Déliberation - 36 Delib. fin des jours danciennete

Documents similaires

Déliberation - 36 Delib. Fin des jours danciennete

Déliberation - 20 Delib. creation des emplois

Déliberation - 20 Delib. Creation des emplois

Déliberation - 09 Delib. Prestation paie

Déliberation - 21 Delib. Etudes surveillees

Déliberation - 41 Delib. Modification du tableau des effectifs

Déliberation - 24 Delib. Modification tableau effectifs

Déliberation - 09 Delib. Semaine de 4 jours

Déliberation - 19 Delib. Modification du tableau des effectifs

Déliberation - 08 Delib. DM n°2 Budget Eau

Déliberation - 36 Delib. fin des jours danciennete Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Déliberation - 36 Delib. fin des jours danciennete)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune

de MORET-LOING-ET-ORVANNE

N° 2022-03-36 L'an Deux mille vingt-deux,

Le vingt-huit juin à vingt heures,

Paie de nes LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement uin

convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250

| Date de mise en ligne MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran

| 05 juillet 2022 ZAKEOSSIAN, Maire.

Etaient présents: M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé

| Nombre de Conseillers

En exercice 35

| ri 5 JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. | Patrick MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme

| Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise OBJET: SERVAIS, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran SET ZAKEOSSIAN.

RESSOURCES HUMAINES Etaient absents, représentés: M. Cyril DRONET représenté par M. Hervé JOCHMANS, Mme :Fi es ÉCOIS à Congé pour Mireille EYRIGNOUX représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, M. François FORTIN représenté par M. Fabrice ETTORI.

Etaient absents : M. Amar OUABDESSELAM, Mme Sylvie SOUCHARD.

Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. VU Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, VU Le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : VU La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, VU Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, VU La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, VU La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, VU Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, VU Le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation du temps partiel. VU Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

VU Le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,

VU Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

VU Le décret 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant,

VU Le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique,

Vu Le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique,

VU le rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, Etabli par Philippe LAURENT Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en mai 2016

VU circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique NOR : RDFF1710891C

VU la loi du 06 aout 2019 de transformation de la fonction publiqueCONSIDERANT que les question RH n'ont jamais été abordés lors des fusions de 2015, 2016 et 2017 ;

CONSIDERANT que les évolutions législatives successives n'ont jamais été prises en considération notamment à la création des communes nouvelles ;

CONSIDERANT que lors de la deuxième fusion celle de 2016, il a été adopté en Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 par délibération N° 2016-07-07 un règlement intérieur sans modification substantielle :

CONSIDERANT que lors de la dernière fusion en Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2017 par délibération N° 2017-07- 27, un règlement intérieur sans modification substantielle :

Vu les 3 courriers du Préfet de Seine et marne du 27 septembre 2021, 20 décembre 2021 et 9 juin 2022.

VU l'avis favorable du comité technique du 20 juin 2022

CONSIDERANT la démarche participative ayant mobilisé la totalité des services sur plus 60 heures de travail

CONSIDERANT que l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Ainsi, la durée du temps de travail doit être harmonisée à 1607 heures pour l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale.

CONSIDERANT la nécessité de maintenir un service public de qualité en adaptant l'organisation du temps de travail aux attentes des agents et des usagers,

CONSIDERANT la nécessité d'harmoniser et de formaliser les pratiques et procédures en matière d'organisation et de gestion du temps de travail afin de permettre l'équité de traitement entre les agents,

CONSIDERANT qu'il convient d'adopter un nouveau règlement du temps de travail qui annule et remplace le précédent règlement modifié en 2017

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

*’_ ABROGE les jours d'ancienneté.

Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment délégué à signer tous les actes afférents :

*__ DIT que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,

Ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme, en Mairie, le 28 juin 2022.