Procès Verbal - nbjtzxyrguq23i

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Procès Verbal - nbjtzxyrguq23i Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune d'Étel. Lien du pdf (Procès Verbal - nbjtzxyrguq23i)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 décembre 2016 — 18 H 00 mn

Compte-rendu / Relevé de décisions

L'an deux mille seize, le neuf décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune d'ETEL,

dûment convoqué le deux décembre deux mille seize, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la

présidence de Monsieur HERCEND Guy, Maire.

Présents :

Messieurs HERCEND, PENVEN, DEKEYSER, PIGEON, MORICE, MALENFANT et MENET. Mesdames LE DANTEC, HERVÉ, LEGOEUIL, LE GOFF, COTE, KERZERHO et RAMEAU.

Absents :

Madame CODA-POIREY ayant donné procuration de vote à Monsieur PIGEON ; Monsieur BOZEC ayant donné procuration de vote à Madame LE GOFF ;

Monsieur EZANNO ayant donné procuration de vote à Monsieur HERCEND ÿ Monsieur BELLOIR (absence excusée) ;

Monsieur MONTAGNE (absence excusée).

Quorum è

Monsieur le Maire fait constater le respect du quorum.

Procès-verbal de la séance du 24/09/2016 :

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Secrétaire de séance :

Madame RAMEAU.01 / © Parc d'éclairage public de la Commune

Proposition de transfert au SDEM de la compétence Maintenance

Rapporteur : Etienne PIGEON.

Lors de sa séance du 18 mars dernier, le Conseil municipal avait décidé de confier au Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan (SDEM) l'élaboration d’un diagnostic portant sur le réseau d'éclairage public, bénéficiant de conditions financières attractives, en raison de l’intégration de subventions.

Les services du SDEM ont récemment restitué le dossier complet s’y rapportant.

Parmi les supports, figure un rapport technique et financier qui met en évidence les économies de consommation pouvant être obtenues par le remplacement progressif de certains équipements dont les lampes,

au profit du dispositif « LED ».

A cet égard, lors de l’élaboration du budget primitif de la Commune, il sera proposé d’inscrire une dotation

annuelle, en fonction des priorités et préconisations.

La réalisation de ce diagnostic laisse place, à présent, à la poursuite de la réflexion engagée au profit du transfert de compétence de la maintenance de l’éclairage public vers le SDEM.

Cette compétence revêt un double enjeu, tout à la fois, statutaire et technique.

Dans cette démarche, il convient de préciser que la Commune conserve la maîtrise décisionnelle sur le fonctionnement et les interventions nécessaires à la bonne marche des installations. Par ailleurs, le patrimoine

du parc d’éclairage demeure la propriété de la Commune.

La convention technique, administrative et financière est présentée et commentée.

Il est proposé d’y réserver une suite favorable.

Au terme de cet exposé, Monsieur le Maire invite l’assemblée communale à se prononcer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211 -5, L.5211-18 et L.1321-1 et Suivants,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energies du Morbihan (SDEM), arrêtés par Monsieur le Préfet en date du 7 mars 2008 et notamment l'article 3.2.1, relatif au transfert de compétence optionnelle de

maintenance de l'éclairage public.

Vu la délibération n° 2008-26 du Comité syndical du 11 décembre 2008 relative à la réalisation d'un diagnostic préalable et à la mise en œuvre de la gestion de contrats de maintenance.

Vu la convention définissant les modalités techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence maintenance éclairage public, en application du point 2 de l’article 3.2.1 des statuts sus visés,

Mr le maire précise que dans les conditions du transfert de la maintenance d ‘éclairage public :

- La commune conserve la maîtrise décisionnelle sur le fonctionnement et les interventions nécessaires à

la bonne marche des installations

- La gestion se fait à partir de l’état initial figurant au diagnostic réalisé ces derniers mois - Le patrimoine reste propriété de la commune et une simple mise à disposition du parc est effectuéeLe Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée et à l’unanimité des suffrages exprimés, Décide :

de transférer au SDEM la compétence maintenance

d’autoriser le Maire à signer la convention définissant les modalités techniques, administratives et

financières du transfert au SDEM de la compétence maintenance.

- d’autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Cette mesure prendra effet au 1° janvier 2017.

02 / © Contrat d’attractivité touristique

Dossier « Glacière d’'ÉTEL. »

Rapporteur : Guy HERCEND.

Les services du Conseil départemental du Morbihan ont récemment présenté le nouveau dispositif départemental s'inscrivant dans le cadre des contrats d’attractivité touristique et ce en application de la loi « NOTRe », conformément aux dispositions de l’article 104 de ladite loi.

Il s’agit d’un outil de développement économique et de concertation des acteurs locaux, basé sur la mise en œuvre de programmes d’investissement, à caractère pluriannuel, sous la maîtrise d’ouvrage de la Commune.

Le Département a manifesté le souhait de pouvoir accueillir la candidature de la Commune d’ÉTEL. Cette démarche particulièrement séduisante, correspondant tout à fait à la situation de la Commune qui a mis en œuvre des études destinées à définir les programmes d’investissement, portant sur la création d’équipements publics, en lien avec l’attractivité et le développement touristique de la station.

Véritables sources de financement, les contrats d’attractivité touristique correspondent à des dépenses subventionnables plafonnées à un montant annuel de 750 000 € HT, au taux de 25 %, sur une durée de 4 ans.

La validation du dossier de candidature par les instances départementales se traduit par l'élaboration d’une convention entre le Département et la Commune, la Compagnie des Ports pouvant être associée.

L'intégration souhaitée de cette dernière, n’impacte aucunement les subventions communales, celles-ci leur étant intégralement dédiées.

Il est proposé d’y réserver une suite favorable.

Au terme de cet exposé, Monsieur le Maire invite l’assemblée communale à se prononcer.

Une nouvelle démarche de développement des territoires, dénommée « Contrat d'attractivité touristique » a été

initiée par l'assemblée départementale du Morbihan, en 2013.

Îl s'agit d'un dispositif de soutien aux collectivités au potentiel touristique avéré sur la base d'un programme

d'investissement pluriannuel de quatre années.

Ce nouveau dispositif départemental est une démarche transversale qui vise à réunir l’ensemble des acteurs du territoire, pour mener à bien des actions d'aménagement, de mise en valeur et de communication. En effet, il a vocation à renforcer la qualité de leurs infrastructures et à développer les retombées économiques sur leur territoire. L'objectif est d'améliorer la qualité et l'environnement de l’espace de ces destinations touristiques,

éléments qui impactent fortement leur image.Le « contrat d'aitractivité touristique » permet de définir une stratégie et un plan d'actions pluriannuel, en vue de :

- Répondre à des enjeux d'harmonie paysagère et environnementale avec une prise en considération des situations propres du territoire, de ses points forts et de ses faiblesses ;

- Réaliser des actions concrètes de valorisation, traduites notamment par des réaménagements architecturaux et paysagers ;

-_ Faire du territoire un lieu agréable à vivre et à visiter : Attirer de nouveaux touristes voire de nouveaux

habitants ;

- Dynamiser l'économie locale (Commerces, restauration, hébergement …) ; - Faire des administrés, de nouveaux ambassadeurs : Faciliter une cohabitation parfois difficile ; -_ Développer l'attractivité du territoire : Mise en réseau des professionnels du tourisme, identifier les clientèles et les axes de développement, réalisation d'équipements qualitatifs.

Le Conseil départemental a manifesté le souhait de retenir le territoire de la Commune d ‘ÉTEL, dans le cadre

de cette démarche « contrat d'attractivité touristique.»

Le contrat sera signé avec le Département pour une durée de quatre années.

Au préalable, il conviendra d'établir un plan d'actions pluriannuel qui posera les bases de la rédaction dudit

contrat.

Le montant des dépenses subventionnables s'établit à raison de 750 000 € HT maximum, par an, pour lequel le

Département apporte un taux de concours de 25 %.

D'autres partenaires financiers peuvent être associés, tels que l'Europe, l'Etat et la Région.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée et à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Valide la démarche liée au « contrat d’attractivité touristique » ;

- Autorise le Maire à signer ce contrat et à entreprendre toute action s’y rapportant.

03 / © Projet d’acquisition immobilière

Dossier « Glacière d’ÉTEL »

Rapporteur : Guy HERCEND.

Le projet d’acquisition d’une partie des locaux constituant le bâtiment de l’ancienne glacière municipale, par la Commune d’ÉTEL se poursuit, étant rappelé, que la collectivité n’étant pas le seul acteur, ne peut gérer seule le calendrier des démarches.

Les délais d’attente s’imposent et il convient de s’y conformer.

Au-delà du simple projet d’acquisition immobilière, un accord de principe a pu être obtenu, par écrit, sur la

base d’une offre d’achat globale de 300 000 €.

Il s’en est suivi le recours à une procédure dite de division en volumes, ayant pour but de définir et préciser les

attributions respectives, entre le vendeur et l’acquéreur.

L’état descriptif en volumes est présenté et commenté aux membres de l’assemblée communale.

Chacun des trois niveaux occupe une surface au sol de 759 m2.Il est proposé d’attribuer à la Commune (Volume — n° 2), respectivement :

Niveau 1 : 214 m°;

Niveau 2 : 488 m° ;

Niveau 3 : 759 m2.

Soit un total de 1 461 m°.

Au terme d’une longue négociation, le compromis se trouve à présent, en cours de préparation. À ce stade, il importe de recueillir l’autorisation nécessaire, permettant au Maire, de signer ce document. Aussi, il est sollicité l’accord des membres du Conseil municipal, au travers d’une 1% délibération, au vu des éléments d'appréciation ayant pu être obtenus et portant sur le montant de l’offre d'acquisition, à raison de 300 000 €,

pour une surface de plancher de 1 461 m°£.

Au terme de cet exposé, Monsieur le Maire invite l’assemblée communale à se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée et à l'unanimité des suffrages exprimés :

APPROUVE la présente proposition ;

DÉCIDE par conséquent, que la Commune se Porte acquéreur de l’ensemble immobilier tel que résultant de la division en volumes — Volume n° 2, ci-dessus présentée ;

DÉCIDE d’un coût d’acquisition d’un montant de trois cent mille euros (300 000 €), sous réserve de conformité avec le rapport d'évaluation domaniale, en cours d'établissement, par les services de France- Domaines 56 ;

PRÉCISE que les démarches s’y rapportant s’effectueront, conformément aux dispositions de partenariat fixées la convention liant la Commune à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne ;

DÉCIDE que la Commune se porte acquéreur de l’usufruit et l'Etablissement Publics Foncier de Bretagne, de la nue-propriété, la Commune étant amenée à racheter la nue-propriété dans les 5 ans, à compter de la

date de signature de l’acte authentique ;

DÉCIDE de confier à l'étude de notaires SCP.JEGOUREL-BLANCHARD & DRÉANO - 56410 ERDEVEN le soin d'établir les documents relatifs au transfert de propriété ;

AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir pour l’accomplissement de toutes les démarches qui en

résulteront.

04 / ® Prestations et tarifs 2017 — Budget principal de la Commune et Budget annexe du Camping

Rapporteur : Guy HERCEND.

Comme chaque année, en fin d’exercice, la commission des finances qui s’est réunie le 24 novembre dernier a

procédé à l’examen des propositions s’appliquant aux prestations et tarifs de la Commune ainsi que du

Camping, prenant effet au 1” janvier suivant. ping, p J

Pour l’année 2017, ces valeurs sont portées sur les tableaux ayant été remise aux membres de l’assemblée communale.Sur proposition du Maire, en qualité de Président de la Commission des finances, les mesures suivantes sont soumises, par les membres de ladite commission, après avoir recueilli les avis nécessaires dont ceux des régisseurs de recettes.

Budget annexe du camping :

La grille 2017 ne fait pas apparaître de nouvelles prestations. Se rangeant à l’avis du régisseur, les membres de la Commission des Finances proposent de maintenir, à l'identique, les tarifs en vigueur, au cours de l’exercice

2016, hormis les deux rubriques suivantes :

«Aire d’accueil pour les camping-cars » : tenant compte de l’amélioration des conditions d’accueil, deux périodes tarifaires apparaissent. La 1°, sur le créneau d’ouverture, soit d’avril à octobre inclus, affiche une

augmentation de 1 € par nuitée (évolution de 7 € à 8 €). nde L, : : : 3 . ë , La 2°”, sur le créneau dit hors saison, soit de novembre à mars inclus, permettra, pour la 1°%° année, aux usagers, de disposer des sanitaires, en permanence, à l’aide d’un code d’accès, soit à raison de 10 € la nuitée.

Par ailleurs, la location des mobil-homes, accueillant jusqu’à 4 personnes affiche une augmentation, tenant

compte, de même, de l’amélioration des prestations apportées.

Conforme au constat annuel, le produit de l’ensemble des prestations de séjour affiche une augmentation de Pordre de 4 %, au regard des montants prévisionnels portés au budget primitif 2016.

Budget principal de la Commune :

Une augmentation uniforme de l’ordre de 2 % est jugée opportune sur l’ensemble des prestations. Seuls les

points suivants suscitent quelques commentaires :

Les droits de place sur le marché sont reconduits à l’identique. Il convient de fidéliser les commerçants non sédentaires, tout particulièrement en période hivernale.

Une réflexion avait été engagée, l’an dernier, sur la situation des terrasses exploitées par les commerçants, en bordure de la rue de la Libération. L’occupation du domaine public communal étant accordée à titre gratuit, avec pour objectif de dynamiser son attractivité et favoriser la fréquentation touristique, il est à présent proposé, par souci d'équité, d’y instaurer une tarification, à l’identique de tous les autres secteurs du territoire.

La grille tarifaire de la taxe de séjour est reconduite à l’identique. L'évolution de cette recette communale fait l’objet de l’étude actuellement menée, par les services de l’AQTA, dans le cadre de la nouvelle compétence «Tourisme » pour laquelle le Conseil municipal a eu à se prononcer, lors de sa séance publique du 24 novembre dernier.

Afin de favoriser le développement des activités culturelles et d’animation, les redevances s’appliquant aux prestations de la bibliothèque et du volet « Vac’Loisirs », ne subissent aucune augmentation.

Les redevances d’occupation du domaine public maritime, instaurées en 2016, au profit de mouillages, dans la rivière du Sach sont reconduites à l’identique. De nouvelles adhésions devraient compenser la redevance

annuelle versée, en contrepartie, par la Commune à l’Etat.

Au terme de cet exposé, Monsieur le Maire invite l’assemblée communale à se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée et à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve en tous points les propositions soumises ci-dessus et les grilles tarifaires annexées au

présent compte-rendu.05 / © Demandes de subventions

Dossiers « Lycée maritime aquacole professionnel » & « Association La Classe »

Rapporteur : Guy HERCEND.

Deux demandes de subvention présentées par Le Lycée maritime aquacole professionnel et l’Association

« La Classe » sont soumises, pour suite à réserver.

En raison d’un certain caractère d’urgence, elles sont examinées, sans attendre la réunion annuelle intervenant

au cours du mois de février.

Lycée Maritime Aquacole : L’objet porte sur le déroulement de la 5°" édition du championnat de France des lycées maritimes à la voile qui s’est tenue du 10 au 13 octobre dernier.

Le Lycée d’ÉTEL s’est classé au ler rang, sur un effectif de 11 candidats.

Dans le cadre du financement de l’organisation matérielle, une subvention d’un montant de 500 € est sollicitée. Au profit d’un concours à caractère exceptionnel, il est proposé d’y réserver une suite favorable. P P Y

L’association « La Classe »: Cette entité intervient, pour rappel, depuis de nombreuses années, en vue

d’assurer un soutien scolaire (aide aux devoirs) auprès des enfants en difficulté.

Afin de ne pas mettre en péril la poursuite de ces actions et sur la demande de cette association, il est proposé

d’allouer une subvention d’un montant de 100 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée et à l’unanimité des suffrages

exprimés :

- Approuve en fous points la présente proposition attributive de subventions dont les crédits seront

imputés au budget principal de la Commune — exercice 2016.

06 / © Acte rectificatif de propriété d’immeuble non bâti — Rue du Général Leclerc

Rapporteur : Guy HERCEND.

Au cours de la refonte générale du cadastre de la Commune, en 1964, une erreur de transcription a entraîné lincorporation, à tort, dans le domaine public communal, d’une contenance approximative de l’ordre de 2 à 3 m°, sise rue du Général Leclerc à ÉTEL, située entre la voie communale et la façade de la maison

individuelle portée au n° 42bis de cette rue.

La vérification opérée indique que cette emprise constituant actuellement une dépendance de l’assiette du domaine public communal, revêt un caractère privé et s’inscrit, manifestement, dans la configuration logique de la parcelle précitée.

Il est proposé de réserver une suite favorable, à la requête présentée en ce sens par les propriétaires privés, étant précisé que l’intégralité des frais (document d’arpentage, acte notarié...) se trouve à la charge des intéressés.

Au terme de cet exposé, Monsieur le Maire invite l’assemblée communale à se prononcer. p

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée et à l’unanimité des suffrages exprimés :

Approuve la présente démarche et autorise le Maire à intervenir à cet effet.07 / © Admissions en non valeur — 2016

Budget principal de la Commune & Budget annexe du Camping

Rapporteur : Guy HERCEND.

Une demande d’admission en non-valeur a été présentée par la Trésorière, sur le budget principal de la Commune et sur le budget annexe du camping, à raison des montants respectifs de 474,50 € et 56,50 €.

Pour rappel, l'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable.

L'irrécouvrabilité de la créance pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis au plan local).

La décision d'admission en non-valeur relève de la compétence de l'assemblée délibérante, en l’occurrence, le

Conseil municipal et précise pour chaque créance le montant admis.

L'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables.

La dépense constatée au compte 654, dispose de crédits suffisants tels que portés aux

deux Budgets primitifs 2016.

Il est proposé d’y réserver une suite favorable.

Pour une raison de confidentialité, le détail des opérations concernées, ne peut être exposé en séance publique.

Au terme de cet exposé, Monsieur le Maire invite l’assemblée communale à se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée et à l’unanimité des suffrages

exprimés :

Approuve la présente démarche et autorise le Maire à intervenir à cet effet.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la présente séance levée à dix-neuf heures et dix minutes.

Affiché en mairie le : 15/12/2016 Le Maire,