Procès Verbal - wkv4d0rfak2zz1n

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Procès Verbal - wkv4d0rfak2zz1n Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune d'Étel. Lien du pdf (Procès Verbal - wkv4d0rfak2zz1n)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Séance du conseil municipal du 23/06/2022 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 juin 2022

Ordre du jour

1. Validation du PV de la séance du conseil du 24 mars 2022

2. Information sur les actions menées par la communauté de communes 3. Information sur les décisions prises par le maire au titre de ses délégations données par le Conseil Municipal

4. Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE RÉGIE » dans le cadre du RIFSEEP 5. Création du « Compte épargne temps »

6. Décision modificative n° 1-2022 - DM op 67

7. Rémunération des stagiaires

8. Convention relative à la mise à disposition d’hébergements pour les renforts effectifs de la gendarmerie – saison 2022

9. Constitution d’un groupement de commande pour la location et la maintenance des copieurs

10. Publicité des actes communaux

11. Tarifs d’occupation du domaine privé de la commune pour l’installation de commerces alimentaires

12. Tarifs 2022 – séjours des écoles

13. Sollicitation de la dénomination « Commune touristique »

14. Secteur de la Glacière – Approbation de l’avenant n° 1 à la convention opérationnelle du 12 mai 2015 conclue entre l’Etablissement Foncier et la commune pour La Glacière 15. Gouvernance du projet de La Glacière

16. Autorisation de signature d’un bail commercial pour l’occupation des locaux de La Glacière 17. Convention d’occupation du bâtiment de la Criée

18. Conventions d’occupation et de mise à disposition du bâtiment « Abri du canot Patron Emile Daniel »

19. Dénomination du Lycée Jacques de ThézacSéance du conseil municipal du 23/06/2022 2

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 23 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune d'Etel dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Guy HERCEND, Maire.

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents : 15

Absents : 4

Votants : 18

Date de convocation : 17 juin 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Messieurs HERCEND, PIGEON, BARRIER, DEQUIDT, EZANNO, JOLIVEL-ROBERT, MALENFANT, GOUIFFÈS.

Mesdames HERVÉ, BLEUZEN, JULIEN, LE DANTEC, PHILIPPE-KERZERHO, MARIN- JACOMELLI, PERRON.

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION DE VOTE :

Madame CODA POIREY, procuration de vote à M. HERCEND

Madame LAMER, procuration de vote à Monsieur GOUIFFÈS

Monsieur FOUILLEN, procuration de vote à M. MALENFANT

ABSENT EXCUSÉ :

Monsieur HUET.

Secrétaire de séance : Mme LE DANTEC

QUORUM : Le quorum est atteint.Séance du conseil municipal du 23/06/2022 3

1-Validation du PV de la séance du conseil du 24 mars 2022

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil adoptent, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du conseil du 24 mars 2022 tel qu’il a été rédigé.

2-Information sur les actions menées par la communauté de communes

En vertu de l’article L. 5211-40-2 du CGCT applicable depuis le 1er janvier 2020, issu de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, les comptes rendus des Conseils communautaires doivent désormais être adressés aux conseillers municipaux des Communes- membres.

Cf. document en annexe du présent rapport :

Retour sur le CC du 01 avril 2022

3-Information sur les décisions prises par le maire au titre de ses délégations données par le Conseil Municipal

L'article L 2122-23 précise que Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en application de la délégation du conseil municipal. Ce compte-rendu fait l’objet d’une délibération et est par conséquent soumises aux mêmes règles de publicité.

Tableau des décisions prises par le Maire au titre de ses délégations données par le CM

Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières

N° Concession Nature Date de prise Durée Prix 91C Case cinéraire 13/06/2022 30 ans 835 € 944 Tombe 23/05/2022 30 ans 242 € 940 Tombe 16/06/2022 30 ans 242 €

Droit de préemption

Numéro Section Rue Type Décision Date 25 AK 315 Rue du Cinéma Maison Renoncement 20/02/2022 26 AK 435 7 place de l'entrepôt Appartement 38 m² Renoncement 28/02/2022 27 AE 765,854 Cap Marine Appartement 45 m² +2pk Renoncement 28/02/2022 28 AI 27 27 rue des Ecoles Maison 147 m² Renoncement 16/03/2022 29 AK 1409 14 rue Théodore Botrel Parking Renoncement 03/03/2022 30 AC 621 23-23 rue général Leclerc Local d'activité Renoncement 16/03/2022 31 AH 104 3 rue des Dunes Maison Renoncement 15/03/2022 32 AI 139 8 rue des Peupliers Maison 85 m² Renoncement 17/03/2022 33 AE 765 854 Cap Marine Garage X 2 Renoncement 16/03/2022 34 AC 351 16 avenue Louis Bougo Maison Renoncement 29/03/2022 35 AK 482 16 rue Pasteur Appartement 43m² Renoncement 29/03/2022 36 AK 435 6 place René Cassin Studio 20 m² Renoncement 29/03/2022

37

AK 606,607,764P,

1108.1434 12 ruelle des Champs Appartement Renoncement 29/03/2022 38 AB 461 101 avenue Louis Bougo Appartement Renoncement 13/04/2022Séance du conseil municipal du 23/06/2022 4

39 Lot 16 Lot des Eglantines Terrain Renoncement 13/04/2022

40 AB 369

10 rue du Château

de la Garenne Maison 106m² Renoncement 11/04/2022 41 AH 690 708 Lot des Eglantines Terrain Renoncement 13/04/2022 42 AH 238 256 3 allée J. Mithouard Maison Renoncement 09/05/2022 43 AH 36 Keranroué Terrain 1295 m² Renoncement 13/04/2022 44 AB 513P 7 rue de la Corderie Maison Renoncement 13/04/2022 45 AB 514p 5B rue de la Corderie Maison Renoncement 13/04/2022 46 AC 714 12 avenue Louis Bougo Maison Renoncement 05/05/2022 47 AE 521 11 rue du Pradic Maison Renoncement 05/05/2022 48 Lot 17 Domaine des Eglantines Terrain 337 m² Renoncement 05/05/2022 49 AK 493 10 rue de la Fontaine Maison Renoncement 04/05/2022 50 AE 765,854 31 boulevard de Gaulle Apt 37m² + garage Renoncement 23/05/2022 51 AK 1435B Rue Pasteur Garage Renoncement 23/05/2022 52 AE 347 15 rue Surcouf 4 appartements Renoncement 23/05/2022 53 AE 1010 20 rue du Général Leclerc Maison Renoncement 24/05/2022 54 AK 1165,1167,1174Rue Pasteur Local d'activité Renoncement 07/06/2022 55 AC 267 13 rue Maréchal Foch Maison Renoncement 10/06/2022

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, approuvent le compte-rendu des décisions prises par le maire au titre des délégations qu’il a reçu du conseil municipal.

4-MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLÉMENTAIRE IFSE RÉGIE DANS LE CADRE DU RIFSEEP

Les régies d'avances et de recettes permettent aux collectivités de payer des dépenses et de

manier des fonds publics sans passer préalablement par le comptable public.

La ville d’Etel dispose de régies dans les domaines suivants :

- Régie camping

- Régie marché hebdomadaire

- Régie bibliothèque

- Accueil de loisirs

- Régie d’avance services généraux

Chaque régisseur dispose d’une indemnité qui varie en fonction des sommes encaissées.

L’indemnité « régie » n’est pas cumulable avec le RIFSEEPhttps://www.fonction- publique.gouv.fr/regime-indemnitaire-des-fonctionnaires-de-letat-rifseep

Il est nécessaire de créer une part supplémentaire « IFSE RÉGIE » dans le cadre du RIFSEEP

La mise en place d’un d’une part supplémentaire « IFSE RÉGIE » dans le cadre du RIFSEEP

se ferait suivant les montants suivants.Séance du conseil municipal du 23/06/2022 5

RÉGISSEUR

D’AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D’AVANCES

ET DE RECETTES

MONTANT

du cautionnement

(en euros)

MONTANT annuel

de la part

« IFSE régie »

(En euros)

Montant maximum de l’avance

pouvant être consentie

Montant moyen

des recettes

encaissées

mensuellement

Montant total du maximum

de l’avance et du montant

moyen des recettes effectuées

mensuellement

Montants dans le respect

du plafond réglementaire

prévu pour la part fonctions

du groupe d’appartenance

de l’agent régisseur

Jusqu’à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par tranche de 1 500 000 46 par tranche de 1 500 000

Les bénéficiaires sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents

contractuels responsables d’une régie. Elle est versée en complément de la part fonctions

« IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.Séance du conseil municipal du 23/06/2022 6

Le tableau suivant indique les régisseurs présents au sein de la collectivité. Sachant que les

agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux

délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes

(arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Groupe de fonctions

d’appartenance

du régisseur

Montant

annuel IFSE

du groupe

Montant

mensuel moyen

de l’avance

et des recettes

Montant annuel

de la part IFSE

supplémentaire

« régie »

Part IFSE

annuelle totale

Plafond

Réglementaire

IFSE

Catégorie C groupe 1

(médiathèque)

11340 € 1600 € 110 € 2450 € 11340 €

Catégorie C groupe 1

(vac loisirs)

11340 € 2000 € 110 € 2685 € 11340 €

Catégorie C groupe 1

(camping)

11340 € 20 000 € 320 € 11340 € 11340 €

Catégorie C groupe 1

(générale)

11340 € 1000 € 110 € 1450 € 11340 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article

88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'État ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2019 instaurant un régime indemnitaire substitutif – « RIFSEEP » en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 21 juin 2022 ;Séance du conseil municipal du 23/06/2022 7

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 2 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par

l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de

l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations

antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part

fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

CONSIDÉRANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en

complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonction d’appartenance de

l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires

prévus au titre de la part fonctions ;

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

DÉCIDE la mise en place d’un d’une part supplémentaire « IFSE RÉGIE » dans le cadre du

RIFSEEP, d’après les modalités ci-dessus. Elle est versée en complément de la part fonctions

« IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur,

APPROUVE les montants de la part « IFSE RÉGIE »,

APPROUVE la liste des bénéficiaires de la part « IFSE régie » pouvant être les fonctionnaires

titulaires et stagiaires mais également les agents contractuels responsables d’une régie,

PREND ACTE de l’Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de

l’établissement.

Sachant que les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP

restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs

d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

5-MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

La mise en place d'un CET dans la collectivité n'est pas obligatoire et les modalités de fonctionnement sont fixés par l’organe délibérant.Séance du conseil municipal du 23/06/2022 8

L’alimentation du CET :

Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

- Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ; - Le cas échéant tout ou partie des jours de repos compensateurs : heures supplémentaires, astreintes.

- Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

Le conseil fixe au 31 janvier de l’année N+1, date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET jours épargnés et consommés, dans le mois suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte. Ce délai doit permettre à l’agent de choisir son option avant le 31 janvier de l’année n+1.

L’utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve des nécessités de service.

Au-delà de 15 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année civile :

L’agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes : ▪ Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.) ; ▪ Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur ; ▪ Leur maintien sur le CET.Séance du conseil municipal du 23/06/2022 9

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante.

A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P. (Retraite additionnelle de la fonction publique), pour les autres agents non titulaires et agents titulaires affiliés à I.R.C.A.N.T.E.C. (Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique), ils sont automatiquement indemnisés.

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1 ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 21 juin 2022 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 2 juin 2022 ;

Considérant que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service ;

Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET ;

Considérant que l’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale ;

Considérant que la règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales ;

Considérant que la réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique).Séance du conseil municipal du 23/06/2022 10

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

DÉCIDE la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la commune d’Etel et d'en fixer les modalités d'application comme indiqué ci-dessus,

DÉCIDE que les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1er janvier 2022, après transmission aux services de l’Etat, publication et notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions et actes afférents à l’exécution de la présente délibération.

6-FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1-2022, DM op 67

Lors du conseil municipal 24 mars 2022 une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € a été attribuée à l’association « Une dune pour l’Ukraine » ;

S’agissant d’une subvention exceptionnelle, le compte d’imputation est le 67 et non le compte 65, le trésorier général a donc sollicité de la ville une décision modificative pour ouvrir les crédits nécessaires au compte affilié. D’autres subventions du même type pourraient être attribuées dans l’année.

Il est proposé un transfert de crédits d’un montant de 3 500 € pour anticiper d’autres subventions de fonctionnement exceptionnelles. Ci-joint l’ajustement de crédits proposés.

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 mars 2022 approuvant le budget primitif 2022 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 mars 2022 approuvant l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Une dune pour l’Ukraine » ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 2 juin 2022 ;

Considérant que l’article 65 autres charges de gestion courante et notamment l’article 6574 subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ne couvre pas l’attribution d’une subvention exceptionnelle ;

Considérant que dès lors il apparait nécessaire pour attribuer ladite subvention de prendre une décision modificative au budget principal section fonctionnement du chapitre 022 dépenses imprévues vers le chapitre 67 charges exceptionnelles et plus précisément l’article 674 subventions de fonctionnement exceptionnelles ;

Considérant que ladite subvention d’un montant de 500 € ne présage pas forcément d’autres éventuelles subventions de fonctionnement exceptionnelles, il est proposé au Conseil municipal un transfert de crédits d’un montant de 3 500 € pour anticiper d’autres subventions de fonctionnement exceptionnelles.Séance du conseil municipal du 23/06/2022 11

Section Fonctionnement :

Désignation Chapitre Article BP 2022 DM N° 1-2022

Dépenses imprévues 22 / 178 230 € - 3 500 €

Subventions de

fonctionnement

exceptionnelles

67 674 0 € 3 500 €

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

DÉCIDE l’ajustement de crédits proposés.

7-RÉMUNÉRATION DES STAGIAIRES

La Commune d’Etel peut être amenée à accueillir des stagiaires sur une période longue afin de proposer une mise en situation en milieu professionnel à des étudiants.

L’accueil des étudiants s’inscrit dans les missions d’intérêt général portées par la collectivité. De plus, les sujets traités par les étudiants peuvent enrichir le fonds documentaire de la Commune sur des sujets particuliers.

Au-delà d’une période d’accueil de 2 mois, les stagiaires doivent percevoir une gratification, équivalente à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (3,90 €/h de stage) à compter du 1er juillet 2022.

Les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à 2 mois, donne aux stagiaires la possibilité de disposer de congés et d'autorisations d'absence notamment en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption ;

Le stagiaire bénéficie également de l'accès aux titres-restaurant, dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de droit public de l'organisme d'accueil ainsi que de la prise en charge des frais de transport.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L 612-11, et D 612-56 à D 612-60 du code de l'éducation ;

Vu les circulaires du 23 juillet et du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 2 juin 2022 ;Séance du conseil municipal du 23/06/2022 12

Considérant que le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification ;

Considérant que le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil ;

Considérant que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail ;

Considérant l’obligation de gratification est effective pour les stages de plus de 2 mois ;

Considérant que pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire notamment en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption ; que le stagiaire bénéficie également de l'accès au restaurant administratif ou aux titres-restaurant, dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de droit public de l'organisme d'accueil ainsi que de la prise en charge des frais de transport.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

DÉCIDE d'instituer une gratification égale à 15 % du plafond de la Sécurité sociale à compter du 1er juillet 2022,

DÉCIDE que toutes les modalités de cette rémunération seront définies par une convention entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet,

INSCRIT les crédits au budget communal.

8-CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’HÉBERGEMENTS POUR LES RENFORTS D’EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE - SAISON 2022

Lors de la période estivale des renforts de gendarmerie sont mis à disposition sur les communes de Belz, Erdeven, Étel, Gâvres, Locmiquélic, Locoal-Mendon, Merlevenez, Plouhinec, Port- Louis, Sainte-Hélène et Riantec.

En l’absence de locaux susceptibles d’être prêtés par les communes concernés, les douze communes de la circonscription ont décidé, d’un commun accord de mettre à disposition des résidences mobiles et de mutualiser les dépenses afférentes à celle-ci.

La coordination, la gestion et le suivi financier de cette opération est assurée par la Commune de Riantec, à charge aux collectivités signataires de rembourser à cette dernière les sommes avancées conformément aux dispositions financières de la présente convention.Séance du conseil municipal du 23/06/2022 13

Huit résidences sont mises à disposition de la brigade de gendarmerie : 5 résidences mobiles du 1er juillet au 31 août 2022 dans le parc de Kerdurand à Riantec et 3 résidences mobiles du 1er juillet au 31 août 2022 au camping de la barre à Etel.

Les participations des communes signataires sont calculées au prorata du nombre d’habitants selon la population DGF au 1er janvier 2021 sur la base du décompte définitif des dépenses, au regard de la convention établie à cet effet.

La convention est établie entre les communes de Belz, Erdeven, Étel, Gâvres, Locmiquélic, Locoal-Mendon, Merlevenez, Plouhinec, Port-Louis, Sainte-Hélène et Riantec.

Le camping municipal perçoit 12 500 € pour la location des mobil-homes.

Pour 2022, la participation de la commune est estimée à hauteur de 3 010,75 € sur un coût global de 45 500 €

Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L 1111-2 et L2121-29 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 2 juin 2022 ;

Considérant que la période estivale amène à des renforts de gendarmerie de la circonscription de Port- Louis pendant la saison estivale 2022 ;

Considérant que l’absence de locaux susceptibles d’être prêtés par les communes concernés, les douze communes de la circonscription ont décidé, d’un commun accord de mettre à disposition des résidences mobiles et de mutualiser les dépenses afférentes à celle-ci ;

Considérant que la coordination, la gestion et le suivi financier de cette opération est assurée par la Commune de Riantec, à charge aux collectivités signataires de rembourser à cette dernière les sommes avancées conformément aux dispositions financières de la présente convention ;

Considérant que huit résidences sont mises à disposition de la brigade de gendarmerie : résidences mobiles du 1er juillet au 31 août 2022 dans le parc de Kerdurand à Riantec et 3 résidences mobiles du 1er juillet au 31 août 2022 au camping de la barre à Etel ;

Considérant que les participations des communes signataires sont calculées au prorata du nombre d’habitants selon la population DGF au 1er janvier 2021 sur la base du décompte définitif des dépenses, au regard de la convention établie à cet effet ;

Considérant que la convention est établie entre les communes de Belz, Erdeven, Étel, Gâvres, Locmiquélic, Locoal-Mendon, Merlevenez, Plouhinec, Port-Louis, Sainte-Hélène et Riantec.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

APPROUVE le projet de convention relative à la mise à disposition d’hébergements pour les renforts d’effectifs de la gendarmerie qui est conclue pour la saison estivale 2022,

AUTORISE le maire à signer ladite convention,Séance du conseil municipal du 23/06/2022 14

AUTORISE le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente ddélibération,

INSCRIT Les crédits au budget principal de la commune.

9-CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA LOCATION ET LA MAINTENANCE DES COPIEURS

La mutualisation peut être un outil pertinent à disposition des collectivités en matière de partage des compétences, de massification des besoins à satisfaire et d’économies d’échelle à favoriser.

Les villes de Pluneret, Etel, Ploemel, Landaul et Carnac ont analysé leurs besoins et convenus qu’il existe un intérêt à se regrouper en vue de procéder à la location et maintenance de copieurs. Il a donc été envisagé de constituer un groupement de commandes dans l’objectif d’une cohérence technique, financière et juridique d’un traitement unique de leurs besoins propres.

La convention constitutive du groupement de commandes prévoit que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Ville de Pluneret et que la "Commission d’Appel d’Offres" compétente sera une Commission d’Appel d’Offres mixte, constituée d’un représentant de la Commission d’Appel d’Offres de chaque membre du groupement ayant voix délibérative.

Il est nécessaire pour Etel d’élire un membre titulaire et un membre suppléant.

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-7 ;

Vu le schéma de mutualisation adopté par Auray Quiberon Terre Atlantique le 15 décembre 2017 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 2 juin 2022 ;

Considérant l’intérêt au niveau technique, financier et juridique d’un traitement unique des besoins des communes de Pluneret, Etel, Ploemel, Landaul et Carnac pour la location et la maintenance de copieurs.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

DÉCIDE de la constitution d'un groupement de commandes entre les villes de Pluneret, Etel, Ploemel, Landaul et Carnac pour la location et maintenance de copieurs sur les années 2023, 2024,2025,2026 et 2027, désignant la ville de Pluneret comme le coordonnateur.

DÉCIDE que la Commission d’Appel d’Offres compétente sera la Commission d’Appel d’Offres mixte, constituée de chaque membre du groupement.

ÉLIT pour représenter la ville d’Etel au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes :

- Membre Titulaire : Monsieur Michel BARRIER

- Membre suppléant : Madame Isabelle MARIN JACOMELLI

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive à intervenir.Séance du conseil municipal du 23/06/2022 15

10-PUBLICITÉ DES ACTES COMMUNAUX

A partir du 1er juillet 2022, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient d’une dérogation et peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : ➢ Soit par affichage ;

➢ Soit par publication sur papier ;

➢ Soit par publication sous forme électronique.

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur

au 1er juillet 2022 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 2 juin 2022 ;

Considérant que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité ;

Considérant que le 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet ;

Considérant que les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d ’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

soit par affichage ; soit par publication sur papier ; soit par publication sous forme électronique ;

Considérant que ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal ;

Considérant que la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune d’Etel ;

Considérant que d’une part, il faut faciliter l’accès à l’information de tous les administrés ;

Considérant que d’autre part, qu’il faut se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes.Séance du conseil municipal du 23/06/2022 16

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

ADOPTE les modalités de publicité suivantes : publicité par affichage en mairie, publicité par publication papier ainsi que la publicité sous forme électronique le cas échéant,

DÉCIDE que les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1er juillet 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11-TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE POUR L’INSTALLATION DE COMMERCES ALIMENTAIRES

La commune a été sollicitée par des vendeurs ambulant (commerces alimentaires).

Chaque année le conseil municipal fixe les tarifs qui sont pratiqués sur son territoire (domaine public, location de salle).

Aussi, il est proposé au conseil municipal de compléter les tarifs en réglementant l’occupation du domaine privé de la commune.

S’agissant de commerces alimentaires, il est proposé de s’aligner sur les tarifs du domaine public.

Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L 1111-2 et L2121-29 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 2 juin 2022 ;

Considérant la nécessité et l’intérêt de réglementer le stationnement et la vente des commerces ambulants sur le territoire de la commune.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

DÉCIDE d’appliquer les tarifs comme suit ;

Domaine privé de la commune : 1er juin au 30 septembre : 75 €/mois

DÉCIDE que ces tarifs s’appliquent du 1er juin au 30 septembre 2022,

DÉCIDE qu’à titre exceptionnel, le tarif pourra être ajusté pour être adapté à une situation particulière.

12-TARIFS 2022 SÉJOURS DES ÉCOLES

Monsieur le Maire expose que les écoles primaire et maternelle de la commune reprennent les activités de séjours.

A ce titre, il est nécessaire de compléter la délibération du 24 mars dernier pour intégrer cette participation de la ville à ces activités.Séance du conseil municipal du 23/06/2022 17

Vu la délibération n° DE23 du 24 mars 2022 approuvant les subventions aux écoles ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 2 juin 2022 et la commission enfance jeunesse du 13 juin 2022.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

DÉCIDE une subvention pour les séjours comme suit :

Séjours scolaires 2022

- d'un montant unitaire de 2,00 € par jour (plafond de 7 jours), par année et par élève pour les collèges (enfants d’Etel)

- d’un forfait de 15,50 € par enfant et par année pour les écoles d’Etel.

13- SOLLICITATION DE LA DÉNOMINATION COMMUNE TOURISTIQUE

Etel se situe dans une zone touristique importante recouvrant le sud Morbihan et plus précisément la Ria d’Etel et le Grand Site Dunaire, qui s’englobe dans la destination Baie de Quiberon.

L’obtention de la dénomination de commune touristique est intéressante, notamment pour ce qui se rapporte au travail dominical et plus particulièrement l’autorisation d’ouverture permanent des commerces de vente au détail le dimanche.

Le statut de commune touristique peut procurer des avantages financiers, augmente les délais d’occupation des autorisations de manifestations et plus globalement pour le développement de la politique touristique de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 133-11 et L133-12 ;

Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 1 ;

Vu l’avis favorable de la commission du 2 juin 2022 :

Considérant que la commune d’Etel est indéniablement dans une zone touristique importante dans la région bretonne recouvrant le sud Morbihan et plus précisément la Ria d’Etel et le Grand Site Dunaire, qui s’englobe dans la destination Baie de Quiberon ;

Considérant que l’intérêt communal passe par l’obtention de la dénomination de commune touristique, notamment pour ce qui se rapporte au travail dominical et plus particulièrement l’autorisation d’ouverture permanent des commerces de vente au détail le dimanche ;

Considérant que le statut de commune touristique peut procurer des avantages financiers et plus globalement pour le développement de la politique touristique de la commune ;Séance du conseil municipal du 23/06/2022 18

Considérant que le conseil municipal doit nécessairement prendre une délibération sollicitant la dénomination de commune touristique pour obtenir ce titre ;

Considérant que cette attribution passe à la suite de la délibération par le dépôt d’un dossier en vue de la prise d’un arrêté par le préfet pour classer la commune comme touristique.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

AUTORISE le maire à solliciter la demande de classement en commune touristique auprès des autorités préfectorales,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14–SECTEUR DE LA GLACIÈRE APPROBATION DE L’AVENANT N° 1 A LA CONVENTION OPÉRATIONNELLE CONCLUE ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE ET LA COMMUNE

Le 12 mai 2015, la commune d'Étel et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne ont signé une convention opérationnelle d'actions foncières afin de formaliser la demande d'intervention de la commune auprès de l'EPF Bretagne, en vue de la réalisation d’un programme de renouvellement urbain du site de la Glacière.

Aux termes de cette convention opérationnelle, la Collectivité a sollicité l’EPF Bretagne pour l’acquisition de l‘ancienne Glacière destinée à une opération mixte à dominante d’activités.

L’acquisition du volume n° 2 de ce tènement foncier a été réalisée le 18 mai 2017. L’EPF a acquis la nue-propriété et la commune l’usufruit afin de lui permettre d’engager les travaux de réhabilitation de cet immeuble.

La complexité de cette opération de réhabilitation nécessite l’acquisition du volume n° 1 (poissonnerie et viviers) de cette ancienne Glacière.

Un compromis de vente pour l’acquisition sous les mêmes formes du volume n°1 d’une superficie 764 m² a été signé le 8 avril 2022.

Des travaux restant à réaliser également dans le volume n° 2 et les parties communes, la commune souhaite « lisser » la durée de portage de ces deux acquisitions afin d’envisager un rachat global en 2024, après la réhabilitation de l’ensemble.

Le 3ème Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2021/2025, approuvé par décision C-20-14 du Conseil d’Administration de l’EPF en date du 8 décembre 2020, a mis en place un dispositif de minoration :

« Le dispositif de minoration foncière réhabilitation de bâti

Afin de favoriser, dans les opérations les plus complexes, la préservation des bâtis existants et leur réhabilitation ou transformation pour de nouveaux usages, le prix de revient sera minoré d’un forfait de 150 euros HT/m² à appliquer à la surface de plancher des bâtiments réhabilités pour une vocation d’usage majoritaire habitat ou pour une vocation majoritaire locaux d’activités ou commerces.Séance du conseil municipal du 23/06/2022 19

Les opérations à dominante habitat pourront prétendre à ce dispositif.

Au sein des opérations « développement économique », seules les opérations concourant au maintien et à l’implantation d’activités économiques ou de commerces dans le tissu urbain, et notamment dans un objectif de redynamisation des centre-bourg/centre-ville, sont concernées par le présent dispositif. Les opérations de restructuration de zones d’activités ou opérations équivalentes en sont exclues ».

Ce dispositif est applicable rétroactivement aux conventions opérationnelles déjà approuvées. S’agissant du bâtiment de la Glacière objet des présentes, ce dispositif de minoration ne s’appliquera que sur la partie à dominante économique, à savoir le volume 1 à usage de poissonnerie/viviers et à l’exclusion du volume 2, dont la programmation est essentiellement à vocation d’équipement. Il est donc nécessaire de revoir les modalités d'intervention de l'EPF Bretagne. En ce sens, cet établissement a transmis un projet d'avenant à la convention opérationnelle initiale.

Il vous est donc proposé d’approuver l'avenant n° 1 soumis par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210- 4 et L 5211-1 à L 5211-62 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Etablissement public foncier de Bretagne n° C-20-15 en date du 8 décembre 2020 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121- 34 ;

Vu la convention opérationnelle d'actions foncières du 12 mai 2015 ;

Vu le projet d'avenant n° 1 annexé à la présente délibération ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 2 juin 2022 ;

Considérant que la commune d’Etel souhaite réaliser une opération de réhabilitation de l’ancienne Glacière Municipale ;

Considérant que, le projet de la Collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir la durée de portage et le dispositif de minoration applicable à cette opération ;

Considérant l’intérêt de conclure un avenant n° 1 prenant en compte ces modifications ;

Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la Collectivité quant aux critères de l’EPF Bretagne à savoir :

- Privilégier les opérations de restructuration

- Viser la performance énergétique des bâtiments

- Respecter le cadre environnemental

- Limiter au maximum la consommation d’espace,

Considérant que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n° 1, joint à la présente délibération, qui modifie l'article 10 de la convention initiale,Séance du conseil municipal du 23/06/2022 20

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle du 12 mai 2015 à passer entre la Collectivité et l'EPF Bretagne et annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

15-GOUVERNANCE DU PROJET LA GLACIÈRE

La réhabilitation et la valorisation du bâtiment de La Glacière, dernière glacière du Morbihan, est un projet phare pour notre territoire. La Glacière a vocation à jouer un rôle central dans l’animation et le développement de la commune et du territoire qui l’entoure.

Les travaux de reprise de la structure du bâtiment sont aujourd’hui achevés. L’appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour la valorisation et l’exploitation de La Glacière a conforté le positionnement d’un équipement de loisirs et de culture structurant à l’échelle départementale. Cette procédure a également fait émerger des activités complémentaires, compatibles avec la fonction patrimoniale et maritime du site.

Parallèlement, le travail avec l’association Autrefois Etel et sa région administratrice du Musée des Thoniers, a abouti à la rédaction d’une lettre d’intention co-signée par Monsieur le Maire et Monsieur le Président de l’association le 26 mars 2022.

Afin de donner toute son envergure au projet, il est proposé de mettre en place les outils de pilotage suivants :

- Comité de pilotage : en charge des orientations stratégiques, de la cohérence et de la direction du projet

- Comité scientifique et culturel : en charge de la définition et du suivi du projet scientifique et culturel ainsi que de la qualité et cohérence de la programmation

Assistés d’un comité technique pour le suivi technique et administratif du projet.

La composition de chaque organe serait la suivante :

Comité de pilotage

- L’Etat

- La Fondation du Patrimoine

- Les Elus représentant des Collectivités

- Monsieur le Député de la 2ème circonscription

- Monsieur le Président de Région

- Monsieur le Président du Département

- Monsieur le Président d’AQTA ou son représentant.

- Monsieur le Président du Grand site Dunaire

- Monsieur le Président et un représentant DE l’Association Autrefois Etel et sa Région.Séance du conseil municipal du 23/06/2022 21

Pour la ville Monsieur le Maire propose la représentation suivante :

Monsieur Guy HERCEND, Maire

Monsieur Etienne PIGEON

Madame Hélène CODA POIREY

Madame Anne-Hélène LAMER

Suppléant : Monsieur Michel BARRIER.

Comité scientifique et culturel

- L’Etat

- La Fondation du Patrimoine

- Les Elus représentant des Collectivités

- Monsieur le Président du Département

- Monsieur le Maire

- L’Association Autrefois Etel et sa région, gestionnaire du Musée des Thoniers.

Assistés de l’équipe scénographique et muséographique.

Vu l’article L2121-22 du CGCT ;

Vu la lettre d’intention pour l’installation du Musée des Thoniers à La Glacière en date du 26 mars 2022 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 2 juin 2022 ;

Considérant l’intérêt qui s’attache à la poursuite et à la réalisation du projet La Glacière ;

Considérant les objectifs définis pour ce projet à savoir :

1 La Glacière, un lieu de vie culturelle, touristique et de loisirs

2 La Glacière, un phare pour la destination touristique de la Ria et du Grand Site « les Dunes sauvages de Gâvres à Quiberon ».

3 La Glacière, un port d’attache pour des activités économiques maritimes 4 La Glacière, un projet architectural et patrimonial exemplaire

5 La Glacière, un lieu d’expérimentation énergétique

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

DÉCIDE la constitution d’un comité de pilotage, d’un comité scientifique et culturel assisté d’un comité technique pour assurer la gouvernance et le pilotage du projet La Glacière.

DÉSIGNE pour représenter la ville les élus du conseil municipal telles qu’indiqué ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Séance du conseil municipal du 23/06/2022 22

15-AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN BAIL POUR ‘LOCCUPATION DES LOCAUX D’ACTIVITÉS DE LA GLACIÈRE

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité de réhabiliter le bâtiment emblématique de la commune d’Etel de l’ancienne Glacière Municipale.

La commune s’est portée acquéreur de l’ancienne Glacière municipale via un portage foncier réalisé avec l’EPF.

Une division en volume a été établie en 2016 par le cabinet Nicolas et associés, géomètre expert, pour séparés deux volumes et permettre l’acquisition.

Volume 1 : Conservé par la SCI LE DÉLAIZIR pour l’activité de la SA Les Viviers du Pradic,

Volume 2 : Acquis pour un montant de 300 000 € sous portage de l’EPF avec un usufruit de la ville à hauteur de 15 000 € le 18 mai 2017.

N°

de volume

N°

de

fraction

Nature Niveau bas Niveau haut

Surface de

base

(en m²)

1

1

Local com./prof.

Sans limitation 6.65 545

2 6.65 9.40 271

2

1

Local com./prof.

Sans limitation 6.65 214

2 6.65 9.40 488

3 9.40 Sans limitation 759

« Les Viviers du Pradic » sont restés propriétaires occupants du volume 1. Un compromis de vente a été signé le 8 avril 2022.

Par délibération en date du 17 mars 2021, la commune a autorisé l’acquisition sous portage EPF du volume n° 1 pour un montant de 179 950,00 € et la location des murs acquis à une activité commerciale.

L’activité et le fonds de commerce « Les Viviers du Pradic » sont en cours de rachat.

Un projet de bail commercial avec le repreneur a été établi avec les repreneurs de la société « Les Viviers du Pradic » dont le projet est joint à la présente.

Une surface de 545 m² au rez-de-chaussée et 210 m² à l'étage, formant le volume 1 leur sera loué.

Le loyer sera à terme de 36 000 € par an avec une minoration sur 24 mois à 12 000 € pour faciliter la reprise et la modernisation des locaux.

Vu les articles 2241-1, L2122-21 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’articles L.145-1 et suivants du code du commerce ;

Vu la délibération DE017-2021 portant acquisition des murs du volume 1 de La Glacière ;Séance du conseil municipal du 23/06/2022 23

Vu le projet de bail commercial ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 2 juin 2022 ;

Considérant l’intérêt qui s’attache à conserver une activité de mareyage-poissonnerie à la Glacière.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

APPROUVE les termes du Bail commercial dont le projet est joint à la présente délibération, relatif à la mise à disposition des parcelles AK numéro 1089 – 1071 et 1072 volumes 1, à la Société « LES VIVIERS DU PRADIC » Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de Lorient B 912458684 dont le siège social est à ETEL (56410) – rue de la Glacière, représentée par Monsieur RIMBAULT et Monsieur LAURENT Agissant en qualité de cogérants.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la Société « LES VIVIERS DU PRADIC » ledit Bail commercial et ses annexes, ainsi que tous documents, pièces connexes et avenants éventuels,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

17-CONVENTION D’OCCUPATION DU BÂTIMENT LA CRIÉE

La Compagnie des Ports du Morbihan est concessionnaire et gestionnaire du port départemental d’Etel qui bénéficie d’un riche patrimoine portuaire issu notamment de l’activité de la pêche au thon.

De 1930 à 1960, le port d’Etel était considéré comme l’un des plus grands ports de pêche au thon de la façade atlantique.

La situation favorable sur le plan maritime du port d’Etel a naturellement contribué au développement d’un port de plaisance dans la continuité de l’existant.

Aujourd’hui le port départemental d’Etel dispose de 460 postes de plaisance et la Compagnie des ports est propriétaire de bâtiments tels que l’abri du Canot de sauvetage Patron Emile Daniel, les cabines à marée et l’ancienne criée qui jalonnent cette façade maritime.

L’ancienne criée est utilisée par la ville et par les associations concourant ainsi à l’animation du territoire.

La convention d’occupation de longue durée conclue entre la compagnie des ports et la commune pour la mise à disposition du local « ANCIENNE CRIÉE » date du 20 novembre 2013.

Les avenants 3 et 4 au contrat prévoyait une refonte du document à compter de décembre 2021.

Vu les articles L 1111-2, L2122-21, L2121-29 et L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L 1111-2 et L2121-29 ;

Vu l’avis de la commission des finances du 2 juin 2022 ;Séance du conseil municipal du 23/06/2022 24

Discussion

Monsieur le Maire rappelle que la ville d’Etel est une des seules qui participe financièrement aux travaux de rénovation de la façade maritime et des bâtiments de la Compagnie des Ports du Morbihan.

Le bâtiment de la Criée est loué à titre onéreux par la ville et mis à disposition gratuitement des associations pour organiser des animations et des manifestations tout au long de l’année.

Monsieur BARRIER ajoute qu’il en est de même pour l’espace Joffredo et la salle des fêtes dont les associations de la commune peuvent disposer gratuitement un certain nombre de fois par an.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

APPROUVE les termes du contrat d’occupation de l’ancienne criée dont le projet est joint à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la Compagnie des ports du Morbihan, société anonyme publique locale dont le siège social est situé Hôtel du Département, rue Saint Tropez à Vannes (56) immatriculée au R.C.S. de Vannes sous le numéro B 317 823 409 agissant au titre de la concession du port départemental d’ETEL, ledit contrat, ainsi que tous documents, pièces connexes et avenants éventuels,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

18-CONVENTION D’OCCUPATION ET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ABRI DU CANOT DE SAUVETAGE PATRON EMILE DANIEL

La Compagnie des Ports du Morbihan est concessionnaire et gestionnaire du port départemental d’Etel qui bénéficie d’un riche patrimoine portuaire issu notamment de l’activité de la pêche au thon. De 1930 à 1960, le port d’Etel était considéré comme l’un des plus grands ports de pêche au thon de la façade atlantique.

La situation favorable sur le plan maritime du port d’Etel a naturellement contribué au développement d’un port de plaisance dans la continuité de l’existant.

Aujourd’hui le port départemental d’Etel dispose de 460 postes de plaisance et la Compagnie des ports est propriétaire de bâtiments tels que l’abri du Canot de sauvetage Patron Emile Daniel, les cabines à marée et l’ancienne criée qui jalonnent cette façade maritime.

Dans ce contexte, et afin de favoriser la mise en valeur et l’attractivité des espaces portuaires, la Compagnie des Ports du Morbihan et la municipalité d’Etel se sont associées pour procéder à un vaste programme d’aménagements consistant en la réhabilitation des quais, de l’estacade du port et des bâtiments portuaires dont celui de l’abri du canot de sauvetage Patron Emile Daniel construit en 1962 pour accueillir le nouveau canot de sauvetage, dernier insubmersible de ce type encore existant. Il est conçu pour s’ouvrir sur la rivière d’Etel au moyen d’une porte basculante, et renferme un dispositif de mise à l’eau latéral, assuré par des bossoirs montés sur glissières. Ce mécanisme exceptionnel ne connaît que deux exemplaires similaires en France (Dunkerque et Oléron) mais seul celui d’Etel demeure encore en état de marche.Séance du conseil municipal du 23/06/2022 25

Le bâtiment et son mécanisme ont été inscrits à l’inventaire des Monuments Historiques par arrêté du 8 août 2008.

Les travaux de réhabilitation de l’abri du canot Patron Emile Daniel, sous maîtrise d’ouvrage Compagnie des Ports du Morbihan se sont achevés fin 2021.

Par courrier du 05 mai 2021, Monsieur le Maire d’Etel a fait part du souhait de la Commune d’Etel d’assurer la gestion et l’animation de l’abri, en y associant l’Association Patron Emile Daniel (APED) et le musée des Thoniers.

La Compagnie des ports et la commune ont donc convenu de conclure une convention d’occupation du bâtiment abri du canot Patron Emile Daniel situé sur le terre-plein portuaire qui prend effet au 1er janvier 2022. A la suite de quoi, l’abri du canot étant occupé par l’association APED qui assure la mise en valeur patrimoniale et la promotion du canot, la ville a décidé de conclure une convention de mise à disposition dudit bâtiment.

Vu les articles L 1111-2, L2122-21, L2121-29 et L 2144-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement particulier de police applicable au port départemental d’Etel ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 2 juin 2022 ;

Considérant l’intérêt qui s’attache à l’opération par l’animation et la mise en valeur des lieux et du canot par l’association APED.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du bâtiment Abri du canot Patron Emile Daniel par la Compagnie des ports du Morbihan, au profit de la commune à titre gracieux,

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du bâtiment Abri du canot Patron Emile Daniel par la commune au profit de l’association APED, à titre gracieux,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la Compagnie des ports du Morbihan, Société anonyme publique locale dont le siège social est situé Hôtel du Département, rue Saint Tropez à Vannes [56000] immatriculée au R.C.S. de Vannes sous le numéro B 317 823 409 agissant au titre de la concession du port départemental d’Étel, ladite convention, ainsi que tous documents, pièces connexes et avenants éventuels,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec l’Association APED, ladite convention, ainsi que tous documents, pièces connexes et avenants éventuels,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

21-Dénomination du Lycée Professionnel Maritime Aquacole : lycée Jacques de Thézac

Monsieur le Maire expose que le Lycée professionnel maritime aquacole n’a pas de nom. L’initiative a donc été laissée à sa directrice pour trouver un nom à ce lycée.Séance du conseil municipal du 23/06/2022 26

Madame Yannick Perron prend la parole pour indiquer que cette démarche s’inscrit dans la volonté de donner une identité à cet établissement qui peut parfois être confondu avec le lycée Emile James. Pour ce faire, il convenait de se rapprocher des personnalités en lien avec les activités du lycée, personnalités souhaitables et connues des marins.

Plusieurs propositions se sont faites jour au lancement de la procédure. La Région Bretagne propriétaire des lieux recueille l’avis du conseil d’administration puis du conseil municipal. Le choix s’est porté sur Monsieur Jacques de Thézac car il a œuvré pour les marins. En effet, les marins partaient très tôt en mer à cette époque-là (19ème siècle), n’ayant pas reçu d’éducation, ils n’avaient pas les armes pour se défendre dans la société. L’idée était de leur permettre de savoir lire, écrire, de connaître leurs droits et leur donner le minimum pour s’établir dans leur vie.

Jacques de Thézac s’est établi à Sainte-Marine. Il a édifié dans un premier temps des abris des marins. C’était des maisons pour les marins dans lesquelles ils recevaient une éducation classique ainsi qu’une éducation maritime leur permettant de naviguer en sécurité. Il a aussi inventé les 1ers gilets de sauvetage dans le souci de préserver les marins et surtout les jeunes. Il a aussi créé l’almanach du marin. Un des derniers chantiers non menés à terme concernait l’édification de « Corons » des marins. Les deux principales œuvres de Jacques de Thézac, l’almanach du marin et les abris sont toujours en fonction, portés par les héritiers de Jacques de Thézac, des associations et la mairie de Sainte Marine. Les héritiers sont tout à fait ravis que le Lycée ait pensé à leur ancêtre pour dénommer l’établissement.

Vu l’article L 421-24 du Code de l’Education,

Vu l’article L 811-8 du code rural et de la pêche,

Vu la délibération du conseil d’administration du Lycée Maritime.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

DONNE un avis favorable à la dénomination du Lycée Professionnel Maritime Aquacole : « Lycée Jacques de Thézac ».

DONNE tous pouvoirs au Maire d’accomplir les formalités nécessaires.

Questions diverses

Monsieur GOUIFFÈS demande de quelle manière l’Eglise pourra réouvrir suite aux incivilités qui se sont déroulés. Il souhaiterait que puisse être apposée une plaque pour indiquer la présence de la fresque de Xavier de Langlais.

Monsieur le Maire rappelle la tentative d’incendie volontaire à l’intérieur de l’Eglise qui aurait pu s’avérer désastreux sans l’intervention des personnes visitant l’Eglise pour éteindre les flammes.

Monsieur GOUIFFÈS rappelle qu’il ouvre l’Eglise tous les mardis, jour de marché pour permettre aux visiteurs d’admirer la fresque.

La séance est levée à 19 h 38 mn.