Procès Verbal -

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Procès Verbal - Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Marmanhac. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Ruralité, Compte rendu de la séance du 21 septembre 2021

Secrétaire(s) de la séance:

Hélène GHESQUIERE

Ordre du jour:

1- Adoption du compte rendu de la séance du 25 mai 2021

2- Vote de crédits supplémentaires

3- Création de poste d'animateur principal de 2ème classe

4- Création de poste d'adjoint technique territorial de 2ème classe

5- Déclassement du domaine public

6- Renouvellement de la ligne de trésorerie

7- Suppression de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation 8- Questions diverses

Délibérations du conseil:

Adoption du compte rendu de la séance du 25 mai 2021 { DE_ 2021 31) Monsieur le Maire présente pour approbation le compte-rendu du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 25 mai 2021.

Le Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents

- Approuve le compte-rendu du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 25 mai

2021

Vote de crédits supplémentaires ( DE_2021_ 32)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2188 | Autres immobilisations corporelles - 1600.00

2313] Constructions 10000.00

2313 -29| Constructions -10000.00

2313-29 | Constructions -10000.00

2313-29 | Constructions -1500.00

2315 | Installat’, matériel et outillage techni 19000.00

TOTAL : 0.00 0.00Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à MARMANHAC, les jour, mois et an que dessus.

Déclassement du domaine public ( DE_2021 35)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’une partie du domaine public de la place située rue du Canal parcelle E 10 doit être déclassée et versée dans le domaine privé de la commune.

Le conseil municipal décide de déclasser cette partie du domaine public dans le domaine privé communal.

Considérant: la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 II (Journal Officiel du 10 décembre 2004) a modifié l’article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que cette procédure est dispensée d'enquête publique préalable car cette opération de déclassement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie, le maire propose d'approuver le déclassement de cette partie de domaine public et de le la transférée

dans le domaine privé communal.

Après avoir délibéré le conseil municipal, a l’unanimité des membres présents

Se prononce pour le déclassement de cette partie de domaine public

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;

Renouvellement de la ligne de trésorerie {DE 2021 36)

Sur proposition de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

+ Décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France, le renouvellement de notre ligne de trésorerie aux conditions suivantes :

- d'un montant de 100 000 €

- d'une durée de 12 mois

- indexé sur le taux de référence EURIBOR 3 mois

- plus marge de 0.85%

- Commission d'engagement : 0.20 % soit 200€ facturée à la mise en place

« _ S'engage à comptabiliser ce crédit hors budget dans les comptes financiers. Ce crédit de trésorerie est destiné uniquement à la couverture d'un besoin ponctuel et éventuel de trésorerie. Il sera remboursé définitivement au plus tard dans un délai d'un an à compter de la signature du contrat.

Les sommes ainsi remboursées cesseront de porter intérêt dès leur encaissement effectif.° S'engage en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auquel Le crédit de trésorerie pourrait donner lieu.

+ Donne toutes délégations utiles à M. le Maire pour le tirage de ligne de trésorerie, la signature du contrat et l'acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.

Suppressionde l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation (DE 2021 37)

Le Maire de Marmanhac expose les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de supprimer l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstruction, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la conestruction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Considérant que le principe de la libre adminsitration fiscale de la commune est atteint. Que les administrés selon la date de leur construction ne bénéficieront pas d'un traitement fiscal équitable et que notre engagement pour le redémarrage de l'économie nécessite d'avoir des recettes lisibles sur les exercices budgétaires.

Considérant l'avis de la commission des finances du 8 septembre 2021

Va l'article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec voix contre,

Décide de supprimer l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Versement d'une subention à la commune de Laroquevieille (DE 2021 38) Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l'Etat a versé une subvention à la commune au titre de plan bibliithèque d'un montant de 1591€. Cette subvention étant pour le RPI

Marmanhac-Laroquevieille, il convient d'en reverser la moitié à la commune de Laroquevieille.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

Décide de verser à la commune Laroquevieille la moitié de cette subvention à savoir 795,50€

Décide d'inscrire cette somme à Particle 65731Création de poste d'animateur principal de 2ème classe (DE 2021 39)

ANNULE ET REMPLACE POUR ERREUR MATERIELLE LA DELIBERATION DE_2021_33

Le Maire, rappelie à assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque cellectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondani{s) à l'emploi créé.

- le motif invoqué.

Considérant la nécessité de créer un emploi d'animateur principal de 2ème classe, en raison de l'avancement de grade,

Le Maire propose à l’assemblée,

FONCTIONNAIRES

- la création d'un emploi d'animateur principal de 2ème classe, permanent à temps complet

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 21 septembre 2021,

Filière Animation,

Cadre d'emploi :Animateur,

Grade : Animateur principal de 2ème classe : - ancien effectif : O

- nouvel effectif .1

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré,

DECIDE : d'adopter ia modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents et représentés

Création de poste d'ajoint technique de 2ème classe (DE 2021 40)

ANNULE ET REMPLACE POUR ERREUR MATERIELLE LA DELIBERATION DE_2021_34

Le Maire, rappelle à Passemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.La délibération doit préciser :

- le(s} grade{s) correspondant(s) à l'emploi créé.

- le motif invoqué.,

Considérant la nécessité de créer Un emploi d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe, en raison de l'avancement de grade,

Le Maire propose à l'assemblée,

FONCTIONNAIRES

- la création d'un emploi d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe, permanent à temps non à compter de 26 heures hebdomadairescomplet

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 21 septembre 2021,

Filière : Technique,

Cadre d'emploi :Adjoint technique,

Grade ‘adjoint technique territorial principal de 2ème classe : - ancien effectif : 3 - nouvel effectif .4

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré,

DECIDE : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents et représentés

Questions diverses

Travaux:

La route au niveau de la station d'épuration a été refaite par l'entreprise EATP. Le

hangar à la campagne qui avait eu des dégâts, suite aux intempéries, a été reparé

par l'entrepriseToubert. Ces travaux sont pris en partie en charge par l'assurance.

Les travaux de l'Estaplou sont finis. Une première manifestation y a eu lieu pour les

journées du patrimoine les 18 et 19 septembre. La toiture du four à pain de Carvialle

est en cours d'achèvement. La réparation du mur du cimetière va commencer début

octobre. Un devis pour la réparation des cloches de l'église à été reçu, le coût

s'élève à 3 600€, celui du toit se monte à 14 260€. Deux radars péagogiques seront

installés : 1 à la Campagne et l'autre à la Voulte d'ici mi octobre, le département y

participe à hauteur de 800€ dans le cadre des amendes de police. Un devis a été

demandé à l'entreprise Barbet pour la route du cimetière suite aux problèmes liés à

l'eau, au Couderc également ainsi qu'à Aubin. Des glissières seront installées sur le

chemin communal à Aubin. Les cantonniers ont commencé à poser les jeux à

Péruejouls. Les panneaux d'affichage dans les hameaux seront changés. L'IME se

charge de nous en faire.Salle de motricité :

L'appel d'offre a été fait, les plis receptionnés .Tous les lots ont eu une offre.Mme

François se charge de l'analyse des offres. Il nous faut une offre de service signée

pour le 30 septembre pour la subvention régionale (Bonus Relance)

Cité Prat Marsau :

Une réunion d'information auprès des habitants de la cité se déroulera le 5 octobre

au foyer à 18h pour la réfection de la voirie et des réseaux.

Commission environnement :

Une réunion pour l'entretien des communs aura lieu le 7 octobre à 20h à la mairie.

Commission travaux-attractivité :

Une réunion a eu lieu le le 20 septembre. Par ailleurs, la CABA viendra sur la

commune le 22 septembre pour faire l'état des lieux des containers et des colonnes

d'apport volontaire.

Salon du livre :

Le 10ème Salon du Livre aura lieu le 10 octobre de 10h à 18h au Château de

Sedaiges en partenariat entre le comité des fêtes, Mr de Varax et la Mairie.

À 21h15, l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le secrétaire

Hélène GHESQUIÈRE