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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 141 14 indemnite du comptable du tresor
Document publié le Jeudi 18 décembre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 141 14 indemnite du comptable du tresor)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 18 DECEMBRE 2014
DELIBERATION N°141/14
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférentsau En Qui ont pris 18 DECEMBRE 2014
Conseil exercice Part à R délibération
36 36 33 Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage : 12 DECEMBRE 2014
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
32 1 0
L’an deux mille quatorze, le 18 Décembre à 21 H 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ERR,
sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE; HélèneJOSENE E Leah-faeque 0: :
Sandrine LAURENT ; Jean-Letis-MARTY ; Marie- Thérèse ORTIZ Baure Madame} Sylvie CANDAU "Dorres) -
Claude GRAU ; Grégoire VALLBONA (Egai) - Bernard GROS ; Jacky JUANOLA (Enveitg) - Isidore PEYRATO ; Raymond-POUGET (Err) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) - Cécile HOUYAU ; Claude MONTY (Latour de Carol) - Robert AUTONES (Llo) - Jesé-DOMINGEHEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ ; Isidere-PEIPOCH (Palau
de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; deëlle-CALVERERRERE; Roger DOMENECH (Saillagouse) - Jear-PEYRATQ (Sainte-Léocadie) ; Maurice DE GERONA (Targasonne) - Francis GANTOU; Jean Michel MARTINE (Ur) - Jean Claude
RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE - Jean-Jacques FORTUNY à Sandrine LAURENT - Jean-
Louis MARTY à Jean Michel MARTINE - Jean PEYRATO à Georges ARMENGOL Absents excusés : José DOMINGUEZ - Isidore PEIPOCH - Joëlle CALVET/URRUTIA
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER DE SAILLAGOUSE POUR L’ANNEE 2014
Monsieur Patrick BALSSA
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et en
particulier ses articles L.5214-1 et suivants,
Vu Particle 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982,
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983,
Vu les crédits votés au chapitre 011 du Budget Primitif 2014,
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y aurait lieu de verser l’indemnité de conseil au Receveur municipal. A cet effet, il précise que cette indemnité est versée à titre personnel et nominativement et demande au Conseil syndical d’en fixer le taux.
LE CONSEIL SYNDICAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ : (1 contre : M. Grégoire VALLBONA) :
-DECIDE d'accorder l’indemnité de conseil au Trésorier de SAILLAGOUSE.
-FIXE l’indemnité de conseil à taux plein (100%) et dont les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité, sont calculées et attribuées à M. Patrick BALSSA, Trésorier de SAILLAGOUSE, au titre du 1” janvier 2014 au 31 décembre 2014, soit 1001,89 € bruts.
-DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 011, à l’article 6225 du Budget Primitif 2014.
-DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la
signature des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à ERR les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire 1 bd “ un recours gracieux dèv rit son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente téciston peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notificatioir devant letribfinal administratif de Monipellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20141218-141-14-DE
Date de télétransmission : 23/12/2014
Date de réception préfecture : 23/12/2014