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Déliberation - D2025 02 90 2è Av. à conv. de mise à dispo réciproques avec l'Etat d'espaces dans le cadre des tvx Desmichels
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 02 90 2è Av. à conv. de mise à dispo réciproques avec l'Etat d'espaces dans le cadre des tvx Desmichels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
VILLE DE GAP N° D2025_02_90 HAUTES-ALPES
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 21 FÉVRIER 2025
Nous, Roger DIDIER, Maire de la Ville de GAP,
Objet : Conclusion d’un deuxième avenant à la Convention de mise à disposition réciproque conclue entre la Commune de GAP et l'Etat aux fins de mise à disposition réciproque d’espaces dans le cadre des travaux d'aménagement du Parking Desmichels.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, deuxième partie et principalement le Livre er Titre 11, Chapitre Il et notamment son article L 2122-22, 5° par lequel Le Conseil Municipal donne délégation de compétences au Maire afin “de décider de la conclusion et de La révision du louage des choses pour une durée n’excédant douze ans” ;
VU La délibération du 28/05/2020 portant délégation de pouvoirs donnée à Monsieur Le Maire par Le Conseil Municipal, notamment Le point n°5.
Considérant d’une part, la Convention sous seings privés de mise à disposition réciproque conclue entre la Commune de GAP et l'Etat pour des mises à disposition réciproques d’espaces dans le cadre des travaux d'aménagement du Parking Desmichels ;
Considérant d’autre part, le premier avenant sous seings privés à ladite convention ;
Considérant enfin, que les besoins du chantier nécessitent de proroger la durée de la mise à disposition réciproque et de modifier les ‘droits consentis par l'Etat à la Commune ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
IL est convenu de conclure un deuxième avenant à la Convention de Mise à Disposition réciproque initiale et à son premier avenant, ayant pour effet d’apporter les modifications suivantes aux dispositions initiales et avenantées : En ce qui concerne la durée de la convention réciproque :
De proroger la mise à disposition réciproque pour la période courant du 15/03/2025 au 15/05/2025.
En ce qui concerne les droits consentis la Commune sur l’espace mis à disposition par l’Etat au profit de la Commune :
À compter de la date de prise d’effet de l’avenant, la Commune disposera, sur l’espace mis à disposition, du droit supplémentaire de commencer les travaux de terrassement du futur parking.
ARTICLE 2 :
Les modifications feront l’objet d’un avenant à la Convention de mise à disposition réciproque initiale, à l'exclusion de tout autre régime contractuel.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site vww.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. ARTICLE 3 :
Le restant des dispositions de la Convention de mise à disposition réciproque initiale et du premier avenant resteront applicables.
ARTICLE 4 :
L’avenant sera rédigé en la forme administrative.
ARTICLE 5 :
La présente décision, après sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
FAIT ET ARRÊTÉ en MAIRIE, à Gap, le 21 FÉVRIER 2025
Le Maire
Transmis en Préfecture Le : pl 1
FE\ 105
Publié ou notifié le : 9 7 FEV 05
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca 13002 MARSEILLE) où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Tiers de télétransmission multiprotocoles
HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE GAP (05)
Utilisateur : ACTES VILLE
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte:
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision:
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
D2025_02_90
Objet: Conclusion d?un deuxième avenant à la
Convention de mise à disposition réciproque conclue
entre la Commune de GAP et (?Etat aux Fins de mise à
disposition réciproque d?espaces dans le cadre des
travaux d?aménagement du Parking Desmichels.
Transmission d'actes
2025-02-26 00:00:00+01
Actes individuels
NON
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
005-210500617-20250226-D2025 02 _90-AI
Non définie
Non notifiée
Type Taille
text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 005-210500617-20250226-D2025 02 _90-AI-1-1_0.xml
Document principal (Acte individuel)
Nom original: D_16141.pdf
Nom métier:
application/pdf 64.9 Ko
99_AI-005-210500617-20250226-D2025_02_90-AI-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date
Posté 27 février 2025 à 11h14min49s
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
27 février 2025 à 11h15min20s
27 Février 2025 à 11h15min25s
27 février 2025 à 11h33min34s
Message
Dépôt initial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2025-02-27
Page 1