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Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - DP 045338 25 00026 arrete decision 1 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du LOIRET
Commune de VILLEMANDEUR
Affaire suivie par : CLARISSE Béatrice
Service instructeur de l'AME
02.38.95.02.02
ads@agglo-montargoise.fr
Objet : Notification de décision
Monsieur,
Je vous prie de trouver ci-joint la décision portant sur votre demande d'autorisation d'urbanisme visée ci- dessus.
(À rappeler dans toute correspondance)
DOSSIER-N° DP 045338 25 00026
Dossier déposé complet le 14 Mars 2025
Adresse des travaux :
18 RUE PIERRE LOT
45700 VILLEMANDEUR
Cadastré : BL323
DESTINATAIRE
Monsieur François GOMEZ
18 RUE PIERRE LOTI
45700 VILLEMANDEUR
Fait à VILLEMANDEUR, le 19 mars 2025
Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance les informations suivantes :
Dès lors qu'une autorisation d'urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Afin de procéder au bon affichage de votre autorisation d'urbanisme, je vous invite à respecter les mesures obligatoires répertoriées sur le site internet du gouvernement auquel vous pourrez accéder via le lien suivant : https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F 1988.
Par arrêté du 8 juin 2016, paru au journal officiel du 9 juin 2016, la commune a fait l'objet de l'état de catastrophe naturelle relatif aux dommages causés par les inondations et coulées de boues du 28 mai au 5 juin 2016.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées,
N LL
érise SERRANO & : |
m1) e République Française
Département LOIRET
Canton de MONTARGIS
VILLE DE VILLEMANDEUR
ARRETE N° 2025_0161
ARRETE D'URBANISME DP25A0026
ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR
UNE DEMANDE DE DECLARATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREALABLE Département du LCHRET a à
DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM BE LA
Commune de VILLEMANDEULR COMMUNE
L
| Dossier déposé le : 1403/2025
Par : Monsieur François GOMEZ Référence dossier
Demeurant à : 18 RUE PIERRE LOT: DF 645338 25 00026 45700 VILLEMANDEUR L
Sur un tercain ais : 18 RUE PIERRE 107
45700 VILLEMANDEUR
Pour : Construction d'un appents en edension de
la maison d'habration
Cadsstré : BL323
Le Maire
Vu le Code de Furbanimme, nolamment ses articles L421.1, L421.6 R421.1, R421-14 à R421.16
Vu de Flan Locst d'Urbanisme miercommunsl valant Programme Local de lHabitai ei Pian de Dépiacement Urbain (PLUIHD) de ls Communauté d'Aggiomération Montsrgoise et des Rives du Loing (AME] en vigueur depuis le 27 juillet 2020
Vu la demande susvisee
ARRETE
Articie 4
La présente demande de Céciaraton préatabie ta fobi d'une décision de MON-OPFPOSITION sous réserve des mascriphions menhonnées à farcie 2
Article 7:
Les matériaux utilisés pour réakses une extension, une annexe ou un aménagement louchard à l'extérieur du bâtiment doivent s'harmmoniser avec ceux ufisés lors de la construcfion du corps principal. Cette disposition esl égakenrent opposable aux ctôtures ef aux loitures
La construction sera implantés en émèe séparaive sans débord de iodure sur le terrain vaisin et les eaux de ruissellement seront recueillies sur la propriété du demandeur ei dirigées vers les installations existantes prévues à cet eñei
Pass leur À L'avis de dépôt de ka demande à 6 affiché en maine le 15 mers 2025
La présente décision est ransmese au représentant de FEtat dans les vonditions prévues à larucle L 2131-2 du code général des
Le (ou les] demandeur peut contester la légalité de a décision dans les deux mots qui suivent la date de sa notification À cet eflet à peut sax & tibunal administaif temiorelement compétent d'un recours contentieux Le tbensl adenistaif peut Être saisi par l'apphcation inormsique « Tékeecours chyens + accessible par le sie intemet hip vammsimconrs à où à l'adresse postale 25 rue de ls Bretonnere. 45057 Oééans
Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de {a décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfes cour les arrètés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le déis de "cours contentieuce qui deit alors être traduit dans les deux mois sunants la réponse (l'absence de réponse au bout de deux mots 1x rejet impliche. Durée de validité :
Conformément à l'article & 4-17 du vode de Furbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne son pas entrepris dans le délai de trois ans à comer de sa notécaton auf bénéficie). Il en est de même si passé ce délai les travaux sont intersompus pendant ue délai supérieur à upE année.
En cas de recours, le délai de valléé est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision hridictonnelle mésocable den vs de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant beu à une réaËsaton dférée des travaux dans l'attente de sor obtention.
Conformément aux attices R 42421 et A 42423, l'autorisation peut être prorogée deux oi pour une durée d'un an si les prescripéions d'urbanisre de ious onires et le régime des taxes et participations n'ont pas évolue Dans ce cas. b demande de jon est étable en desc exemolaires et adressée par pl recommandé ou déposée à Re moirie deux mois au moins avant l'expiration du dés de vaidèe
Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au mare. er toë exæmpies, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèie de déclaration Cesa n° 13407 est disponible à 5 maite ou sur le siès internet urbanisme du Gouvernement) ;
-installé sur le terrain, pendant toire ls durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrwant ie pret Le modéle de panoeau, coniorme aux prescripiions des articles À 424-156 à À 424.19 est disponible à la maire. sur ie se intemet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans is plupart des magasins de matériaux.
Attention : autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrañ :
-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur fe terrain, sa légalité peu être contesée par un fers Dans ce cas, l'auteur du recours est fera d'en méormer le fes} bénéficiaires) du permis au plrs tard quinze jours après le dépÜt du recours : . dans le délai de trois mois aprés ls date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, st elle l'estens Bégal Ele est tenue d'en iniormer présisblement le bénéfciire du penis et de lui permettre de répondre à ses observaîions
L'autorisation est déiivrée sors réserve du droit des tiers : elle a pour seul objet de vérifier & conlommts du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Ele se vérifie pes si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute personne s'estimant ésée par la méconnaissance du droit de propsiété ou d'autres disposions de drot pré peut donc taire valoir ses droits en sasissant les tbunaux cvs, même si le permis respecte les régles d'urbanisme.
En application de b réglementation en vigueur, et solamment l'articke L. 242-1 du code des assurances une assurance de dommages devra te s0usoE
Le Waire de Commune de VILE EMANDEUR,
Cestifie que l'arrêté N° OP 45338 25000926 du 419 mars 2025 8éË:
- notifié au demandeur je 20 mars 2025
- affiché en maire 20 mers 2026
-ettransmis en Sous-préfeciure le 20 mars 2025
Page 2 sur 2 £ \ DE
| Là 4 À République Française
Aiter/\ Département LOIRET
ERTTESS) Canton de MONTARGIS à l “Er
a VILLE DE VILLEMANDEUR AU
ARRETE N° 2025 _0161
ARRETE D'URBANISME DP25A0026
; 7. ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR
UME DEMANDE DE DECLARATION
REPUBLIQUE FRANCAISE PREALABLE
Département du LOIRET . : DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE
Dossier déposé le : 1403/2025
Par : Monsieur François GOMEZ Rétérenge dossier
Demeurant à : 18 RUE PIERRE LOTI DP 045338 25 00026
45700 VILLEMANDEUR
Sur un terrain sis : 18 RUE PIERRE LOTI
45700 VILLEMANDEUR
Pour : Constructon d'un appenbs en edenmen de
| ta maison d'habiaton
Cedsstré : 8L323
Le Maire
Vu ie Code de Furbanmme notamment ses arficies L42-1, L421-6 Ra2ti-1 R421-14 8 R421-16,
Vu le Plan Locs! d'Urbanisme mtercommunal valant Progrærune Locxi de lHabhat st Plan de Déplacement Urbsk {PLU:HD) de ia Communauié d'Aggoméraëon Montargoise el des Rives du Long (AME) en vigueur depuis te 27 juillel 2020
Vu ia demande ausvisee
ARRETE
Articie À
La présente demande de Dectarakon préalable fui lobjel dune decision de MON-OPPOSITION sous réserve des piescrighons mentonnées à farhcie 2
Articke 2 :
Les matèriaux ubises pour réaksei une edlension Une BANAXE OÙ UN aménagement touchant à
texlérieus du bôétiment doivent s'harmoniser avec Ceux utiisés lors de La construction du Corps principal Cetie disposition esi égaiement opposable aux côtures ef aux ioïures
La construction sera implantée en mike séparatve sans débord de toture sur ke terrain voisin et les
eaux de ruissellement seront recueillies sur la propriété du demandeur ei diigées vers les installations existantes prévues à cet effet
Fait à VILLEMANDEUR le 19 mars 2025
CN BeriseSERRANO V7 sr NT pa
— Page lrur? L'avis de dépôt de la demande a ét affiché en mairiele 15 mars 2025
La préseme décsion est ansmise au représentant de F'Etat dans les conditions prévues à fartcle L 2131-2 ce code général des
Le (ou es] demandeur peut contester ta légalité de la décision dans les deux mots qui suiven la date de sa notifca#ion À cet effet d peut sas & vibong admise temriorialement compétent d'u fours contentieux Le tévrsl annee peut être saisi par l'applostior iomesque« FÉRmoours Chyens » accessible par le sùe imtemet hop mom is ss 0Gue À où à l'adresse poste 25 rue de & Bretonnere. 45057 Cnéens
Le demandeur peur égaiamen: saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'ur recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou Le Prier cour las amêtés délirrés au nom de l'Etat. Cete démarche prolonge ls déts de recours contentieux qui doit alors être éiroduè dans les deux mois suivants la réponse (l'absence de réponse au bouï de deux moë vaut rejet implicite. Durée de vabdite :
Conformément à ranicle &_424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le détai de trois ans à compter de 52 notfcston aux) bénéficiire(s). !l en est de mème si passé cœ déti les travaux sont
interrompus an délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de wacité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictemnele imésccable Îlen va de mème, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant leu à une réalisation ciférée des ravaux dans l'attente de son obtention.
Conformément an aresR 42429 et R 42822, l'autorisation peut être prorogée deux fs pour wne durée d'un 28 si les prescripéons d'ubanisme de tous onires et le régime des taxes et participations n'ont pas évolue. Dars ce cas. E demande de jon est établs en deux exwmplaires ei adressée par pl recommandé ou déposéeà ls moi Sex mes au moins avant l'expirahon du déts de veRité
Le bénéficiaire de l'autosis2tios peut commencer les travaux après avoir :
-'adressé au maire en dos exemgiies, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèt de décarston Ceria n° 13407 est disponble à 5 maïs où sur le ste internet urbanisme du Gouvernement) : - installe sur be era penses toute R durée du chantier, un panneau visible de la voie puiique décrwant le projet Le modèle de panseau, conforme aux prescriptions des articles À 44-15 à & 474.8 est dispordbie à la maire. sur & ès intemet uIDansmE du Gouvemement ainsi que dans Es pepart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définfive qu'en l'absence de recours ou de retrait : -dans le délei de deux mois à comptes de son affichage sur le terrain, sa légaïté peut êve cortesés pa mn er Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer ls fes} bénékciaire(s) du permis au plus tard quiee jours après is dépôr du recours : - dans le détsi de trois mois après ls dale du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si eïle l'estime Ségs! Elle est tenue d'en informer préaiblenent le bénéScisve ds permis et de lui permettre de répondre à ses observations
L'autorisaGon est détvrée sous réserve du droit des bers : elle a pour seul objet de vésifer la conlormié du projet aux régies et serviudes d'urbanisme Es se vèrée pes si le projet respecte les autres réglementations el les règles de droit privé. Toute personne s'esimant Ésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres disposons de droë privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les téunaux civês, même sile perm respecte les règles d'urbanisme.
Ea appleaies de b mpglementaton en mgueur, Et notamment l'article L. 242-1 du code des asawances une assurance de dommages devra être scusonte
Le Maire de ls Commune de VILLEMANDEUR,
Certifie que l'arrêté N° DP 45338 2500026 du 49 mars 2025 2ÉEÉ:
- notifié au demandeur le 20 mars 2025
- afiché en mairie le 20 mars 2025
-ettransmis en Sous-préfecie le 20 mars 2025
Pace 2 sur 2