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Arrêté - DM2023 308
Déliberation - DM2023 165
Déliberation - DM2023 622
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 622)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Vi è RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EL Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 — 622
DÉSIGNATION DU CABINET D'AVOCATS « DS AVOCATS »
DANS LE CADRE D'UN RECOURS CONTENTIEUX INTRODUIT CONTRE L’'ARRÈTE PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DE LA ZAC « QUARTIER DES T »
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code du commerce,
Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune de Taverny a émis le souhait que le cabinet « DS Avocats » assure ses intérêts dans le cadre du recours contentieux introduit contre l'arrêté préfectoral portant création de la ZAC du « Quartier des T » ;
Considérant que les associations « Taverny sur Terre » et « France Nature Environnement Val d'Oise » ont exercé un même recours, enregistré sous le N° 2313048, le 27 septembre 2023, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2023-17327 du 27 juillet 2023 du Préfet du Val d'Oise portant création de la zone d'aménagement concerté du « Quartier des T », située sur le territoire de la commune de Taverny sous la maîtrise d'ouvrage de l’aménageur public Grand Paris Aménagement ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
0o5-219506078- 793 42 29 - DM MZ2 EX = E_
Réception en sous-préfecture le : 0 3 JAN. 2024
Publication le : 0 3 JAN. 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant qu'en vertu de l'article L. 2512-5 8° d) du code de la commande publique, les marchés publics de services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques [..] dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits, peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
Considérant en conséquence, la nécessité de signer les conditions d'intervention du cabinet « DS Avocats » qui va assurer la défense des intérêts de la commune ;
DÉCIDE
Article 1°":
Le Cabinet « DS Avocats », sis 6 rue Duret à Paris 16°"° (75116), est désigné, aux fins d'assurer la représentation et la défense des intérêts de la commune, dans le cadre de la procédure susvisée.
Article 2 :
Les conditions d'intervention du cabinet, détaillant l'ensemble des missions confiées, sont signées.
Article 3 :
Le temps estimé à l'accomplissement des diligences représente approximativement 23 heures de travail, ainsi réparties :
- 5 heures au taux de 280€ HT (DEUX CENT QUATRE-VINGT EUROS), pour un avocat associé,
- 18 heures au taux de 200€ HT (DEUX CENT EUROS), pour un avocat collaborateur.
Le montant prévisionnel des honoraires pour les prestations confiées au cabinet d'avocats « DS Avocats », dans le cadre du présent recours, est fixé à 5 000€ (CINQ MILLE EUROS).
Les frais, débours et dépens seront réglés sur présentation de factures. L'accomplissement de prestations complémentaires fera l'objet d’un nouveau devis selon les taux évoqués plus haut.
Article 4 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal des exercices 2024 et suivants.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante :
https://www.ville-taverny.fr.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2023-622
Page 2 sur 3 Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 29 décembre 2023
ence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2023-622
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