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Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 02 89 Av. à convention d'occupation temporaire de terrain 2 places parking)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
VILLE DE GAP N° D2025_02_89 HAUTES-ALPES
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 21 FÉVRIER 2025
Nous, Roger DIDIER, Maire de la Ville de GAP,
Objet : Conclusion d’un avenant à la Convention de mise à disposition conclue entre Madame VANEL Nathalie et la Commune de GAP aux fins d'occupation temporaire d’une emprise de terrain sise à GAP (05000), Place du Revelly, consistant en 2 places de stationnement marquées au sein de l’assiette foncière cadastrée Section CP Numéro 17.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, deuxième partie et principalement Le Livre 1er Titre Il, Chapitre Il et notamment son article L 2122-22, 3° par lequel Le Conseil Municipal donne délégation de compétences au Maire afin “de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant douze ans” ;
VU La délibération du 28/05/2020 portant délégation de pouvoirs donnée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal, notamment Le point n°5.
Considérant d’une part, la Convention de mise à disposition conclue entre Madame VANEL Nathalie et la Commune de GAP aux fins d'occupation temporaire d’une emprise de terrain sise à GAP (05000), Place du Revelly, consistant en 2 places de stationnement marquées mises par la Commune à la disposition de l’Etat en marge du chantier du Parking Desmichels ;
Considérant d’autre part, que pour les besoins du chantier dudit parking, il y a lieu de proroger l'occupation de ces places pour une période supplémentaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
IL est convenu de conclure un avenant à la Convention de Mise à Disposition initiale, ayant pour effet d'apporter les modifications suivantes aux dispositions initiales :
En ce qui concerne la durée de la convention :
De proroger la mise à disposition réciproque pour la période courant du 15/03/2025 au 30/06/2025.
En ce qui concerne les modalités de paiement de la redevance d’occupation : A compter de la date de prise d’effet de l’avenant, et pour des raisons pratiques, le paiement de la redevance sera convenu mensuellement d’avance. Le montant reste inchangé.
ARTICLE 2 :
Les modifications feront l’objet d’un avenant à la Convention de mise à disposition initiale, à l'exclusion de tout autre régime contractuel.
ARTICLE 3 :
Le restant des dispositions de la Convention de mise à disposition initiale resteront applicables.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. ARTICLE 4 :
L'avenant sera rédigé en la forme administrative.
ARTICLE 5 :
La présente décision, après sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
FAIT ET ARRÊTÉ en MAIRIE, à Gap, Le 21 FÉVRIER 2025
La Maire-Adjointe
9 7 ENIER
Ti Î di le :
À
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La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Tiers de télétransmission multiprotocoles
HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE GAP (05)
Utilisateur : ACTES VILLE
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte:
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
D2025_02_89
Conclusion d?un avenant à La Convention de mise à
disposition conclue entre Madame VANEL Nathalie et La
Commune de GAP aux fins d?occupation temporaire
d?une emprise de terrain sise à GAP (05000), Place du
Revelly, consistant en 2 places de stationnement
marquées au sein de [?assiette foncière cadastrée
Transmission d'actes
2025-02-26 00:00:00+01
Actes individuels
NON
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
005-210500617-20250226-D2025 02 _89-AI
Non définie
Non notifiée
Type Taille
text/xml 1.2 Ko
Nom métier : 005-210500617-20250226-D2025_02_89-AI-1-1_0.xml
Document principal (Acte individuel)
Nom original: D_16140.pdf
Nom métier:
application/pdf 65.6 Ko
99_AI-005-210500617-20250226-D2025_02_89-AI-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date
Posté 27 Février 2025 à 11h14min50s
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
27 février 2025 à 11h15min22s
27 Février 2025 à 11h15min28s
27 février 2025 à 11h15min35s
Message
Dépôt initial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le Mile 2025-02-27
Page 1