Compte-Rendu - 161124 compte rendu 24 novembre 2016

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Compte-Rendu - 161124 compte rendu 24 novembre 2016 Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Bec-Thomas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 161124 compte rendu 24 novembre 2016)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, 5éance du24/11/2016

Vu le code général descollectivités territoriales,

L'andeuxmilleseize, le 24 novembre à 20 heures 30 minutes, lesmembres du conseil municipal se sont réunis dansla sallede la mairiesur convocation qui leur a été âdressée par le mair€, conformément âuxarticles L2122-7 eIL2722-8 du Code sénéraldescollectivités territoriales.

.ELÊje-!.!_pÉlc-!.t5 : Monsieur Jean-Luc FLAMBARD, Madame Chantâl RIHAL, Madame Laurence PICARD, Monsieur Pascal LAGUERRE, Monsieur Nicolas DIETLIN, Monsieur FÉncis DUGAUQUIER,

Etaient absents (excusés) : Monsieur Milko PETIT (pouvoir à Laurence PICARD), Monsieur José RosATl (pouvoir à Nicolas DIETLIN) Madame Odile CARTIER, Madame Suzanne MEZOIJ.

Leconseil municipal à l'unanimité désigne, Lâurence PICARD comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maireouvrela séance du conseil municipal en donnantlecturede la lettre de démission de Monsieur Bernard Merlette. conseiller municiDal.

Leprécédent compte-rendu estapprouvé à l'unanimité.

Monsieur le Mairedemande l'ajout de deuxpoints à l'ordre du jour : - Délibération inv€stissement miseen conformité AD'AP

- Délibération périmètres d'épandage dessous produits Calciton et boues papetières de SCA TISSUE France

Après en avoirdélibéré, lesmembres du conseil municipal acceptent à l'unanimité l'ajoutde ces deurpoints.

ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEI. COMMUNAI. 2076-27

LeMaire expose i

- L'opportunité pour la commune, de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance stâtutaire

Barantissant les fraislaissés à sa charge, en vert! de l'application destextesrégissant le statutde ses a8ent5

- Quele Centre de Gestion peutsouscrire untel contrat, en mutualisant lesrisques

LeConseil, âprès en âvoir délibéré :

Vu lâ Loi n'84-53du 26 janvier1985portantdispositions statutaires relatives à lâ Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26

Vu le Décret n"86-552 du 14 mars 1986prispourl'application de l'article 26de la Loin'84-53 du 26janvier 1984 et relatif alx contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le comptedes collectivités locàles et établissements territoriaux

Décide A L'UNANIMITE I

Article unique : Lacommune de LEBEC THOMAS charge le Centre deGestion de négocier un contrât Eroupe ouvert à l'adhésion facultâtiveauprèsd'une entreprise d'assurance agréée, et se réservela facultéd'y adhérer.

Ces contratsdevrontcouvrir tout ou partiedesrisques slivants:

. aeents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/lon8ue durée, maternité-paternité-adoption, . asents nonaffiliés à laC.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire. Pourchacune de cescatégories d'agents, lesassureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune o! à l'établissement uneou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir lescaractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effetau01/01/18. Régime du contrat : CapitalisationNOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP DUPERSONNEL COMMUNAL 2016-22

Monsieur le Mairerappelle lesrègles desmodalités du nouveau régime indemnitaire

Vu le Code 6énéral desCollectivités Territoriales,

Vu la loi n"83-634 du 13juillet1983 portant droits et obligations desfonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n'84-53 du26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment sonarticle 88,

Vu le décret n"91-875 du 6 septembre 1991 pflspourl'application du leralinea de l'article 88de la loin" 84-53 du 26jânvier 1984,

V! le décret n'2010 97du 26août2010 relatif aurégime de maintien desprimes et indemnités desagents publics de I'Etat et desmagistrats de I'ordre judiciaire dans certaines situations decongés,

Vuledécretn'2014-513 du 20mai2014 portant création d'unrégime indemnitaire tenant compte des fonctions, dessujétions, de l'expertise et de l'en8agement professionnel dans lafonction publique de l'Etat,

Vuledécretn'2014-1526 du 15décembre 2014 relatif à l'appréciation de lavaleùr professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu lacirculaire NOR:RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en ceuvre du régime indemnitaire tenant compte desfonctions, dessujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu le tableaudeseffectifs,

Lenouveau réBime indemnitaire secompose de deux éléments :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liéeauxfonctions exercées parl'agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l'en8agement professionnel et de la manière 0e servrr.

Mise en placede l'IFSE

Cetteindemnité est versée en tenântcomptedu niveaude responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice desfonctions occupées par les fonctionnaires. Châque emploi ou cadred'emplois est réparti entredifférents groLrpes de fonctions âu regard descritè.esprofessionnels suivants :

. desfonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou deconception,

. de lâtechnicité, expertise, expérience ou qualification nécessake à I'exercice desfonctions, . des sujétions particulières ou degréd'exposition du posteau regardde son environnement professionnel.

A.- Lesbénéficiâires

Aprèsen avoirdélibéré, dé.ide d'instaure. dansla limite destextesapplicables à la Fon.tionPublique d'Etatl'indemnitéde fon.tions,de suiétions et d'expertise (l.F,S,E.) :

. aux agents titulalreset stagiâires à tempscomplet,à tempsnon completet à tempspartiel,

8.-Ladétermination desqrouoes defonctions et desmontants maxi:

Chaque partde l'l.F.s.E.correspond à un montant maximum fixédans la limite desplafonds déterminé5 ci-dessous et.applicables auxfonctionnaires de l'Etat.

Les agents logés pârnécêssité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.ADIOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS

GROUPES

DEFONCT'ONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF}

MONTANTMAXI

Mensuel

. PLAFONOS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

ANNUELS

Groupel

Ex:secrétariat de mairie, chef

d'équipe, gestionnaire comptable,

marchés publics, assistant de

direction, sujétions, qualifications,...

. 945€ . 11340€

Groupe2 Ex:Agent d'exécution, agent d'accueil, horâires atypiques... . 900€ . 10800€

. Catégori-"s C

C.-Leréexamen du montant de l'l.F.S.E.

Lemontant annuel attribué à l'agent feral'objet d'unréexamen:

. Encas de changement de fonctions,

. Tous lesdeux âns, en l'absence de changement de fonctions et a! vu de l'expérience acquise paflagênt

. pourlesemplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suooression de l'l.F.S.E.

Conformément audécret n"2010-997 d! 26août2010 relatif au régime de mâintien desprimes et indemnités desagents publics de l'Etat dans certaines situations decongés: . En casde congé de mâladie ordinaire y compris accident de service, l'l.F.S.E. suivra le sort du

traitement

. Pendant lescongés annuels ei lescongés pourmaternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pouradoption, cetteindemnité seramaintenue intégralement

E.-Périodicité deversement de l'1.F.5.E.

Lemontant estproratisé enfonction du temps de trâvail, versé defaçon mensuelle.

F.- Clause de revalo.isation l'1.F.5.E.

Les montants maxima évoluent selon lesmêmes conditions quelesmontants applicables âux fonctionnaires et auxfonctionnaires de l'Êtat.

ADJOINT TECHNIQUE MONTANTS

GROUPES

DEFONCIIONS EMPIOIS{A TITRE INDICATIF)

MONTANÏ MAXI

Mensuel

. PLAFONDS

INDICATIFS

REGI.EMENTAIRES

ANNUETS

Groupel agenttechnique quolifré avec expertise . 945€ . 11340 €

croupe2 Aqehttechnique . 900€ . 10800€

Mise en placedu complémentindemnitaire (C.l.A)Lecomplément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manièrè de servir de l'agent. Leversement dececomplément estfacultatif.

A.-Les bénéficiaires du C.l.A

Après en avoirdélibéré,décide d'instaurer dans la limitedestextes applicables à la Fonctjon PLlblique d'Êtat le complément indemnitake :

. Auxagents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps noncomplet et à temps partiel,

Lesconditions de ver'ementdu complément indemnitaire annuel

Per5onnels concernés :

Au prorata du temps de présence et du temps de travaildans l'établissement pourlesa8ents stagiaires et titulaires.

Au boutd'unande p.ésence dans l'établissement, et au prorata du temps detravail aumoment de l'entretien professionnel pourlesagents nontitulaires.

Conditions deversement d! CIA:

Leversement de la prime estconditionné à 3 critères:

- L'engagement professionnel et la manière deservir âu re8ard de l'entretien professionnel

- l'abattement pourcongés maladie

- la suppression pourcause de sanction disciplinaire

Des dérogations à la procédure d'abattement sontnéanmoins prévues comme indiquées ci-dessous :

1. L'enSaBement professionn€l et la manièrcde servir:

Celui-ci estapprécié âuregard deséléments indiqués surle tableau d'évaluation descompétences professionnelles du compte rendu de l'entretien professionnel ânnuel.

2. L'abâttement pourcongés malâdie:

Un abattement pourcongés maladie (arÊtscontinus ou discontinus) sera appliqué, selon le nombre de jours calendaires d'absences, consécutifs ou non,comme suit:

100%dLr montant attribué de 0 à 30jours d'âbsence,

75% du montant attribué de 31 à 45jours d'absence,

50% du montant attribué de46 à 60jours d'absênce,

Au-delà 0 %

3. Lesuppression pourcause de sanction disciplinaire i

Toute sanction disciplinaire, intervenue en cours d'année, entraîne obligatokement la suppression du versement du ClA.

Les conditions de nonabattement du CIA:

L'abattement surle CIA neserapâsappliqué dêns lescas suivants :

- encâsd'âutorisations spéciales d'âbsence

- encâsdecongés maternité, paternité, d'adoption

- en cas d'una.rêtiiéà un accident deservice oll de travail, d'unemâladie professionnelle, - en cas d'unarrêtmaladie liéà la mâternité (àpartir de ladéclaration degrossesse à l'employeur) ou d'un arrêtliéà l'accompagnement defin deviedu conjoint, d'unascendant ou descendânt direct ou d'unarrêt liéà unehospitalisation (unbulletin d'hospitalisation sera demandé). - en cas d'arrêt liéà uneaffection visée auxarticles !.324-1 et R.513-69 du code de laSécurité Sociale. Une attestation du médecin pourra êtredemêndée

B.-Ladétermination desqrouoes de fonctions et desmontants mâxi:

. CatéÈories CADJOINlS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONlANTS ANNUELS

GROUP€S

OEFONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) . MONTANTMAXI

. PI.AFONDS

INDICAÎIFS

REGLEMENTAIRES

6roupel

Ex: Secrétatiot demoiie, chel

d'équipe,qestionnoire comptable,

morchés publics, ossistdnt de

di rection,sujétions, quaIificot i ons,...

. 1260€ . 1260€

croupe2 Ex: Agentd'exécution, ogent d'dccueil, horaires atypiques... . 1200 € . 1200€

ADJOINT TECHNIQUE MONTANTS ANNUELS

GROUPÊS

DE FONCTIONS EMPI-OIS IA TITRE INDICATIF) MONTANTMAXI

. PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupel Aqenttechnique quolifié ovec expefttse . 1260€ . 1 260€

Groupe2 Agenttechnique . 1 200€ . 1200€

C.-Périodicité de versement du comolément indemnitaire

Lecomplément indemnitaire feral'objet d'unversement annuel et nesera pasreconductible automatiquement d'uneannée surl'autre,

Lemontant estproratisé enfonction du temps detravail.

D.-Clalse de revalorisation du C.l.A.

Les montants maxima évoluent selon lesmêmes conditions quelesmontânts applicabtes aux fonctionnaires et auxfonctionnaires de l'Etat.

Lesrègles de cumul

L'l.F.S.E.et le C.l.A sontexclusifs detout autrerégime indemnitaire de même nature.

LeR.l.F.S.Ê.E.P.ne pourra secumuler avec :

. la primede fonction et de résultats (PFR),

. l'indemnité forfailaire pourtravâux supplémentaires (t.F.T.S.), . l'indemnité d'administrâtion et de technicité (l.A.T.),

. l'indemnité d'exercice de missions despréfectu.es (1.€.M.P.), . la prime de service et de rendement (P.S.R.),

. l'indemnité spécifique de service (1.S.5.),

. la prime defonction informatique

L'l.F.S.E.est en revanche cumulable avec:

. l'indemnisation desdépenses engagées autitredesfonctions exercées {exemple : frais de

déplacement),

. lesdispositifs d'intéressement collectif,. lesindemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA . lessujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires aStreintes, ,,,),

. la prime de responsabilité versée auxa8ents détachés suremploifonctionnel.

L'attribution individuelle de l'l.F.S.E. et du C.l.A décidée parl'autorité territoriale feral'objet d'unarrêté individuel.

Enapplication de I'article 88âlinéa 3 de la loin'84-53 dLt 26janvier 1984, l'êutorité territoriale peut maintenir, à titreindividuel, le rnontant versé antérieurement au RISFEEP."

Dated'effet

Les dispositions de la présente délibérâtion prendront effetau l" janvier 2017

Laou lesdélibérations instaurant Ie réBime indemnitaire antérieurement sontmodifiées ou abrogées en consequence,

Les crédits correspondânts seront prévus et inscrits au budget 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve avec 5 voixPOUR l vojxCONTRE et 2 ABSTENTION la mise en plâce du nouveau régime indemnitaire.

GOUVERNANCE DELA NOUVELLE COMMUNAUTE DECOMMUNES ROUMOIS SEINE 20t6-o23

Monsieur le Maire .apporteau membredu Conseil le contenudu courrier de Monsieur le Préfet accompagnant l'arrêté de création de la communauté de communes Roumois Seine. ll explique que les conseils municipaux peuvent validerune répartition des représentants des communes selonle droit commun ou unerépartition dessièges basée surunaccord local quidoitêtrepris à la majorité quâlifiée des conseils municipaux des communes membres. Ces délibérations doiventêtre adoptées avânt le 15 Décembre 2015.

Monsieur !e Mairerappelle que le comité de pilotage charBé de préparer la fusion s'est expiméen faveur d'unerépartition de droitcommun lorsdesaréunion du 30aout2016. Aussi Monsieur le Maireinvitele Conseil à vâlider la représentation de droitcommun, afin,d'unepart,de permettre à Monsieur le Préfet d'arrêter la composition du futurconseil commLlnautaire avantl'échéance

du 15 décernbre 2016et, d'autrepart,de lâisser le tempssuffisant aux communes de désigner leurs représentants ause;n de la communauté Roumois 5eine.

Vu le Code générâl descollectivités territoriales et notâmment sonarticle 1.5211-6-1 ,l à V. Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88, en date du 16 septembre 2016,portant créationde la comm!nauté decommunes Roumois Seine et notamment sonannexe 1, Vu le compte rendu du comité de pilotage chargé de la préparation de lafusion en datedu 30âoût2016. Considérant la nécessité de disposer d'undélai raisonnable pourdésigner lesreprésentânts descommunes au sein de la communauté de commune Roumois Seine.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré.

LeConseil mLrnicipal décide à l'unanimité de valider la répartition de droitcommun dessièges au seinde l'assemblée délibérante de la communauté de commune Roumois Seine, conformément à !'annexe 1 de la l'arrêtéinterpréfectoral du 16 septembre 2016, portantcréationde la nouvelle communâuté de communes,

Convention avecle Commune de LASAUSSAYE pour lesfraisde fonctionnement desEaoles ânnée scolaire 2016/2017 201,6-024

Monsieur le Mairedonne lecture de la convention d'accueil scolaire - Participâtion auxcharges financières.

Leconseil municipal, à l'unanimité, autorise N4onsieur le Maire a signer la diteconvention détaillant lâ participâtion êuxfrais de scolarité desenfants de lâ Commune du Bec-Thomas dans la commune de laSaussaye et lesmodalités de paiement de cettepârticipation (17enfants sontconceniés pourLln coûttotal de 74 843.77 €)

Convention âvecla Commune de LASAUSSAYE oour la pârticipetion auxfraisdescantines 2016/2017

2016-02s

Monsieurle Mairedonnelecturede la convention participation auxcharges de cantine.

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Mâire a signerla convention détailtant la participâtion aux fraisde cantine des enfants de la Commune du Bec-Thomas dansla commune de la

Saussaye et lesmodâlités de paiement de cetteparticipation.

Prix du repas :

. LaSaussaye 3.18 €

. Hors communes 4.31 €

[a priseen charge par la commune pour chaque repai s'élève doncà 1.13€

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ERP ( AD,AP)

Monsieur le Maireinforme lesmembres du cons€il municipâl que la demande de dérogation concernant l'aménagement de l'éBlise a reçuun âvisfavorable par la sous-commission ApHvâlidé par le préfet le 20 seDtembre dernief.

6 - 7 / Informations diverses et Questions diverses

EURE NUMERIQUE : Monsieur le Mairedonne lecture du courrier en datedu 17/10concernant l'àction juridique quiesten cours contre la SAFEGE. Afinde oallier ce retard, la Communauté de Communes d'amfreville vaêtrerattachée à un autremârché public.

Lâséance du conseil est levéeà 21h30