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Procès Verbal - PV CM du 10.10.2022
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Bézu-Saint-Éloi.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 10.10.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
CM 10.10.2022
Date convocation L’an deux mil vingt-deux, le dix du mois d’octobre, à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Anthony BRUNET, Maire,
Etaient présents : Mmes et MM. Anthony BRUNET, Valérie ROGER, Éric TOURNEREAU, Manuela FEKIH, Christophe ADAM, Michèle VERBEQUE, Thierry GALLET, Céline HERPIN, Marie-Pierre BRUNEAU, Alexandrine PORQUET, Amélie BERMENT, Wafaa BIBI
Absents : Dominique LE DU, Emmanuel DRIQUE, Giles BETTI, Marie-Christine JEN, Camille MESNY, Fabien BERAET, Olivier CHAUVIN
Secrétaire de séance : Michèle VERBEQUE
05/10/2022
Membres
En exercice 19
Présents 12
Votants 12
Vote pour 12
Adoption du Compte rendu de la séance du
07 Juillet 2022
Vote contre 0
Abstention 0
Monsieur Anthony BRUNET , Maire, propose la lecture du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 07 Juillet 2022.
Le compte rendu de cette séance est adopté à l’unanimité.
______________________________________________________________________
2022 - 29
Objet : SIEGE 27 - Enfouissement des
réseaux TR1 Route de Gisors
Vote pour 12
Vote contre 0
Abstention 0
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux de renforcement sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Cette participation s’élève à:
en section d’investissement: 18 278.00 €
en section de fonctionnement: 11 250.00 €
étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,
D’inscrire des sommes au Budget de l’exercice, au compte 2041582 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 615232 pour les dépenses de fonctionnement (FT),
DEPARTEMENT DE L'EURE
ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
CANTON DE GISORS
COMMUNE DE BEZU-SAINT -ELOI CM 10.10.2022
2022 - 30 Objet : Communauté de Communes du Vexin
Normand – Convention de groupement de
commandes pour assistance à maîtrise
d’ouvrage « flash »
Abstention : Wafaa BIBI
Vote pour 11
Vote contre 0
Abstention 1
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de convention de groupement de commandes pour assistance à maîtrise d’ouvrage « flash » émanant de la Communauté de Communes du Vexin Normand annexée en pièce jointe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité :
D’accepter la convention de groupement de commandes pour assistance à maîtrise d’ouvrage « flash »,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention susnommée,
2022 - 31
Objet : Local Communal Commercial –
Ancien cabinet médical – Révision du loyer
Vote pour 12
Vote contre 0
Abstention 0
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le local communal « ancien cabinet médical » situé au 1 A rue de la Pommeraie sera vacant prochainement.
Afin de pouvoir louer ce local professionnel, Monsieur le Maire demande que soit défini le montant du loyer qui sera appliqué. Il précise également que ce loyer est net de charges locatives puisque le locataire s’en acquitte directement hormis une quote part de la taxe d’ordures ménagères.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
De fixer, à compter du 1er décembre 2022, le loyer mensuel du local
professionnel sus nommé à la somme de 300 euros (trois cents euros). Ce loyer sera réglé mensuellement à terme échu au Trésor Public.
De décider que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’INSEE.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cet objet.
2022 - 32
Objet : Budget Communal – Décision
modificative budgétaire n°1
Vote pour 12
Vote contre 0
Abstention 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M14,
Considérant qu’il convient d’ajuster des crédits au budget primitif et de régulariser la ligne budgétaire d’emprunt bancaire à l’article 1641, CM 10.10.2022
DEPENSES
Chapitre Article Nature Montant
FONCTIONNEMENT
65 6531 Indemnités + 500.00
65 6533 Cotisations de retraite + 100.00
65 65888 Autres + 5.00
67 6712 Amendes fiscales et pénales + 180.00
67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) - 180.00
011 6042 Achats de prestations de service + 3 061.00
011 60613 Chauffage urbain - 2 000.00
011 60623 Alimentation - 1000.00
011 60632 Fournitures de petit équipement + 1 000.00
011 60633 Fournitures de voirie - 1 000.00
011 60636 Vêtements de travail - 500.00
011 6064 Fournitures administratives - 500.00
011 6065 Livres, disques, cassettes... - 2 500.00
011 6135 Locations mobilières - 1 000.00
011 615221 Bâtiments publics + 1 000.00
011 615231 Voiries - 1 000.00
011 615232 Réseaux + 8 500.00
011 61558 Autres biens mobiliers - 1 500.00
011 6156 Maintenance + 1 000.00
011 6182 Documentation générale et technique + 500.00
011 6226 Honoraires - 5 000.00
011 6232 Fêtes et cérémonies + 7 000.00
011 6237 Publication - 4 000.00
011 627 Services bancaires et assimilés + 1 000.00
012 6336 Cotisations au centre national et aux CDG + 200.00
012 6411 Personnel titulaire - 2 000.00
012 6413 Personnel non titulaire + 5 500.00
012 6451 Cotisations à l’URSSAF + 5 000.00
012 6453 Cotisations aux caisses des retraites - 5 000.00
012 6454 Cotisations à Pôle Emploi + 100.00
012 6455 Cotisations pour assurance du personnel + 800.00
012 6475 Médecine du Travail, Pharmacie - 500.00 CM 10.10.2022
INVESTISSEMENT
204 2041512 GFP de rattachement – Bâtiments et installations + 63 000.00
21 21312 Bâtiments scolaires + 5 000.00
21 21318 Autres bâtiments publics + 52 800.00
21 2152 Installations de voirie - 43 000.00
21 21578 Autres matériel et outillage de voirie + 20 000.00
21 2184 Mobilier + 3 000.00
TOTAL DMB 108 566.00
RECETTES
Chapitre Article Nature Montant
FONCTIONNEMENT
013 6459 Remboursements sur charges de sécurité sociales.... + 561.00
75 7588 Autres produits divers de gestion courante + 3 000.00
76 764 Revenus des valeurs mobilières de placement + 5.00
77 7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion + 4 200.00
INVESTISSEMENT
16 1641 Emprunts en euros + 100 000.00
16 165 Dépôts et cautionnements reçus + 800.00
TOTAL DMB 108 566.00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’approuver la décision modificative budgétaire n°1 de l’exercice 2022 ci-dessus détaillée.
2022 - 33
Objet : Budget Commune - Souscription d'un
emprunt bancaire
Vote pour 12
Vote contre 0
Abstention 0
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite au courrier de Monsieur le Préfet de l’Eure en date du 07/07/2022, il convient de régulariser la délibération 2022-22 portant sur la souscription de l’emprunt bancaire d’un montant de 500 000.00 €, faute de prévision budgétaire communale.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant le courrier de Monsieur le Préfet de l’Eure sollicitant de rapporter la délibération 2022-22 entachée d’illégalité faute d’inscription budgétaire nécessaire, CM 10.10.2022
Considérant la délibération 2022-32 portant sur la modification budgétaire n°1 et régularisant notamment la ligne budgétaire de l’emprunt,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
De rapporter la délibération 2022-22 portant sur la souscription d’un emprunt bancaire de 500 000.00 €,
De solliciter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie pour le financement de l’opération citée précédemment, un prêt aux caractéristiques suivantes :
PRET A TAUX FIXE
DURÉE
20 ans
Taux Echéance
Périodicité
Annuelle 1.73% 29 787,42 €
Montant : 500 000 € (cinq cent mille euros)
Frais de dossier : 0.20% du montant du financement soit 1 000.00 €
D’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances de ce prêt,
De créer et de mettre éventuellement en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le remboursement de cet emprunt pendant toute la durée du prêt.
De conférer toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, l’apport des garanties prévues, la signature des contrats de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de
remboursement qui y seront insérées.
2022 - 34
Objet : Eglise - recherche des responsabilités
dans le sinistre subi par l'église de la
commune en novembre 2010 suite au
jugement du Tribunal Administratif de 2016
Vote pour 12
Vote contre 0
Abstention 0
Monsieur le Maire expose la demande de Monsieur Frédéric LEPAGNOT, en date du 17 août 2022 reçue par lettre recommandée, sollicitant l’exécution de la décision de justice rendue par jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 22 novembre 2016 et précisément d’inscrire à l’ordre du jour d’un conseil municipal une délibération portant sur la recherche des responsabilités dans le sinistre subi par l’église de la commune en novembre 2010.
Monsieur le Maire propose la lecture du jugement aux membres du Conseil Municipal.
Monsieur Éric TOURNEREAU fait part de la délibération 2017-06 en date du 27 janvier 2017 ayant pour objet « Sinistre Eglise Saint Rémi - Bézu-Saint-Eloi – Recherche des responsabilités ». Délibération prise sous le Conseil Municipal précédent.
Considérant la délibération 2017-06 en date du 27 janvier 2017, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
De ne pas statuer sur ce sujet à l’ordre du jour .
Fin de séance à 19h45 CM 10.10.2022
Adoption du compte-rendu de la séance du 07 juillet 2022
2022-29 SIEGE 27 - Enfouissement des réseaux TR1 Route de Gisors
2022-30 Communauté de Communes du Vexin Normand – Convention de groupement de commandes pour assistance à maîtrise d’ouvrage « flash »
2022-31 Local Communal Commercial – Ancien cabinet médical – Révision du loyer
2022-32 Budget Communal – Décision modificative budgétaire n°1
2022-33 Budget Commune – Souscription d’un emprunt bancaire
2022-34
Eglise - recherche des responsabilités dans le sinistre subi par l'église de la commune en novembre 2010 suite au jugement du Tribunal Administratif de 2016
Anthony BRUNET
Valérie ROGER
Éric TOURNEREAU
Manuela FEKIH
Christophe ADAM
Michèle VERBEQUE
Dominique LE DU
Gilles BETTI
Marie-Christine JEN
Emmanuel DRIQUE
Thierry GALLET
Céline HERPIN
Marie-Pierre BRUNEAU
Camille MESNY CM 10.10.2022
Alexandrine PORQUET
Fabien BERAET
Olivier CHAUVIN
Amelie BERMENT
Wafaa BIBI CM 10.10.2022