Compte-Rendu - 2021 04 12 cr conseil municipal du 12 avril 2021

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Compte-Rendu - 2021 04 12 cr conseil municipal du 12 avril 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Chalonnes-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 04 12 cr conseil municipal du 12 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, VILLE DE CHALONNES SUR LOIRE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 à 19 h 30

______________

CONVOCATION ADRESSEE LE 6 AVRIL 2021

A l’ordre du jour :

1. Modification du règlement intérieur du Conseil municipal – Visio conférence 2. Budget Ville –Adoption des taux d’imposition 2021

3. Vente des parcelles I 93 et I 95 – Rectification erreur matérielle de la délibération du 28 mai 2018

4. Vente de l’îlot Carnot-Fleury – Délibération complémentaire

Le Maire,

Marie-Madeleine MONNIER

__________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

L'an deux mil vingt et un, le lundi douze avril à vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de CHALONNES-SUR-LOIRE, convoqué le 6 avril 2021, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, à la Halle des Mariniers en raison de la crise sanitaire, en session ordinaire, sous la présidence de Mme Marie-Madeleine MONNIER, Maire de Chalonnes-sur-Loire.

Etaient présents : Mme Marie-Madeleine MONNIER, M. William POISSONNEAU, Mme Betty LIMOUSIN, M. Pascal PAGÈS, Mme Anne MOREAU, M. Wilfried BIDET, Mme Magalie GARREAU, M. Richard VIAU, M. Vincent LAVENET, M. Jean-Claude SANCEREAU, M. Philippe GITEAU, Mme Martine RICHOUX, Mme Martine FARDEAU, M. Alain MAINGOT, M. Mikaël LE VOURCH, Mme Jessica GUEGNIARD, Mme Florence DHOMMÉ, Mme Anne HUMBERT, M. Jacques SARRADIN, M. Marc BERNIER, M. Marc SCHMITTER, Mme Anne UZUREAU, Mme Maud AVANNIER.

Excusés :

Mme Annie GOURDON, Mme Jacqueline POIRIER, M. Aurélien GUILLET, Mme Stella DUPONT, M. Fernando GONÇALVES, Mme Véronique ONILLON

Secrétaire de séance : Anne MOREAU

2021-64 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – VISIO CONFERENCE

Mme le Maire rappelle que, dans le contexte épidémique actuel, les organes délibérants des collectivités et de leurs groupements sont autorisés à se réunir (lecture combinée de l'article 3 - 1° et 3° du III - et de l'article 4 - 7° du II - du décret du 29 octobre 2020, en sa version modifiée par le décret du 19 mars 2021). Elle précise que le maire doit organiser la séance de l’organe délibérant dans le strict respect des gestes barrières définis à l'article 1er et en annexe 1 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 : port du masque obligatoire, distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, gel hydroalcoolique.

Cependant, considérant le contexte sanitaire actuel, il n'en reste pas moins que les réunions en présentiel doivent être limitées à la stricte nécessité de la continuité des actions locales. Ainsi, toute réunion pouvant être reportée ou organisée en distanciel est à privilégier.Ainsi, considérant l’ordre du jour très réduit de la présente séance de conseil municipal, et vu les circonstances, Mme le Maire explique avoir convoqué les conseillers à une réunion de conseil municipal en visio-conférence, comme l’autorise la règlementation. En effet, le I de l'article 6 de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales afin de faire face à l'épidémie de covid-19 précise que dans les collectivités territoriales, le maire peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tient par visioconférence ou, à défaut, par audioconférence. Le III de l'article 6 de l'ordonnance du 1er avril 2020 prévoit que le caractère public de la réunion de l'organe délibérant de la collectivité territoriale est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. L’application de cet article a été réactivée par le V de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, à compter du 31 octobre 2020 et jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire (1er juin 2021 aux termes de la loi du 15 février 2021).

Elle propose d’inscrire cette possibilité dans le règlement intérieur du Conseil municipal, objet de la présente délibération (Modification de l’article 2).

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

 D’APPROUVER la modification du règlement intérieur proposée (Article 2).

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2021-65 - BUDGET VILLE –ADOPTION DES TAUX D’IMPOSITION 2021

M. Pascal PAGÈS, adjoint délégué aux finances, rappelle que le Conseil municipal doit se prononcer comme chaque année sur la fixation des taux d’imposition.

M. Pascal PAGÈS rappelle que la réforme de la fiscalité locale vise à supprimer d’ici à 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous les foyers.

A l’issue de l’année 2020, 80 % des contribuables ont bénéficié d’un dégrèvement intégral de leur taxe d’habitation sur les résidences principales au niveau national, suite à trois années de baisses successives.

En 2021, les 20 % restant bénéficieront d’un dégrèvement de 30 % de leur cotisation, puis 65 % en 2022, et enfin 100 % en 2023.

En 2021 et 2022 les cotisations de taxe d’habitation acquittées par les contribuables les plus aisés seront perçus au profit du budget de l’Etat. Depuis l’année dernière, les communes ne votent plus de taux de taxe d’habitation. Elles n’en voteront pas non plus cette année.

Cette réforme se traduit par une perte financière pour les communes, compensée par la redescente du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département, à laquelle sera appliqué un coefficient correcteur figé dans le temps, destiné à neutraliser les effets de la réforme pour chaque commune.

Il est prévu que les communes perçoivent en 2021, toutes choses égales par ailleurs, un produit fiscal égal à celui de 2020 en tenant compte de la variation des bases d’imposition.

Il est rappelé à cet effet que la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est fixée à + 0.2 % pour 2021.

En dépit de cette période d’ajustement, la loi autorise les communes à faire varier leurs taux, en particulier leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, à la suite d’un réaménagement des différentes règles de lien.

Enfin, M. PAGÈS précise que l’article 29 de la loi de Finances pour 2021 qui acte la division par deux des valeurs locatives servant au calcul de l’impôt foncier des établissements industriels, n’aura pas de conséquence sur le budget de la ville, dans la mesure où l’Etat en assurera la compensation à travers d’autres ressources.M. Pascal PAGÈS rappelle que dans le rapport d’orientations budgétaires (ROB) 2021, la prévision budgétaire des recettes fiscales a été calculée sur une revalorisation de 0.2 % des bases mais pas d’augmentation des taux d’imposition.

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité et les textes subséquents ;

Vu la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020, et notamment son article 16 ;

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de Finances pour 2021, et notamment son article 29 ;

Vu le Code général des Impôts, et notamment son article 1639 A ;

Considérant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ayant pour conséquences que les communes n’ont plus à voter de taux de taxe d’habitation ;

Considérant le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes, ayant pour conséquence que ces dernières devront délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par le Conseil municipal en 2020 (22.40 %) et du taux départemental de 2020 (21.26 %) ;

Considérant la volonté de la commune de ne pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables ;

Considérant la nécessité de faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions de la commune relatives aux taux des impositions directes locales perçues à son profit ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE VOTER pour 2021, les taux des contributions directes locales comme suit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties = somme de la taxe communale 2020 (22.40 %) et de la taxe départementale 2020 (21.26 %), soit : ............................................ 43.66 % ; - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : ............................................ 36.68 %.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2021 - 66 - VENTE DES PARCELLES I 93 ET I 95 – RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE DE LA DELIBERATION DU 28 MAI 2018

Mme le Maire rappelle que par délibération n° 2018-76 en date du 28 mai 2018, le conseil municipal a approuvé la vente de la parcelle I 93 à M. et Mme Alain BROUARD et de la parcelle I 95 à M. et Mme Guy- Michel BOMPOIS.

Elle précise qu’une erreur matérielle sur la superficie des parcelles a été constatée par le notaire lors de la rédaction de l’acte notarié et qu’il convient de la rectifier. Elle indique que la superficie des parcelles a été inversée : Il a été noté une superficie de 840 m² pour la parcelle I 95 au lieu de 415 m² et une superficie de 415 m² pour la parcelle I 93 au lieu de 840 m². Elle précise que les prix contenus de la délibération sont exacts.

Il est proposé au conseil municipal :

- DE RECTIFIER la délibération du conseil municipal n° 2018-76 du 28 mai 2018 ; - D’APPROUVER le projet d’aliénation des parcelles I 93 à M. Mme Alain BROUARD et I 95 à M. Mme Guy-Michel BOMPOIS ;

- DE FIXER le prix de la cession à 500 € pour la parcelle I 93 d’une superficie de 840 m² et 127,87 € pour la parcelle I 95 d’une superficie de 415 m², frais d’acquisition en sus à la charge des acquéreurs ; - D’AUTORISER le Maire à signer les actes notariés ou authentiques à intervenir.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ2021 - 67 - VENTE DE L’ILOT CARNOT-FLEURY – DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

Mme le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération n°2020-115 du 31.08.2020 portant vente de l’îlot Carnot-Fleury. Elle explique que deux petites parcelles ont été omises de cette délibération et que, par conséquent, le notaire sollicite la Ville pour la rédaction d’un acte rectificatif. Les parcelles en question sont les suivantes :

 AB 350 ........................................................................... 1 m² ;

 AB 351 ........................................................................... 2 m² ;

Vu l’avis des Domaines du 30.07.2020 estimant la valeur globale de l’ensemble immobilier à 350.000 € environ ;

Considérant que l’ajout de ces deux parcelles mineures à la vente ne modifie pas la valeur de la cession ;

Il est proposé au Conseil municipal :

 D’AUTORISER la vente des parcelles suivantes d’une surface totale de 3 m² à la SCCV JULES, filiale de la SARL INVESTIS – MR PIERRE BOITEAU :

o Parcelle AB 350 ............................................... 1 m² ;

o Parcelle AB 351 ............................................... 2 m².

 DE DIRE que la présente délibération est prise en complément de la délibération n°2020-115 du 31.08.2020 et n’emporte pas de conséquence sur la valeur de la cession (80.000 €) ;  D’AUTORISER le Maire à signer l’acte rectificatif qui interviendra auprès de l’étude notariale de Chalonnes-sur-Loire ;

 DE PRECISER que l’ensemble des frais liés aux actes et à la vente sont supportés par l’acquéreur.

M. SANCEREAU ne prend pas part au vote.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Mme le Maire excuse Mme ONILLON et Mme GOURDON qui n’ont pu rejoindre le conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h07.