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Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
001-2191034264-20240827-2624 DEL-34-DE)
Accusé cenifié exécutoire
Ju . ISY sure Réception par le préfet : 36/06:2024|
PARIS
6 rue Piver
91260 JUVISY-SUR-ORGE Département de l'Essonne
République Française
DELIBERATION N° 2024-DEL-34 DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 juin 2024
Les membres du Conseil Municipal de la commune de JUVISY-SUR-ORGE, légalement convoqués le 14 juin 2024 se sont réunis à la salle Xavier PIDOUX DE LA MADUERE sise 64 Grande Rue à Juvisy-sur-Orge-sur-Orge, pour leur séance du 20 juin 2024 sous la présidence de Madame BENSARSA REDA, Maire (séance ouverte à 19h39).
Présents: Mme BENSARSA REDA, M. BENETEAU, Mme FALGUIERES, M. PERRIMOND, Mme COSTA, M NASSE, Mme MOUREY-RIVET, M. SAINT-PIERRE, Mme GUIBLIN, Mme ROQUES, M. DOUTEAU, Mme BEGHE, M. MONTEIRO, Mme ABBACI, M. SOUKOUNA, Mme AVELLANO, M. VILLEMEUR, Mme GAUTHIER, M. PLAS, Mme KECHELAL, Mme DIAWARA, Mme RIVIER, , Mme KANTIANA.
Absents représerités, Mme HURIEZ représentée par Mme ROQUES, M. SOLIGO représenté par Mme FALGUIERES, M. DI TOMMASO représenté par Mme BENSARSA REDA, M. LORIC représenté par Mme. GUIBLIN, Mme ROBIN représentée Mme COSTA, Mme SERMAGE représentée par Mme ABBACI, M. BRUNIER-COULIN représenté par M. VILLEMEUR, Mme MARTINS représentée par Mme MOUREY-RIVET; M. BENN AN représenté par M. BENETEAU
Absents non représentés : M. GOMEZ
Nombre de conseillers 33
Municipaux en exercice
Présents 23
Votants 32
Secrétaire de séance : Sébastien BENETEAU
Vo
Objet : Garantie d'emprunt Valophis Sarepa - 58-60, avenue de la Cour de France
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2,
VU l'article 2298 du Code civil,
VU l'avis de la Commission n°1 « Ressources » en date du 12 juin 2024,
VU la demande formulée par VALOPHIS SAREPA, société anonyme d'habitations à loyer modéré, tendant à obtenir la garantie communale à hauteur de 100 % des deux lignes de Prêt d’un montant total de 8 779 218 € {huit millions sept-cent-soixante-dix-neuf mille deux cent dix-huit euros} souscrites auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destinées à financer l'acquisition en VEFA de 45 logements sis 58-60, avenue de la Cour de France à Juvisy-sur-Orge,
VU le Contrat de Prêt n°158376 en annexe signé entre la société VALOPHIS SAREPA, ci-après
l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT la contrepartie de droit de réservation portant sur 9 logements LLI (4 T2 et 5 T3) au sein de l'opération de construction, É
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bénéteau,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (29), 2 ABSTENTIONS (MME
GAUTHIER, M PLAS), 1 CONTRE (MME KECHELAL) e ACCORDE 5a garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant
total de 8 779 218 € (huit millions sept-cent-soixante-dix-neuf mille deux cent dix-huit euros)
souscrit par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°158376 constitué
de deux lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de [a somme en principal de 8 779 218 €
(huit millions sept-cent-soixante-dix-neuf mille deux cent dix-huit euros) augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
+ APPORTE la garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations,
la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
+ S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Faità Juvisy-sur-Orge, le 9 7 JUIN 2024
N SA REDA