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Déliberation - cms Adhesion groupement commandes GAZ TE38 marche gaz 2028 2030
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms Adhesion groupement commandes GAZ TE38 marche gaz 2028 2030)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Énergies,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 21/09/2026, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mathieu GAGET , Maire. Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Nicolas BACCONNIER à Emilie JULLIEN, Diane THOMASSET ROCHET à Christian BRAYER, Alicia BEC à Laura DEVAL
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : MARGAND Bastien a été désigné(e).
DELIB 2026.09.28.8
OBJET : Adhésion au groupement de commandes gaz TE38 (marché gaz 2028-2030)
Monsieur Laurent PASTOR, Adjoint délégué aux bâtiments et espaces publics, expose aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de la fourniture de gaz des bâtiments communaux, TE38 propose à la commune de Saint-Quentin-Fallavier d’adhérer à un groupement de commandes pour la passation des marchés de fourniture de gaz naturel et de services associés afin de mutualiser les besoins, d’optimiser les procédures d’achat et d’obtenir des conditions économiques plus avantageuses.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses dispositions relatives aux groupements de commandes ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et services associés proposée par TE38 ;
CONSIDÉRANT que TE38 propose à la commune de Saint-Quentin-Fallavier d’adhérer à un groupement de commandes pour la passation des marchés de fourniture de gaz naturel et de services associés afin de mutualiser les besoins, d’optimiser les procédures d’achat et d’obtenir des conditions économiques plus avantageuses ;
CONSIDÉRANT les termes de la convention constitutive du groupement de commandes conclue pour une durée indéterminée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : D’autoriser l’adhésion de la commune de Saint-Quentin-Fallavier au groupement de commandes coordonné par TE38 pour la fourniture de gaz naturel et services associés ;
D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ;
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention constitutive du groupement telle que jointe à la présente délibération ; D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer, notifier et exécuter les accords-cadres et marchés subséquents et actes d’exécution correspondants pour le compte de la commune dans le cadre du groupement de commandes et conformément aux dispositions de la convention constitutive et ce sans distinction de procédures ou de montants, lorsque les dépenses sont inscrites au budget ;
D’autoriser les agents habilités par TE38 et le titulaire du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage mandaté par TE38, à recueillir les données relatives aux consommations énergétiques de la collectivité auprès du gestionnaire du réseau de distribution et du fournisseur, nécessaires à la bonne exécution du groupement d’achat.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 28/09/2026
Publication et transmission en sous préfecture le 2 octobre 2026
Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20260928-lmc119522-DE-1-1
Le Maire
Mathieu GAGET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. CONVENTION
CONSTITUTIVE
D’UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
www.te38.
1 PREAMBULE
Depuis
le
1er
juiLLet
2004,
le
marché
de
l’énergie
est
ouvert
à
La
concurrence.
Cette
ouverture,
d’abord
concentrée
sur
Les
consommateurs professionnels,
s’est élargie
au 1er
juillet
2007
à L’ensemble
des
consommateurs
de gaz
natureL
et
d’électricité.
Aujourd’hui,
conformément
aux
l’articLes
L.333-1
et
L.441-1
du
Code
de
l’énergie,
l’ensembLe
des
consommateurs
d’énergie
peut
choisir
un
fournisseur
sur
le
marché.
En
conséquence,
Les
acheteurs
pubLics
en
généraL
et
plus
généralement
l’ensemble
des
personnes
moraLes
de
droit
public
doivent
alors
concLure
de
nouveaux
contrats
de
fourniture
d’énergie
dans
le
respect
de
la
commande
publique.
Dans
ce
cadre,
les
différents
pouvoirs
adjudicateurs
et
entités
adjudicatrices,
acheteurs
de
gaz
naturel
et/ou
d’électricité,
et
pLus
largement
d’autres
énergies,
combustibles
ou
vecteurs
énergétiques,
ainsi
que
de
services
associés
trouvent
opportun
de
fédérer
leur
action
en
constituant
un
groupement
de
commandes
pour
l’achat
d’énergies
destinée
à
l’alimentation
des
points
de
consommation
de
Leurs
patrimoines.
Ce
groupement
pouvant
inclure
de
manière
accessoire
des personnes morales
de
droit
privé
permettra
d’effectuer
plus
efficacement
Les
opérations
de
mise
en
concurrence
et
incidemment
obtenir
des
offres
pLus
compétitives.
Cette
action s’inscrit
dans
la
volonté
réciproque
d’une
amélioration
des
services
associés
à
la
fourniture
d’énergies
et
dans
la
mise en
place
d’une
démarche
éco
responsable,
visant
à
permettre
des
économies
d’écheLLe
par
La
mutualisation
des
procédures
de
passation
des
marchés
et
par
la
massification
de
La
commande.
CECI
EXPOSE,
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT:
www.te38.
2 ARTICLE
1.
OBJET
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
La
présente
convention,
acte
constitutif
du
groupement
de
commande,
a
pour
objet
de
-Constituer
un
groupement
de
commandes
(ci-après
«
Le
Groupement
«)
sur
le
fondement
des
dispositions des
articLes
L2113-6,
L2113-7
et
L2113-8
du
Code
de
ta
commande
pubLique
créés
par
[‘ordonnance
n’2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
Code
de
La
commande
publique,
-Définir
Les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
Il
est
expressément rappelé
que
le
groupement
n’a
pas
La
personnaLité
moraLe.
ARTICLE
2.
NATURE
DU
BESOIN
Le
Groupement
constitué
par
La
présente
convention
constitutive
vise
à répondre
aux
besoins des
membres
en
matière
de
fourniture,
d’acheminement et
de services
associés
relatifs
à
toutes
formes
d’énergies,
combustibles
ou
vecteurs
énergétiques
nécessaires
à
leurs
activités,
notamment
L’éLectricité,
Le
gaz
naturel,
le
biogaz,
Le
propane,
Le
bois-
énergie,
La
biomasse,
[hydrogène,
les
carburants
aLternatifs
ou
toute autre
énergie autorisée
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
contrats
conclus
pour
répondre
à
ces
besoins
seront
des
marchés
au
sens de
L’article
L.1111-1
du
Code
de
la
commande
pubLique.
ARTICLE
3.
COMPOSITION
DU
GROUPEMENT
Conformément
aux
articles
L2113-6
à
L2113-8
du
Code
de
La
commande
pubLique,
le
Groupement
est
ouvert
aux
personnes
moraLes
suivantes,
dont
Le
siège
est
situé
dans
Le
département
de
l’isère
-L’ensemble
des
personnes
moraLes
de droit
pubLic
(Etat,
Collectivités
territoriales
et
Leurs
groupements,
Etablissements
pubLics,
Groupements
d’intérêt
Public...)
-Les
personnes
moraLes
de
droit
privé
suivantes
•
Sociétés
d’Economie
Mixte
•
Organismes privés
d’habitations
à
loyer
modéré;
•
Etablissements
d’enseignement
privé;
•
Etablissements
de
santé
privés
•
Maisons
de
retraites
privées
(EHPA, EHPAD,
MÀPA,
MARPA,
MAPAD...)
•
Associations
Loi
1901
de
statut
privé
•
Sociétés
dans
lesquelLes
Le
Syndicat
Départemental
d’Energie,
membre
du
Groupement, possède
des
parts
•
Sociétés
dans
lesquelles
une
SEM,
dont
Le
Syndicat
Départemental
d’Energie,
membre
du
groupement
est
actionnaire,
possède
des
parts.
ARTICLE
4.
PERMANENCE
DU
GROUPEMENT
Le
groupement
est
constitué
à
titre
permanent.
www.te38.
3 ARTICLE
5.
DESIGNATION
ET
MISSIONS
DU
COORDONNATEUR
5.1.
Désignation
TE38
(ci-après
Le
«
Coordonnateur
»)
est
désigné
Coordonnateur
du
groupement
par [ensembLe
des
membres,
pour
La
durée
de
la
convention.
Le
siège
du
coordonnateur
est
situé
au
27
rue Pierre
Sémard
à
GrenobLe
(38000).
Il
est
chargé
d’exercer
les
missions
prévues
à
l’articLe
5.2
de
la
présente
convention
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
de
commandes.
5.2.
Missions
du
coordonnateur
Pour
la
réaLisation
de
L’objet
du
groupement,
te
Coordonnateur
est
chargé
des
missions
suivantes
au nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
de
commandes.
5.2.1
Coordination
du
groupement
de
commandes
Ace
titre,
le
Coordonnateur
du
groupement
exerce
Les
missions
suivantes
Assurer
le
secrétariat
du
groupement,
notamment
o
la
vérification
de
la
signature
de
l’acte
d’adhésion
au
groupement
de
commandes
par
chaque membre
ainsi
que
la
vérification
de
La
réguLarité
de
L’acte
autorisant
te
représentant
du
membre
à
signer
L’acte
d’adhésion
o
le
suivi
des adhésions
et
retraits
des
membres
ainsi
que
les
retraits
autorisés
uniquement
dans
Le
cadre
de
L’articLe
9.3
de
La
présente
convention
o
Le
fonctionnement
courant
du
groupement
o
La
formulation
de propositions
d’avenants
ou
actes
modificatifs
à
la
convention
constitutive.
5.2.2
Centralisation
des
besoins
Le
Coordonnateur
centralise
Les
besoins
du
groupement
de commandes
en
vue
de
La
passation
des
marchés
et
contrats
nécessaires
à
ta
réalisation
des
opérations
décrites
à
L’article
2
de
la
présente
convention.
5.2.3 Passation
des
marchés
et
contrats
Le
Coordonnateur
est
chargé
de
procéder,
dans
Le
respect
des règles prévues
par
Le
Code
de
la
commande
publique
et
Le
Code de
l’énergie,
à
L’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
passation
des
marchés,
accords-cadres
ou
autres
contrats
en
Lien
avec
L’objet
du
groupement
de
commandes.
5.2.3.1
Définition
du
mode
de
consultation,
de
contractualisation
et
de
dévolution
Le
Coordonnateur
fixe
Le
mode
de
consultation
en
vue
de
séLectionner
Les
prestataires
à
faire
intervenir,
ainsi
que
Le
mode
de contractuaLisation
et
de
dévolution.
5.2.3.2
Établissement
des
dossiers
de
consultation
Le
Coordonnateur
élabore
les
dossiers
de
consultation
des
opérateurs
économiques
en
vue
de
La
mise
en
concurrence
des
prestations
en
fonction
des
besoins.
Le
Coordonnateur
est habilité
par
les
membres
à
solliciter,
en
tant
que
de
besoin,
auprès
des
Gestionnaires
de
Réseau
de
Distribution
ainsi
que des
fournisseurs
d’énergie,
L’ensemble
des
informations
et
données
énergétiques
reLatives
aux
différents
points
de
livraison.
5.2.3.3
Organisation
des
opérations
de
sélection
des
candidatures
et
des
offres
Le
Coordonnateur
s’engage
à
mettre
en oeuvre
Les
procédures
de
passation
appropriées
dans
Le
respect
des
règLes
édictées
par
Le
Code
de
La
commande publique
et assure
L’ensembLe
des
opérations
de
sélection
des tituLaires des
contrats,
comprenant notamment
ta
transmission
de
L’avis
d’appel
public
à concurrence
à
L’organe
de
presse
adapté
www.te38.
-
4 à
La
consuLtation.
Il
traitera,
Le
cas
échéant,
les
questions
des
opérateurs
économiques,
recevra
Les
plis
des
candidats,
garantira
Leur
confidentialité,
procédera
à
l’ouverture
de
ces
pLis
et
consignera
leur
contenu.
IL
convoquera
la
Commission
d’appel d’offres
et
procédera
seLon
les
décisions
prises
par
celLe-ci.
S’iL
y
a
lieu,
iL
participera
aux
négociations
avec
Les
soumissionnaires,
il
rédigera
Les
procès-verbaux
et
Les
rapports
d’anaLyse
et
de
présentation.
5.2.3.4
Signature
et
exécution
des
contrats
Une
fois
tes
attributaires
désignés,
il
appartient
au
Coordonnateur
-
D’informer
l’attributaire,
de
recueilLir
Les
pièces
administratives
obLigatoires,
et
d’informer
les
candidats
non
retenus
-
De
signer
les
marchés
passés
sur
le
fondement
de
la
présente
convention
-
Le
cas
échéant,
de
transmettre
Les
pièces
du
marché
à
L’instance
en
charge
du
contrôle
de
Légalité
-
De
notifier
Les
marchés
aux
titulaires
retenus
-
De
faire
publier
l’avis
d’attribution
du
marché
-
De
procéder,
le
cas
échéant,
à
La
modification
des
marchés
notamment
par
voie
de
modification
ou
à
leur
résiLiation
-
De
gérer
le
précontentieux
et
les
contentieux
relatifs
à la
passation
des
marchés,
accords-cadres
et
contrats
conclus
dans
le
cadre
du
groupement.
Le
Coordonnateur
représente,
à
ce
titre,
Les
membres
du
groupement
dans
Les
procédures
dont
iL
a
La
charge.
IL
est
précisé
que
Le
Coordonnateur
n’intervient
pas
dans
La
gestion
et
l’exécution
financière
des
marchés
qui
est
à
la
charge de chacun des
membres
du
groupement.
De
manière
générale,
le
Coordonnateur
sengage
à
mettre
en
oeuvre
Les
moyens
nécessaires
pour
que
Les
marchés
et
accords-cadres
conclus
dans
Le
cadre
du
groupement
répondent
au
mieux
aux
objectifs
de
performance
des
membres
en
matière
de
commande
publique,
notamment
par
La
recherche déconomies
d’écheLle.
5.2.4
Recours
par
le
coordonnateur
à
des
experts
Le
Coordonnateur
est autorisé
à
recourir
à
des
experts techniques
et
juridiques
et
à
engager
les
frais
afférents
compris
dans
Les
frais
de
fonctionnement
du
groupement.
5.2.5
Exécution
de
la
stratégie
d’achat
d’énergies
du
groupement
Le
Coordonnateur
met
en
oeuvre
la
stratégie
dachat
dénergies
définie
par
la
commission
achats
énergies.
À
ce
titre,
il
est habilité
par
les
membres
du
groupement
à
demander
aux tituLaires des
contrats
de
fourniture
d’énergie
de
réaliser,
dans
le
respect
de
cette
stratégie,
les
opérations
nécessaires
de
couverture
et
de
gestion
des
risques
sur
les
marchés
de
l’énergie,
notamment
-
Demande
de
prise
de
position
ou
de
revente
d’énergie
sur
les
marchés
organisés
et
sur
Les
marchés
de
gré
à
gré
d’électricité
et
de
gaz
naturel
-
Demande
de
prise
de
position
ou
de
revente
de
capacité
aux
enchères de
capacité
-
Etablissement
de
mandats
de
prise
de
position
ou
de
revente
sur
les
marchés
organisés
et
sur
les
marchés
de
gré
à
gré
d’électricité
et
de
gaz
naturel
-
Demande
de
recours
au
Versement
Nucléaire
Universel
-
Demande
de
recours
à
un
prix
révisable
pour
Le
gaz
naturel
-
Demande
de
bascuLe
d’une
structure
de
prix
indexé
sur une
structure
de
prix
fixe
en
cours
d’exécution
des
Marchés
Subséquents
(SWAP)
pour
le
gaz
natureL.
Dans
Le
respect
de
la
stratégie
d’achat d’énergies
du
groupement,
le
Coordonnateur
peut
recourir
à
tout
dispositif
contractueL
ou
organisationnel
permettant
l’approvisionnement
énergétique
des
membres,
notamment
les
contrats
d’achat
direct
d’énergie
(Power
Purchase
Agreements
-
PPA),
les
contrats
de
fourniture
de
gré
à gré,
les
mécanismes
d’autoconsommation
individuelle
ou
coLlective,
les
communautés
d’énergie
renouvelabLe,
Les
communautés
énergétiques
citoyennes,
les
boucles
Locales
d’énergie,
Les
contrats
de
fLexibilité,
de
stockage
ou
tout
autre
mécanisme
autorisé
par
La
réglementation
en
vigueur.
www.te38.
5 Le
groupement
peut
égaLement
recourir
à
des
prestations
visant
à
optimiser
les
consommations
énergétiques
des
membres,
notamment
par
des
dispositifs
d’effacement,
de
flexibiLité,
de
stockage,
d’agrégation de
capacités
ou
de
valorisation
sur
les
marchés
de
l’énergie.
ARTICLE
6.
OBLIGATIONS
DES
MEMBRES
Chaque
membre
du
groupement
s’engage
à
•
Transmettre
au
Coordonnateur,
dans
les
déLais
fixés
par
celui-ci,
un
état
exhaustif
de
ses
besoins
au
regard
des
opérations
décrites
à
l’article
2
de
La
présente
convention
ainsi
que
tout
projet
susceptibLe
d’avoir
une
incidence
sur
son
approvisionnement
énergétique,
notamment
en
matière
d’autoconsommation,
de
fourniture
complémentaire
ou
de
contrats
d’achat
direct
d’énergie
•
VeiLLer
à
la
bonne
définition
des
points
de
Livraison
reLevant
des
accords-cadres, marchés
et
contrats
conclus
dans
le
cadre
du
groupement
•
Transmettre
au
Coordonnateur
Les
perspectives
d’évolution
de
sa
consommation
énergétique,
notamment
dans
Le
cadre
de
La
mise
en
oeuvre
des dispositifs
prévus
aux
articles
L.31
5-1
et
L.333-1
du
Code
de
L’énergie
•
Informer
le
Coordonnateur
de
toute
difficulté
significative
rencontrée
dans
L’exécution
des
marchés
•
Assumer
(‘exécution
des
marchés
jusquà
Leur
terme
et
procéder
au
règlement
des
factures
d’énergie
conformément
aux
stipuLations
contractueLLes
•
Informer
de
manière
anticipée
te
Coordonnateur
de
toute
évoLution
prévisible
de
ses
besoins
énergétiques
(extension,
construction,
acquisition,
cession
ou
démoLition
de
bâtiments
notamment)
•
Régler
au
Coordonnateur
les
frais
de
fonctionnement
du
groupement
dans
un
détai
maximal
de
trente
jours
à
compter
de
la
réception
de
La
demande
de
fonds
étabLie
conformément
à
l’article
11,2
de
La
présente
convention. Une
fois
intégrés
dans
les
marchés
ou
accords-cadres
conclus
dans
Le
cadre
du
groupement,
et
pendant
toute
leur
durée
de
validité,
Les
points
de
Livraison
ne
peuvent donner
lieu
à
La
concLusion
de
nouveaux
marchés,
accords-cadres
ou
contrats
passés
directement
par
Les
membres
en
dehors
du
groupement
et
ayant
pour
objet,
même
partiellement,
la
fourniture
des
mêmes
énergies.
Tout
nouveau point
de
Livraison
créé,
acquis
ou
mis
en
service
par
un
membre
pendant
la
durée
d’exécution
des
marchés
ou
accords-cadres
reLevant
du
présent
groupement
est
intégré
au
marché
ou
à
l’accord-cadre
en
vigueur,
sous
réserve
des
conditions
techniques
et
contractuelles
applicables.
Le
membre
s’engage
à
informer
le
Coordonnateur
de
toute
création,
acquisition
ou
mise en
service
d’un
nouveau
point
de
Livraison
afin
de
permettre
son
rattachement
au
dispositif
contractuel
concerné.
En
dehors
des
cas
Légitimes
de
retrait
prévus
par
la
présente
convention,
notamment
en cas de
changement
définitif
d’énergie,
de
cessation
définitive
d’activité
sur
te
site
concerné,
de
démolition,
de
vente
ou
de
cession
du
site
à
un
tiers,
le
membre
contrevenant
assume
seul
Les
conséquences
et
les
éventuelles
réclamations
formuLées
par
Le
titulaire
du
marché.
Concernant
L’acheminement
des
énergies
•
Pour
L’électricité,
Les
membres
s’engagent
à
concLure
un
Contrat
d’Accès
au
Réseau
de
Distribution
(CARD)
ou
un
Contrat
d’Accès au
Réseau
de
Transport
(CARi]
Lorsque
ces
contrats
sont
requis par
le
gestionnaire
du
réseau
concerné.
Dans
tous
Les
cas,
Le
fournisseur
assure
Le
râle
de
responsable
d’équilibre
•
Pour
Le
gaz
natureL,
Les
membres
s’engagent
à
conclure
un
Contrat
de
Livraison
Direct
(CLD)
Lorsque
ceLui-ci
est
requis par
te
gestionnaire
du
réseau
de
distribution.
ARTICLE
7.
CLAUSE
DE
CONFIDENTIALITE
Chaque
membre
du
groupement
est tenu
à
une
obligation de
confidentialité
concernant
Les
informations, données,
documents
et
supports
dont
il
a connaissance
dans
le
cadre
du
fonctionnement
du
groupement.
Les
membres
s’engagent
à
ne
pas
divulguer
à
des
tiers
Les
informations
présentant
un
caractère
confidentiel,
sous
réserve
des
obligations
légales,
régLementaires
ou
juridictionnelles
qui
leur sont
appLicabLes.
Chaque
membre
veille
à
assurer
la
protection
et
La
confidentiaLité des
données
et
informations
échangées
dans
le
cadre
du
groupement.
www.te38.
6 Le
non-respect
de
ces
obligations
peut
entraîner,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
La
résiLiation
de
la
participation
du
membre
concerné
dans
les
conditions
prévues par
La
présente
convention,
sans
préjudice
des
actions
en
responsabilité
ou
en
réparation
qui
pourraient
être
engagées.
ARTICLE
8.
MANDAT
SPECIFIQUE
AU
COORDONNATEUR
ET
AUX
TIERS
DESIGNES
PAR
CELUI-CI
POUR
LES
MARCHES
D’ACHAT
D’ENERGIES
Dans
Le
cadre
des
marchés
d’achat
d’énergies,
le
Coordonnateur
est habilité
par
les
membres
à
solLiciter,
en
tant
que
de
besoin,
auprès
du
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
et
des
fournisseurs
d’énergie,
l’ensembLe
des
informations. Le
Coordonnateur
est
également
autorisé
à
collecter,
traiter
et
analyser
les
données
énergétiques
des
membres,
dans
le
respect
de
la
réglementation
applicable
relative
à
la
protection
des
données
et
à
la
confidentialité,
afin
d’optimiser
les
stratégies
d’achat,
de
couverture,
de
suivi
des
consommations
et
de
performance
énergétique
du
groupements
relatives
aux
différents
points
de
livraison.
ARTICLE
9.
CONDITIONS
D’ADHESION,
DE
RENOUVELLEMENT
ET
DE
RETRAIT
DU
GROUPEMENT 9.1 -
Adhésion
des
membres
Le
Coordonnateur
tient
à
jour
la
Liste
des
membres
du
groupement.
Chaque
membre
adhère
au
groupement
par une décision prise
seLon
ses
règles
propres.
Cette
décision
est notifiée
au
Coordonnateur.
L’adhésion
des
personnes
relevant
du
Code
général
des
collectivités
territoriaLes
est
soumise
à
[approbation de
Leur
assembLée
délibérante
dans
Les
conditions
prévues
par
ce
code.
Un
membre
ne
peut
être
intégré
à
un
accord-cadre
ou
à
un
marché
déjà
notifié
ou
en
cours
dexécution.
9.2.
RenouveLlement
d’un
membre
Le
groupement
étant
constitué
à
titre
permanent,
Le
Coordonnateur
soLlicite
les
membres
avant
chaque
nouveLLe
consultation
afin
de
recenser
Leurs
besoins
pour
La
prochaine
période
de
fourniture
d’énergie.
Les
membres
transmettent
Leurs
besoins
au
Coordonnateur
dans
le
délai
fixé
par
ceLui-ci.
À défaut
de
réponse
dans
ce
délai,
le
membre
est
réputé
maintenir
son
adhésion
au
groupement
et
participer
à
La
prochaine
période
de
fourniture
à
périmètre
constant.
Les
membres
ne
souhaitant
pas
participer
à
la
prochaine
période
de fourniture
notifient
leur
décision de
retrait
au
Coordonnateur
dans
les
conditions
prévues
à
larticLe
9.3
de
la
présente
convention.
9.3.
Retrait
d’un
membre
La
décision
de
retrait
d’un
membre
est
notifiée
au
Coordonnateur
avant
La
date
limite
de
renouveLlement
d’engagement
fixée
conformément
à
l’articLe
9.2.
Toutefois, aucun
retrait
ne
peut prendre
effet
avant
L’expiration
des
accords-cadres
et
marchés
en
cours
auxqueLs
le
membre
participe.
La
notification
de
retrait
est
sans
incidence
sur
les
engagements
contractuels
souscrits
dans
Le
cadre
du
groupement.
Le
membre
demeure
tenu
de
l’ensembLe
de
ses
obLigations
jusqu’au
terme
des
accords-cadres
et marchés dont
il
bénéficie. Pendant
cette
période,
Le
membre
reste
soumis
à
l’ensembLe
des
dispositions de
La
présente
convention.
La
convention
prend
fin,
pour
ce
qui
Le
concerne,
à
La
date
de
retrait
effectif
du
membre.
-
www.te38.
7 ARTICLE
10.
COMMISSION
D’APPEL
D’OFFRES
(CAO)
Conformément
aux
dispositions
de
[‘articLe
L21
13-7 du
Code
de
ta
commande
publique
créé
par
l’ordonnance
n’
2018-
1074
du 26
novembre
2018,
La
Commission
d’AppeL
d’Offres
du
groupement
est
cette
du
Coordonnateur.
De
ce
fait,
cette
Commission
d’AppeL
d’Offres
se
réunira
dans
Les
Locaux
du
Coordonnateur.
Son
fonctionnement
sera
soumis aux
règles
La
gouvernant.
ARTICLE
11.
DISPOSITIONS
FINANCIERES
RELATIVES
AU
FONCTIONNEMENT
DU
GROUPEMENT
[adhésion
au
groupement
est
gratuite
et
Le
coordonnateur
n’est
pas
indemnisé
des
charges
correspondant
à
ses
fonctions. Toutefois
Le
coordonnateur
reste
indemnisé
pour
Les
frais
engagés (charges
personnels,
pubLications
Légales).
De
ce
fait,
il
sera
demandé
à chaque membre,
et
ce
de
manière
identique,
une
participation correspondant
à 0,5%
maximum
du
montant
de
sa
facture
de
fourniture
d’énergies
(facture
TTC)
relativement
à
[‘objet
auqueL
il
aura
adhéré.
La
participation financière
de
chaque
membre
fait l’objet
d’un
appel
à contribution
annuel,
afin
de
couvrir
les
frais
de
fonctionnement
du
groupement.
ARTICLE
12.
DUREE
DE LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
concLue
pour une
durée
indéterminée.
Elle
demeure
en
vigueur
tant
que
le
groupement
de
commandes
n’est
pas
dissous
dans
les
conditions
prévues
par
la
présente
convention.
ARTICLE
13.
CAPACITE
A
ESTER
EN
JUSTICE
Le
représentant
du
Coordonnateur peut
ester
en
justice
au nom
et
pour
Le
compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il
a
la
charge,
tant
en
demande
qu’en
défense,
dans
le
cadre
strict
de
ses
mïssïons.
Il informe
[es
membres
concernés
de
l’engagement
de
La
procédure
ainsi
que
de
son
évolution,
Les
frais
de
justice
sont
supportés
par
les
membres
concernés
par
La
procédure
et
répartis
selon
Les
modaLités
applicables
aux
frais
de
fonctionnement
du
groupement.
En
cas
de
condamnation
au
versement
de
dommages
et
intérêts
résultant
de
faits
ou
décisions
imputabLes
à
un
ou
plusieurs membres,
Les
sommes
correspondantes
sont
supportées
par
Le
ou
[es
membres
concernés.
ARTICLE
14.
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
de
La
présente
convention
est proposée
par
te
Coordonnateur
et
soumise
à
L’approbation
des
membres
du
groupement
seLon
leurs
règles
propres.
Les
membres
disposent
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
notification
du
projet
de
modification
pour se
prononcer. À
défaut
de
réponse
dans
ce
déLai,
Leur
accord
est
réputé
acquis.
La
modification est
approuvée
Lorsqu’elLe
recueille
La
majorité
absolue
des
membres
du
groupement.
Elle
fait
L’objet d’un
avenant
et entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
notification
par
Le
Coordonnateur.
www.te38.
g ARTICLE
15.
DISSOLUTION
DU
GROUPEMENT
Le
retrait
du
Coordonnateur
entraine
La
dissolution
du
groupement.
Le
groupement
peut
égaLement
être
dissous
par
décision prise
à
la
majorité
des deux
tiers
de
ses
membres.
Toutefois,
La
dissolution
ne
peut
intervenir
avant
le
terme
des
accords-cadres,
marchés
et
contrats
en
cours
concLus
dans
Le
cadre
du
groupement.
Fait
à
GrenobLe, te
Qf
Signature
du
Coordonnateur
du
groupement
Les
membres
du
groupement
Le
Président
de
TE38
ANNEXE
1:
Liste
des
membres
du
groupement
ANNEXE
2
Adhésion
des
membres
du
groupement
www.te38.
g