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Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
001-2191034264-20240827-2624 DEL-S7-DE)
J N Accusé cenifié exécutoire
U ‘ | S Ÿ GRAND Réception par le préfet : 38/06:2024| PARIS
6 rue Piver
91260 JUVISY-SUR-ORGE Département de l'Essonne République Française
DELIBERATION N° 2024-DEL-37 DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 juin 2024
Les membres du Conseil Municipal de la commune de JUVISY-SUR-ORGE, légalement convoqués le 14 juin 2024 se sont réunis à la salle Xavier PIDOUX DE LA MADUERE sise 64 Grande Rue à Juvisy-sur-Orge-sur-Orge, pour leur séance du 20 juin 2024 sous la présidence de Madame BENSARSA REDA, Maire (séance ouverte à 19h39).
Présents: Mme BENSARSA REDA, M. BENETEAU, Mme FALGUIERES, M. PERRIMOND, Mme COSTA, M NASSE, Nme MOUREY-RIVET, M. SAINT-PIERRE, Mme GUIBLIN, Mme ROQUES, M. DOUTEAU, Mme BEGHE, M. MONTEIRO, Mme ABBACI, M. SOUKOUNA, Mme AVELLANO, M. VILLEMEUR, Mme GAUTHIER, M. PLAS, Mme KECHELAL, Mme DIAWARA, Mme RIVIER, , Mme KANTIANA.
Âbsents représentés, Mme HURIEZ représentée par Mme ROQUES, M. SOLIGO représenté par Mme FALGUIERES, M. DI TOMMASO représenté par Mme BENSARSA REDA, M. LORIC représenté par Mme. GUIBLIN, Mme ROBIN représentée Mme COSTA, Mme SERMAGE représentée par Mme ABBACI, M. BRUNIER-COULIN représenté par M. VILLEMEUR, Mme MARTINS représentée par Mme MOUREY-RIVET; M. BENNANI représenté par M. BENETEAU
Absents non représentés : M. GOMEZ
Nombre de conseillers 3
Municipaux en exercice
Présents 23
Votants 32
Secrétaire de séance : Sébastien BENETEAU
Objet : Convention réservation de logements ICF LA SABLIERE - 25 Quai Gambetta
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2,
VU l'article 2298 du Code civil,
VU la délibération du Conseil Municipal présentée ce même jour accordant la garantie d'emprunt de la Ville à la société ICF LA SABLIERE à hauteur de 100%, concernant six lignes de Prêt d’un montant total de 2510 579 € (deux millions cing-cent-dix-mille cinq cent soixante-dix-neuf euros) souscrites auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destinées à financer l'acquisition en VEFA de 15 logements sis 25, quai Gambetta à Juvisy-sur-Orge,
VU l'avis de la Commission n°1 « Ressources » en date 12 juin 2024,
CONSIDERANT la proposition de droit d'attribution sur 3 logements (1 T5 PLS, 1 T6 PLAI et 1 T6 PLUS) au sein de l'immeuble,
CONSIDERANT la convention de garantie d'emprunt et son annexe 1 entre la société ICF LA SABLIERE et la Ville de Juvisy-sur-Orge dont l'objet est de définir notamment les droits de présentation de la Ville sur les logements en contrepartie de la garantie d'emprunt, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bénéteau,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (29), 2 ABSTENTIONS (MME
GAUTHIER, M. PLAS), 1 CONTRE (MME KECHELAL)
+ APPROUVE la convention et son annexe 1 afférentes à la demande de réservation passée
entre la société ICF LA SABLIERE et la Ville.
° APPROUVE Le bénéfice d'un droit de réservation portant sur 3 logements (1 T5 PLS, 1 T6
PLAI et 1 T6 PLUS) en contrepartie de la garantie d'emprunt accordée conformément à ladite
convention et à son annexe 1.
+ __ AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Juvisy-sur-Orge, le
2 7 JUIN 2024