Procès Verbal - PV CM du 16.12.2022

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Procès Verbal - PV CM du 16.12.2022 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Bézu-Saint-Éloi. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 16.12.2022)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, CM 16.12.2022

Date convocation L’an deux mil vingt-deux, le seize du mois de décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en

mairie sous la présidence de Monsieur Anthony BRUNET, Maire,

Etaient présents : Mmes et MM. Anthony BRUNET, Valérie ROGER, Éric TOURNEREAU (pouvoir de E. DRIQUE), Manuela FEKIH, Christophe ADAM, Michèle VERBEQUE, Dominique LE DU, Marie- Christine JEN, Thierry GALLET, Céline HERPIN, Marie-Pierre BRUNEAU (pouvoir de A. BERMENT), Alexandrine PORQUET, Fabien BERAET.

Absents : Emmanuel DRIQUE (pouvoir à Éric TOURNEREAU), Gilles BETTI, Camille MESNY, Olivier CHAUVIN, Amélie BERMENT (pouvoir à M-P BRUNEAU), Wafaa BIBI.

Secrétaire de séance : Michèle VERBEQUE

12/12/2022

Membres

En exercice 19

Présents 13

Votants 15

Vote pour 15

Adoption du Compte rendu de la séance du

10 Octobre 2022

Vote contre 0

Abstention 0

Monsieur Anthony BRUNET , Maire, propose la lecture du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2022.

Le compte rendu de cette séance est adopté à l’unanimité.

______________________________________________________________________

2022 - 35

Objet : SIEGE 27 - Enfouissement des

réseaux TR2 Adoption du programme 2023

Vote pour 15

Vote contre 0

Abstention 0

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux de renforcement sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à:

✓ en section d’investissement: 18 278.00 €

✓ en section de fonctionnement: 11 250.00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

D’inscrire des sommes au Budget de l’exercice, au compte 2041582 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 615232 pour les dépenses de fonctionnement (FT),

DEPARTEMENT DE L'EURE

ARRONDISSEMENT DES ANDELYS

CANTON DE GISORS

COMMUNE DE BEZU-SAINT -ELOICM 16.12.2022

2022 - 36

Objet : Communauté de communes du Vexin

Normand – Remise financière sur la mise à

disposition des locaux pour l’accueil collectif

Vote pour 15

Vote contre 0

Abstention 0

Vu la Convention 2019 / 2022 de mise à disposition de locaux entre la Communauté de Communes du Vexin Normand et la Commune dans le cadre des accueils collectifs de mineurs communautaires en vigueur,

Considérant la situation annuelle sanitaire particulière ayant empêché l’accueil collectif de mineurs communautaire de fonctionner normalement sur les sites,

Considérant la diminution du nombre de jours d’occupation des locaux communaux par l’accueil collectif de mineurs communautaire,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

D’accepter une remise financière d’un montant de 500 € (cinq cent euros) pour l’année 2022, relative à la convention 2019 / 2022 de mise à disposition de locaux entre la Communauté de Communes du Vexin Normand et la Commune dans le cadre des accueils collectifs de mineurs communautaires en vigueur, sur la base d’une somme à payer d’un montant de 3278.18 €.

2022 - 37

Objet : Communauté de communes du Vexin

Normand – Fonds de concours pour travaux

de voirie Route de Neaufles

Vote pour 15

Vote contre 0

Abstention 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2022,

Vu le programme de voirie 2022 de la Communauté de Communes du Vexin Normand retenant les travaux de voirie Route de Neaufles à Bézu Saint Eloi,

Vu le devis estimatif des travaux,

Vu la délibération 2022090 de la Communauté de Communes du Vexin Normand fixant les parts communales et les fonds de concours pour les travaux de voirie 2022,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’approuver et de retenir l’inscription des travaux Route de Neaufles estimés à 182 343. 42 € TTC,

De donner son accord à la participation de la Commune au titre du fonds de concours pour la somme de 62 716.52 €.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet.

Dire que cette somme est inscrite aux crédits budgétaires pour l’exercice 2022 au chapitre 204 article 2041512 . CM 16.12.2022

2022 - 38

Objet : Budget Assainissement – Décision

modificative budgétaire n°1

Vote pour 15

Vote contre 0

Abstention 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M14,

Considérant qu’il convient d’ajuster des crédits au budget primitif,

DEPENSES

Chapitre Article Opération Nature Montant

FONCTIONNEMENT

011 6061 Fournitures non stockables + 7800.00

011 6068 Autres matières et fournitures - 100.00

011 61521 Bâtiments publics + 2 450.00

011 61523 Réseaux - 2 870.00

011 61528 Autres + 1 450.00

67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs - 7 660.00

INVESTISSEMENT

21 21562 10002 Matériel spécifique d’exploitation - 8 588.00

45 4582 OPFI Recettes (à subdiviser par opération) + 8 588.00

TOTAL DMB + 1 070.00

RECETTES

Chapitre Article Opération Nature Montant

FONCTIONNEMENT

70 70613 Participations pour assainissement collectif + 1 070.00

TOTAL DMB + 1 070.00

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’approuver la décision modificative budgétaire n°1 de l’exercice 2022 pour le budget assainissement ci-dessus détaillée.

2022 - 39

Objet : Budget Commune – Souscription

d’une ligne de trésorerie

Vote pour 15

Vote contre 0

Abstention 0CM 16.12.2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des projets de dépenses de l’exercice et précise que dans l’attente du versement des dotations et subventions accordées, et afin de faire face au décalage temporaire de trésorerie, il est nécessaire de recourir à une ligne de trésorerie, assurant le relais des sorties et entrées de fonds, pour un montant de 100 000 euros.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De demander à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE- PICARDIE, aux conditions de taux de l'institution en vigueur à la date des contrats, l'attribution d'une ligne de trésorerie destinée à assurer la trésorerie de la Commune dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Montant : 100 000.Euros

• Durée : 12 mois

• Intérêts : trimestriels

• Taux : variable

• Index : Euribor 3 mois (si l’Euribor est inférieur à 0, il sera alors

réputé égal à 0)

• Marge sur index : 0.85 %

• Remboursement : « in fine »

• Frais de dossier : 200,00€

D’engager la Commune de Bézu Saint Eloi à verser 200,00 Euros de frais de dossier, payables en une seule fois par mandat dès la mise à disposition des fonds, majorés de la T.V.A. s'il y a lieu.

D’engager la Commune de Bézu Saint Eloi pendant toute la durée du crédit, à faire inscrire les intérêts payés, ainsi que les commissions diverses, à son budget, puis au compte administratif, et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour en assurer le paiement.

D’engager la Commune de Bézu Saint Eloi en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.

De conférer la Commune de Bézu Saint Eloi toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, pour la réalisation de l'Emprunt, à la signature du contrat de prêt à passer avec le Prêteur et à l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées. La Commune de Bézu Saint Eloi décide que le remboursement de la présente ligne de trésorerie s’effectuera dans le cadre de la procédure de débit d’office et selon le principe de règlement sans mandatement préalable.

2022 - 40

Objet : Travaux Eglise – Avant-projet

sommaire et plan de financement

prévisionnel.

Vote pour 15

Vote contre 0

Abstention 0

Vu les articles du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le diagnostic réalisé par le cabinet REGIS MARTIN

Vu le dossier avant-projet du cabinet REGIS MARTIN

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De valider le chiffrage de l’avant-projet présenté par le cabinet de maitrise d’œuvre REGIS MARTIN, dans le cadre de l’opération de restauration générale de l’église communale, pour un montant prévisionnel de travaux de 2 200 000 € HT, valeur juin 2022.

De valider le chiffrage des honoraires détaillés ci-dessous :CM 16.12.2022

- La maitrise d’œuvre complète : 284 000 € HT

- L’assistance à maitrise d’ouvrage complète : 46 250 € HT

- Le contrôle technique : 9 600 € HT

- Le coordinateur SPS : 7 024 € HT (obligatoire dès que 2 entreprises travaillent en co activité)

SOIT UNE OPERATION GÉNÉRALE COMPLETE TOUTES DEPENSES CONFONDUES (travaux + honoraires divers) : 2 546 874 € HT

D’autoriser Monsieur le Maire, à signer l’avenant de passage à la rémunération définitive du maitre d’œuvre sur cette base de chiffrage AVP et de déposer tous les dossiers de demande de subvention au taux le plus élevé possible, notamment auprès des services de l’Etat (/DSIL/DETR), au Département 27 et de conclure une souscription auprès de la Fondation du Patrimoine pour actionner le levier mécénat, en lien avec la Fondation BERN

De valider le plan de financement prévisionnel suivant :

Taux subvention (%) Montant (€)

DETR 40 1 018 750.00

REGION NORMANDIE 25 636 719.00

DEPARTEMENT EURE 15 Plafonné à 150 000 € 22 500.00

TOTAL 80 1 677 969.00

MISSION BERN / MECENAT Inconnu Inconnu

Autofinancement 20 868 905.00

2022 - 41 Objet : Consultation du public – Ets DURAND

PROFRORET – Traitement de déchets

végétaux par compostage sur la Commune

d’Etrépagny – Avis du Conseil Municipal.

Voix pour : Valérie ROGER, Fabien BERAET

Vote pour 2

Vote contre 0

Abstention 13

Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d’enregistrement présentée par la Société DURAND PROFORET relative à une installation de traitement de déchets végétaux par compostage sur la Commune d’Etrépagny.

Le dossier a été soumis à la consultation du public du 07 Novembre au 05 Décembre 2022 inclus. Le rayon d’affichage de l’avis au public prévu par l’article R512-46-11 du code de l’environnement est d’un kilomètre et comprend les communes de Bernouville et Bézu Saint Eloi concernées par les risques et inconvénients dont l’installation peut être la source, et, est mis en ligne sur le site internet de la Préfecture de l’Eure : http://www.eure.gouv.fr (Rubriques : Politiques

publiques/Environnement/Consultations et enquêtes publiques/Consultations publiques/Enregistrement – société DURAND PROFORET – Etrepagny)

A la suite de ces formalités, en application de l’article R 512-46-11 du code précité, il convient d’adresser l’avis du conseil municipal.

Le Conseil Municipal décide à la majorité

De s’abstenir sur l’avis à donner au projet d’installation de traitement de déchets végétaux par compostage sur la Commune d’Etrépagny.CM 16.12.2022

2022 - 42

Objet : Modification des statuts de la

Communauté de Communes du Vexin

Normand avec la reprise de la compétence

politique du logement et cadre de vie.

Vote pour 2

Vote contre 0

Abstention 13

Considérant la volonté et la demande des élus, de voir en 2017 la Communauté de communes du Vexin Normand se doter d’une compétence afférente à une OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) d’envergure communautaire qui permettait :

• Dans un 1er temps d’étudier les besoins des particuliers du territoire (façade, énergie, accessibilité...) ;

• Dans un 2ème temps de leur proposer des travaux d’amélioration (travaux faits en direct par les particuliers sans maîtrise d’ouvrage communautaire) avec à la clé des subventions du Département et de l’ANAH (en moyenne entre 60 à 70 %) ; Considérant dans ce cadre, les actions menées dès 2017, à savoir :

• Délibération n°2017141 du 19/6/2017 pour prendre la compétence optionnelle « Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » ; • Délibération n°2017221 en date du 15/11/2017 déclarant d’intérêt communautaire, au titre de la compétence « Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire », « les études, suivis-animations, mobilisations d’aides financières visant sur l’ensemble du territoire communautaire, les opérations d’amélioration de l’habitat bâti de type OPAH ou PIG » ;

• Marché attribué à Soliha pour assuer les prestations de l’OPAH dont le bilan est joint ci-après sur les 2 premières années ;

Vu l’article L.5214-23-1 4° du Code Général des Collectivités Territoriales (en vigueur jusqu’au 27 décembre 2018 – abrogation par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) qui prévoyait la possibilité d’une DGF bonifiée en cas d’exercice de certaines compétences et notamment en matière de logement social en sus de la CET unique :

• « Les Communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont la population est comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au plus ou, lorsqu'elle est inférieure à 3 500 habitants, et qu'elles sont situées en zone de revitalisation rurale de montagne et comprennent au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes d'un canton ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants, n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de 15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l'article L.5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des huit groupes de compétences suivants : [...]

• 4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; »

Vu que ce texte a été abrogé en décembre 2018 par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu ces éléments, la Communauté de communes du Vexin Normand ne pouvait donc plus restreindre la politique du logement à l’intérêt communautaire de l’OPAH et devait : • soit garder la compétence politique du logement dans sa complétude dans les statuts pour pouvoir bénéficier des subventions pour l’Opah ;

• soit la supprimer ;

Considérant les délibérations n°2022001 et 2022002 du 24 février 2022 corroborées par le vote des communes pour supprimer la compétence politique du logement et cadre de vieCM 16.12.2022

des statuts de la Communauté de communes du Vexin Normand et mettre l’OPAH dans l’intérêt communautaire bloc Action Sociale ;

Considérant le courrier de la Préfecture sur ce point reçu en mars 2022 (en annexe) précisant que si la Communauté de communes ne prend pas la compétence politique du logement et cadre de vie, dans laquelle s’intègre la compétence habitat, elle ne pourrait être cocontractante avec l’Etat, l’Anah et le Département au titre de l’Opah et ainsi perdrait les subventions qu’elle percevait par an sur ce point, soit environ entre 25 000 € et 34 000 €/an:

Dans ce cadre et à ce jour, 2 alternatives strictes semblent exister et se reposer pour faire un choix définitif :

• La Communauté de communes dispose dans sa complétude de la compétence « politique du logement et cadre de vie » dans laquelle s’intègre l’habitat (Opah notamment) et des outils à développer (PLH) et la mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement ;

• Elle confirme son choix fait en février 2022 de ne pas disposer d’une telle compétence entière et elle ne pourra pas signer la contractualisation avec les services de l’Etat et l’ANAH pour poursuivre les financements de l’Opah ; CM 16.12.2022

Considérant le bilan sur l’Opah pouvant être fait :

Opah pouvant être faite (cf les 3 cartes) ;

Au global, après addition des différents bilans déjà réalisés, l’OPAH représente : - 535 contacts

- 255 personnes rencontrées en permanence

- 118 logements améliorés (pour 120 logements visés dans le cadre de la convention) - 1 890 726 € de travaux

- 1 052 584 € de subventions

Considérant pour rappel ce que recouvrent les notions de la Conférence Intercommunale du Logement et du PLH (programme local de l’habitat) qui pourraient être mis en application progressivement ;

• Mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement « Article L.441-1-5 du code de la construction et de l’habitation » prévoit que :

« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L.441-1, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris créent une conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, une conférence du logement qui rassemble, outre les maires des communesCM 16.12.2022

membres de l'établissement, le représentant de l'Etat dans le département, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, des représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des organismes agréés en application de l'article L.365-2, des représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et des représentants des personnes défavorisées, coprésidée par le représentant de l'Etat dans le département et par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire de la commune de Paris ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris. Cette conférence adopte, en tenant compte des dispositions de l'article L.441-2-3 et des critères de priorité mentionnés à l'article L.441-1, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concernant les attributions de logements sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire concerné en précisant :

1° Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l'échelle du territoire concerné à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L.300-1, L.441-1 et L.441-2-3 ;

1° bis Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L.441-1 ;

1° ter Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-sixième alinéa du même article L.441-1 ;

2° Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux articles L.441-1 et L.441-2-3, ainsi que de celles relevant des opérations de renouvellement urbain.

Les orientations adoptées peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire concerné pour lesquels les logements disponibles, réservés ou non, font l'objet d'une désignation de candidats d'un commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.

Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, à la demande du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le quartier, une commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ou de leurs représentants, est chargée de désigner, d'un commun accord, les candidats pour l'attribution des logements disponibles, selon des modalités définies par la convention mentionnée à l'article L.441-1-6.

La mise en œuvre des orientations approuvées par l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et par le représentant de l'Etat dans le département fait l'objet d'une convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de Paris, d'une convention d'attribution signée entre l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, les bailleurs de logements sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire concerné, les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine et, le cas échéant, d'autres collectivités territoriales ou d'autres personnes morales intéressées.

La conférence est associée au suivi de la mise en œuvre, sur le ressort territorial concerné, de la convention d'attribution, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I de l'article L.441-2-8, ainsi que des conventions passées en application du premier alinéa du III du même article L.441-2-8. Elle peut formuler des propositions en matière de création d'offres de logement adapté et d'accompagnement des personnes. »CM 16.12.2022

Le 23e alinéa de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d'un programme local de l'habitat en application du dernier alinéa du IV de l'article L.302-1 ou ayant la compétence en matière d'habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrées : [...] » • Mise en place d’un PLH : Un programme local de l'habitat est élaboré dans les Communautés de communes compétentes en matière d'habitat (politique du logement et cadre de vie) de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d'agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines. » Ce sont les dispositions des articles L.302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation qui encadrent le dispositif du programme local de l’habitat.

Ainsi, l’article L.302-1 prévoit que :

« I. Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres.

Pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, les maires d'arrondissement ou leurs représentants participent à l'élaboration du programme local de l'habitat.

II. Le programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L.441-1-1.

III. Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, et de l'offre d'hébergement. Le diagnostic comporte notamment une analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements. Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne, au sens du premier alinéa de l'article 1er-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et des copropriétés dégradées.

Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place d'observatoires de l'habitat et du foncier sur son territoire.

Les observatoires de l'habitat et du foncier sont mis en place au plus tard trois ans après que le programme local de l'habitat a été rendu exécutoire. Ils ont notamment pour mission d'analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l'offre foncière disponible. Cette analyse s'appuie en particulier sur un recensement :

1° Des friches constructibles ;

2° Des locaux vacants ;

3° Des secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil résultant de l'application des règles des documents d'urbanisme ou peut être optimisée en application de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ;

4° Dans des secteurs à enjeux préalablement définis par les établissements publics de coopération intercommunale, des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes ; page 5/11

5° Dans des secteurs urbanisés, des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables et, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques.CM 16.12.2022

L'analyse prend également en compte les inventaires des zones d'activité économique prévus à l'article L.318-8-2 du même code.

Les observatoires de l'habitat et du foncier rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l'urbanisation. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas couverts par un plan local de l'habitat et qui sont dans l'incapacité de mettre en place un dispositif d'observation de l'habitat et du foncier peuvent conclure une convention avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local de l'habitat le plus proche, dans les conditions qu'ils déterminent.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent III, notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements assurés par les observatoires de l'habitat et du foncier.

IV. Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect du droit au logement et de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, en précisant : -les objectifs d'offre nouvelle ;

-les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation, notamment énergétique, du parc existant, qu'il soit public ou privé, et les actions à destination des copropriétés en difficulté, notamment les actions de prévention et d'accompagnement. A cette fin, il précise les opérations programmées d'amélioration de l'habitat, le cas échéant, les opérations de requalification des copropriétés dégradées et les actions de lutte contre l'habitat indigne ;

-les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; -les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionnées par la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ainsi que de la prise en compte du relogement des habitants et des objectifs des politiques de peuplement ;

-les actions à mener en matière de politique foncière permettant la réalisation du programme ; -la typologie des logements à réaliser ou à mobiliser au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible. Cette typologie doit notamment préciser l'offre de logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à usage social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'offre locative privée dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L.321-8 ou issue d'un dispositif d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Cette typologie peut également préciser l'offre de logements intermédiaires définis à l'article L.302-16. Pour les programmes couvrant les communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts dont la liste est fixée par décret, cette typologie précise l'offre de logements intermédiaires. Pour l'application de cette disposition, les logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L.481-1 dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à ce même titre IX, sont assimilés à des logements intermédiaires au sens de l'article L.302-16 lorsqu'ils ont été achevés ou ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er mars 2014 ; -les actions et opérations d'accueil et d'habitat destinées aux personnes dites gens du voyage ; -les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;

-les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants ;

-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l’âge ou au handicap, par le développement d'une offre nouvelle et l'adaptation des logements existants.

Le programme local de l'habitat comprend un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Le programme d'actions détaillé indique pour chaque commune ou secteur :CM 16.12.2022

- le nombre et les types de logements à réaliser ;

- le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect du IV de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; -les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ; - l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ;

- les orientations relatives à l'application des 2° et 4° de l'article L.151-28 et du 4° de l'article L.151- 41 du code de l'urbanisme.

Vu le II de l’article L 5214-16 du CGCT qui indique que les Communautés de communes peuvent par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants, ce qui signifie limiter à l’OPAH communautaire dans l’intérêt communautaire et rappeler l’obligation du code de la construction et de l’habitat pour la conférence intercommunale du Logement (CIL) via l’article L.441-1-5 du code de la construction et de l’habitation et les articles L.302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation qui encadrent le dispositif du programme local de l’habitat (PLH) ;

Vu l’avis de la Commission Administration Générale du 13 septembre 2022 ; Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2022 ;

Vu enfin la délibération communautaire n° 2022079 prise le 29 septembre 2022 et ayant acté la prise de la compétence politique du logement et cadre dans les statuts communautaires et acté par ailleurs, la modification de l’intérêt communautaire de la dite compétence tel que suit : « Sont d’intérêt communautaire :

• Les études, suivis-animations, mobilisations d’aides financières visant sur l’ensemble du territoire communautaire, les opérations d’amélioration de l’habitat bâti de type OPAH ou PIG ainsi que toutes les permanences énergie (SARE, Faire, Rénovation) auxquelles la Communauté de communes contribue financièrement par voie de convention ou de prestation.

• Selon le Code de la construction et de l’habitat, la Conférence Intercommunale du logement et la mise en place/suivi/animation d’un PLH intercommunal ; ces 2 outils seront toutefois mis en place progressivement au sein du territoire du Vexin Normand en cohérence avec la mise en place du nouveau SCOT. »

Le Conseil Municipal décide à la majorité :

• D’approuver la modification statutaire telle que jointe en annexe, avec la prise de la compétence politique du logement et du cadre de vie dans les statuts par l’ajout de l’article 4.2.6 « Politique du Logement et cadre de vie : La Communauté de communes est compétente pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire sur la politique du logement et de cadre de vie tel que mentionnés dans le document référençant l’intérêt communautaire des compétences » (bas de la page 7 sur 15).

• D’indiquer en parallèle l’intérêt communautaire de ladite compétence : « Sont d’intérêt communautaire :

▪ Les études, suivis-animations, mobilisations d’aides financières visant sur l’ensemble du territoire communautaire, les opérations d’amélioration de l’habitat bâti de type OPAH ou PIG ainsi que toutes les permanences énergie (SARE, Faire, Rénovation) auxquelles la Communauté de communes contribue financièrement par voie de convention ou de prestation.

▪ Selon le Code de la construction et de l’habitat, la Conférence Intercommunale du logement et la mise en place/suivi/animation d’un PLH intercommunal ; ces 2 outils seront toutefois mis en place progressivement au sein du territoire du Vexin Normand en cohérence avec la mise en place du nouveau SCOT. »

Fin de séance à 20h15CM 16.12.2022

Adoption du compte-rendu de la séance du 10 octobre 2022

2022-35 SIEGE 27 - Enfouissement des réseaux TR2 Adoption du programme 2023

2022-36 Communauté de communes du Vexin Normand – Remise financière sur la mise à disposition des locaux pour l’accueil collectif

2022-37 Communauté de communes du Vexin Normand – Fonds de concours pour travaux de voirie Route de Neaufles

2022-38 Budget Assainissement – Décision modificative budgétaire n°1

2022-39 Budget Commune – Souscription d’une ligne de trésorerie

2022-40 Travaux Eglise – Avant-projet sommaire et plan de financement prévisionnel

2022-41

Consultation du public – Ets DURAND PROFRORET – Traitement de déchets végétaux par compostage sur la Commune d’Etrépagny – Avis du Conseil Municipal

2022-42 Modification des statuts de la Communauté de Communes du Vexin Normand avec la reprise de la compétence politique du logement et cadre de vie

Anthony BRUNET

Valérie ROGER

Éric TOURNEREAU

Manuela FEKIH

Christophe ADAM

Michèle VERBEQUE

Dominique LE DU

Gilles BETTI

Marie-Christine JEN

Emmanuel DRIQUE

pouvoir

Thierry GALLET

Céline HERPINCM 16.12.2022

Marie-Pierre BRUNEAU

Camille MESNY

Alexandrine PORQUET

Fabien BERAET

Olivier CHAUVIN

Amelie BERMENT

pouvoir

Wafaa BIBICM 16.12.2022