente tient compte des dépenses réalisées par la commune sur le budget commune. De ce fait, les dépenses initiales ne tenaient pas compte de l’ensemble des frais afférents au lotissement.

Ainsi, pour les stocks au 31 décembre 2017, il faut prévoir un crédit budgétaire de 71 940,71 € et non 21 996,46 € soit une différence de 49 944,25 € en plus.

Il est proposé aux Conseillers Municipaux les décisions modificatives suivante :9

En Investissement :

Crédits à ouvrir

Chap 040 Article 3555 Stocks de terrain + 49 944,25 € Crédits à réduire

Chap 16 Article 168741 Remboursement commune - 49 944,25 €

En Fonctionnement :

Comptes Dépenses

Chap 011 Article 6045 Dépenses travaux + 49 944,25 € Comptes Recettes

Chap 042 Article 71355 Stocks de terrain + 49 944,25 €

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

VALIDE la décision modificative n°1 du budget lotissement le clos nessan 2017 tel que présentée ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.

INFORMATIONS :

1) Le samedi 16 décembre 2017 à la Bibliothèque : Atelier lecture « En attendant Noël » animation gratuite sur inscription.

2) Le Comité des Fêtes va bientôt passer offrir un cadeau aux anciens de la commune pour leur souhaiter de bonnes fêtes de fin d’année.

3) Le vendredi 8 décembre à19h00 en marie : vœux de la municipalité aux employés communaux.

4) Le vendredi 12 janvier 2018 à la salle polyvalente : vœux de la municipalité à la population.

5) Le samedi 13 janvier 2018 à la salle polyvalente : Fest Noz de l’Amicale Laïque 20ème anniversaire avec la participation des Frères MORVAN qui souffleront leur 60 ans de scène.

6) Le dimanche 4 février 2018 : vide greniers à la salle organisé par le Comité des Fêtes. 7) Le samedi 3 ou 10 février 2018 : Concours de fléchettes avec Birigou Breiz 8) Du 15 Juillet au 15 Août 2018 : le Léguer en Fête organisera une expo photos dans l’église de Tonquédec avec des permanences de 14h à 18h tous les jours. Des bénévoles seront nécessaires aussi merci aux amateurs de se faire connaitre.

9) FTTH : les travaux fibre sont presque terminés. Il reste deux secteurs en cours d’étude te de réalisation. Les premiers contrats fibre vont être signés. Un commercial d’Orange passera sur le territoire pour proposer de transférer les contrats ADSL en contrat Fibre ou des nouveaux contrats pour ceux qui ne sont pas Orange.

******************************************

Aucune autre question n’est soumise, l’ordre du jour étant épuisé, le Conseil est clos à 21h30.