Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - download
Déliberation - download
Arrêté - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - download)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219103264-20260428-2026-DEL-38-DE
Accusé certifié exécutoire
J VISY Réception par le préfet : 28/04/2026]
UVIS Your PARIS 6 rue Piver
91260 JUVISY-SUR-ORGE Département de l'Essonne République Française
DELIBERATION N° 2026-DEL- 38 DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Les membres du Conseil Municipal de la commune de JUVISY-SUR-ORGE, légalement convoqués le
17 avril 2026 se sont réunis à la salle Xavier PIDOUX DE LA MADUERE sise 64 Grande Rue à Juvisy- sur-Orge-sur-Orge, pour leur séance du 23 avril 2026 sous la présidence de Madame Lamia BENSARSA REDA, Maire (séance ouverte à 19h38)
Présents: Lamia BENSARSA REDA, Sébastien BENETEAU, Amandine COSTA, Michel
PERRIMOND, Virginie FALGUIERES, Raymond SOLIGO, Bénédicte HURIEZ, Jamal JAHOUH,
Valérie ROQUES, Robin REDA, Patricia ROBIN, Léo THIBAUT, Malika ABBACT, Clément DAUVERGNE, Stéphanie BEGHE, Filipe MONTEIRO, Serges OUEDRAOGO, Anaëlle CHOUILLARD, Vissouna LY, Océane PARMENTELOT-ALLANE, Jean-Luc RIMPER, Valérie THIERY, Jean de Dieu BATINA, Laura PEREIRA, Bakary SOUKOUNA, Adnane BENNANI, Anne- Claudine OLLER, Nabyl JENDER, Malo HUILLERY, Samira KECHELAL.
Absents représentés : Nathalie RIVET pouvoir à Michel PERRIMOND ; Laurence GAUTHIER pouvoir à Anne-Claudine OLLER ; Marion BEILLARD pouvoir à Malo HUILLERY ;
Absents non représentés :
Nombre de conseillers
Municipaux en exercice
Présents 30
Votants 33
Secrétaire de séance: Vissouna LY
Objet : Engagement de garantie à première demande pour 2026
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
VU la délibération n°55, en date du 29 septembre 2022 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France
Locale de la commune de Juvisy sur Orge,
VU la délibération n°2026-10 en date du 28 mars 2026, ayant confié au Maire la compétence en matière
d'emprunts,
VU les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Localeet considérant la nécessité
d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de
certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de
Juvisy sur Orge, afin que la commune puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,
VU le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des
présentes,
VU l'avis de la Commission n°1 « Ressources » qui s'est réunie le 15 avril 2026, Après avoir entendu l'exposé de Sébastien Bénéteau
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité à raison de 29 voix pour et 4 abstentions (Anne-Claudine OLLER, Nabyi JENDER, Laurence GAUTHIER, Samira KECHELAL)
°__ DECIDE que la Garantie de la commune de Juvisy sur Orge est octroyée dans les conditions
suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les
Bénéficiaires) :
le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au
montant maximal des emprunts que la commune de Juvisy sur Orge est autorisée à
souscrire pendant l’année 2026,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenu par la commune de Juvisy sur Orge pendant l'année 2026 auprès de l'Agence
France Locale augmentée de 45 jours,
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou
de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale,
- si la Garantie est appelée, la commune de Juvisy sur Orge s'engage à s'acquitter des
sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2026 sera égal au nombre
de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites
au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal
au montant tel qu’il figure dans l'acte d'engagement.
* AUTORISE le Maire ou son représentant, pendant l'année 2026, à signer le ou les
engagements de Garantie pris par la commune de Juvisy sur Orge, dans les conditions
définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de
la Garantie et figurant en annexes ;
* _ AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Juvisy-sur-Orge, le 2 8 AVR. 2026
Le Mair
Lamia BERS REDA