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Déliberation - DELIB N°4 Portant SUR le Remboursement DES Frais de Formation tamponnee
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Villevaudé.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N°4 Portant SUR le Remboursement DES Frais de Formation tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
N°04
— 01.07.2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
de
Villevaudé
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- Séance
du 1° juillet
2024
VILLEVAUDÉ MONTAY
LA TOUR
dj
Corneau
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors
de
la
séance
du
26
juin
2024,
le
conseil
municipal,
en
vertu
de
l'article
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum. L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
premier
juillet
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villevaudé,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
MARCEAUX,
Maire.
Date
de
convocation
: 27
juin
2024
Date
d'affichage
: 27
juin
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 19
EFFECTIF
PRESENT
: 7
EFFECTIF
VOTANT
: 11
NOMBRE
DE
POUVOIR(S)
:4
Présents
: Nicolas
MARCEAUX,
Christine
CHEBOUROU,
Dominique
MICHEEINI,
Tony
TOUNSI,
Céline
MAUGINO,
Christiane
TRENARD,
Bruno
GOULAS,
Absents_
représentés:
Stéphane
VARTANIAN
représenté
par
Christine
CHEBOUROU,
Dorian
ROCHAT
représenté
par
Nicolas
MARCEAUX,
Virginie
VALDOIS
représentée
par
Tony
TOUNSI,
Sophie
VARTANIAN
représentée
par
Céline
MAUGINO
Absents
: Jérôme
GABREL,
Denis
LOGGHE,
Flavius
PERAMIN,
Sandrine
RODRIGUES,
Pascal
PIAN,
Catherine
GODART,
Olivier
DUPAS,
Annie
DENIS
Secrétaire
de
séance
: Céline
MAUGINO
| OBJET
: PORTANT
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
FORMATION
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-18
;
VU
la
loi
n°2007-209
du
19
février
2007
article
36 ;
VU
le décret
n°2021-1920
du
30
décembre
2021
;
CONSIDERANT
que
les
communes
ont
le
droit
d'obtenir
un
remboursement
des
frais
de
formation
réalisées
dans
les
trois
précédant
la
mutation,
CONSIDERANT
ia demande
de
la Tresorerie
de
la
rédaction
d’une
convention
avec
la mairie
de
Torcy.
CONSIDERANT
laccord
de
la
commune
de
Torcy
en
date
du
3
mai
2024
proposant
le
remboursement
d'une
somme
de
5
570,37€
correspondant
à
30%
de
la
somme
totale
compte-tenu
de
la
mutation
à
deux
de
la
titularisation
sur
le
poste.
Ayant
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
Punanimité,
-
_
DECIDE
d'établir
une
convention
avec
la
mairie
de
Torcy
afin
d'obtenir
le
remboursement
des
frais
de
formation.
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
document
cadre
et
ses
éventuels
avenants,.
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/87/2824
1
’
1/2 N°04
—
01.07.2024
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun.
Le
tribunal
administratif
peut
être
aussi
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
99
_DE-077
le
63/87/2824
e
E-legalte
com
7010 DU 0107
2/2