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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 053 Document publié le Vendredi 15 février 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 053)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 08/02/19

CONVENTION ENTRE LA MÉTROPOLE ET APRR

DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'ÉLARGISSEMENT DE L'AUTOROUTE A75

DÉLIBÉRATION N° DEL20190215_053

Commission principale : 6 Eau potable

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 15 février 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Jérôme GODARD, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Pierre RIOL pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Odile VIGNAL pouvoir à Nicolas BONNET

Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Magali GALLAIS

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Michel LACROIX pouvoir à Chantal LAVAL

Saïd BARA pouvoir à Simon POURRET

Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER

Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Jean-Pierre LAVIGNE

Pierre MIQUEL pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Danielle MISIC

Martine MICHEL pouvoir à Laurent GANET

Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Laurent MASSELOT, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Grégory LÉPÉE

N° DEL20190215_053

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Direction Cycle de l'Eau / 4647

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 15 FÉVRIER 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

64

Conseillers

représentés :

18

Total votants :

82CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du 30 janvier 2019

BUREAU du 1 février 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 15 février 2019

Direction Cycle de l'Eau / 4647

Muriel BURGUIERE

CONVENTION ENTRE LA MÉTROPOLE ET APRR

DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'ÉLARGISSEMENT DE L'AUTOROUTE A75

APRR assure la construction, l’entretien et l’exploitation de la section Gerzat / A75 de l’autoroute A71.

Clermont Auvergne Métropole, compétente en eau potable et en assainissement sur son territoire, assure la construction, l’entretien et l’exploitation des ouvrages d’alimentation en eau potable et des réseaux d’assainissement unitaires, séparatifs et pluviaux sur les communes de Cournon d'Auvergne et Pérignat-lès-Sarliève.

L’élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A75 entre Clermont-Ferrand et Le Crest nécessite de modifier un certain nombre de réseaux, notamment les réseaux humides de Clermont Auvergne Métropole.

Il est nécessaire de conclure une convention avec APRR pour déterminer les conditions techniques, juridiques et financières des dévoiements et modifications de réseaux induits par l'élargissement de l'autoroute, à réaliser sous maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre de la Métropole en coordination avec l'avancement du chantier d'APRR et financés intégralement par APRR (évalués à un montant de 1 481 473 € HT soit 1 777 767,60 € TTC). Le projet de convention est joint en annexe.

Pour mémoire, par délibération en date du 16 novembre 2018, le Conseil métropolitain a conclu une convention pour déterminer les conditions techniques, juridiques et financières de la création d'une interconnexion entre les réseaux d'eau potable de la Métropole et du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) car les travaux d'élargissement de l'autoroute entrainent la coupure d’une canalisation de distribution du SME et isolent provisoirement toute une zone d’activités situé à Aubière délimitée par l’autoroute A75 à l’ouest, par l’avenue de Cournon au sud et par l’Avenue Ernest Cristal au Nord.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'adopter les termes de la convention entre Clermont Auvergne Métropole et APRR, relative aux conditions techniques, juridiques et financières des travaux des réseaux humides de la Métropole suite à l'élargissement de l'autoroute ;

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer avec APRR la convention relative aux conditions techniques, juridiques et financières des travaux des réseaux humides de la Métropole suite à l'élargissement de l'autoroute.

TOTAL VOTANTS : 82 = 64 Conseillers Présents + 18 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Didier LAVILLE

N° DEL20190215_053

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Direction Cycle de l'Eau / 4647—-

=) APRR clermont

métropole

Autoroute A75 CLERMONT-FERRAND < BÉZIERS

Section Clermont-Ferrand - Le Crest

Elargissement à 2 x 3 voies

Département du Puy de Dôme

Communes de Clermont Ferrand, Aubière, Pérignat-lès-Sarliève, Le Crest, Tallende et Veyre-Monton

Convention Travaux

de protection et dévoiement des réseaux de Clermont Auvergne Métropole interceptés par le projet

Convention N° 2.18.0140

ENTRE :

APRR, société anonyme au capital de 33 911 446,80 euros, dont le siège social est domicilié

à Saint Apollinaire (21850), 36 rue du Docteur Schmitt, immatriculée au registre du

commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 016 250 029, représentée par sa

Directrice de l'Innovation, de la Construction et du Développement, Madame

Ghislaine BAILLEMONT, dûment habilitée, désignée dans ce qui suit par l'abréviation

« APRR »,

d'une part,

ET :

La métropole Clermont Auvergne Métropole, domiciliée à Clermont Ferrand Cedex 1(63007), 64/66 avenue de l'Union Soviétique BP231, représentée par Monsieur Didier LAVILLE, son vice président, dûment habilité à cet effet par délibération en date du 5 octobre 2018, ci-après désigné par l'appellation «Clermont Auvergne Métropole» D'autre part,

Dénommées ci-après individuellement « La Partie » où collectivement « Les Parties »

Section 75.00 Convention n° 2.18.0140

A75 Clermont-F € Le Crest / Élargissement 2x3 voies Clermont Auvergne Métropole - APRR

Établie le 04/07/2017 1/14

N° DEL20190215_053

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Direction Cycle de l'Eau / 46471. Vu la décision ministérielle n° DGITM/DIT/GRN/GCA n° 2017-25 Approuvant le dossier de

demande de principe du 30 août 2017 portant sur l'élargissement à 2 x 3 voies de

l'autoroute A75 entre Clermont-Ferrand et Le Crest ;

Vu la convention de concession approuvée par décret du 19 Août 1986 et de ses avenants

ultérieurs, accordés par l'Etat, confiant à APRR la construction, l'exploitation et l'entretien

d'autoroutes :

Vu le 16°"° avenant à la convention de concession approuvé par décret n° 2015-1044 du 21

août 2015, confiant à APRR l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de l'autoroute

A75, dans la continuité de l'autoroute A71, entre Clermont-Ferrand (nœud A75 + A711)

et La Jonchère (commune Le Crest, diffuseur n° 5 A75 & D213).

Il a été préalablement expose ce qui suit :

EXPOSÉ :

APRR assure la construction, l'entretien et l'exploitation de la section Gerzat / A75 de

l'autoroute A71 dans le cadre de la convention de concession du 4 juin 1986, approuvée par

le décret du Premier Ministre en date du 19 août 1986, et ses avenants successifs.

Clermont Auvergne Métropole assure la construction, l'entretien et l'exploitation des

ouvrages d'alimentation en eau potable et des réseaux d'assainissement unitaires, séparatifs

et pluviaux.

L'élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A75 entre Clermont-Ferrand et Le Crest nécessite

de modifier un certain nombre de réseaux, notamment les réseaux de Clermont Auvergne

Métropole mentionnés ci-dessous. Cette modification est nécessaire pour garantir la

compatibilité entre les deux infrastructures.

+ Secteur 1: Réseau Eau potable @150mm au PR 0+324 d'A75, dans trottoir du passage supérieur de la Rue de Senèze, côté SUD de l'ouvrage :

e Secteur 2 : Réseau Eaux Usées @800mm au PR 0+540 d’'A75, en accotement Ouest

puis en traversée de la section :

+ Secteur 3 : Réseau Eau potable @300mm, collecteur pluvial G800mm et réseau eaux usées @400mm au passage piéton PI 1+3468 ;

+ Secteur 4: Réseau Eau potable @300mm au PR 1+654 d'A75, dans le trottoir du passage supérieur de la RD 765, côté NORD de l'ouvrage :

+ Secteur 5: Réseau Eau potable @600mm au PR 2+273 d'A75, dans caniveau technique du passage supérieur de la RD 212 (Avenue du km lancé), côté SUD de l'ouvrage et en accotement de la RD212 :

+ Secteur 7 : Réseau pluvial et bassin de rétention au PR 3+920 d'A75, à l'Ouest sur la commune de Pérignat-lès-Sarliève.

Mari nvnres j| a été convenu ce qui suit :

Section 75.00 Convention n° 2.18.0140

A75 Clermont-F & Le Crest / Élargissement 2x3 voies Clermont Auvergne Métropole - APRR

Établie le 04/07/2017 2/14

N° DEL20190215_053

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Direction Cycle de l'Eau / 4647ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention, ci-après désignée « la Convention », a pour objet de déterminer les

conditions techniques, juridiques, financières et administratives de l'exécution par Clermont

Auvergne Métropole, des travaux de dévoiement des réseaux d'eau potable et eaux usées

de manière à les rendre compatibles avec l'élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A75

entre Clermont-Ferrand et Le Crest.

Les frais d'études et de travaux seront remboursés en totalité à Clermont Auvergne

Métropole.

ARTICLE 2. CONSISTANCE des TRAVAUX

Les travaux seront exécutés par Clermont Auvergne Métropole sous son entière

responsabilité conformément aux conditions de la présente convention, aux textes normatifs

et réglementaires en vigueur.

Les travaux prévus à réaliser par Clermont Auvergne Métropole sont exposés ci-après.

2.1. Secteur 1 : Passage supérieur de la Rue de Senèze

L'ouvrage accueillant la conduite Eau potable @150mm doit être élargi, une déconstruction/ reconstruction au Nord est envisagée. Le réseau pourra être maintenu dans l'ouvrage actuel avant basculement dans le nouvel ouvrage élargi. La voie communale sera recalibrée sur 200m environ, ainsi la reprise du réseau devra être réalisée dans cette emprise. La canalisation sera posée dans le trottoir Sud de l'ouvrage.

Le réseau AEP @150mm situé sous la rue des Ronzières côté Crouel, sera rétabli en dehors des emprises du projet.

La canalisation AEP @150mm devra être posée dans le nouvel ouvrage en Mars 2019.

2.2. Secteur 2 : Bassin de Crouel - Réseau unitaire G800mm:

Un réseau d'eaux usées @800mm a été détecté depuis la Rue de Senèze en accotement de l'A75 puis en traversée de la section courante au niveau de l'Artière. Du fait des travaux d'élargissement de l’A75, le regard de visite existant devra être déplacé en dehors des emprises du projet.

Le déplacement du regard et des réseaux concernés devra être réalisé en Juin 2019.

2.3. Secteur 3 : Passage piéton PI 1+345 — Collecteur pluvial G800mm - Réseau AEP @G300mm -— Réseau eaux usées @400mm :

L'ouvrage de passage inférieur doit être prolongé en accotements, les réseaux et/ou regards concernés peuvent se retrouver dans les emprises des fondations. Les réseaux potentiellement concernés, un collecteur pluvial G800mm, un réseau AEP @300mm et un réseau eaux usées @400mm sur un linéaire de 200 mètres, devront être déviés hors emprises du projet et de ses fondations et les regards impactés seront déplacés. Le déplacement des réseaux concernés devra être réalisé au plus tôt.

Section 75.00 Convention n° 2.18.0140

A75 Clermont-F & Le Crest / Élargissement 2x3 voies Clermont Auvergne Métropole - APRR

Établie le 04/07/2017 3/14

N° DEL20190215_053

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Direction Cycle de l'Eau / 46472.4. Secteur 4 : RD 765 — Réseau AEP @300mm :

L'ouvrage dans lequel se trouve la conduite doit être élargi pour permettre le passage des voies supplémentaires. Ces travaux seront effectués selon un phasage complexe prévoyant la reconstruction d'un ouvrage plus au Sud avec maintien en place de l'actuel, avant déconstruction/reconstruction de l'actuel pour recalibrage de l'ouvrage. Le réseau présent dans l'ouvrage actuel doit donc être dévié. Afin d'éviter les phases provisoires et définitives, il est envisagé une solution du forage dirigé plus au Nord sous l'A75.

La nouvelle traversée devra être mise en service en juin 2019.

Un tamponnage préalable du @300 est prévu pour mi-mars 2019.

2.5. Secteur 5 : RD 212 — Reseau AEP @600mm :

Le tablier du passage supérieur de la RD 212 au PR 2+273 d'A75 sera conservé avec vérinage avec une surélévation d'environ 50 cm et remplacement des piles de rives par des appuis console pour permettre la mise à 2x3 voies de l'A75. Le réseau AEP @600mm existant dans l'ouvrage doit être déconnecté pendant la durée des travaux. Un rétablissement provisoire en PEHD entre l'accotement et le réseau du tablier est alors envisagé.

La déconnection de la canalisation @600mm et le basculement sur le @300 provisoire doit être effective juste avant la déconstruction de l'Ouvrage d'art RD765, prévue mi-mars 2019. Le rétablissement définitif dans le nouvel ouvrage devra être réalisé septembre 2019.

2.7. Secteur 7: Commune de Pérignat-lès-Sarliève — Bassin de rétention au niveau de l’ancienne STEP :

Un réseau d'assainissement (Eaux Usées) a été localisé à proximité de l’ancienne station d'épuration de Pérignat-lès-Sarliève. Du fait des travaux d'élargissement de l'A75, l'impact de l'élargissement sur la conduite est évalué, il est nécessaire de prévoir le déplacement de la conduite.

Le déplacement de la canalisation devra être réalisé en juin 2019.

2.8. Pour l’ensemble des réseaux reétablis

La définition de dévoiement de réseaux décrite ci-avant reste de l'ordre du principe. Avant le démarrage des travaux de dévoiement, le projet fera l'objet d'études d'exécution visées par les deux Parties.

Clermont Auvergne Métropole devra envoyer à APRR le projet de l'opération avant l'exécution des travaux.

ARTICLE 3. ÉVALUATION PRÉVISIONNELLE FINANCEMENT DES TRAVAUX

Le montant prévisionnel de l'ensemble des déviations est évalué à 1 481 473 € HT, soit 1777 767,60 € TTC.

Cette estimation se décompose comme suit :

+ Études : 40 125€ HT

+ Suivi des travaux : 40 125 € HT

+ Travaux de dévoiement : 1 401 223€ HT

Section 75.00 Convention n° 2.18.0140

A75 Clermont-F & Le Crest / Élargissement 2x3 voies Clermont Auvergne Métropole - APRR

Établie le 04/07/2017 4/14

ET

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Direction Cycle de l'Eau / 4647Cette estimation par secteurs se décompose comme suit :

Secteur 1 : 7 500 € HT — Budget Eau : 100%

Secteur 2 : 5 000 € HT — Budget Assainissement 100%

Secteur 3 : 176 342 € HT Budget : Asst 85% : Eau 15%

Secteur 4 : 850 049 € HT Budget Eau : 100%

Secteur 5 :174 565 € + 149 994€ = 324 559 € HT Budget Eau : 100%

Secteur 7 :37 773 € HT € HT Budget Assainissement: 100%

+ +

+

++

+

LoCe

++

+

LoCe

++

Soit un total : 1 481 473€ HT, 1777 767,60 € TTC.

Le montant réel et définitif de l'opération sera arrêté au regard des dépenses réellement exécutées.

Clermont Auvergne Métropole étant une collectivité locale gérant directement les réseaux, les travaux de déplacement des réseaux sous domaine public ainsi que l'ensemble des études et travaux de déviations de réseau seront pris en charge par APRR.

Pour la réalisation des travaux, Clermont Auvergne Métropole passera une commande via un marché public. Les devis estimatifs des travaux seront recalés sur la base des dépenses réelles de ce marché et transmis à APRR et EGIS.

ARTICLE 4. PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties et prend fin à la remise du dossier de récolement des ouvrages exécutés prévu à l'article 7.1 de la présente convention.

ARTICLE 5. MODALITÉS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

5.1 Role de Clermont Auvergne Métropole

Clermont Auvergne Métropole assure l'entière maîtrise d'ouvrage des travaux objet de la convention.

Ces travaux seront donc réalisés par et sous l'entière responsabilité de Clermont Auvergne Métropole, conformément aux normes et règles en vigueur, sauf en cas de force majeure, ou de faute lourde de la part d'APRR.

Clermont Auvergne Métropole désignera son maître d'œuvre et le portera à la connaissance d'APRR.

Clermont Auvergne Métropole prend en charge la réalisation des travaux de déplacement et de modification des réseaux tant du point de vue administratif que du point de vue technique, notamment :

++ les études topographiques et techniques :

+ % l'établissement des dossiers administratifs (autorisations d'exécution, autorisation

de passage, permis de construire le cas échéant, etc.) et techniques ;

Section 75.00 Convention n° 2.18.0140

A75 Clermont-F & Le Crest / Élargissement 2x3 voies Clermont Auvergne Métropole - APRR

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N° DEL20190215_053

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Direction Cycle de l'Eau / 4647* passation et application des marchés ;

% les travaux proprement dits ;

+ la surveillance du chantier :

* la mise à jour des plans de Clermont Auvergne Métropole.

Clermont Auvergne Métropole se charge de réaliser les études techniques préalables aux travaux de rétablissement des réseaux objet de la convention et de les présenter à APRR pour validation.

Après la validation par APRR, Clermont Auvergne Métropole se charge de procéder aux démarches visant à obtenir les autorisations administratives nécessaires.

Clermont Auvergne Métropole tiendra régulièrement informée APRR des difficultés qu'il pourrait rencontrer au fur et à mesure de l'état d'avancement de la modification de l'ouvrage.

5.2 Role d'APRR

APRR mettra à la disposition de Clermont Auvergne Métropole toutes les informations et tous les documents pouvant contribuer à la bonne réalisation des modifications nécessaires.

En outre, APRR fournira les limites d'emprise du projet, concernant les réseaux et faisant l'objet de la présente convention.

La Société Egis Villes et Transports, assistant à maître d'ouvrage et maître d'œuvre général pour les travaux de fin d'élargissement de l'autoroute A75, représentera APRR pour l'application de la convention, et assurera la coordination générale des phases de travaux concessionnaires.

ARTICLE 6. ÉTAT DES LIEUX ET IMPLANTATION L'OUVRAGE

Au démarrage des travaux, Clermont Auvergne Métropole et Egis Villes et Transports procéderont à un état des lieux contradictoire et effectueront ensemble le repérage des canalisations et l'implantation de l'ouvrage.

ARTICLE 7. SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA SANTE

Clermont Auvergne Métropole, maître d'ouvrage des travaux objet de la présente convention, appliquera au niveau de son chantier la réglementation en vigueur appropriée afin de prévenir les risques liés à la sécurité des travailleurs et de protéger leur santé.

APRR ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout incident ou accident lié au non- respect par Clermont Auvergne Métropole des obligations en matière d'hygiène et sécurité à l'occasion de l'exécution des travaux objet de la présente convention.

À noter qu'APRR, en application du décret n°94-1159 du 26 décembre 1994, a nommé un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé qui sera à cette occasion

Section 75.00 Convention n° 2.18.0140

A75 Clermont-F & Le Crest / Élargissement 2x3 voies Clermont Auvergne Métropole - APRR

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DE

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Direction Cycle de l'Eau / 4647l'interlocuteur privilégié Clermont Auvergne Métropole. L'opération est soumise au respect d'un plan général de coordination de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS).

Clermont Auvergne Métropole et APRR, leurs maîtres d'œuvre respectifs les représentants, s'engagent à informer toutes les entreprises travaillant pour leur compte à proximité des ouvrages de Clermont Auvergne Métropole ou d'APRR, qu'elles devront se conformer aux textes en vigueur, notamment les Codes de l'environnement et du travail ainsi que la loi n° 93-1418c du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du Code du Travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs (dispositions codifiées aux articles L 4211-1 et 2, L4531-1 à 3, L4532- 10 à 16, L4533-1, L4732-1 et 2, L4744-1 à 7 et L/719-8 du Code du Travail) et au décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 pris pour son application, modifié par le décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 et relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil modifiant le Code du Travail.

Ces entreprises devront également appliquer la norme Afnor NF S 70-003-1 introduite par arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l'Environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution et le décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.

Les entreprises devront respecter la réglementation du Code de l'environnement qui prévoit

expressément, que toute personne envisageant de réaliser des travaux doit préalablement à

leur engagement :

-_ consulter le guichet unique, www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr: - envoyer à chaque exploitant d'ouvrages identifié lors de la consultation du guichet unique les déclarations réglementaires de Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT) préalablement aux travaux (Article R 554-25) : -_ fait procéder au repérage sur site de la canalisation par un technicien des réseaux présents (article R 554-26) ;

- respecter scrupuleusement les prescriptions des gestionnaires de réseaux (article R 554-385 alinéa 7),

- informer les personnes travaillant dans la zone des travaux (articles R 554-31).

Les travaux ne peuvent être engagées si les réseaux n’ont pas été repérés et sans disposer des prescriptions de leurs gestionnaires. (Articles R 554-26 et R 554-35

alinéa 7).

Les entreprises devront également appliquer les normes de l'arrêté interministériel technique

en vigueur concernant les conditions générales d'établissement d'ouvrages au voisinage des

lignes de communications électroniques.

ARTICLE 8. DÉLAI D'EXÉCUTION DES TRAVAUX

Les ordres de service fixant les dates et délais d'exécution seront donnés par Clermont Auvergne Métropole.

Les périodes de remise d'ouvrage sont indiquées par secteur à l'article 2, sous réserve

notamment :

+

* d'une validation par analyse bactériologique règlementaire de la mise en service des réseaux AEP :

Section 75.00 Convention n° 2.18.0140

A75 Clermont-F & Le Crest / Élargissement 2x3 voies Clermont Auvergne Métropole - APRR

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Direction Cycle de l'Eau / 4647* de la coordination avec les travaux généraux de l'élargissement ;

* de l'obtention de toutes les autorisations (administratives ou conventionnelles) nécessaires à cette opération ;

* des éventuelles difficultés d'approvisionnement en matériel :

* de la survenance de tout événement constitutif de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, du fait d'un tiers ou d'APRR. elle-même ;

+ de la possession des terrains.

ARTICLE 9. DOSSIERS DE RÉCOLEMENT ET DELIMITATION DU DPAC

9.1 Rôle du Clermont Auvergne Métropole

Clermont Auvergne Métropole remettra à Egis Villes et Transports au plus tard trois mois après la réception des travaux de pose des conduites AËP (réception formalisée par un PV de réception signé des parties), un dossier de récolement des ouvrages exécutés en deux exemplaires sous forme tirage papier et un exemplaire sur support informatique comprenant :

-_ caractéristiques mécaniques et géométriques ;

- plans conformes à l'exécution des travaux réalisés ;

-__ plans des réseaux et ouvrages (nombre, type, longueur, etc.) ; - plan de situation au 1/10 000" ;

- vue en plan au 1/200°"° avec levé en X, Y et 7;

-_ relevés topographiques conformes à la réalisation de ses ouvrages. Ces relevés devront permettre une localisation précise, par géo-référencement, des réseaux, afin de pouvoir les intégrer dans le « Guichet Unique » (décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010).

Les plans seront remis sous la forme définie ci-dessus et sous forme de plans numériques compatible Autocad, type « dwg », selon la charte graphique de la métropole, permettant à APRR de remplir ses obligations vis-à-vis des objectifs recherchés par la directive européenne INSPIRE.

Ces exigences seront mises en avant dans le DCE du marché de travaux.

9.2 Role d’APRR

Egis Villes et Transports mandaté par APRR, au plus tard trois mois après la fin de tous les travaux de fin d'élargissement de l’'A75, remettra à Clermont Auvergne Métropole un plan faisant apparaître les nouvelles limites prévues pour le domaine public autoroutier concédé (DPAC).

ARTICLE 10. RÉGLEMENT DES DÉPENSES

Les dépenses (frais d'études, frais d'ingénierie, frais d'établissement des dossiers, frais d'approvisionnement du matériel spécifique, frais de travaux, etc.) estimées à l'article 3 seront financées par les Parties suivant la répartition du même article 3.

APRR versera une indemnité égale au montant TTC des travaux spécifié à l’article 3 de la présente convention (y compris honoraires et révision de prix).

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DE

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Direction Cycle de l'Eau / 4647L'indemnité versée par APRR à Clermont Auvergne Métropole au titre de la présente convention présente le caractère d'une indemnité réparatrice de dommages causés par l'élargissement de l'A75 à 2x3 voies entre le nœud A71/A711/A75 et le diffuseur n°5 La Jonchère, et est hors du champ d'application de la TVA (article 256 du Code Général des Impôts).

En cours de travaux, Clermont Auvergne Métropole devra obtenir l'accord préalable d'APRR pour engager toute dépense excédant les prévisions faites au devis estimatif.

Les éventuelles dépenses supplémentaires inhérentes à une modification du projet initial ne pourront être réglées que par la voie d'un avenant à la convention, aux conditions suivantes :

% Clermont Auvergne Métropole fournira à APRR, avant la réalisation des études ou des travaux correspondants les éléments techniques et financiers justifiant ce surcoût ; +

+ après examen, APRR fera part de sa position quant aux éléments fournis par Clermont Auvergne Métropole.

En dehors des évolutions législatives ou règlementaires, seuls des éléments techniques non prévisibles au moment de l'établissement de la convention pourront être pris en compte dans le dépassement du montant prévisionnel.

L'indemnité sera versée selon l'échéancier suivant (par secteur) : + % 30 % du coût prévisionnel de l'opération visé à l'article 3, à la charge d'APRR au

moment de la notification de la décision d'engager les travaux (justificatif : lettre de notification ou bon de commande à l'entreprise attributaire du marché des travaux) :

% 20 % du coût prévisionnel de l'opération à la charge d'APRR à la date de commencement des travaux (justificatif : ter ordre de service à l'entreprise attributaire de début d'exécution des travaux) ;

% 25 % du coût prévisionnel de l'opération à la charge d'APRR à l'avancement des travaux, sur présentation des situations et décomptes réglés aux titulaires des marchés, pour des dépenses réelles engagées comprises entre 60 et 80 % du montant prévisionnel ;

% 20 % du coût prévisionnel de l'opération à la charge d'APRR à la date de réception des travaux (justificatif : PV de réception des travaux) ;

% Le solde des dépenses réellement engagées à la charge d'APRR sur présentation du décompte définitif signée des deux parties.

Les factures et décomptes dressés par Clermont Auvergne Métropole seront :

UV

+ libellées à l’ordre de :

APRR

Service comptabilité

36 rue du Docteur Schmitt

21850 SAINT-APOLLINAIRE

+

+ et adressées au maître d'œuvre général EGIS Villes et Transports, représentant d'APRR pour l'application de la Convention :

Egis Villes et Transports

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Direction Cycle de l'Eau / 4647170, avenue Thiers

69455 Lyon Cedex 6

Le N° SIRET de Clermont Auvergne Métropole est le suivant : 246 300 701 00 231 L'identification TVA de Clermont Auvergne Métropole est FR 56 246 300 701

APRR règlera les acomptes dans un délai maximum de 45 jours à compter de la fin du mois d'émission des factures, par virement bancaire sur le compte bancaire de Clermont Auvergne Métropole dont le RIB est joint à la présente convention.

ARTICLE 11. MODIFICATION EN COURS DE TRAVAUX

Toute modification dans la consistance des travaux, à l'initiative d'APRR ou résultant d'évènements imprévisibles ou fortuits à la date de la présente convention, ou à l'initiative de Clermont Auvergne Métropole fera l'objet d'un accord préalable entre les Parties puis d'un avenant à la Convention et sera susceptible d'en prolonger les délais d'exécution. Ce dépassement des délais n'ouvrira droit à indemnité au profit d'APRR que lorsque la modification dans la consistance interviendra sur initiative de Clermont Auvergne Métropole.

De même, tout dépassement du montant défini à l'article 3, révisé après passation du marché de travaux, donnera lieu à un avenant, sous réserve de l'accord d'APRR.

ARTICLE 12. DÉNONCIATION DES TRAVAUX

En cas de dénonciation de l'opération d'élargissement de l'A75, après signature de la Convention et avant le démarrage effectif des travaux, APRR avertira Clermont Auvergne Métropole sans délai et s'engage à acquitter l'ensemble des dépenses réellement effectuées par Clermont Auvergne Métropole sur fourniture de justificatifs (études, préparations, approvisionnements...).

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉS DES OUVRAGES

La propriété des ouvrages posés dans le cadre des travaux précédemment décrits est acquise à Clermont Auvergne Métropole.

ARTICLE 14. | TRAVAUX EFFECTUES PAR APRR OÙ PAR TIERS AU VOISINAGE DES RESEAUX

14.1 Travaux effectuées par APRR

Lorsqu'APRR effectuera des travaux, de quelque nature qu'ils soient, à une distance inférieure à celle prévue par le décret 65-48 du 08 janvier 1965 modifié, elle en informera Clermont Auvergne Métropole.

En cas d'urgence, APRR informera Clermont Auvergne Métropole par téléphone avant tout commencement des travaux et confirmera sa demande par écrit.

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Direction Cycle de l'Eau / 464714.2 Travaux effectués par des tiers

APRR soumettra à titre purement informatif à Clermont Auvergne Métropole les projets de travaux à effectuer sous maïtrise d'ouvrage de tiers dans l'emprise du domaine public autoroutier concédé, dont l'exécution serait soumise à déclaration en application du décret du 14 octobre 2011 et de l'arrêté d'application du 22/02/2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

ARTICLE 15. ENTRETIEN ET RESPONSABILITÉ

15.1 Entretien des ouvrages de transport ou de distribution d’eau

Clermont Auvergne Métropole devra maintenir les ouvrages d'alimentation en eau potable en bon état d'entretien à ses frais, risques et périls, de façon à ne causer aucune gêne et ne présenter aucun danger pour l'exploitation du Domaine Public Autoroutier Concédé.

APRR se réserve la faculté de demander l'exécution de travaux d'entretien qu'elle jugerait nécessaire pour préserver les installations autoroutières dans un délai de 15 jours après en avoir contradictoirement validé la nécessité.

Clermont Auvergne Métropole ou les entreprises opérant pour son compte ne pourront pénétrer dans les emprises d'APRR sans autorisation de cette dernière. En cas d'intervention urgente et notamment de réparation, ils pourront y pénétrer après avoir obtenu un accord verbal.

Les travaux seront réalisés en accord avec APRR et sous la surveillance de celle-ci pour tout ce qui touche à la sécurité dans les emprises du domaine public autoroutier concédé et à la commodité de son exploitation. Les frais éventuels exposés par APRR pour cette surveillance seront à la charge de Clermont Auvergne Métropole.

15.2 Entretien des ouvrages de protection et des biens incorporés au domaine public autoroutier concédé.

APRR devra maintenir l'ouvrage autoroutier en bon état d'entretien à ses frais, risques et périls, de façon à ne causer aucune gêne et ne présenter aucun danger pour l'exploitation des conduites d'alimentation en eau potable et de leurs ouvrages de protection de Clermont Auvergne Métropole.

Clermont Auvergne Métropole s'engage à prendre toutes mesures utiles pour permettre à APRR d'exécuter, à ses frais, les travaux d'entretien des ouvrages de protection.

15.3 Responsabilité des Parties

La responsabilité d'APRR sera engagée, même en l'absence de faute, si les dommages sont causés aux tiers du fait, soit de l'ouvrage public autoroutier objet de la présente convention, soit de travaux de construction, d'entretien ou de réparation dudit ouvrage.

La responsabilité de Clermont Auvergne Métropole sera engagée par les dommages qui seraient causés du fait du réseau d’eau potable objet de la présente convention.

En outre, chacune des parties sera responsable dans les conditions du droit commun des conséquences dommageables pouvant résulter, tant pour l’autre partie que pour les tiers, de

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Direction Cycle de l'Eau / 4647linexécution où d'une exécution imparfaite des obligations prescrites par la présente convention.

ARTICLE 16. oo. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AUTOROUTIER CONCEDE

Une convention relative à chaque traversée du DPAC devra être établie pour intégrer le tracé modifié des réseaux et les nouvelles limites du DPAC.

ARTICLE 17. | MODIFICATION OÙ RENOUVELLEMENT DES RESEAUX D'EAU POTABLE SUITE A LA PRESENTE CONVENTION

17.1 Modalités d'exécution

Aucune modification ou remplacement ultérieur des réseaux d'eau potable à l'intérieur des emprises du domaine public autoroutier concédé ne pourra être entrepris sans avoir fait l'objet d'un accord préalable entre les Parties. En cas d'extrême urgence, l'accord d'APRR sera demandé verbalement.

Lorsque les caractéristiques techniques d'un ouvrage seront modifiées, une nouvelle convention où un avenant sera signé entre les Parties.

17.2 Conditions financieres

Les coûts des travaux de renouvellement ou de modification des réseaux seront à la charge du demandeur.

ARTICLE 18. PIÈCES INCORPORÉES A LA CONVENTION

La liste ci-dessous énumère les pièces contractuelles constituant la convention :

- La présente convention et ses annexes :

UV

* Pièce n°1 : Plans des travaux (Secteurs 4 et 5)

+

% Pièce n°2 : Estimations (Secteurs 3, 4, 5 et 7)

+

+ Pièce n°3 : RIB de Clermont Auvergne Métropole

Il est expressément convenu entre les Parties que la convention et l'ensemble des pièces susvisées forment un tout indissociable et ayant la même valeur entre les Parties ainsi qu'à l'égard des tiers.

ARTICLE 19. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Par le versement de l'indemnité dans les conditions définies ci-dessus, APRR sera entièrement et valablement déchargée tant pour le présent que pour l'avenir de toute réclamation, préjudice, suite, résultant ou pouvant résulter du déplacement des réseaux précités.

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Direction Cycle de l'Eau / 4647ARTICLE 20. DISTRIBUTION D'EAU PENDANT LES TRAVAUX

Il est précisé qu'APRR n'intervient pas dans la distribution d'eau pendant la période de coupure lors du raccordement, cette distribution restant à la charge de Clermont Auvergne Métropole.

ARTICLE 21. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les contestations relatives à l'exécution où à l'interprétation de la Convention seront, avant toute demande en justice, soumises à une tentative de règlement amiable entre les Parties. A cet effet, la partie demanderesse adresse à l’autre partie une notification précisant :

+

% la référence de la convention (titre et date de signature) ;

+

* l'objet de la contestation :

+

* la proposition d'une rencontre en vue de régler à l'amiable le litige.

À défaut d'accord à l'issue d’un délai de trente jours calendaires à compter de la notification susvisée, les Parties pourront porter le différend devant la juridiction française compétente.

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Direction Cycle de l'Eau / 4647ARTICLE 22. FORMALITÉS D'ENREGISTREMENT

La présente convention n'est pas assujettie aux droits de timbre et d'enregistrement.

Fait en deux exemplaires originaux,

à Clermont Ferrand à Lyon,

Le Le

pour Clermont Auvergne Métropole, pour APRR,

Le Vice Président la Directrice de l'Innovation, de la Construction et du Développement

M. Didier LAVILLE Mme. Ghislaine BAILLEMONT

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