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Convocation - 2023 159 Signature de convention de servitude parcelle cadastree AN 518 Raccordement C4 12 Route du Peux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 2023 159 Signature de convention de servitude parcelle cadastree AN 518 Raccordement C4 12 Route du Peux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Logement,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 r
pubtié le 2 OTZ ER
ID : 016-211603741-20231219-2023_159-DE
Soyaux | Ville d'espaces et de CONTASE R ONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2073
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 19 DECEMBRE, à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 12 décembre 2023
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI, Robet JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE-HUET, Frédéric MILLAC, Marie-Claire NEAUD, Jean Leopold SIWE-NANA, Erika BONNEAU, Pascal BUCHEMEYER, Mallory PEYRONAUD, Hassen SFAR, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Christine DALLA VALLE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Robert LECOCQ, Marie-Laure DUMONT, Louis-Adrien DELARUE.
POUVOIRS :
Robert LECOCQ À François NEBOUT,
Marie-Laure DUMONT À Isabelle BOURIAU,
Louis-Adrien DELARUE À Cédric JEGOU.
MEMBRES ABSENTS :
Sabrina BURON.
Madame Marie-Claire NEAUD a été nommée secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
ui Publié le
ID : 016-211609741-20231219-2023_169-DE
N° 2023-159- Signature de convention de servitude — parcelle cadastrée AN 518 Raccordement C4 - IZIVIA FAST 12 route du Peux
Dans le cadre de travaux électriques qu'ENEDIS souhaite réaliser, pour l'implantation de bornes de recharges de véhicules électriques, il est proposé d'établir une convention de servitude avec la ville de Soyaux sur la parcelle cadastrées AN 518 (12 route du Peux-Services techniques de la ville).
Vu les articles 686 et suivant du Code Civil,
Vu l'article L. 2573-29 du CGCT,
ENEDIS souhaite établir une convention de servitudes avec la commune sur les parcelles cadastrées AN 518, située 12 route du Peux (Services techniques de la ville).
Il s’agit de permettre à ENEDIS :
= d’établir à demeure une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine de 18 mètres environ ainsi que ses accessoires ;
- d'établir si besoin des bornes de repérage,
- de poser un ou plusieurs coffre et/ou accessoires,
- d'effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage, le dessouchage de toute plantation, branches , arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
- d’utiliser les ouvrages désignés ci-dessous et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
En conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents et ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
ENEDIS devra laisser la/les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.
La commune sera avertie des interventions sauf en cas d'urgence.
La commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais ne pourra pas demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages.
La ville ne pourra porter atteinte à la sécurité des ouvrages.
La ville pourra toutefois :
= élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre les constructions et/ou plantations, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur,
- planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines à condition que le base
du füt soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
Vu les articles 686 et suivant du Code Civil,
Vu l'article L. 2573-29 du CGCT,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ID : 016-211603741-20231219-2023_159-DE
Conformément aux articles 686 et suivants du Code civil, Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer au
nom et pour le compte de la Ville, ou en cas d'absence ou d’empêchement l’adjoint faisant fonction, la convention de servitude.
Fait et délibéré en mairie, le 19 décembre 2023.
Le maire,
5 François NEBOUT