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Document publié le Mercredi 1 août 2001 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 091-219103264-20241122-2024-DC-185-CC] U | S Ÿ GRAND Accusé certifié exécutoire Recent Te pré 7 PARIS éception par le préfet : 22/11/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE DECISION DU MAIRE N° 2024-DC-185 Ouverture d'un compte à terme auprès du Trésor Public, en vue d'un placement financier de 2 millions d'euros, sur une durée de 12 mois Le Maire de Juvisy-sur-Orge, VU la loi organique n°2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, VU le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L.2122-22 alinéa 4 et L.2122-23, VU la délibération n°54 du 4 juillet 2020, modifiée par la délibération n°11 du 16 février 2023, modifiée par la délibération n°52 du 16 novembre 2023, relative aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal, lui donnant délégation en matière de placement de fonds, CONSIDERANT que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'Etat, qui ne verse pas d'intérêts, CONSIDERANT que toutefois les articles L1618-1 et L1618-2 du CGCT permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, d'aliénation d'éléments du patrimoine, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en conseil d'Etat du 28 juin 2004, CONSIDERANT que compte tenu des disponibilités dont bénéficie la commune et du plan prévisionnel de trésorerie, le recours à des produits de placements financiers permettraient de générer des produits financiers, CONSIDERANT que les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes : > Ouverture d’un compte à terme auprès du Trésor Public (une collectivité pouvant détenir plusieurs comptes à terme), > Acquisitions de Bons du Trésor à taux fixe (BTF) > Souscription de parts d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) composée exclusivement de titres émis ou garantis par l'Etat en Euro CONSIDERANT que les durées de placement sont proposées au choix de la collectivité et sont fonction des produits souscrits, Toute correspondance doit être adressée | Mairie de Juvisy - BP 56 - 6, rue Piver | Tél: 01 69 12 50 00 - Fax : 01 69 12 50 20 à Madame le Maire | 91265 Juvisy-sur-Orge Cedex | lemaire@mairie-juvisy.fr - www.juvisy.fr CONSIDERANT que si pour les comptes à terme et pour les BTF les durées vont de 1 à 12 mois, les souscriptions de part OPCVM peuvent être infra mensuelles, CONSIDERANT que concernant les comptes à terme et les BTF, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l'Agence France Trésor, CONSIDERANT que lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé les intérêts qui lui seront versés à l'échéance, DECIDE L'ouverture d’un compte à terme d’une durée de douze mois, auprès du Trésor Public, pour un montant de deux millions d'euros, à compter du PRECISE que l'origine des fonds est la suivante : n’titrede date titre de objet cession adresse acquéreur montant recettes recettes ensemble immobilier - plateforme sociale 1-5 avenue François Mitterrand CDEssonne 383000 3524 31/12/2017 76 actions semardel CDEssonne 369 360 1668 14/08/2019 324 actions semardel CDEssonne 1374 640 872 23/07/2020 ensemble immobilier - pointe Wurtz rue Hoche -rue Wurtz Arkadea 1 68û 000 2983 10/12/2019 placement décision 2024-DC-14 "2000 000 disponible pour placement 2.009 000 DIT que les recettes occasionnées seront imputées au budget communal La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et au comptable public assignataire de la Commune. Fait à Juvisy-sur-Orge, le 2 2 NOV, 2024 Le Maire, Lamia BENSARSA REDA