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Procès Verbal - PV CM du 12.03.2021
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Bézu-Saint-Éloi.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12.03.2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance,
Date convocation L’an deux mil vingt et un, le douze du mois de mars, à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Anthony BRUNET, Maire,
Etaient présents : Mmes et MM. Anthony BRUNET, Emmanuel DRIQUE, Valérie ROGER, Éric TOURNEREAU, Manuela FEKIH (pouvoir de Marie- Pierre BRUNEAU), Christophe ADAM, Michelle VERBEQUE, Dominique LE DU, Amélie BERMENT, Fabien BERAET, Gilles BETTI, Thierry GALLET, Céline HERPIN, Alexandrine PORQUET, Olivier CHAUVIN, Wafaa BIBI,
Absents : Mmes Marie-Pierre BRUNEAU (pouvoir à Manuela FEKIH), Marie-Christine JEN, M. Camille MESNY,
Secrétaire de séance : Alexandrine PORQUET
27/02/2021
Membres
En exercice 19
Présents 16
Votants 17
Vote pour
Adoption du Compte rendu de la séance du
11 Décembre 2020 Vote contre
Abstention
Monsieur Anthony BRUNET , Maire, propose la lecture du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 Décembre 2020.
Le compte rendu de cette séance est adopté à l’unanimité.
______________________________________________________________________
2021 - 01
Objet : Communauté de Communes du Vexin
Normand – Solidarités territoriales – Pacte de
gouvernance
Abstentions : Emmanuel DRIQUE, Christophe ADAM, Wafaa BIBI
Vote pour 14
Vote contre 0
Abstention 3
Le Pacte de gouvernance est un nouvel outil juridique possible à mettre en place afin de rappeler les valeurs fortes au sein d’un territoire communautaire.
Créé par la loi n°2017-1461 du 27/12/2019 et codifié à l’article L 5211-11-2 du CGCT, un pacte de gouvernance peut (c’est une possibilité et non une obligation) être mis en place au sein des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) après chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Si l’organe délibérant décide de l’élaboration du pacte de gouvernance, il adopte dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général ou de sa décision de mise en place, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte par l’entité communautaire.
Le pacte de gouvernance peut ainsi prévoir notamment, sans qu’il y ait de formalisme arrêté et de caractère exhaustif :
Les conditions dans lesquelles l’EPCI peut proposer de réunir la Conférence des Maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ;
DEPARTEMENT DE L'EURE
ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
CANTON DE GISORS
COMMUNE DE BEZU-SAINT -ELOI
Les conditions dans lesquelles l’EPCI peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
La création de commissions thématiques communautaires pouvant associer les communes et leurs élus ;
Les orientations en matière de mutualisation des services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres ;
Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’EPCI
Avec un territoire de 330 km² et réunissant près de 34 000 habitants, les 39 communes de la Communauté de Communes du Vexin Normand partagent des enjeux et objectifs communs :
Un développement équilibré et durable du territoire ;
Une intercommunalité qui respecte l’identité communale et la spécificité des territoires, qui répond à la fois aux enjeux structurants du territoire et à la proximité des services rendus aux habitants ;
Une coopération intercommunale qui assure l’équité et la solidarité entre les communes avec un projet de territoire à la fois amitieux et respectueux des aspirations et des besoins de ses habitants, au service de l’ensemble des acteurs économiques et de la société civile du territoire.
La Communauté de Communes et ses communes membres sont ainsi attachées, à travers le présent pacte de gouvernance, à définir, rappeler et mettre en œuvre une gouvernance qui puisse garantir la transparence, la représentativité de chaque commune et la recherche du consensus dans le processus décisionnel.
Le présent pacte de gouvernance est ainsi un nouvel élément cadre qui permet de synthétiser et de réaffirmer des principes et 6 valeurs forts applicables et appliqués au sein du Vexin Normand, à savoir :
La solidarité
L’équité
La subsidiarité
La proximité
La démocratie participative
Le développement durable
Madame BIBI Wafaa demande des explications sur l’objet du pacte de gouvernance auxquelles Monsieur BRUNET Anthony répond.
Monsieur DRIQUE Emmanuel regrette que le point sur le développement durable ne soit pas plus étendu.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal décide à la majorité :
De valider le pacte de gouvernance communautaire (2020-2026) de la Communauté de Communes du Vexin Normand.
______________________________________________________________________
2021 - 02
Objet : Bibliothèque – Règlement intérieur
Vote pour 17
Vote contre 0
Abstention 0
Monsieur le Maire expose ci-dessous la proposition de règlement intérieur du fonctionnement de la Bibliothèque :
I – Dispositions générales
Art. 1. La Bibliothèque de Bézu Saint Eloi est un service public municipal chargé de contribuer aux loisirs, à la culture, à l’information et à la documentation de la population. Art. 2. L'accès à la Bibliothèque ainsi que la consultation sur place des documents sont libres et ouverts à toutes et à tous. L’amplitude et la répartition des horaires d'ouverture au public peuvent être différentes selon les périodes de l'année, notamment lors des congés scolaires. Le public en est informé par tous les moyens existants.
Horaires habituels :
Mercredi 14h00 – 18h00
Vendredi 10h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Samedi 10h00 - 12h00
Le mardi et le jeudi sont réservés aux écoles.
Art. 3. La consultation, le prêt des documents ainsi que l’accès à Internet sont gratuits. Art. 4. Les bibliothécaires sont libres d’accepter ou non les ouvrages proposés en don et de les faire entrer dans les collections ou de les réserver à d’autres usages. Art. 5. Les bénévoles de la Bibliothèque sont à la disposition des usagers, pendant les horaires d’ouverture, pour les aider à utiliser les ressources disponibles.
II – Inscriptions
Art. 6. L’inscription est effectuée sur simple demande, avec les documents énoncés ci- après :
● une pièce d’identité
● un justificatif de domicile de moins de 3 mois
● une autorisation parentale dûment remplie et signée pour les mineurs
Elle est validée par l’attribution d’une carte unique : La Pass’thèque, valable un an et utilisable dans les autres bibliothèques de la Communauté de communes fonctionnant en réseau.
Art. 7. L’abonnement sera reconduit chaque année après la mise à jour des informations, si nécessaire. Néanmoins, tout changement important (état civil, adresse ou autre) devra être signalé au plus tôt.
Art. 8. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et libertés », les renseignements demandés sont confidentiels. L’usager dispose d’un droit de regard permanent sur les informations le concernant.
Art. 9. En cas de perte de la carte de lecteur, cette dernière est remplacée à titre gracieux dans la limite d’une fois par an. Si cette limite est atteinte, l’usager devra payer la carte 1.50 euros. En cas de vol, le remplacement sera effectué à titre gracieux, sur présentation d’un justificatif.
III – Prêt
Art. 10. Le prêt à domicile n’est consenti qu’aux usagers inscrits, à titre individuel et sous la responsabilité de l’emprunteur ou de son tuteur légal (même si celui-ci n’est pas présent).
Art. 11. La majeure partie des documents de la Bibliothèque peut être prêtée à domicile. Toutefois, certains documents sont exclus du prêt et ne peuvent être consultés que sur place. Dans certaines conditions, le prêt à domicile pourra être exceptionnellement consenti sur autorisation d’un bibliothécaire.
Art. 12. Les quotas et la durée de prêt sont établis et affichés par chaque bibliothèque, ils peuvent être modifiés à certaines périodes de l’année : pendant les périodes de vacances par exemple. Les documents sont à restituer au plus tard à la date de retour prévue, toutefois, une prolongation sera consentie sous réserve que les documents ne soient pas réservés.
Art. 13. Les documents ne peuvent être utilisés que pour un usage à caractère individuel ou familial (notamment les CD et DVD). L’utilisation faite de ces documents est de la seule responsabilité de l’usager et les bibliothèques dégagent leurs responsabilités de toute infraction.
Art. 14. En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, les bibliothèques pourront prendre toutes dispositions utiles pour assurer le retour des documents : SMS, lettres de rappel, suspension de prêts jusqu’au retour des documents manquants. Passé un certain délai, et en l’absence de réponse aux relances, le dossier sera transmis au trésor public qui en demandera le remboursement.
Art. 15. En cas de perte ou de détérioration grave d’un document, l’emprunteur doit assurer son remplacement à l’identique en état neuf.
IV - Utilisation des ressources des bibliothèques :
Art. 16. Les bibliothèques d’Etrepagny et de Gisors mettent à disposition des postes multimédia. L’accès est libre et l’usager s’engage à en partager l’utilisation si d’autres personnes le souhaitent. L'usage d'Internet doit se faire dans le respect de la législation française et de la mission culturelle et éducative de la bibliothèque. Sont donc interdits la consultation de sites contraires à la législation française, notamment faisant l'apologie de la violence, de discriminations ou de pratiques illégales, ainsi que les sites pornographiques. Tout téléchargement, même gratuit, est interdit (musique, films, jeux vidéo). Le personnel pourra faire cesser la consultation de tout site non conforme aux lois en vigueur.
Art. 17. Les photocopies et impressions 3D ou papier sont effectuées par le personnel sur demande et sont réservées à un usage privé. Le montant des impressions en sera déduit au fur et à mesure.
Le coût des photocopies et impressions papier est de 0.20 euros la page A4. Elles sont gratuites pour les recherches scolaires ou d’emploi. Les impressions 3 D (sur le site d’Etrépagny) sont facturées en fonction du coût du projet indiqué par le logiciel.
V – Règles de vie
Art. 18. Les utilisateurs de la bibliothèque sont tenus de conserver une attitude respectueuse des personnes et des lieux.
Comme dans tous les lieux à usage collectif, fumer est interdit, y compris la cigarette électronique.
Les sonneries des téléphones doivent être désactivées à l’entrée de l’établissement. Les conversations téléphoniques ne sont pas autorisées sauf si un espace peut être réservé à cet usage dans les locaux.
La propreté de ces lieux doit être respectée. La présence des animaux n'est acceptée que pour les personnes en situation de handicap, notamment les malvoyants. Ceux-ci restent sous la responsabilité de leur propriétaire.
Dans les espaces de lecture et de travail des bibliothèques de prêt, seul l’usage des bouteilles d’eau avec bouchon est autorisé.
Art. 19. Les bénévoles de la Bibliothèque et la commune ne peuvent être tenus pour responsables d’un vol ou d’une dégradation de bien privé.
Art. 20. Les enfants de moins de 6 ans doivent obligatoirement être accompagnés. Les mineurs, seuls ou accompagnés, restent sous l'entière responsabilité de leurs parents ou responsables légaux, en vertu de l'article 1384 du Code Civil.
VI – Application du règlement
Art. 21. Avant son inscription, le lecteur est invité à prendre connaissance du règlement. Tout lecteur, du fait de son inscription, prend l’engagement de respecter le présent règlement et de le faire respecter aux personnes qui l’accompagnent.
Art. 22. Ce règlement est affiché en permanence dans la bibliothèque. Il est également disponible sur simple demande.
Art. 23. Les bénévoles de la Bibliothèque sont habilités à faire appliquer, par délégation, le présent règlement. Le non-respect du règlement intérieur pourra entraîner l’exclusion temporaire ou définitive de la bibliothèque.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’approuver le règlement intérieur de fonctionnement de la Bibliothèque tel qu’il a été exposé ci-dessus.
2021 - 03
Objet : Bibliothèque – Convention d’objectif
pour le développement de la lecture publique
avec le Département de l’Eure
Vote pour 17
Vote contre 0
Abstention 0
Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de convention d’objectif pour le développement de la lecture publique avec le Département de l’Eure :
Préambule :
Le Département de l’Eure contribue, à travers les missions confiées à la médiathèque
départementale de l’Eure, à la promotion et au développement de la lecture publique
sur son territoire. Il mène une veille active dans le domaine des évolutions des
bibliothèques et de ses publics afin d’en faire bénéficier l’ensemble du territoire
départemental.
Dans ce cadre, il est partenaire des communes ou groupements de communes qui
développent un service de lecture publique sur le territoire.
La médiathèque départementale de l’Eure a choisi d’adapter la typologie des
bibliothèques établie par l’Association des Bibliothécaires Départementaux et validée
par la Direction du Livre et de la Lecture. Cette classification, plus proche de la réalité du
terrain, permet d’évaluer plus facilement le réseau de lecture à l’échelle de notre
département et de le comparer avec la situation des autres départements.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les règles de partenariat entre le conseil
départemental de l’Eure et la commune de Bézu-Saint-Éloi pour le développement du
service de la lecture publique.
La convention d’objectifs de niveau 3 vise à améliorer certains services de la
bibliothèque afin d’obtenir un niveau d’établissement de qualité répondant aux critères
décrits à l’article 2.
Article 2 : Engagement de la commune
Les locaux :
Elle s’engage à fournir, aménager et entretenir un local (chauffage, ménage...), aisément
accessible au public. En cas de localisation à l’étage ou en sous-sol, la bibliothèque devra
être équipée d’un ascenseur ou autre dispositif permettant l’accessibilité aux personnes
à mobilité réduite.
Ce local ne pourra être inférieur à 50 m² et devra être supérieur ou égal à 0,07m² par
habitant.
LES LOCAUX
ATTEINT OBJECTIF A ATTEINDRE ECHÉANCE
Bâtiment accessible à tous
les publics
Bâtiment supérieur ou égal
à 50m² ET supérieur ou
égal à 0,07m² par habitant
Si le critère de surface n’est pas respecté dans le délai des 3 ans, la commune devra au
moins justifier l’engagement d’un projet d’agrandissement ou de changement de lieu pour
pouvoir continuer à bénéficier du partenariat avec la médiathèque départementale de
l’Eure.
Assurances
La commune sera tenue pour seul responsable des dégradations des biens empruntés et
s’engage à les restituer en bon état et complets.
En cas de non-restitution d’un bien emprunté ou au cas où un bien serait rendu dégradé, la
médiathèque départementale de l’Eure se réserve le droit de demander le rachat de la ou
des pièces concernées ou de facturer le bien à la commune.
En cas de vol ou de détournement, une plainte devra être déposée par la commune
bénéficiaire auprès des services de police ou de gendarmerie.
Le personnel :
La commune désignera un(e) responsable de la bibliothèque, interlocuteur privilégié de la
médiathèque départementale de l’Eure.
Le/la responsable de la bibliothèque devra être salarié(e) ou bénévole formé (ABF ou
formation de la médiathèque départementale de l’Eure).
LE PERSONNEL
ATTEINT OBJECTIF A ATTEINDRE ECHÉANCE
Personnel en fonction de la
taille de la commune
Formation du personnel au
cours des 3 dernières
années
La commune prendra également en charge les frais de déplacements des bibliothécaires
bénévoles et salariés étant amenés à se déplacer dans le cadre de la formation ou de la
gestion de la bibliothèque.
La formation :
Le/la responsable ou une personne de l’équipe devra avoir suivi une formation au cours des
trois dernières années (formation à l’environnement professionnel de la médiathèque
départementale de l’Eure, formations thématiques -hors présentations libraires-, formation
CNFPT, formation diplômante...)
La gratuité :
La bibliothèque devra proposer gratuitement l’emprunt de ses documents et de ceux
déposés par la médiathèque départementale de l’Eure, quelle que soit l’origine
géographique, l’âge ou la catégorie socio-professionnelle de l’usager inscrit.
LA GRATUITÉ
ATTEINT OBJECTIF A ATTEINDRE ECHÉANCE
Gratuité des emprunts de
documents pour tous les
publics
L’accessibilité :
La bibliothèque devra offrir une ouverture au public hebdomadaire minimale de 8 heures.
HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC
ATTEINT OBJECTIF A ATTEINDRE ECHÉANCE
Ouverture au public 8
heures hebdomadaire
Ouverture le mercredi ou le
samedi
Les moyens en fonctionnement :
La commune consacrera un budget d’acquisition annuelle d’un minimum de 2€/habitant pour
les livres et revues (hors acquisition autre documents).
La bibliothèque devra bénéficier d’une connexion internet avec une adresse électronique
dédiée et être informatisée avec un logiciel compatible avec celui de la médiathèque
départementale de l’Eure.
MOYENS DE FONCTIONNEMENT
ATTEINT OBJECTIF A ATTEINDRE ECHÉANCE
Budget d’acquisition
annuelle d’un minimum de
2€/habitant
Connexion Internet,
adresse dédiée
Progiciel compatible
Services aux usagers :
La bibliothèque devra :
Proposer aux usagers un accès Internet au sein de ses locaux (poste dédié ou accès Wifi)
Proposer un espace presse avec un minimum de 5 revues
SERVICES AUX USAGERS
ATTEINT OBJECTIF A ATTEINDRE ECHÉANCE
Accès Internet au public au
sein de la bibliothèque
Prêts et consultation de
revues avec un minimum de
5 abonnements
Bilan d’activité :
La bibliothèque devra remplir le rapport annuel de statistiques du ministère de la Culture.
Divers :
Lors des livraisons et prise en charge des documents par les agents de la médiathèque
départementale de l’Eure, un agent de la commune devra être présent en cas de demande
préalable pour aider au chargement et déchargement des caisses.
Lors de ces prises en charge de documents, les livres rendus à la médiathèque départementale
de l’Eure devront être classés dans les caisses fournies à cet effet.
Article 3 : les engagements du Conseil départemental de l’Eure
3.1 Le conseil départemental de l’Eure s’engage, à titre gracieux, à :
a) Apporter des collections ciblées selon les besoins de bibliothèque (livres, livres audio, disques, films, jeux vidéo, jeux de société, liseuses) lors d’échanges partiels à raison de 2 fois par an
b) Offrir un système de réservation d’ouvrages livrés par une navette toutes les 4 semaines
c) Prêter des outils et supports d’animation (expositions, valises thématiques, kamishibaï, tapis-lecture, jeux...) à la commune afin d’animer sa bibliothèque
d) Proposer un programme de formations généralistes ou thématiques, ouvertes au personnel salarié ou bénévole des bibliothèques et offrir la possibilité de
reprogrammer une formation spécifique à l’équipe de la bibliothèque selon les besoins
e) Apporter son soutien en ingénierie dans les domaines de l’équipement, des projets de nouvelles médiathèques, de la constitution des collections, de la politique documentaire et de l’action culturelle
f) Proposer une offre de ressources numériques, via une plateforme dédiée
g) Assurer le suivi technique et informatique de premier niveau du système intégré de gestion de bibliothèque utilisé par la médiathèque départementale de l’Eure
3.2 Le Conseil départemental de l’Eure s’engage, avec participation financière de la
commune, à proposer une offre d’action culturelle via des appels à projet :
a) Des concerts Normandie Bib’Live
b) Des projections de films dans le cadre du Mois du film documentaire
c) Un temps fort numérique X.PO
d) Des stages de lecture à voix haute
e) Des projets personnalisés avec public ciblé ou projets thématiques
La bibliothèque pourra se positionner sur 1 appel à projet parmi les 5 proposés.
Article 4 : Application et durée de validité
La présente convention est valable pour 3 ans à compter de la date de signature des deux
parties.
Les objectifs devront être atteints au terme des 3 ans.
La commune pourra alors signer une convention d’objectifs de niveau 3 ou une convention
d’objectifs de niveau 2 après l’établissement d’un bilan du fonctionnement de la
bibliothèque.
Si les objectifs ne sont pas atteints, la médiathèque départementale de l’Eure récupèrera
ses documents et le Conseil départemental de l’Eure cessera le partenariat de la commune.
Cette convention pourra être dénoncée par chacune des deux parties, avec un préavis de
trois mois, en cas de non-respect des engagements réciproques.
Article 5 : litiges
En cas de litige, le tribunal administratif de Rouen sera seul compétent.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’approuver la convention d’objectif pour le développement de la lecture publique avec le Département de l’Eure tel qu’elle a été exposée ci-dessus.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cet objet.
2021 - 04
Objet : Convention de mécénat avec MODIS
France
Vote pour 17
Vote contre 0
Abstention 0
Monsieur le Maire expose ci-dessous la proposition de convention de Mécénat avec MODIS France :
La présente Convention de Mécénat sera établie :
Entre :
La société MODIS France, SAS au capital de 17.126.460 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 353 150 261 dont le siège social est sis 2, rue Henri Legay à Villeurbanne (69100), représentée par Laurent GRACIANI en sa qualité de Président et par Julien BERNAUD en sa qualité de Directeur Administratif et Financier
Ci-après dénommée, le « Mécène ».
D’une part
Et
La commune de BEZU SAINT ELOI, Numéro SIRET 212 700 678 000 15 - Code APE : 8411 Z Adresse : 22 Bis Route de Gisors 27660 BEZU SAINT ELOI
Représentée par Anthony BRUNET, en sa qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 12 mars 2021
Ci-après dénommée « le Bénéficiaire »,
D’autre part,
Ci-après individuellement ou collectivement désignées « la(les) Partie(s) ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Le Mécène a décidé de soutenir la réalisation de différents projets du Bénéficiaire au travers du mécénat de compétences en faisant intervenir plusieurs de ses collaborateurs de MODIS sur un mode de volontariat, ce que le Bénéficiaire a accepté.
En conséquence, les Parties se sont rapprochées et ont défini de la manière suivante les
conditions du mécénat de compétences au travers de la présente convention (ci-après, «la
Convention »).
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention
La présente Convention entre dans le champ d’application de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, codifiée à l’article 238 Bis du Code Général des Impôts, relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Les dons effectués dans ce cadre n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’il y a absence de contrepartie. Le Bénéficiaire dispose de l’indépendance dans sa gestion, exclusive de tout lien de subordination ou de représentation avec le Mécène, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
Le Bénéficiaire assure personnellement, avec le concours de tous les préposés et/ou prestataires de son choix, la pleine et entière liberté d’exploitation et de direction du projet et conserve, en conséquence, l’exclusive responsabilité des résultats et du bon déroulement du projet.
La Convention n’a pas pour objet, ni ne peut avoir pour effet, directement ou indirectement, de rendre le Mécène solidaire des obligations ou des droits du Bénéficiaire.
La Convention a pour objet de préciser les modalités du mécénat de compétences entre le
Mécène et le Bénéficiaire. Les apports en compétences du Mécène au Bénéficiaire sont
strictement limités à la mise en œuvre des activités décrites ci-dessous, désigné « le Projet » :
Etude de faisabilité du Mécénat
Identification et préparation du Matériel du Mécène
Installation et configuration du matériel sur le site du Bénéficiaire
Formation & Support après la vérification de bon fonctionnement du matériel
Le Projet Consiste à équiper une salle de classe et une salle en mairie de 15 ordinateurs reconditionnés afin de permettre l’accès au numérique aux élèves et aux habitants de la commune.
Article 2 – Engagements du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire déclare qu’il répond impérativement aux critères requis par la réglementation fiscale en vigueur (dispositions de l’article 238 Bis du Code Général des Impôts) pour être habilité à recevoir des dons et à émettre les reçus fiscaux correspondants. A ce titre, il atteste que les sommes reçues sont affectées à une activité non lucrative et qu’elles sont, par conséquent, non soumises aux impôts commerciaux.
Le Bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du
projet exposé ci-dessus, notamment :
Mettre tout le soin d’un professionnel à la bonne exécution du projet et à garantir au
Mécène que celui-ci sera mené à bonnes fins et à bonnes dates ;
Veiller au bon accueil des collaborateurs volontaires de MODIS qui mettent leurs
compétences à disposition du Bénéficiaire ;
Associer le nom et/ou le logotype de MODIS au Projet, sous réserve d’en respecter la charte
graphique ;
Mentionner et/ou à faire mentionner le soutien du Mécène dans toutes ses actions de
communication et d’informations relatives au projet et à le faire apparaître sur les supports
de communication relatifs au projet (dossier de presse, bulletins d’information...).
Le Bénéficiaire autorise le Mécène à communiquer sur le soutien qu’il accorde au projet, sur tout support écrit, sonore ou visuel, et ce pendant toute la durée de la présente Convention.
Article 3 – Engagements du Mécène
Afin de soutenir le projet ci-dessus indiqué, le Mécène effectuera sa contribution en
compétences au profit du Bénéficiaire.
Les missions suivantes pourront notamment être réalisées par les collaborateurs volontaires
du Mécène :
Conduite du projet : suivi et organisation
Conception, Etude
Réalisation de la prestation
Préconisations
Support
Le Mécène demeure l’employeur des collaborateurs volontaires intervenants dans le cadre du projet, au regard de ses obligations juridiques et sociales et civilement responsables de ces derniers. Les collaborateurs volontaires bénéficient de la couverture sociale habituelle de la société
Pour valoriser ce mécénat de compétences, le Mécène s’engage à comptabiliser et à valoriser le temps passé sur la mission décrite, soit le nombre d’heures passées X salaire horaire chargé. Il est rappelé que le montant visé ci-dessus n’est pas soumis à la TVA, conformément à la Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
Dans l’hypothèse où le Mécène souhaiterait bénéficier des déductions fiscales prévues pour le mécénat au Code Général des Impôts, le Bénéficiaire adressera à celui-ci, sur sa demande, un reçu établi conformément au modèle fixé par l’administration fiscale (Cerfa n°011580*3), et permettant de bénéficier de soixante pour cent (60 %) de réduction fiscale sur les dons versés.
Il est précisé que l’attestation pour les dons en nature doit comporter les éléments suivants : L’identité du bénéficiaire du versement
L’identité du Mécène
Les dates du don
La description physique des services reçus qu’il a acceptés (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 § 90).
Le reçu fiscal devra impérativement être établi au nom de MODIS.
Le Mécène se réserve le droit de contrôler à tout moment la bonne exécution de la présente Convention.
Article 4 : Assurances - Responsabilités
Les Parties garantissent avoir souscrit toute police d’assurance nécessaire à l’exécution du projet et couvrant leurs activités et leurs membres notamment par une assurance responsabilité civile souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoire connue et solvable.
GROUPE SATEC Production Entreprises Immeuble Le Hub – 4 place du 8 mai 1945 - CS 90168 - 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX.
Il est rappelé qu’aucune responsabilité ne peut être recherchée par le Bénéficiaire et ses
assureurs auprès du Mécène du fait de sa contribution à l’organisation, à la mise en œuvre
et au déroulement du projet. Il renonce, par conséquent, à tout recours envers le Mécène
et ses assureurs.
Dans tous les cas, la responsabilité de chacune des Parties est limitée aux dommages
directs et plafonnée à la dix mille euros (10 000 €) tous dommages confondus par sinistre
sur la durée de la présente Convention.
Article 5 – Durée
La présente Convention prendra effet à sa date de signature et prendra échéance au
31/12/2021 avec possibilité de renouvellement.
A l’issue de cette période, les Parties feront un état de leur partenariat et envisageront, via
un avenant à la présente Convention, la poursuite ou non de leurs actions de mécénat de
compétences
Article 6 – Résiliation
Chacune des Parties a la possibilité de mettre fin à tout moment à la Convention sous
réserve de respecter un préavis de deux (2) mois adressé par LRAR. Aucune des Parties ne
pourra prétendre à un quelconque dédommagement ou indemnité à cet effet.
Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas ses obligations contractuelles, cette
Convention serait résiliée de plein droit, sans préavis.
Article 7 – Lutte contre la corruption
Chaque Partie déclare connaitre et s’engager à respecter les lois et règlements français relatifs à la lutte contre la corruption.
Si l’une des Parties n’était pas en conformité avec les règles ci-dessus, notamment si les dispositions légales évoluaient, ou si une jurisprudence nouvelle et constante en la matière était établie, celle-ci devra dans les meilleurs délais mettre en place les mesures nécessaires pour remédier à cette irrégularité et en informer l’autre Partie.
Pendant toute la durée de la Convention, chaque Partie accepte, sur demande formelle de l’autre Partie et dans un délai raisonnable, d’être auditée dans le cadre de ses activités relatives à la passation et à l’exécution de la présente Convention.
L’audit pourra être mené par un cabinet indépendant désigné par la Partie diligente. Ce cabinet ne fournira à la Partie qui l’a missionnée que les informations relatives à une éventuelle infraction aux lois relatives à la lutte contre la corruption.
L’ensemble des frais de l’audit seront pris en charge par la Partie qui le diligente. Dans l’hypothèse où l’une des Parties enfreindrait, notamment dans le cadre de la présente Convention, les lois anti-corruption, alors l’autre Partie sera en droit de résilier la Convention par simple notification écrite, sans préavis et sans indemnité ; étant entendu que toutes les sommes contractuellement dues à la date de la résiliation resteront exigibles.
Article 8 – Traitement automatisée de données personnelles
Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la législation applicable en matière de
protection des données personnelles, constituée par la loi dite « Informatique et libertés »
n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dès lors qu’ils
seront amenés à traiter des « données personnelles » dans le cadre de l’exécution de la
présente Convention.
Article 9 – Droit applicable - Election de domicile – Attribution de compétence La présente Convention est soumise en droit français.
Pour l’application de la présente Convention, il est fait élection de domicile au siège social
des Parties. En cas de litige, les Parties conviennent au préalable d’une conciliation à
l’amiable.
A défaut d'un tel accord amiable entre les Parties dans un délai de trente (30) jours suivants l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception exposant clairement l’objet du litige, et pour tout différend survenant entre elles, il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Lyon.
Article 10 - Suivi
Pour assurer le suivi de la présente convention, les Parties désignent les interlocuteurs suivants :
Pour le Bénéficiaire :
M. Anthony BRUNET
Pour le Mécène :
M. Bruno QU’HEN
Article 11 – Stipulations diverses
La présente Convention ne peut en rien être considérée comme une société de fait ou une société non constituée entre les Parties.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’approuver la convention de Mécénat qu’elle a été exposée ci-dessus.
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2021 - 05
Objet : Travaux d’études de faisabilité de
panneaux solaires
Abstentions : Fabien BERAET, Wafaa BIBI
Vote pour 15
Vote contre 0
Abstention 2
En 2015, a été publiée la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) qui encourage le développement de projets visant à augmenter la part des énergies renouvelables en France, dans le prolongement des directives européennes de 2009.
Le SIEGE, depuis la mise en place de sa Commission Consultative Paritaire de l’Energie (CCPE) en décembre 2015, est compétent pour assister les collectivités dans leurs projets de production d’énergies renouvelables.
A la demande de la commune, le SIEGE a réalisé gracieusement une pré-étude technico- économique sur le bâtiment de la mairie pour l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture. Les résultats concluent à la pertinence économique du projet.
Cependant, cette première approche économique est à consolider par la réalisation d’études complémentaires à mandater à des bureaux d’études spécialisés, notamment :
- diagnostic structure : pour vérifier la compatibilité de la charpente/structure du bâtiment avec un projet photovoltaïque. Ses résultats pourraient alors éventuellement s’avérer rédhibitoires ou révéler la nécessité de la mise en place d’un système d’intégration des panneaux photovoltaïques en toiture différent (intégration complète en lieu et place d’une surimposition par exemple) pouvant engendrer un surcoût ;
- diagnostic amiante : si un désamiantage se révélait nécessaire, son coût remettrait en cause la rentabilité d’un tel projet.
Le SIEGE, en qualité de maître d’ouvrage et grâce à son expertise technique, propose de
réaliser et de financer l’ensemble de ces études techniques préalables.
Dans l’hypothèse où les résultats des études techniques complémentaires seraient favorables à la mise en place d’un projet photovoltaïque et si la commune souhaitait poursuivre avec le SIEGE, ce dernier l’inviterait alors à délibérer sur une convention de mise à disposition de toiture qui serait à acter entre la commune et le SIEGE.
Le Conseil Municipal décide à la majorité :
D’autoriser le SIEGE à mener toutes les études techniques préalables nécessaires pour ce projet ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
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2021 - 06
Objet : Rétrocession de la voirie et espaces
verts du lotissement Henri LECADE à la
Commune
Vote pour 17
Vote contre 0
Abstention 0
Monsieur le Maire expose :
Un permis d’aménager PA2706717A0002 a été délivré par arrêté en date du 05 Juillet 2017 au profit de la société CV22 représentée par Monsieur Charles PICOT.
Une demande de modification dudit permis d’aménager a été déposée en Mairie le 22 mai 2018 et a été accordée en vertu d’un certificat de permis modificatif tacite daté du 26 juin 2018.
Dans le cadre de ce lotissement, il a été créé une Association Syndicale Libre (ASL) dénommée « Le Parc Saint Eloi », déclarée à la Préfecture de l’Eure dont le siège est situé à Bézu Saint Eloi, 7 Rue Henri LECADE.
Au terme d’un acte de vente établi par Maître Thibault LE COMPTE, Notaire à Ecouis, Eure, le 03 Février 2020, l’ASL Le Parc Saint Eloi a acquis la parcelle C 743 d’une contenance de 2924 m² formant la voirie et espaces verts du lotissement.
Considérant la demande de rétrocession de la voirie et espaces verts de l’ASL Le Parc Saint Eloi au profit de la Commune de Bézu Saint Eloi – parcelle C 743.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’approuver la rétrocession de la voirie et espaces verts du lotissement Henri LECADE correspondant à la parcelle C 743 pour une contenance de 2924 m² dans le domaine communal (plan cadastral annexé).
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
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2021 - 07
Objet : Règlement intérieur du personnel
communal – Autorisations spéciales
d’absences
Abstentions : Amélie BERMENT, Christophe ADAM
Contre : Alexandrine PORQUET, Emmanuel DRIQUE
Vote pour 13
Vote contre 2
Abstention 2
Monsieur le Maire au regard des textes suivants :
Vu le code du travail (articles L. 1225-16 et L. 3142-1) ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 59 alinéa 5 et article 136) ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;
Vu la circulaire FP/4 no 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance ;
Vu la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de solidarité ;
Vu la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;
Vu l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ;
Considérant que des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux à l'occasion d'évènements familiaux particuliers ; que les autorisations spéciales d'absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers.
Madame BERMENT Amélie et Madame PORQUET Alexandrine s’étonnent de la différence du nombre de jours maximum proposé entre le mariage d’un agent et le décès d’un conjoint et enfants.
Le Conseil Municipal décide à la majorité :
D'adopter les autorisations d'absence suivantes qui prendront effet à compter du 13
Mars 2021 :
Le barème est exprimé en jours ouvrables et consécutifs (tous les jours de la semaine sauf
jours de repos hebdomadaires et jours fériés non travaillés).
Nombre de jours pouvant
être accordé
Mariage
Agent : 5 jours maximum
Enfant : 3 jours maximum
Frère / Sœur : 1 jour maximum
Décès
Conjoint et enfants : 3 jours maximum
Parents: 3 jours maximum
Beaux-parents, grands parents, frères, sœurs :
1 jour maximum
Les jours doivent être pris immédiatement avant ou après les
obsèques
Maladie très grave
Conjoint, parents et enfants :
3 jours maximum
Naissance
(ou adoption)
3 jours accordés de plein droit dans une période de 15 jours
entourant la naissance (cumul possible seulement avec le congé
de paternité de 11 jours)
Ces jours peuvent être accordés au fonctionnaire qui, sans être
père de l'enfant, a la qualité de conjoint, de partenaire de PACS
ou de concubin de la mère
Garde d'un enfant
malade âgé de 16
ans maximum (pas
de condition d'âge
pour un enfant
handicapé)
Durée pour un agent à temps complet : D = 1 fois les obligations
hebdomadaires (cad le nombre de jours travaillés par semaine)
+1
Pour un agent A qui travaille 4 jours par semaine : 4 + 1 = 5 j
Pour un agent B qui travaille 2,5 jours par semaine : 3 + 1 =4 j
Pour un agent à temps partiel : D * quotité de temps partiel
Pour un agent C qui travaille 5 jours et qui bénéficie d’un temps
partiel de droit de 80 % : 0,8 (5+1)= 5 j
Cette durée est portée à 2 fois les obligations hebdomadaires
de service de l'agent, plus deux jours, si celui-ci apporte la
preuve :
- qu'il assume seul la charge de l'enfant ;
- ou que son conjoint est à la recherche d'un emploi (par un
certificat d'inscription à l'ANPE) ;
- ou encore que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi,
d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son
enfant ou pour en assurer momentanément la garde (par une
attestation de l'employeur du conjoint).
Déménagement de
l’agent
2 jours maximum
Rentrée scolaire des
enfants de l’agent
Facilités en fonction des nécessités de service
Dans les conditions suivantes :
La demande d'autorisation d'absence s'effectue auprès de l'autorité territoriale sous
forme d'un écrit accompagné de justificatifs tels qu'acte de naissance ou de décès...
L'autorité territoriale doit s'assurer de l'exactitude matérielle des motifs invoqués.
Il ne s’agit pas d’un droit et l’autorité territoriale peut refuser d’accorder cette absence
pour des motifs liés aux nécessités de service.
La durée de l’autorisation d’absence peut être majorée éventuellement d’un délai de
route de 48h maximum laissé à l’appréciation de l'autorité territoriale.
D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires pour permettre
la mise en œuvre de ces autorisations d'absence.
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2021 - 08
Objet : Modification du tableau des effectifs –
Suppression et création d’un poste
Vote pour 17
Vote contre 0
Abstention 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’un agent est susceptible de bénéficier d’un avancement de grade, Vu l'avis favorable de la CAP de la catégorie B en date du 25 Juin 2020,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
De supprimer le poste de rédacteur territorial principal 2ème classe à compter de la nomination par arrêté d’avancement de grade de l’agent concerné,
De créer un poste de rédacteur territorial principal de 1ère classe,
D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
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2021 - 09
Objet : Bulletin municipal – Règlement et fixation
des tarifs des encarts publicitaires
Vote pour 17
Vote contre 0
Abstention 0
Dans le cadre de la mise en place du journal municipal « Le Bacivien » et la volonté de la Commune de proposer la parution d’encarts publicitaires suivant un cadre réglementaire précis, Monsieur le Maire présente un projet de règlement intérieur comme suit :
La commune Bézu Saint Eloi publie le journal « Le Bacivien » 3 fois par an et distribue ce dernier à tous les habitants.
Les entreprises, commerçants et artisans peuvent faire y figurer des encarts publicitaires selon des tarifs fixés par le Conseil municipal.
1- Conditions techniques
Afin de publier une annonce publicitaire, l’entreprise demandeuse doit renvoyer dûment rempli, et dans le délai indiqué par les services municipaux, le bon de commande édité par la mairie.
Elle fournit son encart publicitaire dans les conditions techniques précisées sur le bon de commande. Les visuels publiés restent la propriété de l’annonceur, qui en conserve les droits exclusifs.
En cas de non-respect des spécifications techniques, de qualité de définition non conforme des images, la commune décline toute responsabilité quant au rendu de l'impression. Le directeur de la publication se réserve également le droit de surseoir à la parution d’une annonce non remise dans les conditions requises.
Les services municipaux n’effectuent aucune intervention sur le document remis, sauf si une prestation d’assistance technique payante est sollicitée sur le bon de commande (forfait de 50 €).
2- Placement des encarts
Hormis pour la 4e de couverture qui possède une tarification spécifique, les services municipaux procèdent à la mise en page des encarts en fonction des contraintes éditoriales : L’annonceur ne peut émettre de souhait quant à la place de son message publicitaire.
L’insertion publicitaire est transmise à l’annonceur avant publication pour la signature d’un Bon A Tirer dans les délais demandés par les services municipaux. A défaut de réception du BAT, le visuel ne sera pas publié mais la commande reste valable et l’insertion soumise à règlement.
Si une publicité n’a pu être intégrée par manque de place dans le bulletin municipal, l’annonceur concerné en sera informé et bénéficiera d’une priorité de publication dans le numéro suivant.
3- Tarifs
Les tarifs varient en fonction de la taille de l’encart publicitaire et de son emplacement dans le bulletin municipal.
Fixés par le Conseil municipal, qui peut également les réviser, ils ne sont pas négociables et valent pour une parution :
- 380.00 € pour une pleine page ;
- 210.00 € pour ½ page ;
- 155.00 € pour ¼ de page ;
- 100.00 € pour 1/8 de page.
Une réduction de 10% est accordée pour la 3ème parution annuelle d’affilée.
Une réduction de 20% est accordée pour les sociétés, entreprises, artisans et commerçants ayant un siège social à Bézu Saint Eloi.
4- Facturation
Les espaces publicitaires sont facturés (émission d’un titre par le service comptable) après publication et un exemplaire du bulletin municipal est remis à l’annonceur.
5- Responsabilités
Les messages publicitaires doivent être conformes aux lois et réglementations en vigueur.
Le directeur de publication peut également, sans avoir à en justifier, refuser de publier une annonce notamment s'il considère qu’elle risque de porter atteinte à la réputation, à l'intérêt moral ou matériel de l'administration communale ou à ses représentants. L'annonceur ne peut en aucun cas tenir la commune responsable quant aux infractions au Code de la propriété intellectuelle, ainsi que toute atteinte au droit à l'image.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
De fixer les tarifs des encarts publicitaires proposés ci-dessus.
D’adopter le règlement intérieur relatif à l’insertion des encarts publicitaires dans
le journal municipal « Le Bacivien ».
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2021 - 10
Objet : Budget Commune – Ouverture des crédits
anticipés en section d’investissement avant le
vote du budget primitif 2021
Vote pour 17
Vote contre 0
Abstention 0
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Article L 1612-1 (Modifié par la Loi n°2012-1510 du 29/12/2012)
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’autoriser dans la limite du quart des crédits d’investissement de l’année 2020, l’ouverture des crédits en investissement, et ce avant le vote du budget primitif 2021 selon le détail ci-dessous :
Budget principal Commune
Crédits ouverts au budget de l’exercice 2020 (hors chapitre 16) : 311 373.83 € Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 204 et 21, à hauteur de 77 843.45 €.
D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses qui seront reprises au Budget Primitif 2021.
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2021 - 11
Objet : Budget Assainissement – Ouverture des
crédits anticipés en section d’investissement
avant le vote du budget primitif 2021
Vote pour 17
Vote contre 0
Abstention 0
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Article L 1612-1 (Modifié par la Loi n°2012-1510 du 29/12/2012)
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
D’autre part, l’Agence de l’eau Seine Normandie a adopté des mesures d’urgence visant à aider les maîtres d’ouvrage pour faire face à l’épidémie de COVID 19, notamment en matière de dépenses pour l’hygiénisation des boues de stations d’épuration. Des aides exceptionnelles à hauteur de 80% des dépenses engagées en fonctionnement peuvent donc être sollicitées.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’autoriser dans la limite du quart des crédits d’investissement de l’année 2020, l’ouverture des crédits en investissement, et ce avant le vote du budget primitif 2021 selon le détail ci-dessous :
Budget Assainissement
Crédits ouverts au budget de l’exercice 2020 (hors chapitre 16) : 83 784,80 € Les dépenses à retenir sont celles du chapitre 21, à hauteur de
20 946.20 €.
D’autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses de fonctionnement liées au traitement des boues de la station d’épuration et notamment en matière d’hygiénisation.
D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses qui seront reprises au Budget Primitif 2021.
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2021 - 12
Objet : Travaux – Cimetière, aire de jeux,
déplacement de 2 arrêts de bus – dernière
tranche de remplacement fenêtres et portes
école
Vote pour 17
Vote contre 0
Abstention 0
Monsieur le Maire expose les différents projets de travaux communaux :
Le cimetière,
L’implantation d’une aire de jeux,
Le déplacement de 2 arrêts de bus
L’approbation du projet de la dernière tranche de remplacement des fenêtres et portes de l’école.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le dernier point semble nécessaire afin de clore la restauration des fenêtres et portes du groupe scolaire du haut devenues très obsolètes.
L’enveloppe financière prévisionnelle de la dernière tranche s'élève à 26 456.39 € HT, soit avec une T.V.A. à 20,0 %, un coût TTC de 31 747.67 €, toutes dépenses confondues.
Monsieur le Maire propose de solliciter les subventions aux différents partenaires financiers et notamment au titre de la DETR / DSIL suivant le plan de financement suivant :
Estimation financière Prix HT Prix TTC €
Travaux 26 456.00 31 747.20
Financement sur la base estimative 26 456.00 31 747.20
DETR sollicitée (80%) 10 583.00
Conseil Départemental de l’Eure 5 291.00
Autofinancement 10 582.00 15 873.20
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
De prendre acte des informations relatives aux projets de travaux et d’approuver les travaux concernant la dernière tranche de remplacement des fenêtres et portes à l’école,
D’adopter l'enveloppe prévisionnelle globale pour les travaux sus approuvés, estimée à 26 456.00 € HT, soit avec une TVA à 20,0 %, un coût TTC de 31 747.20 €,
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions aux différents partenaires financiers et notamment au titre de la DETR/DSIL susceptible de financer cette opération.
D’inscrire les crédits nécessaires et suffisants au Budget Communal.
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2021 - 13
Objet : Convention pour inscription scolaire et
prise en charge des frais de scolarité hors
domicile
Vote pour 17
Vote contre 0
Abstention 0
L’école Léonard de Vinci accueille plusieurs élèves des Communes environnantes. Le fonctionnement de l’école génère des frais que la Commune de Bézu Saint Eloi supporte pour l’ensemble des élèves. Ces frais concernent les frais scolaires liés au fonctionnement de l’école mais également les frais périscolaires (garderie, restauration scolaire). Afin de gérer les inscriptions scolaires et la prise en charge des frais scolaires et périscolaires correspondants pour les élèves hors commune de résidence, Monsieur le Maire propose une convention qui sera soumise aux Communes du domicile.
ARTICLE 1er – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est établie afin :
- De fixer les conditions d’inscription dérogatoires d’un élève dans une école autre que celle de sa commune de résidence,
- D’établir les règles de refacturation, entre communes, des frais scolaires et périscolaires pour tout élève qui aura été autorisé à s’inscrire dans une école autre que celle de sa commune de résidence.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’INSCRIPTION A L’ECOLE
L’article L 212-8 du code de l’éducation définit les cas dans lesquels la commune de
résidence est tenue de contribuer financièrement aux frais de scolarisation d’un enfant
dans une commune d’accueil :
A. Raisons médicales,
B. Scolarisation en cours des frères et sœurs dans l’école demandée
C. Continuité d’une scolarisation commencée dans l’école considérée
D. Proximité géographique de l’école de la commune d’accueil par rapport au domicile
de l’élève.
L’inscription pour tout autre motif nécessite l’accord préalable du maire de la commune de résidence qui s’engage automatiquement en donnant son accord :
A rembourser à la commune d’accueil les frais scolaires et périscolaires lié à la
scolarité de l’élève.
A rembourser à la commune d’accueil les frais scolaires et périscolaires jusqu’à
épuisement des effets de l’autorisation initiale.
Exemple : Dans le cas de l’inscription de droit des frères et sœurs d’un élève dans l’école
de la commune d’accueil, la commune de résidence est tenue au financement de leur
scolarité si l’inscription du premier enfant a été initialement autorisée par la commune de
résidence.
L’accord des Maires sur les inscriptions à caractère dérogatoire est entendu entre les
parties pour toute la durée du cycle préélémentaires ou élémentaires.
ARTICLE 3 – ETABLISSEMENT DE LA FICHE D’INSCRIPTION
L’inscription d’un élève n’est effective qu’à réception de la fiche (jointe en annexe) qui aura
suivi le circuit ci-après :
1. Direction de l’école d’accueil
2. Parents
3. Commune de résidence (service « affaires scolaires »)
4. Commune d’accueil (service « affaires scolaires »).
La commune d’accueil, après avoir formulé sa décision finale, transmettra une copie de la
fiche au Directeur de l’école d’accueil, aux parents et à la Commune de résidence.
ARTICLE 4 – FRAIS RETENUS
La commune d’accueil attribue à ses écoles des dotations nécessaires à la scolarité des élèves inscrits dans ses écoles, en s’engageant à ne faire aucune différence de traitement selon la commune de résidence des élèves.
Les frais retenus sont les suivants, déduction faite des recettes (participation des familles, subvention CAF, etc.) :
1. Frais de fonctionnement de l’école,
2. Subventions scolaires (fournitures scolaires, activités culturelles, arbre de Noël,
etc.) dans la limite du(es) montant(s) voté(s) par le conseil municipal,
3. Frais de fonctionnement de garderie périscolaire,
4. Frais de fonctionnement de la pause du midi : restauration et accueil du midi,
5. Frais de fonctionnement des Temps d’Activités Périscolaires.
Les frais de garderie correspondent au reste à charge (ensemble des recettes déduites) des frais réels directs :
Personnel,
Matériel, fournitures et entretien des locaux.
Les amortissements et charges financières rattachés aux locaux seront exclus du calcul.
Les frais de pause du midi correspondant au reste à charge (ensemble des recettes déduites) des frais réels directs :
Personnel de préparation des repas et de nettoyage des locaux,
Personnel d’accompagnement,
Charges de fonctionnement des locaux,
Fournitures des denrées alimentaires ou repas,
Transport...,
Charges administratives.
Les amortissements des locaux et des matériels, les charges financières attachées à la restauration seront exclues du calcul.
Les frais des Temps d’Activités Périscolaires correspondent au reste à charge (ensemble
des recettes déduites) des frais réels directs :
Personnel d’animation et de coordination,
Prestations extérieures,
Matériels et fournitures,
Frais de fonctionnement des locaux,
Charges administratives.
L’ensemble des frais relatifs aux locaux seront exclus du calcul (amortissements, frais
financiers).
Sont également intentionnellement exclus de la présente convention les frais extra-
scolaires (Accueil de Loisirs, multi-accueil...).
ARTICLE 5 – REFACTURATION DES FRAIS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
Les refacturations se feront sur la base des élèves présents à l’école au 1er Janvier de
l’année N (à partir de la liste des élèves scolarisés fournie par chaque école), et au vu des
frais scolaires constatés sur l’année civile précédente (compte administratif N-1).
FRAIS SCOLAIRES :
Sont comptabilisés l’ensemble des frais de fonctionnement de la ou des écoles
communales, y compris les subventions scolaires (telles que figurant à l’article 4 de la
présente convention).
FRAIS PERISCOLAIRES :
Chaque commune refacturera au coût réel restant à sa charge, calculé conformément aux
stipulations de l’article 4.
La commune de résidence s’engage à régler la somme demandée en observant le délai
global de paiement légal.
ARTICLE 6 – VALIDITE DE LA PRENSENTE CONVENTION
Cette convention prend effet à la date de signature pour l’année .............................. et sera
reconduite par tacite reconduction pour une durée de 3 années scolaires soit jusqu’à la fin
de l’année scolaire .............................
A mi-parcours, soit le ......................................... au plus tard, les signataires se rencontreront
pour faire le bilan du fonctionnement de la présente convention et envisager sa poursuite
en l’état ou en lui apportant, le cas échéant, les modifications nécessaires sous forme
d’avenant.
Six mois avant le terme définitif de la convention soit le ................................................... au
plus tard, les signataires se rencontreront pour faire le bilan de fonctionnement et
envisager la reconduction de la convention en lui apportant les éventuelles adaptations
nécessaires.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
De faire participer les Communes dont les élèves sont scolarisés hors domicile de résidence à l’école léonard de Vinci à l’ensemble des frais scolaires et périscolaires,
D’approuver la proposition de convention exposée ci-dessus,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes avec les Communes concernées.
_________________________________________________________________________
Objet : Règlement de voirie
Vote pour
Vote contre
Abstention
La proposition de règlement de voirie n’étant pas achevé, ce sujet à l’ordre du jour est ajourné.
_________________________________________________________________________
2021 - 14
Objet : Indemnité de frais de représentation du
Maire
Abstention : Wafaa BIBI
Vote pour 16
Vote contre 0
Abstention 1
Vu l’article L 2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation.
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints établi au cours de la réunion du Conseil Municipal en date du 24 mai 2020,
Considérant que l’organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais de représentation au Maire, ces frais correspondant aux dépenses engagés par le Maire et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la Commune.
Considérant que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale, dans la limité de laquelle le Maire pourra se faire rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents,
Vu la délibération 2020-52 attribuant l’indemnité des frais de représentation du Maire et fixant l’enveloppe globale maximum annuelle au profit de Monsieur le Maire pour un montant de 5 000,00 € (cinq mille euros),
Considérant que le montant de cette enveloppe maximum annuel n’est pas suffisant pour faire face au frais de représentation du Maire,
Monsieur TOURNEREAU Éric, adjoint au Maire délégué aux finances, explique que Monsieur le Maire effectue des avances de frais pour les services communaux (besoins urgents et/ou chez des fournisseurs n’acceptant pas les règlements des administrations publiques, et surtout par souci d’économie pour la Commune).
Il sera étudié très prochainement une procédure différente et la possibilité d’obtenir un moyen de paiement plus adapté.
Le Conseil Municipal décide à la majorité :
De fixer le montant de l’enveloppe maximum annuelle versée à Monsieur le Maire à 10 000 € (dix mille euros).
Dire que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants.
Dire que cette enveloppe maximum annuelle sera inscrite au budget communal 2021.
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Objet : Présentation du projet « comptoir de
campagne »
Vote pour
Vote contre
Abstention
Monsieur le Maire présente le projet « comptoir de campagne », start up de l’économie sociale et solidaire visant à mettre en place après différentes études un comptoir regroupant différents commerces de proximité et notamment des produits locaux ainsi que des services à la population. Un support est disponible à la lecture au secrétariat de mairie.
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Fin de séance à 21h20
Adoption du compte-rendu de la séance du 11 décembre 2020
2021-01 Communauté de Communes du Vexin Normand – Solidarités territoriales – Pacte de gouvernance
2021-02 Bibliothèque – Règlement intérieur
2021-03 Bibliothèque – Convention d’objectif pour le développement de la lecture publique avec le Département de l’Eure
2021-04 Convention de mécénat avec MODIS France
2021-05 Travaux d’études de faisabilité de panneaux solaires
2021-06 Rétrocession de la voirie et espaces verts du lotissement Henri LECADE à la Commune
2021-07 Règlement intérieur du personnel communal – Autorisations spéciales d’absences
2021-08 Modification du tableau des effectifs – Suppression et création d’un poste
2021-09 Bulletin municipal – Règlement et fixation des tarifs des encarts publicitaires
2021-10 Budget Commune – Ouverture des crédits anticipés en section d’investissement avant le vote du budget primitif 2021
2021-11 Budget Assainissement – Ouverture des crédits anticipés en section d’investissement avant le vote du budget primitif 2021
2021-12 Travaux – Cimetière, aire de jeux, déplacement de 2 arrêts de bus – dernière tranche de remplacement fenêtres et portes école
2021-13 Convention pour inscription scolaire et prise en charge des frais de scolarité hors domicile
2021-14 Indemnité de frais de représentation du Maire