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Procès Verbal - PV CM du 07.04.2022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Bézu-Saint-Éloi. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 07.04.2022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, CM 07.04.2022

Date convocation L’an deux mil vingt-deux, le sept du mois d’avril, à dix-neuf heures, le

Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Anthony BRUNET, Maire,

Etaient présents : Mmes et MM. Anthony BRUNET, Valérie ROGER, Éric TOURNEREAU, Christophe ADAM, Michelle VERBEQUE,

Dominique LE DU, Marie-Pierre BRUNEAU, Thierry GALLET, Céline HERPIN, Marie-Christine JEN, Fabien BERAET, Emmanuel

DRIQUE, Amélie BERMENT, Olivier CHAUVIN, Wafaa BIBI.

Absents : Camille MESNY, Gilles BETTI

Absents excusés : Manuela FEKIH (pouvoir à M. VERBEQUE),

Alexandrine PORQUET (pouvoir à C. HERPIN),

Secrétaire de séance : Olivier CHAUVIN

01/04/2022

Membres

En exercice 19

Présents 15

Votants 17

Vote pour 17

Adoption du Compte rendu de la séance du

31 Janvier 2022

Vote contre 0

Abstention 0

Monsieur Anthony BRUNET , Maire, propose la lecture du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 Janvier 2022.

Le compte rendu de cette séance est adopté à la majorité.

______________________________________________________________________

2022 - 10 Objet : Préemption de la parcelle G 331 dans

le cadre du droit de préemption urbain institué

par la délibération n°2020-64 du 11 décembre

2020 et désignation du cabinet Publica-

Avocats pour assister la commune dans

l’opération de préemption

Vote pour 17

Vote contre 0

Abstention 0

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-2 ainsi que les articles R*211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22, 15° ;

Vu le plan local d’urbanisme de la commune approuvé le 11 décembre 2020 ;

Vu la délibération n°2020-64 du 11 décembre 2020 instaurant un droit de préemption urbain sur les zones urbaines U, Uh, Ue1, Ue2 en totalité et sur la zone d’urbanisation future AUe délimitées par le plan local d’urbanisme ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), enregistrée en mairie sous le n° 27067202202, reçue le 3 février 2022, adressée par Maître Albane Colombier, notaire à Gisors, en vue de la cession moyennant le prix de 780 000€ hors frais d’acquisition, d’un bien situé rue du Moulin à Tan, lieudit « Le Moulin à Tan » à Bézu-Saint-Eloi (27660), cadastrée G331, d’une superficie totale de 2ha 35a 21ca, appartenant à Destampes Emballages, SAS représentée par Monsieur Jean-Paul Destampes, dont le siège social est situé 1, route d’Angoulême à Etagnac (16150) ;

Vu le courrier du Maire en date du 16 mars 2022 adressé à Monsieur Jean-Paul Destampes, représentant légal de la SAS Destampes Emballages, faisant part du réel intérêt de la

DEPARTEMENT DE L'EURE

ARRONDISSEMENT DES ANDELYS

CANTON DE GISORS

COMMUNE DE BEZU-SAINT -ELOICM 07.04.2022

commune pour l’acquisition de ladite parcelle cadastrée G331 et sollicitant du propriétaire l’organisation d’une visite du site ;

Vu le courriel du 18 mars 2022 par lequel Monsieur Jean-Paul Destampes propose l’organisation de cette visite le 6 avril 2022 ;

Considérant le droit de préemption urbain susvisé dont l’objet est de permettre, éventuellement, sur le périmètre concerné, la réalisation d’équipements publics et la constitution de réserves foncières ;

Considérant que la parcelle G331, située dans le périmètre du droit de préemption urbain de Bézu-Saint-Eloi, fait l’objet d’un projet de vente par son propriétaire ;

Considérant qu’il existe au moins deux projets à Bézu-Saint-Eloi, l’un d’éco-village pour les seniors autonomes, l’autre de village d’artisans, qui pourraient être implantés sur la parcelle G331, objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée, transmise à la commune par Maître Albane Colombier ;

Considérant que la commune justifie d’un intérêt réel, en raison des projets existants dans la commune, à préempter la parcelle G331 ;

Considérant que le courrier susvisé du 16 mars 2022 adressé par le Maire à Monsieur Jean- Paul Destampes, représentant de la société Destampes Emballages, dont l’objet était de manifester l’intérêt de la commune pour l’acquisition de la parcelle G331, a eu pour effet de suspendre le cours du délai de préemption de deux mois à partir de la date de notification de la DIA dont disposait la commune pour préempter ladite parcelle ;

Considérant que le conseil municipal ne pouvait se prononcer sur la préemption, par la commune, de la parcelle G331, sans qu’au préalable la visite fixée le 6 avril 2022 par la société Destampes Emballages ait pu se tenir ;

Considérant que le délai de deux mois précité a été interrompu de la date de réception par la société Destampes Emballages du courrier du Maire du 16 mars 2022 jusqu’à la date de visite fixée le 6 avril 2022 par la société Destampes Emballages elle-même et qu’il a recommencé à courir à compter de la date de la visite ; que dans le cas où le délai restant à courir à la date de la suspension du délai est inférieur à un mois, l’article L213-2 du code l’urbanisme susvisé prévoit qu’un nouveau délai d’un mois court à compter de la reprise du délai de préemption ;

Considérant que la visite du site a eu lieu le 6 avril 2022, mais qu’à la date du présent conseil municipal, la commune est toujours en attente de l’avis des services des domaines nécessairement consultés pour toute acquisition par une collectivité territoriale d’un bien immobilier dans le cadre du droit de préemption urbain ;

Considérant, dès lors, que si le conseil municipal ne peut encore se prononcer sur le prix proposé par la commune pour l’acquisition de la parcelle G331, il donne délégation au Maire pour, une fois ce prix connu, faire une proposition d’acquisition dudit bien à la société Destampes Emballages ;

Considérant que la date d’expiration du délai de préemption de deux mois dont dispose la commune pour préempter la parcelle G331 expire, compte-tenu de ce qui a été précisé ci- dessus, un mois après le 6 avril 2022, date de la visite du site ; qu’il conviendra que dans ce délai, si par une nouvelle délibération le conseil municipal valide la proposition de préemption faite par le Maire, celui-ci notifie à la société Destampes Emballages, la décision de préemption, précisant son prix, prise par le conseil municipal.

Madame Wafaa BIBI sollicite des précisions sur le fonctionnement du projet « village d’artisans ».

Monsieur le Maire lui répond que la compétence revenant à la Communauté de Communes du Vexin Normand, une discussion sera faite en son temps pour un éventuel développement de ce projet par la CDC du Vexin Normand.

Il précise que la volonté communale est de mettre à disposition des surfaces raisonnables pour des petites entreprises ou artisans à la hauteur de leurs besoins et surtout de leursCM 07.04.2022

moyens.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De donner délégation au Maire pour instruire le dossier de préemption de la parcelle G331, notamment en liaison avec les services des domaines ;

D’inviter Monsieur le Maire à rendre compte de l’évolution du dossier et à réunir le conseil municipal à une date permettant d’une part, à celui-ci de se prononcer sur le bien-fondé et le prix de la préemption et d’autre part, au Maire de notifier à la société Destampes Emballages la décision de préemption dans le délai d’un mois suivant le 6 avril 2022, date de la visite du site ;

De désigner le cabinet d’avocats Publica-Avocats pour assister la commune dans l’instruction de ce dossier, dans la réalisation de cette opération de préemption et le cas échéant, dans les contentieux qui pourraient naître de cette décision.

______________________________________________________________________

2022 - 11

Objet : Communauté de Communes du Vexin

Normand – Modification des statuts –

Suppression de la compétence logement et

cadre de vie.

Vote pour 17

Vote contre 0

Abstention 0

Vu l’Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-121 du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Vexin Normand ;

Considérant la volonté et la demande des élus, de voir la Communauté de communes du Vexin Normand se doter d’une compétence afférente à une OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) d’envergure communautaire, qui permettait :  dans un 1er temps d’étudier les besoins des particuliers du territoire (façade, énergie, accessibilité..)

 dans un 2 d temps, de leur proposer des travaux d’amélioration (travaux faits en direct par les particuliers sans maîtrise d’ouvrage communautaire) avec à la clé des subventions du Département et de l’ANAH (en moyenne entre 60 à 70 % - cf présentation d’une OPAH en annexe au rapport) ;

Considérant dans ce cadre, les actions menées dès 2017, à savoir :

 Délibération n°2017141 du 19/6/2017 pour prendre la compétence optionnelle « Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » ;  Délibération communautaire n°2017221 en date du 15/11/2017 déclarant d’intérêt communautaire, au titre de la compétence « Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire », « les études, suivis-animations, mobilisations d’aides financières visant sur l’ensemble du territoire communautaire, les opérations d’amélioration de l’habitat bâti de type OPAH ou PIG » ;  Marché attribué à Soliha pour assuer les prestations de l’OPAH dont le bilan est joint ci-après sur les 2 premières années ;

Vu le bilan de l’OPAH pouvant être établi (cf annexe au rapport) à ce jour ;CM 07.04.2022

Vu l’article L.5214-23-1 4° du Code Général des Collectivités Territoriales (en vigueur jusqu’au 27 décembre 2018 – abrogation par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) qui prévoyait la possibilité d’une DGF bonifiée en cas d’exercice de certaines compétences et notamment en matière de logement social en sus de la CET unique :CM 07.04.2022

« Les Communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont la population est comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au plus ou, lorsqu'elle est inférieure à 3 500 habitants, et qu'elles sont situées en zone de revitalisation rurale de montagne et comprennent au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes d'un canton ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants, n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de 15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l'article L.5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des huit groupes de compétences suivants : [...]

4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; »

Vu que ce texte a été abrogé en décembre 2018 par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu ces éléments, la Communauté de communes du Vexin Normand ne peut donc plus restreindre la politique du logement à l’intérêt communautaire de l’OPAH exclusivement et doit soit la garder dans sa complétude (Option 2) dans les statuts soit la supprimer (Option 1) ;

Option 1 : suppression de la compétence et de l’intérêt communautaire « Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » : cela implique que la Communauté de communes ne pourra plus porter l’OPAH mais peut la mettre dans le bloc d’intérêt communautaire de l’Action Sociale pour continuer cette action bénéfique pour les habitants du territoire

Option 2 : Changement des statuts avec prise de la compétence « politique du logement et cadre de vie » permettant de poursuivre l’OPAH mais avec 2 obligations :

 Mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement « Article L.441-1-5 du code de la construction et de l’habitation « prévoit que :

« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L.441-1, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris créent une conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, une conférence du logement qui rassemble, outre les maires des communes membres de l'établissement, le représentant de l'Etat dans le département, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, des représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des organismes agréés en application de l'article L.365-2, des représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et des représentants des personnes défavorisées, coprésidée par le représentant de l'Etat dans le département et par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire de la commune de Paris ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.

Cette conférence adopte, en tenant compte des dispositions de l'article L.441-2-3 et des critères de priorité mentionnés à l'article L.441-1, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concernant les attributions de logements sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire concerné en précisant :

1° Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l'échelle du territoire concerné à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L.300-1, L.441-1 et L.441-2-3 ;

1° bis Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L.441-1 ;

1° ter Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-sixième alinéa du même article L.441-1 ;

2° Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux articles L.441-1 et L.441-2-3, ainsi que de celles relevant des opérations de renouvellement urbain.

Les orientations adoptées peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire concerné pour lesquels les logements disponibles, réservés ou non, font l'objet d'une désignation de candidats d'un commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.

Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, à la demande du maire de la commune sur le territoire de laquelle seCM 07.04.2022

trouve le quartier, une commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ou de leurs représentants, est chargée de désigner, d'un commun accord, les candidats pour l'attribution des logements disponibles, selon des modalités définies par la convention mentionnée à l'article L.441-1-6.

La mise en œuvre des orientations approuvées par l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et par le représentant de l'Etat dans le département fait l'objet d'une convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de Paris, d'une convention d'attribution signée entre l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, les bailleurs de logements sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire concerné, les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine et, le cas échéant, d'autres collectivités territoriales ou d'autres personnes morales intéressées.

La conférence est associée au suivi de la mise en œuvre, sur le ressort territorial concerné, de la convention d'attribution, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I de l'article L.441-2-8, ainsi que des conventions passées en application du premier alinéa du III du même article L.441-2-8. Elle peut formuler des propositions en matière de création d'offres de logement adapté et d'accompagnement des personnes. » Le 23e alinéa de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d'un programme local de l'habitat en application du dernier alinéa du IV de l'article L.302-1 ou ayant la compétence en matière d'habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrées : [...] »

 Mise en place d’un PLH : Un programme local de l'habitat est élaboré dans les Communautés de communes compétentes en matière d'habitat (politique du logement et cadre de vie) de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d'agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines. » Ce sont les dispositions des articles L.302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation qui encadrent le dispositif du programme local de l’habitat.

Ainsi, l’article L.302-1 prévoit que :

« I.- Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres.

Pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, les maires d'arrondissement ou leurs représentants participent à l'élaboration du programme local de l'habitat.

II.- Le programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L.441-1-1.

III.- Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, et de l'offre d'hébergement. Le diagnostic comporte notamment une analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements. Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne, au sens du premier alinéa de l'article 1er-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et des copropriétés dégradées.

Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place d'observatoires de l'habitat et du foncier sur son territoire.

Les observatoires de l'habitat et du foncier sont mis en place au plus tard trois ans après que le programme local de l'habitat a été rendu exécutoire. Ils ont notamment pour mission d'analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l'offre foncière disponible. Cette analyse s'appuie en particulier sur un recensement : 1° Des friches constructibles ;

2° Des locaux vacants ;

3° Des secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil résultant de l'application des règles des documents d'urbanisme ou peut être optimisée en application de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; 4° Dans des secteurs à enjeux préalablement définis par les établissements publics de coopération intercommunale, des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes ; page 5/11 5° Dans des secteurs urbanisés, des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables et, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques. L'analyse prend également en compte les inventaires des zones d'activité économique prévus à l'article L.318-8-2 du même code.

Les observatoires de l'habitat et du foncier rendent compte annuellement du nombre de logements construits surCM 07.04.2022

des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l'urbanisation.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas couverts par un plan local de l'habitat et qui sont dans l'incapacité de mettre en place un dispositif d'observation de l'habitat et du foncier peuvent conclure une convention avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local de l'habitat le plus proche, dans les conditions qu'ils déterminent. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent III, notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements assurés par les observatoires de l'habitat et du foncier. IV.-Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect du droit au logement et de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, en précisant :

-les objectifs d'offre nouvelle ;

-les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation, notamment énergétique, du parc existant, qu'il soit public ou privé, et les actions à destination des copropriétés en difficulté, notamment les actions de prévention et d'accompagnement. A cette fin, il précise les opérations programmées d'amélioration de l'habitat, le cas échéant, les opérations de requalification des copropriétés dégradées et les actions de lutte contre l'habitat indigne ;

-les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n°2009- 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; -les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionnées par la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ainsi que de la prise en compte du relogement des habitants et des objectifs des politiques de peuplement ; -les actions à mener en matière de politique foncière permettant la réalisation du programme ; -la typologie des logements à réaliser ou à mobiliser au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible. Cette typologie doit notamment préciser l'offre de logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à usage social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'offre locative privée dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L.321-8 ou issue d'un dispositif d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Cette typologie peut également préciser l'offre de logements intermédiaires définis à l'article L.302-16. Pour les programmes couvrant les communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts dont la liste est fixée par décret, cette typologie précise l'offre de logements intermédiaires. Pour l'application de cette disposition, les logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L.481-1 dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à ce même titre IX, sont assimilés à des logements intermédiaires au sens de l'article L.302-16 lorsqu'ils ont été achevés ou ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er mars 2014 ; -les actions et opérations d'accueil et d'habitat destinées aux personnes dites gens du voyage ; -les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;

-les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants ;

-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l’âge ou au handicap, par le développement d'une offre nouvelle et l'adaptation des logements existants. Le programme local de l'habitat comprend un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Le programme d'actions détaillé indique pour chaque commune ou secteur : -le nombre et les types de logements à réaliser ;

-le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect du IV de l'article 4 de la loi n° 90- 449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

-les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ; -l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ;

-les orientations relatives à l'application des 2° et 4° de l'article L.151-28 et du 4° de l'article L.151-41 du code de l'urbanisme.

Vu le vote du Conseil communautaire en date du 24 février 2022 ayant validé la suppression des statuts communautaires la compétence « politique du Logement et cadre de vie » mais en parallèle ayant gardé l’OPAH en la basculant dans l’action sociale de l’intérêt communautaire afin de maintenir cette action au bénéfice des habitants ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’approuver la modification statutaire telle que jointe en annexe, à savoir la suppression de la compétence « Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : la Communauté de communes est compétente en matière de politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveurCM 07.04.2022

du logement des personnes défavorisées » soit la suppression de la totalité de l’article 4.2.6 des statuts (page 7 et 8) ;

De préciser que l’OPAH reste indirectement dans le giron intercommunal en étant ramené dans l’intérêt communautaire bloc Action Sociale.

Annexes liées à la délibération :

 Statuts modifiés en CC du 24 février 2022 version avec suppression compétence logement en rouge

 Statuts modifiés en CC du 24 février 2022 version avec la suppression

_________________________________________________________________________

2022 - 12

Objet : SIEGE 27 : Convention de participation

financière avec le SIEGE 27 - Eclairage public

isolé - Le village

Vote pour 17

Vote contre 0

Abstention 0

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau d’éclairage public.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à:

 en section d’investissement: 6 667.00 €

 en section de fonctionnement: 0.00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

D’inscrire les sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

Fin de séance à 19h50

Adoption du compte-rendu de la séance du 31 janvier 2022

2022-10

Préemption de la parcelle G 331 dans le cadre du droit de préemption urbain institué par la délibération n°2020-64 du 11 décembre 2020 et désignation du cabinet Publica-Avocats pour assister la commune dans l’opération de préemption

2022-11 Communauté de Communes du Vexin Normand – Modification des statuts – Suppression de la compétence logement et cadre de vie

2022-12 SIEGE 27 : Convention de participation financière avec le SIEGE 27 - Eclairage public isolé - Le village CM 07.04.2022

Anthony BRUNET

Emmanuel DRIQUE

Valérie ROGER

Éric TOURNEREAU

Manuela FEKIH

pouvoir

Christophe ADAM

Michèle VERBEQUE

Dominique LE DU

Gilles BETTI

Marie-Christine JEN

Thierry GALLET

Céline HERPIN

Marie-Pierre BRUNEAU

Camille MESNY

Alexandrine PORQUET

pouvoir

Fabien BERAET

Olivier CHAUVIN

Amelie BERMENT

Wafaa BIBI