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Compte-Rendu - 151126 compte rendu 26 novembre 2016
Document publié le Samedi 26 novembre 2016 par la commune de Bec-Thomas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 151126 compte rendu 26 novembre 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
du 26 novembre 201-5
Etaientabsents(excusés) : Monsieur Bernard MÊRLETTE (pouvoir à Mme odile cartier), Monsieur Nicolas DIETLIN (pouvoir à M. José ROSATI), Monsieur MilkoPETIT (pouvoir à Monsieur Jean-luc FLAMBARD)
Leconseil municipal désigne Monsieur Pascal LAGUERRE comme secrétaire de séance.
Leprécédent compte-rendu estapprouvé à l'unanimité.
REGIMES INDEMNITAIRES (2015-18)et (201s-19)
Monsieur le lMai.epropose au Conseil Municipal de délibérer sur la mise en placed'un régime
indemnitaire selon lestextes réglementaires suivant :
Vu la loi n"83-634 du 13juillet1983portant droits et obligations desfonctionnaires et
notamment l'article 20,
Vu la loi n"84-53 du 26 janvier1984portantdispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment lesarticles 87,88,111et 136,
Vu le décretn"91-875 du 6 septembre 1991prispour l'application du 1"'alinéade
l'article 88 de la loi du 26jânvier 1984 précitée.
Vu la loi n"84-53 du 26janvier1984modifiée portant dispositions stâtutaires relatives
à lafonction publique territoriale, et notamment sonarticle 88,
Vu le décretn"97-7223 du 26 septembre 1997portantcréâtlon d'une indemnité
d'exercice de missions despréfectures,
Vu l'arrêté du 26 septembre 1997fixantles montants de références de l'indemnité
d'exercice des missions de préfectures, fixântle principe applicable en matière de complément de
rémunération de préfectures.
Vu l'arrêté du l janvier 2002 fixântlesmontants de référence de laditeindemnité
Considérant que conformément à l'article 2 du décret91-875, il âppartient au conseil Municipal de
fixerleslimites prévues parlestextes suvisés,
LeConseil Municipal, à l'unanimité, décide desclauses suivantes:
Attributions:
Séance
!!ejC-Ol_pÉ!gll!: MonsieurJean-Luc FLAMBARD, MadameChantalRIHAL, MonsieurFrancis DIJGAUQUIER, MadâmeLaurence PlcARD, MadameOdile CARTIER, Madamesuzânne MEzoU,Monsieur José RosATl, Monsieur Pascal IAGIJERRE.
Les taux moyens retenus par l'assemblée sont,
arrêté ministériel. llsseront proratisés pour les
travailler à temps partiel.
conformément auxdisposltions en vigueur, fixéspar
agents trâvaillant à tempsnoncomplet et âutorisés à Modalités de maintien et suppression:
Le versement des primes et indemnilés est mâintenu pendant les périodes de congés ânnuels et
autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou de paternité, étatspathologiques ou
congés d'adoption, accidents du trâvail,maladies professionnelles reconnues, congéde mâlâdie
o.dinâire n'impliquant pasle demi-traitement.
Les primes et indemnités cesseront d'êtreversées :
-à l'aBent faisant l'objet d'unesanction disciplinaire et portant uneéviction momentanée desservices
ou fonctions.
Périodicité de versement :
Lepalement desindemnités fixées parla présente délibérâtion serâ versé mensuellement.
Clâuse de revalorisation :
Précise queIesindemnités susvisées ferontl'objetd'unajustement automatique lorsque lesmontants
ou tauxou lescorps de référence seront revalorisés ou modifiés paruntexteréglementaire.
Dated'effet:
Les dispositions de la présente délibération s'appliquent pourl'ânnée 2016et seroni délibérés châque
année durant le dernier trimestre.
Le Conseil Municipal avec 1 Voix Contre,0 Abstention et 10 Voix Pour décidel'attribution des'enveloppes budgétaires suivantes :
lndemnité d'exercice desmissions desDréfectures :
Filière Grade Statut Montantmoyen de
relerence lu Lz
Coefficient multiplicateur
d'ajustement retenu
(de0à3)
Administrative Adjoint
Administratif
1è'"classe
Titulaire 1153 2.2
Technique Adjoint
Technique
2'"' classe
Titulaire 1143 1 IndemnitéAdministration et Technicité :
Filière Grade Statut Montant moyen de
référence au
07/07 /2010
Coefficient multiplicateur
d'ajustement retenu
(de0à8)
Administrative Adjoint
Administratif
1è'"classe
Titulaire 464.30 3.5
Technique Adjoint
Technique
Titulaire 449.29 1
Monsieur le Maireexpose le devis reçude l'entreprise BRUNET pourun montant de 367.25 € HT concernant l'acquisition et la pose de 2 prises guirlandes Rue de la Mairie afinde pouvolr V installer les nouveaux décors achetés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal propose à l'unanimité, -l'âchat des2 prises guirlandes d'unmontant de 367.25 € HT
-le paiement en investissement de 367.25 € HTau compte 2157.
Convention avecla Commune
pourlesfraisde fonctionnement
de LASAUSSAYE
des Ecoles 2015/2016
(201s-20)
Monsieur le Mairedonne lecture de la convention d'accueil scolaire - Participation âuxcharges financières
Le conseil municipal, à l'unânimité, autoriseMonsieur le Maire a signerla dite convention détâillânt la participation auxfraisde scolarité desenfants de la Commune du Bec-Thomas dans la commune de la Saussaye
et lesmodalités de paiement de cetteparticipation 118 enfants sontconcernés pourun coûttotalde 14455.26
le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le
aux fraisde cantine des enfants de la Commune du
modalités de paiement de cette participation.
Prix du repas :
LaSaussaye 3.16€
Horscommunes 4.29€
Mairea signer la
Bec-Thomas dans
convettion détaillant la pârticipation
la commune de la Saussâye et les
Convention aveclâ Commune de LASAUSSAYE 12015-21) pour la participation auxfrâisdescantines 2015/2016
Laprise en charge parla commune pourchaque repas s'élève donc à 1.13 € Avis surle projetde schéma départemental de coopération intercommunâle (201.5-22)
LeConseilMunicipal,
vu le code généraldes collectivités territoriales et notâmment l'article 15210 1-1;
Vu le projetde schéma départemental de coopération intercommunale reçu le 24 octobre2015_12-08 Considérant qu'enâpplication de l'article 15210-1-1 du CGCT, ie conseil municipal est consulté sur le projet départemental de coopération intercommunale proposé parle préfet;
Considérânt quece projeta été reçule 24 octobre 2015et que l'avis du conseil doit être rendu dânslesdeux moisquisuivent €ette réception ;
Après en avoir délibéré,
EMET, à l'unanimité, UN AVlS DEFAVORABLÊ sur le projet de schémâdépartemental de coopération intercommunale proposé parle préfet.
Transfert de compétence PLUI 1207s-23)
LeConseil,
Vu le code général descollectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
considérânt ladélibération du conseilcommunâutaire de lacommunauté de communes d'Amfreville la campagne du 5 Novembre 2015pourla prise decompélence et pourl'élaboration d'unPlân Local d'Urbanisme lntercommunal.
considérant quecette prise de compétence doitêtrerendue dans lesdeux mois quisuivent cetteréception par lesConseils Municipâux ;
ADrès en avoirdélibéré.
Décision Modlficâtive N'1 (207s-24)
Monsieur le Maire fait partd'un mailreçude MmeCASAoEI, Perceptrice, siSnalant qu'une erreur d'lmputâtion budgétaire a eu lieuconcernant Ie versement de la €ompensâtion envers la communauté de communes po!r lê gestion de l'urbanisme et la partSVP.
Eneffetla somme de439€ aurait du êtrepayée aucompte 73921.
Aprèsen avoirdélibéré, le conseil municipal accepte avec10 voix POUR et 1 voix CONTRE a modification suivante:
Compte 6554:-439 €
Compte 73921 : +439 €
Taux d'lndemnité du Receveur (201s-2s)
Considérant qu'en cettepériode de restriction budgétaire, cetteindemnité ne reposerait suraucun aspect factuel de conseil,
Leconseil municipal décide avec 10voixPOUR et 1 voixcoNTRE de ne pas verser d'indemnité de conseil à Madame CASADEI Dour l'année 2015. Renonciation auservice commun mutualisé SVP. (201s-26)
Depuis samiseen place la commune du Bec Thomas n'ajâmâis utilisé cetteplâteforme.Leconseil municipal, décide à l'unanimité, de renoncer à ceservice et de dénoncer la convention relative.
Informations diverses
CCAS r
Monsieur le Maireexpose qu'ilexiste unepossibilité pourlescommunes de- de 1500habitants de supprimer l'entité CCAS, l'action sociale étantalors gérée parle Conseil Municipal. Monsieur le maire souligne qu'il estimportant quedesmembres extérieurs au conseil puissent participer auxréflexjons et décisions quidéterminent la ( politique d'aide de la commune ). Ainsi iln'y aurapâsde suppression du CCAS du BEC-THOMAS
FINANCES COMMUNAIES I
Un étatdeslieux desfinances communales estdonnéparMonsieur le Mair€avec despropositions et réflexions surlesdécisions à envisager en 2015
ELECTIONS REGIONALES:
Miseen place despermanences pourlesélections régionales des6 er 13/12/2015
Questions diverses
NEANT
SEANCE LEVEE A 22H10 Séance du 77janvier 2016
Etaient présents: Monsieur Jean,Luc FLAMBARD, Monsieur losé ROSATI, Madame Chantal RtHAL, , Madame Lâurence PICARD, Madame Odile CARTIER,, Monsieur PASCAL LAGUERRE, Vlonsieur Nicolas DtETL|N, Monsieur Bernard Merlette.
Etaient absents (excusés) : Monsieur MilkoPETIT (pouvoir Laurence pica.d), Madâme Suzanne MEZOIJ. Etait absent : Monsieur Francis DUGAUQUIER.
Leconseil municipaldésigne MadameLaurence PICARD commesecrétaire de séance.
Leprécédent compte-rendu est approuvé à l'unanimité.
CREATION D'UNEMPLOI PERMANANT A TEMPSNONCOMPLET
D'ADJorN T ADMrN|STRAT|F pRtNctpAL DE2è"' cLAssE {2016-o1t
LeMairetappelle à l'assemblée:
Conformérnent à l'article 34 de la loi n"84-53 du 25 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de lacollectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Municipa|/ de fixer l'effectif des emplois à tempscompletet non complet nécessaires aù fonctionnement des services, mêmelorsqu'il s'agitde rnodifier le tableau des emplois pour permettre desavancements de grade. Encasde suppression d'emploi, la décisjon estsoumise à l'avis préalable
du Comité Technioue comoétent.
Ladélibération portant création d'unemploi permanent doit préciser :
- le grade ou,le cas échéant, lesgrades correspondant à l'emploi créé, - pourunemploi permanent à temps noncomplet, lâ durée hebdomadaire deservice afférente à l,emploi
.
enfraction detemps complet exprimée en heures.
Considérânt quelesbesoins du service nécessitent la création d'unemploi permanent de d'Adjoint Adminjstratif Principal de2è'"classe à temps noncompler;
LeMaire propose à l'essemblée :
- la création d'un emploipermanent d'Adjoint administratif principale de 2"' de Classe à temps non complet, à raison de 6/35""'à compter du l janvier 2016
LeConseil Municipâ|, à l'uanimitéet eprèsen âvoirdélibéré,
DECIOE
de créerun emploipermanent à non complet d'Adjoint Administratif Principal de 2"" classeà raison de 6 heures hebdomadaires à compter du l janvier 2016.
Monsieur le Maire estchargé de nommer Iagentaffecté à ce poste dans le cadre de t'avancement de grade de l'a8ent déjàen poste.
Lescrédits nécessaires à la rémunération êt aux charges de l'agent nomméserontinscrits au budgetaux chapitres et articles prévus à cet effet. t MODIFICATION DUTEMPS DETRAVAIT D'UNEMPLOI {2016-02)
Le Mâireexpose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la duréehebdomâdaire de travail d'un emploi d'adjoint technique de 2"'eclasse permanent à temps noncomplet
Après avoir entendu le Mâire dansses explications complémentaires et âprès en avoir délibéré,
LeConseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE de porter, à compter du l janvier 2016, de 2 heures 50 à 2 heures 25 le tempshebdomadaire movên de tràvaild unemploi d'adloint technique de 2'-" cla55e
Indemnité du Maire et desAdioints : Modification dutaûx {2016-03)
Monsieur le Mairepropose auxmembres du conseil municipal uneréduction du tauxdesindemnités desélusavec lesmodâlités suivantes:
Maire: réduction du tauxde 17à 15.3 de l'indice 1015
Adjoints : réduction du tauxde 6.6à 6 de l'indice 10L5
Après en avoir délibéré, lesmembres présents avec 5 VoixpOUR et 4 Abstentions décident de retenir lestaux suivants à compter du l janvier 2016:
MAIRE rtaux16.1de l'indice 1015
ADJOINTS : taux6.2de l'indice 1015
Agent recenseur : Recensement de la population 2016 (2016-04)
Monsieur le Maireprécise qu'ilconvient de prendre unedélibération afinde fixerlenombreet les modâlités de rémunération de l'agent ou desagents recenseurs pourle recensement 2016(du21 janvier au 20février inclus)
LeConseil municipal, à l'unanimité, décide
- D'âutoriser le maire à recruter parcontrat, selon I'article 3 premièrement de la loi du 26janvier 1984, un agent recenseur pourassurer le recensement de lâ population en 2016.
- Defixerunerémunération forfaitâi.e à 700euros BRTJT
Les crédits nécessaires seront inscrits au budeet de l'exercice en cours.
TRAVAUX SIEGE - DEUXIEME TRANCHE ROUTE DES PAILLARD (2016.05)
Exposé desmotifs
Monsieur le maire expose au Conseil Municipal quele SIEGE envisage d'entreprendre destravaux surle réseau de distribution publique de l'électricité, d'éclairage public et detélécommunications Conformément auxdispositions statutâires du SIEGE et auxrèglements financiers duditEpCl, la réalisation de l'opération estsubordonnée à l'accord de la commune quis'exprime sous laformed'une contribution financière tellequedétaillée dâns laconvention ci-après annexée. Cette participation s'élève à:
- en section d'investissement : 37916.67 €
- ensection defonctionnement:19333.33 €
étântentendu quecesmontants seront ajustés surla base du coûtréeldestravaux réalisés parle SIEGE dans la limite desmontants indiqués ci-dessus et du choix retenu parle conseil municipâl s'agissant du réseau detélécommunicâtions {CF délibération suivânte}
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipâ1, à l'unanimité, autorise:
Monsieur le Maireà signer la convention de participation financière annexée à la présente,
L'inscription dessommes au Budget de l'exercice, au compte20415pour lesdépenses
d'investissement (DPet EP), et au compte61523pou.lesdépenses de fonctionnement (FT),
CONVENTION AVEC ORANGE REGISSANT LAPROPRIETE
ETLAGESTION DES RESEAUX DETELECOMMUN ICATIONS i2016-06)
Exoosé desmotifs
Conformément à unedécision de l'assemblée délibérante du STEGE en datedu 23 novembre 2013, la réalisation destravaux d'effacement coordonné desréseaux detélécommunications donneront lieuau passage d'unou plusieurs fourreaux surnuméraires dédié(s) aupassâge ultérieur du réseau Très HautDébit (Fibre optique). En
application de l'accord-cadre unissant le SIEGE et I'opérateur Orange, deux options sontenvisageables s,agissant de la propriété duditfourreau ainsi quède l'ensemble de lâ nappe desréseaux detélécommuntcatrons:
. Lapremière option- diteA - revient à attribuer à lacommune/l'intercommunalité compétente la propriété des
installations souterraines de communications électroniq!es. Dans cecadre, laconvention spécifique signée entrela personne publique et Orange prévoit principalement :
- le transfert de la propriété de l'ensemble desinstallâtions de communications électroniq!es créées (fourreau supplémentêire y compris) à la personne publique,
- quec'est la personne publique quiassurera l'entretien, la maintenance de ces installations (y comprjs notamment la réponse auxDTDICT),
- qu'Orange versera un loyer (0.50 €/ml en 2013) à la personne publique encontrepartie de I'usage deces réseaux,
. Laseconde option- diteB - revient quant à elleà attribuer à l'opérateur Orange la propriété deces
installations, la convention correspondante prévoyant quant à elleprincipalement : - qu'Orange réservera l'usage du fourreau surnuméraire posé à I'occasion destravaux à l'usage du développement du réseau Très HautDébit-fibre optique,
qu'Orange conservera la propriété et assurera l'entretien du fourreau et desinstallâtjons créées, quela personne publique disposera d'undroitd'usage du fourreau ainsicréé en cas de déploiement de la fibre
optrque,
- qu'Orange s'engagera à mettre à disposition leditfourreau à tout opérateur quienvisagerait le déploiement de la fibredans le fourreau concerné moyennant le paiement d'unloyer fixénationalement, - quela personne publique s'acquittera d'uneredevance autitredesfrais degestion, d'exploitation et de mâintenance quelorsque lafibreoptique sera implantée (0,15 €/ml en 2013).
Après en avoir délibéré, leConseil Municipal autorise Monsieur le Mâire à signer la convention detypeB avec Orange envuedefixerla propriété du réseau detélécommunications ainsicréé en coordination avec lestravaux d'enfouissement du réseau dedistribution publique d'électricité. Informations diverses
Lemaire rappelle quelacommune doits'engager dans unerecherche systématique deséconomies possibles, notamment en réduisant notreconsommation électrique il pourrait êtreenvisagé une extinction de l'éclairage publique entre22h00 et 6h30avec en amontuneprospection despoints lumineux ne présentant pasd'intérêt factuel.
Questions diverses
NEANT
SÊANCE LEVEE A 21H15
I