Procès Verbal - PV du 18 11 2025

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Procès Verbal - PV du 18 11 2025 Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune d'Aleyrac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 18 11 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, PV séance du conseil municipal du 18 novembre 2025 - Page | 1

L'an deux mille vingt-cinq et le dix-huit novembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ARNAUD Dominique, Maire.

Date de convocation : 12/11/2025

Nombre de membres en exercice : 6

Présents : Mmes BLAYN Suzanne, GIRY Thérèse et SERRE Jeannine MM. ARNAUD Dominique, GIRY Ulysse et SERRE Jérôme

Lesquels forment la totalité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : M. SERRE Jérôme

_________________

Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2025.

1 - Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.) (Délibération n°2025-05-01)

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.714-1 et suivants relatifs aux régimes indemnitaires,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu la délibération n°2016-06-06 du 25 octobre 2016 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP (Part IFSE) aux agents de la commune d’Aleyrac,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité d’Aleyrac,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et les plafonds applicables aux agents concernés, il est proposé d’instituer le nouveau régime indemnitaire selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

PROCES-VERBAL

Réunion du Conseil Municipal

du 18 novembre 2025 à 19 h 30

N°2025-05PV séance du conseil municipal du 18 novembre 2025 - Page | 2

- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. - Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) dont le versement est facultatif et lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

1/ Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)

A. Le principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.), vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) sera instaurée pour les titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Pour l’Etat, L’I.F.S.E. est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Les montants sont fixés pour un temps complet. Le versement se fera au prorata du temps de travail de chaque agent bénéficiaire.

Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :

Catégorie B

Rédacteur

Groupes

de fonctions Fonctions Critères

Montant

Plafond

FPE

Plafond retenu par

la collectivité

Groupe 1

Secrétaire

général de

mairie

▪ Technicité

▪ Diversité des missions et des

domaines de compétences

▪ Autonomie et prise

d’initiatives

▪ Complexité des tâches

▪ Niveau de qualification

▪ Expérience professionnelle

17 480 € 17 480 €

D. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :PV séance du conseil municipal du 18 novembre 2025 - Page | 3

• En cas de changement de fonctions,

• Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (exemples : approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), • En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

E. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de maladie ordinaire, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. • En cas de Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

• En cas de congé de longue maladie et grave maladie, l’I.F.S.E. sera suspendue. • En cas de congé longue durée, l’I.F.S.E. sera suspendue.

• En cas de temps partiel thérapeutique, l’I.S.F.E. sera versée en proportion du temps de travail. • En cas de Période Préparatoire au Reclassement, l’I.F.S.E sera suspendue.

F. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, occupant un emploi à temps non complet,…

G. Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

2/ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

A. Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Son versement est facultatif et non-reconductible d’une année sur l’autre.

B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera instauré pour les agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Pour l’Etat, le C.I.A. est composé d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Les montants sont fixés pour un temps complet. Le versement se fera au prorata du temps de travail de chaque agent bénéficiaire.

Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :PV séance du conseil municipal du 18 novembre 2025 - Page | 4

Catégorie B

Rédacteur

Groupes

de fonctions

Fonctions Critères

Montant

Plafond

FPE

Plafond retenu par

la collectivité

Groupe 1

Secrétaire

général de

mairie

▪ Investissement

▪ Efficacité

▪ Motivation

▪ Disponibilité

▪ Valeur professionnelle

2 380 € 2 380 €

D. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenu intégralement.

• En cas de congé de maladie ordinaire, le C.I.A. suivra le sort du traitement. • En cas de Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service, le C.I.A. suivra le sort du traitement.

• En cas de congé de longue maladie et grave maladie, le C.I.A. sera suspendu. • En cas de congé longue durée, le C.I.A. sera suspendu.

• En cas de temps partiel thérapeutique : le C.I.A. sera versé en proportion du temps de travail. • En cas de Période Préparatoire au Reclassement, le C.I.A. sera suspendu.

E. Périodicité de versement du C.I.A.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F. Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

3/ Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler notamment avec :

• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• La prime de service et de rendement (P.S.R.),

• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

Le R.I.F.S.E.E.P. est en revanche cumulable avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• Les dispositifs d’intéressement collectif,

• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,PV séance du conseil municipal du 18 novembre 2025 - Page | 5

• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération définis par l’article L714-11 du Code Général de la Fonction Publique (lorsqu’ils ont été décidés par la collectivité, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée).

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

✓ d’abroger la délibération n°2016-06-06 du 25 octobre 2016 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP (Part IFSE) aux agents de la commune,

✓ d’adopter le régime indemnitaire dans les conditions mentionnées ci-dessus à compter de la transmission de la présente délibération au représentant de l’état et de sa publication, ✓ d’autoriser le Maire à attribuer individuellement le montant de l’IFSE et du CIA par arrêté municipal,

✓ que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

2 - Participation obligatoire au financement de la protection sociale complémentaire SANTE (Délibération n°2025-05-02)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-1 et suivants, Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Drôme en date du 4 novembre 2025,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel. La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ».

L'employeur peut opter :

‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

• soit par l’employeur,

• soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du Comité Social Territorial, la collectivité souhaite participer au financement de la protection sociale complémentaire SANTE à compter du 1er janvier 2026 :PV séance du conseil municipal du 18 novembre 2025 - Page | 6

Par la mise en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue d’un appel public à la concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité. Il est proposé d’adhérer au contrat d’assurance collective proposée par le CDG26 dans le domaine la santé.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

✓ de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme à compter du 1er janvier 2026.

✓ d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance proposé par le CDG26. ✓ de fixer le niveau de participation comme suit à compter du 1er janvier 2026 : Versement d’un montant unitaire mensuel brut de 15 €

✓ d’autoriser le Maire à effectuer tout acte en découlant.

✓ Les crédits nécessaires seront inscrits au budget chaque année.

3 - Contrats d’Assurance des Risques Statutaires 2027-2030, et conventions de participation Prévoyance et Frais de santé 2027-2032 (Délibération n°2025-05-03)

Le Maire expose :

✓ l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

✓ l’opportunité pour la Collectivité de faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et pour le risque « Santé ».

✓ l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

✓ que le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Considérant que le fait de donner mandat au CDG26 pour lancer les procédures de marchés publics n’impose pas d’adhérer in fine aux contrats qui seront proposés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour le contrat groupe risques statutaires :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86- 552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Pour les conventions de participation prévoyance et frais de santé :

Vu les articles L827-1 et suivant du code général de la fonction publique

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents. Vu l’avis du comité social territorial du CDG26 du 22/09/2025,

Décide :

La Collectivité d’Aleyrac donne mandat au Centre de gestion de la Drôme pour lancer des consultations, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances risques statutaires et desPV séance du conseil municipal du 18 novembre 2025 - Page | 7

conventions de participation de prévoyance et de frais de santé auprès d’entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Pour le contrat groupe risques statutaires :

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027.

- Régime du contrat : capitalisation.

Pour la convention de participation prévoyance :

Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Incapacité, Invalidité, Décès, Minoration de retraite, Rente éducation

Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1er janvier 2027.

- Régime du contrat : capitalisation.

Pour la convention de participation frais de santé

Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Garanties complémentaires aux régimes obligatoires de base en matière de soins de santé dans le cadre d’un contrat responsable au sens de l’article L871-1 du code de la sécurité sociale. Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1er janvier 2027.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme.

4 - Tarifs 2026 (Délibération n°2025-05-04)

Sur proposition faite par Monsieur le Maire,

le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents, décide de maintenir les tarifs actuels pour l’année 2026, à savoir :

▪ Cimetières et columbarium :

✓ Columbarium : 300 € la case pour une durée de 30 ans

✓ Cimetières : 150 € la concession trentenaire

5 - Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget général 2026 (Délibération n°2025-05-05)

Le Maire rappelle qu’en application de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, avant le vote du budget, l’exécutif est en droit de :

▪ Mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et d’investissement, ▪ D’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédent,

▪ De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,PV séance du conseil municipal du 18 novembre 2025 - Page | 8

Et sur autorisation de l’organe délibérant :

▪ D’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors remboursement de la dette (non compris les reports et les restes à réaliser).

Afin de permettre d'engager de nouvelles dépenses d'investissement, le Maire propose que le Conseil municipal l’autorise à engager, liquider et mandater, à partir du 01/01/2026, des dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts aux budgets de l'année 2025.

Cette proposition s'appliquerait au Budget Général.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des conseillers présents : ▪ ACCEPTE cette proposition ;

▪ AUTORISE le Maire à signer toutes pièces utiles à cette décision.

6 - Signature d’une convention de partenariat avec la mutuelle régionale Entrenous (Délibération n°2025-05-06)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le but de préserver le pouvoir d'achat, de renforcer la solidarité et d'améliorer l'accès aux soins, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et ses Partenaires, proposent aux citoyens une couverture santé adaptée à leurs besoins et à des prix compétitifs. Le dispositif mis en place vise à garantir, sur le long terme, un tarif avantageux pour les souscripteurs, en limitant l'évolution des prix à une augmentation annuelle modérée.

La Région Auvergne-Rhône Alpes a donc par délibération, approuvé le principe de mise en œuvre d'une couverture santé régionale, et lancé pour ce faire, un Appel à Manifestation d'Intérêt auprès des mutuelles, assureurs et intermédiaires d'assurance.

C'est ainsi que Radiance Mutuelle (Groupe Malakoff Humanis), Miltis, Précocia, Entrenous et groupe Uitsem-Smerra se sont portés candidats et ont présenté une offre en avril 2024. Leur offre ayant été jugée conforme aux attentes de la Région, ils sont ainsi devenus des Partenaires de la Région, et ce notamment par le biais d'une convention de partenariat récapitulative des engagements de la Région et ses partenaires.

Il est important de préciser que la Région a défini et fait émerger une offre de complémentaire santé au bénéfice de sa population, mais n'a aucun rapport financier avec les opérateurs qui proposent cette offre et leurs adhérents, chacun restant libre de souscrire aux propositions des acteurs.

Dans le cadre de sa politique sociale visant à améliorer les conditions d'accès à une couverture de frais de santé, la commune d’Aleyrac, accompagne l'accès du dispositif « Mutuelle Régionale » à destination de tous ses habitants et/ou toute personne exerçant une activité professionnelle au sein de la commune d’Aleyrac. Cet accompagnement se traduira notamment par une mise à disposition d'outils de communication mais aussi d'un local pour des permanences ponctuelles.

Afin de formaliser la collaboration de la commune d’Aleyrac avec la mutuelle Entrenous, il est proposé au Conseil municipal d'accepter la signature de la convention de partenariat correspondante.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : ▪ Approuve la convention de partenariat avec la mutuelle Entrenous,

▪ Autorise le Maire à signer ladite convention entre la Mutuelle régionale de la Région Auvergne-Rhône-Alpes Entrenous et la Commune d’Aleyrac.

Fin de la séance : 20 h 30PV séance du conseil municipal du 18 novembre 2025 - Page | 9

Nom et prénoms des présents Signature du Maire et du Secrétaire

ARNAUD Dominique (Maire)

GIRY Ulysse

BLAYN Suzanne

GIRY Thérèse

SERRE Jeannine

SERRE Jérôme (Secrétaire)