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Arrêté - DP 045338 25 00017 arrete decision 1 1
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - DP 045338 25 00017 arrete decision 1 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du LOIRET
Commune de VILLEMANDEUR
Affaire suivie par : CLARISSE Béatrice
Service instructeur de l'AME
02.38.95.02.02
ads@agglo-montargoise.fr
Objet : Notification de décision
Madame,
Je vous prie de trouver ci-joint la décision portant sur votre demande d'autorisation d'urbanisme visée ci- dessus.
(À rappeler dans toute correspondance)
DOSSIER:N° DP 045338 25 00017
Dossier déposé complet le 03 Mars 2025
Adresse des travaux :
5 Rue Lamartine
45700 VILLEMANDEUR
Cadastré : BM64
DESTINATAIRE
Madame Brigitte THEBAULT
5 rue Lamartine
45700 Vilemandeur
Fait à VILLEMANDEUR, le 14 mars 2025
Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance les informations suivantes :
Dès lors qu'une autorisation d'urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Afin de procéder au bon affichage de votre autorisation d'urbanisme, je vous invite à respecter les mesures obligatoires répertoriées sur le site internet du gouvernement auquel vous pourrez accéder via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F 1988.
Par arrêté du 8 juin 2016, paru au journal officiel du 9 juin 2016, la commune a fait l'objet de l'état de
catastrophe naturelle relatif aux dommages causés par les inondations et coulées de boues du 28 mai au 5 juin 2016.
Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées, République Française
Département LOIRET
Canton de MONTARGIS
VILLE DE VILLEMANDEUR
ARRETE N° 2025_0155
ARRETE D'URBANISME DP25A0017
ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR
UNE DEMANDE DE DECLARATION
u REFUBLIQUE FRANCAISE p LABLE
Epartement du LOIRET ï
ne - DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE
[Dossier déposé ie : 0302/2025 _ |
Par : Madame Brigäle THEBAULT Référence dossier
Demeurant à : 5 rue Lamartine D 335 25 F | 45700 Villemandeur
Sur un tesrain sis : 5 Rue Lamarine
45700 VILLEMANDEUR
Pour : Édihcation d'une ciôture composés d'un mur
Cadavtré : ÉM64
Le Maire,
Vule Code de Furbamisme, notamment ses articles L427.1 L42%-6 R421.1. R421.14 à A42t.16
Vu be Pian Local d'Urbanisme miercommunat valant Programme Local de lHabilai el Plan de Dépiacement Urban (PLUHD}) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Hives du Long {AME) en voueur depurs ke 27 juillet 2020,
Vu la dékbératon n° 24-271 du 24 septembre 2024 du conseÿ communsuisire, soumettant à déciarstion préalabie l'édification de chôture sur l'ensemble des communes de FAME
Vu la dernande susvisée
ARRETE
Articie 1
La prèsente demande de Déclarskon présiable fait l'objet d'une décision de NON-OPPROSITION sous réserve des prescripüons mentionnées à Faïticie 2
Articte 2:
Les maténaux ullisés pour réañiser une extension, une annexe ou un aménagement louchant à l'extérieur du bätmeni dowent s'harmoniser avec ceux utilisés lors de ta conshuchon du corps principal Cehe daposäion est également opposable aux clôtures et aux lodures
Une demande d'aligrement devra être réalisée auprès de ls mairie avanl le débui des bavaux.
ÉD a 14 mers 2025
Page Lsur 2 L'avis de dépôt de la demande a 6 affiché en mairie le 04 mers 2025
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à lætcie L2131-2 du code général des fcavitss Herr
Le (ou les} demandeur peut contester la égalte de la décision dans les deux mois qui surent la dafe de sa notification. À om effet Î peut saisi ie tribunal sdmnctaf enécrilement compétent d'un æcours contenfeux Le rbunai administatf peut Etre saisi par l'apphcation informatique + Télérecours céoyens » accessible par le ste mmemet Bip mmaelemoouss.f ou à l'adresse postale 28 rue de ta Bretonnerie, 45057 Odéans
Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'avteur de la décsion ou d'un recours Mérarchique ie Ministre chargé de Furbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat Cene demarche prolonge le delai de recours contentieux qui doit alors être raroduit dans les deux mot suivants W réponse (absence de reponse su bout de deux moi vaut rejet implicite Oures de validité :
Conformément à l'anticle À 424.17 de code de furbanemne. l'avionsaéon est parñmes ai les Lravaux ne so0t pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa noffication sufx) énéfcwiels) Ü en est de même si passé ce délai les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année
En Las de recours. le délui de validité est suspetdu pequ'au prononce Suné détraon junicionnele mévocable Îles va de même. en cas de recours contre une décesion prévue nés une léglatse connexe dotmatt leu à une réañatton différés des travaux dans l'attente de son obtenton
Conformément aux articies M. 424.21 où À 424.72 l'astomsston peut êve trorgée deux lois cour une dureté d'un an si les presonptions d'urbanisme de tous onires et le régime des tiues ef paricipations n'ont pas évalué Dans ce cas. la demandé de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par ph recommandé ou déposée à la mairie deux mois au mains avant l'expuion du délei de vahdité
Le bénéficiaire de l'autorisaben peut commencer les travaus apres ave :
« sdreisé au maire. en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chanter (le modèle de déclaration Carta n° 13407 eat déponibla à ls mairie Qu tur le sie inlorbel urbanisme de Gouvenement) :
+ installé sut le terrain, pendant toute is Surée du chanter, ue pañneeu visible de la vois publique décrivant le projet Le modéle de panneau, conforme aux prescriptions des aricles À424.16à À est disponible à is mare, sur de sie iniemal urbanisme du Gouvernement sis que dans La plupart des Magasins de ï Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence dé recours ou de retrait : : dans le déisi de deux mois à compter de son sfichage our le terrain, sa légabté peut être conestie par un ders. Dans ce cas. l'auteur du rmoours ant deru dan irlormer ln (ns) bénélesain(s) du permis au plus tard quinze jours aprés le dépôt du reeoun . dans de délai de trous mois apris La date du périnis. Fautarté compétente pout à retirer. al alle lastene Dégal Elle est tenue d'on indommer préalablement le bénéficiaire du parme et de lui pennenre de répondre à ses chierrabons L'autortsation eat délivrée sous réserve du drodl des tiers alle à pour soul oder de vérifier ls condormité du projet aux rgies a vervituons d'uranisme Elle ne vérifie pas ai le projet respecte les autres réglementations et les régles de do pri Toute personne sestimant 58e par la méconnasaBNCe Cu drot de propriété ou 'outres dspostions de doi prué peut done taire valoir ses droits an sasissant les tbunux culs, même ai le pennis respacte les règles d'urbanisme En application de à réglementnion en vigueur, et norgmment laricle L 243.1 du code dus asurancus UNE BABurance GE dommages devra dtre sausene
Le Maire de ls Commune de VILLEMANDEUR,
Certfis que l'amêté 4° OP 44198 2800017 ou 14 mers 2025 aété
- notifié eu demandeur ls 17 mars 2025
- affiché en maire de +7 mars 2025
- ai transmis en Sous-préfecture le 17 mars 2025
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