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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 70 10 indemnite du comptable du tresor
Document publié le Mardi 14 décembre 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 70 10 indemnite du comptable du tresor)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 14/12/10
DELIBERATION N° 70/10
Nombre de membres L'an deux mille dix, le 14 DECEMBRE 2010 à 21 heures, les membres du conseil communautaire dûment convoqués, se sont réunis à LATOUR DE CAROL, sous la
Afférents au En Qui ont pris présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Conseil : part à la
communautaire | TES | délibération Présents : J.BATAILLE-G.LEBOUTET-R.POUGET-L.PEYRATO-S.TUBAU- 33 33 26 L.LEYGUE-JL SARDA-M.PEYTAVI-C.HOUYAU-L.FERRAS-D.DELESTRE- S.FAYAS-D.LLAU-R.CIURANA-JP MAURELL-B.FORESTIER-I.SARDA-J.RIBOT-
G.ARMENGOL-R.DOMENECH-L.RIGOLOT-C.GINESTET-F.LICCIARDI-JC RIBELAYGUE-F.DOMINGUEZ-
Date de convocation : Procurations : JC RIVAYROL À L.LEYGUE
08 DECEMBRE 2010 Absents : P.DEPASTORS-JL.DEMELIN-M.SARRAN-PH.CLERC- JDOMINGUEZ-IC CALVET-F.DOMINGUEZ
Date d'affichage MI. RIBOT désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Date de retrait d’affichage
INDEMNITE DU COMPTABLE DU TRESOR
INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER DE SAILLAGOUSE POUR L’EXERCICE 2010
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et en particuliers ses articles L.5214-1 et suivants,
Vu l'article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982,
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983,
Vu les crédits votés au chapitre 011 du Budget Primitif 2010,
. ut . LA . LREPECYTURE . Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y aurait lieu de verser l’indemnité de cons Lau-Recdeli municipal" A cet effet, il
précise que cette indemnité est versée à titre personnel et nominativement et demande au Conseil Communaufaire d'air fixer!le taux.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE À L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil au Trésorier de SAILLAGOUSE.
FIXE l'indemnité de conseil à taux plein (100%) et dont les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité, sont calculées et attribuées à M. Joël SEGURA, Trésorier de SAILLAGOUSE, au titre de l’année 2010 soit 824.00 € brut.
D’ACCORDER l'indemnité de confection budgétaire à M. Joël SEGURA d’un montant de 45,73 € brut.
DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 011, à l’article 6225 du Budget Primitif 2010.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.