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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219103264-20251112-2025-AR-196-CC|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/11/2025)
JUVISy. PARIS
DECISION DU MAIRE N° 2025-DC-196
Convention d'honoraire entre la Commune de Juvisy-Sur-Orge et le cabinet Selas
FOUSSARD & FROGER
Le Maire de Juvisy-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22 alinéa 4,
VU la délibération n°52 du 4 juillet 2020, modifié par les délibérations n°2023-11 du 16 février
2023 et n°2023-52 du 16 novembre 2023, par laquelle le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au Maire, pour la durée de son mandat, en vertu de l’article susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'obligation de représenter pour la commune de Juvisy-sur-Orge devant la Cour de Cassation aux fins de soutenir un pourvoi en cessation la décision de la Cour d'Appel
de Paris.
CONSIDERANT la convention d'honoraires proposée à cet effet par le cabinet Selas
FOUSSARD & FROGER représenté par Maître Régis FROGER,
DECIDE
La signature de la convention d'honoraires entre la commune de Juvisy-Sur-Orge et le cabinet
Selas FOUSSARD & FROGER représenté par Maître Régis FROGER domicilié au 114 Boulevard
Raspail - 75006Paris.
Les parties conviennent que les honoraires de l’avocat seront une provision de 3 500 € HT, soit 4
200 € TTC pour les frais d'honoraires du dépôt du mémoire en défense, ces honoraires seront
versés lors du dépôt du mémoire en défense.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
dont amplification sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau, à Monsieur le
Trésorier de Sainte-Geneviève-Des-Bois, au cabinet Selas FOUSSARD & FROGER.
Fait à Juvisy-sur-Orge, le
1 2 NOV. 2025
La ARSA REDA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219103264-20251112-2025-AR-196-CC|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/11/2025) SELAS FOUSSARD & FROGER
AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION
DOMINIQUE FOUSSARD RÉGIS FROGER BASILE ZAJDELA
AVOCAT ASSOCIÉ AUPRÈS DU CONSEIL D'ÉTAT ET AVOCAT ASSOCIÉ AUPRÈS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT DE LA COUR DE CASSATION COUR DE CASSATION ET À LA COUR DE CASSATION SALARIÉ
CONVENTION D'HONORAIRES
ENTRE :
ET :
OBJET :
Article ler :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Selas FOUSSARD FROGER
Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
demeurant 114, boulevard Raspail - 75006 PARIS
d’une part
La Commune de Juvisy-sur-Orge
demeurant 6 rue Piver - 91260 Juvisy-sur-Orge
d’autre part
COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE C/ MEKA FRANCE - 57229
Il a été convenu ce qui suit :
La Commune de Juvisy-sur-Orge, représentée par son Maire en exercice confie à la Selas
Foussard & Froger le soin de la représenter devant la Cour de cassation pour défendre au
pourvoi formé par la société Meka France à l’encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel
de Paris le 20 mars 2025
En contrepartie de ses diligences, la Selas Foussard & Froger recevra un honoraire de 3
500 € HT, soit 4 200 € TTC en ce non compris les débours qu’il pourrait exposer
(frais de signification notamment).
L’honoraire de 3 500 € HT, soit 4 200 € TTC sera versé lors du dépôt du mémoire en
défense.
Si une difficulté survient, il est possible de saisir le médiateur de la consommation de la
profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation à l’adresse suivante :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour
de cassation :
M. Jean Barthélémy
5 quai de l’Horloge
75001 PARIS
mediateuraac(@ordre-avocats-cassation.fr
site internet :httpps://mediateur-consommation-avocats-aux-conseils.fr
Fait à Ts) St -(UMSE- Fait à Paris L
Le
12 NOV. 2025 Le 21 octobre 202%
Pour la Commune de Juvisy-sur-Orge FOVISES ré = Froger
ME RSX/Froer
QKOPr
1 14, BOULEVARD RASPAIL - 75006 PARIS - TÉLÉPHONE O1 45 44 61 16
/ . CZ
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