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Arrêté - DM2023 308
Déliberation - DM2023 165
Déliberation - DM2023 319a
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 319a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ville 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (el
Liberté — Égalité — Fraternité
lavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 319
CONTRAT DE LOCATION D'UN LOGEMENT COMMUNAL AFFECTÉ
AU PARC LOGEMENT « ENSEIGNANTS » -NNREE
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'éducation et notamment en ses articles L. 212-5 et L. 921-2,
Vu l’article 40V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
Vu la délibération n°2010-05DEEJ02 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2010 relative à la revalorisation des loyers des logements enseignants,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la ville dispose de logements communaux affectés au parc « enseignants » ;
Considérant que ces logements sont attribués de manière prioritaire aux instituteurs de la
Ville de Taverny mais peuvent être proposés à discrétion suite à une sollicitation ;
Considérant que la mise à disposition de ces logements est consentie à titre précaire et
révocable ;
Considérant qu'il y a nécessité de signer un contrat de location pour fixer les modalités de
mise à disposition de ces logements avec chacun des bénéficiaires ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-j0 1040 + - 207 _, N-CC
Réception en sous-préfecture le : AO lo + I10T?
Publication le : AO + l'Lo L>
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 DÉCIDE
Article 1° :
Article 2 :
Le contrat de location est conclu à compter du 1°" septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024.
Le montant du loyer est fixé selon le tableau annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2010 relative à la revalorisation des loyers des logements privés de la ville soit un montant mensuel de SEE
Article 3 :
Les recettes occasionnées seront imputées au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Article 4 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 7 juillet 2023 —
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2023-319
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