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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 21 09 indemnite du comptable du tresor
Document publié le Mercredi 25 février 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 21 09 indemnite du comptable du tresor)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 03/03/09
DELIBERATION N° 21/09
Nombre de membres
SE To] | L'an deux mille neuf, le 03 MARS à 21 heures, les membres du conseil rents au Quron pris | | communautaire dément convoqués, 50 sont réunis à ENVEITG, sous la
Conseil part à la présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président. communautaire délibération
5 30 Présents: J, BATAILLE - G. LEBOUTET - R. POUGET - 1. PEVRATO - S. TUBAU - J.L. DEMELIN - M. SARRAN - J-L. SARDA - M. PEVTAVI - C.
MONTY - J. DOMINGUEZ - L. FERRAS - D. DELESTRE - S. FAYAS - 4. FRIGOLA - R. CIURANA - 1.P. MAURELL - J. GODAY - J. SARDA - J. RIBOT
| - G. ARMENGOL - .C. CALVET - R. DOMENECH - LP. WILL - M.D. MAZEL
Date de convocation - C. GINESTET- F. LICCIARDI - F. DOMINGUEZ.
25 FEVRIER 2009 | Procurations : MT, PALAU à J. RIBOT - J.C. RIVAYROL à G, ARMENGOL.
onennse ee] Absents exeusés : P. CLERC.
Absents : P. DE PASTORS - 1.C. RIBELAVGI
Jean Ribot a été désigné Secrétaire de Séance
Date de retrait d'affichage : : : US ST Ë Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
INDEMNITE DU COMPTABLE DU TRESOR
[NDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER DE SAILLAGOUSE POUR
L’EXERCICE 2008
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et en particuliers ses articles L.5214-1 et suivants,
Vu l'article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982,
u l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983, Vu les crédits votés au chapitre 011 du Budget Primitif 2009, soit une somme de 269 774 €.
Monsieur le Président expose à l'assemblée qu'il y aurait lieu de verser l'indemnité de conseil au Receveur municipal. A cet effet, il précise que cette indemnité est versée à tire personnel et nominativement et demande au Conseil Communautaire d'en fixer le
taux.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
DECIDE d'accorder l'indemnité de conseil au Trésorier de SAILLAGOUSE.
FIXE l'indemnité de conseil à taux plein (100%) et dont les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1985 précité, sont calculées et attribuées à M. Joël SEGURA, Trésorier de SAILLAGOUSE, au titre de l'année 2008,
soit 771.99 € brut
D'ACCORDER l'indemnité de confection budgétaire à M. Joël SEGURA d’un montant de 45,73 € brut.
DIT que les crédits sont inscrits au chapitre OL, à l'article 6225 du Budget Primitif 2009.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives,
FAIT ET DELIBERE À ENVEITG, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
REÇU LE
28 AVR. 2009
SOUS-PRÉFECTURE DE PRADE
Les membres,