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Déliberation - DEL 2023.28 Fixation des modalites de depot de listes de la commission de concession
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023.28 Fixation des modalites de depot de listes de la commission de concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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Conseil Municipal du lundi 20 mars 2023
Délibération n°2023.28 : Fixation des modalités de dépôt de listes de la commission de concession
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 MARS 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 2023.28
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 22 Pour : 22
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 13 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Daniel THOMAS, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Jean-Pierre JAMMES, M. Thierry RAFAZINE, Mme Hélène TOULY, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : M. Fabrice IGOUNET pouvoir à Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO pouvoir à M. Patrick FERRARI, M. Alexis FRIGOUL pouvoir à M. Gérard ANDRE, M. Laurent TALBOT pouvoir à M. Francis MUSARD.
Absent(s) excusé(s) : Mme Valérie DREUILHE, M. Patrick DUBLIN, M. Bertrand DEBUISSER, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, Mme Christine MERLE-JOSE, Mme Mireille OVADIA.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : FIXATION DES MODALITES DE DEPOT DE LISTES DE
LA COMMISSION DE CONCESSION
Exposé :
La commune dispose actuellement d’un marché public pour la mise à disposition de son mobilier urbain qui arrive à son terme. Les contrats de mobilier urbain sont désormais qualifiés de concession de service. Les contrats de concession sont régis à la fois par le Code de la commande publique et par le Code général des collectivités territoriales. Page 2 sur 2
Conseil Municipal du lundi 20 mars 2023
Délibération n°2023.28 : Fixation des modalités de dépôt de listes de la commission de concession
Selon l’article L.1410-3 du Code général des collectivités territoriales, les dispositions de l’article L.1411-5 dudit code selon lesquelles une commission spécifique doit être créée s’appliquent.
La commission analyse les dossiers de candidature, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et émet un avis sur les candidatures et les offres.
Cette commission est composée par le Maire, Président, et par cinq titulaires et cinq suppléants membres de l’assemblée délibérante, élus en son sein par le Conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Conformément à l’article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes avant de procéder à l’élection des membres de cette commission.
Dans le cadre de la procédure de concession de service relative à la fourniture, installation, exploitation, entretien et maintenance du mobilier urbain à mettre en œuvre, il est proposé de fixer les modalités de dépôt de listes préalables à la création d’une commission de concession.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment, ses articles L.1410-1, L.1410-3, L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5,
Entendu l’exposé de M. MUSARD, Huitième Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Article unique : de fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de concession de la façon suivante :
- les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants),
- les listes pourront être déposées auprès du secrétariat de M. le Maire jusqu'à la veille de la séance du Conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l'élection.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement