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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 036
Document publié le Vendredi 15 février 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 036)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 08/02/19
ROYAT - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - APPROBATION
DÉLIBÉRATION N° DEL20190215_036
Commission principale : 3 Urbanisme
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 15 février 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean- Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean- Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Odile VIGNAL pouvoir à Nicolas BONNET
Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Magali GALLAIS
Michel LACROIX pouvoir à Chantal LAVAL
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Jean-Pierre LAVIGNE
Pierre MIQUEL pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Danielle MISIC
Martine MICHEL pouvoir à Laurent GANET
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20190215_036
1/61
Direction de l'Urbanisme / 4603
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 15 FÉVRIER 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
72
Conseillers
représentés :
13
Total votants :
85 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION URBANISME, ESPACES NATURELS, TOURISME du 28 janvier 2019
BUREAU du 1 février 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 15 février 2019
Direction de l'Urbanisme / 4603
Romain TREVISIOL
ROYAT - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - APPROBATION
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-41 et suivants,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Royat approuvé par délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2016,
Vu l'arrêté du Président de Clermont Auvergne Métropole en date du 16 juillet 2018 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Royat portant sur :
la modification de l'article 4 relatif à la desserte par les réseaux dans les zones UB/UC/UD/UF/UG/UL/3AU, et plus précisément la surface à prendre en compte pour l'évaluation des volumes de stockage des eaux pluviales lors de la réalisation d'une extension,
la modification de l'article UC12 relatif aux exigences applicables aux constructions en matière d'aires de stationnement,
Vu la délibération en date du 5 octobre 2018 de la Métropole "Clermont Auvergne Métropole" arrêtant les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU de la commune de Royat,
Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Royat comprenant :
Une notice de présentation avec :
- la justification du recours à la procédure de modification simplifiée,
- une présentation explicitant le contenu de la modification simplifiée,
La présentation des modifications apportées au PLU en vigueur faisant apparaître les dispositions avant et après modification,
Une copie des avis émis par les Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme,
et portant sur :
- la modification de la surface à prendre en compte pour l'évaluation des volumes de stockage des eaux pluviales lors de la réalisation d'une extension dans l'article 4 (portant sur la desserte par les réseaux) dans les zones UB/UC/UD/UF/UG/UL/3AU),
- la modification de l'article UC12 portant sur les exigences applicables aux constructions en matière d'aires de stationnement pour en exempter les logemetns locatifs sociaux,
a fait l’objet d’une mise à disposition du public qui a été organisée suivant les modalités suivantes :
du 18 octobre 2018 au 19 novembre 2018 inclus soit pendant 1 mois,
en mairie et au siège de Clermont Auvergne Métropole aux jours et heures d'ouverture et sur les sites internet de la commune et de la Métropole.
Cette mise à disposition a été portée à la connaissance du public par voie d’affichage à la mairie de Royat du 18 octobre 2018 au 19 novembre 2018 inclus et au siège de la Métropole du 08 octobre 2018 au 19 novembre 2018 inclus.
N° DEL20190215_036
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Direction de l'Urbanisme / 4603 L’annonce des modalités et dates de la mise à disposition du public a également fait l’objet d’une parution dans le journal la Montagne des 8 et 24 octobre 2018.
Un registre en mairie de Royat et au siège de Clermont Auvergne Métropole a été mis à la disposition du public pour consigner les observations formulées.
L’avis de mise à disposition affiché en mairie et au siège de la Métropole ainsi que l’annonce presse de mise à disposition précisaient les modalités possibles de formulation des remarques :
par courrier au Président de Clermont Auvergne Métropole,
sur l’adresse internet dédiée à la modification simplifiée du PLU de la commune de Royat "plu- royat@clermontmetropole.eu".
Par courriers en date du 20 août 2018, préalablement à la mise à disposition du public, le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Royat a été transmis aux Personnes Publiques Associées.
Par courrier en date du 21 août2018, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Puy-de-Dôme a informé de l’absence de remarque à formuler de sa part sur le projet de modification simplifiée soumis pour avis.
Par courrier en date du 14 septembre 2018, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité a informé de l’absence de remarque à formuler de sa part sur le projet de modification simplifiée soumis pour avis.
Les autres Personnes Publiques sollicitées n’ont pas répondu au courrier. Aussi, conformément aux dispositions de l’article R.153-4 du Code de l’urbanisme, cette absence de remarque vaut validation du projet.
Par courrier en date du 6 juillet 2018, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale a été sollicitée afin de définir la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale concernant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Royat.
Par courrier en date du 6 septembre 2018, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale a fait part de sa décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Royat.
La mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU de Royat s’est achevée le 19 novembre 2018.
Aucune observation n’a été consignée dans les registres tenus à disposition du public en mairie de Royat et au siège de la Métropole.
Via l’adresse internet dédiée à la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Royat « plu- royat@clermontmetropole.eu » aucune remarque n'a été faite.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d’approuver la modification simplifiée n° 1 du PLU de la commune de Royat, portant sur : - la modification de l'article 4 portant sur la desserte par les réseaux dans les zones UB/UC/UD/UF/UG/UL/3AU, pour modifier la surface à prendre en compte pour l'évaluation des volumes de stockage des eaux pluviales lors de la réalisation d'une extension,
- la modification de l'article UC12 portant sur les exigences applicables aux constructions à usage de logements locatifs sociaux en matière d'aires de stationnement.
La présente délibération sera exécutoire après transmission en Préfecture et accomplissement des mesures d'affichage et de publicité.
TOTAL VOTANTS : 85 = 72 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 85 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Roger GARDES
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Direction de l'Urbanisme / 4603 DÉPARTEMENT DU PUY DE DÔME
COMMUNE DE
ROYAT ie de ROY4}
Le
LV
26
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UE
PAS
APP
1.2 APPROUVE
J.MARIE FREYDEFONT
URBANISTE
62,Av Edouard Michelin
63100 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.90.23.03
Fax : 04.73.90.22.15
GROUPE SYCOMORE
PLAN LOCAL D'URBANISME
REGLEMENT
RÉVISION
PRESCRIPTION
Délibération du Conseil
Municipal du 18/01/2011
ARRÊT DU PROJET
Délibération du Conseil
Municipal du 29/06/2016
APPROBATION
Délibération du Conseil
Municipal du 21/12/2016
MODIFICATIONS - RÉVISIONS
PARTIELLES
MISES A JOUR
= 1 …
2 …
3 …
- 4 …
5 …
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Direction de l'Urbanisme / 4603 N° DEL20190215_036
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Direction de l'Urbanisme / 4603 PLU de ROYAT — Règlement — modification simplifiée n° 1
SOMMAIRE
| TITRE 1 / DISPOSITIONS GENERALES
| TITRE Il / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB 10
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC 14
CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD 19
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UF 23
CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG 27
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U: 32
TITRE II! / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU 37
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3AU 39
TITRE IV / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
CHAPITRE IX - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A 45
TITRE V / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
CHAPITRE X - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N 50
N° DEL20190215_036
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Direction de l'Urbanisme / 4603 PLU de ROYAT — Règlement —- modification simplifiée n° 1 4
TITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions de l'article R123-21 du Code de l'Urbanisme.
Le présent TITRE 1 qui s'applique simultanément avec le reste du règlement, est composé de deux parties :
- le Sous-Titre |, relatif aux dispositions générales d'ordre administratif et réglementaire ;
- le Sous-Titre Il, relatif aux dispositions générales d'ordre technique.
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Direction de l'Urbanisme / 4603 PLU de ROYAT — Règlement —- modification simplifiée n° 1 9
SOUS-TITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTAIRES
ARTICLE DG 1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de ROYAT.
Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, les conditions d'utilisation et d'occupation des sols.
ARTICLE DG2 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s'appliquent les présentes "Dispositions Générales", ainsi que les dispositions particulières suivantes :
- les chapitres | à VI pour les zones urbaines : UB, UC, UD, UF, UG, U;
- les chapitres VII à VII pour les zones à urbaniser : AU, 3AU ; -_ les chapitres IX et X pour les zones agricole (A) et naturelle (N).
Le document graphique comporte aussi :
- les secteurs faisant l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation ; - les terrains classés comme espaces boisés à conserver à protéger où à créer en application des articles L113-1 à L113-4 du Code de l'Urbanisme ;
- les éléments caractéristiques du paysage qui sont à protéger en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme ;
-_ les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts ;
- le report des secteurs concernés par un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRNI).
ARTICLE DG 3 : RAPPEL DES PROCEDURES APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES A CERTAINES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
Les occupations et utilisations du sol, d'après le Code de l'Urbanisme (ancien article R 123-9) correspondent notamment aux constructions destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou encore à la fonction d'entrepôt. Sont également concernés tous les équipements collectifs et d'intérêt général, ainsi que les lieux de culte. Peuvent aussi faire l'objet dun encadrement les démolitions, les modifications et travaux d'extension des constructions existantes, les reconstructions après sinistre, les lotissements, les installations classées, les installations de production d'énergie, les voies et équipements de transport. De même, des lors que la norme est fondée sur un motif d'urbanisme et est liée à une occupation du sol, le règlement peut encadrer les clôtures, le camping et le stationnement de caravanes, ainsi que les aires réservées aux gens du voyage.
Le règlement est opposable à toute occupation ou utilisation du sol au-delà même des seuls travaux soumis à un régime d'encadrement (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager).
Le permis de construire (article L421-1 du Code de l'Urbanisme) est obligatoire pour quiconque désire entreprendre où implanter une construction d'habitation ou non, même ne comportant pas de
fondation. Le permis de construire n'est cependant pas exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension ne peuvent être qualifiés de construction.
Depuis le 1er Juillet 1994, le volet paysager du permis de construire est obligatoire. N° DEL20190215_036
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Direction de l'Urbanisme / 4603 PLU de ROYAT — Règlement —- modification simplifiée n° 1 6
Les travaux de construction de serres, vérandas ou modifications de façades (y compris ravalement), ainsi que la pose d'enseignes publicitaires et l'édification de clôtures sont soumis à déclaration préalable.
L'édification de clôtures est soumise à déclaration, à l'exception des clôtures nécessaires à l'activité
agricole ou forestière.
Une autorisation préalable est nécessaire notamment pour :
- les installations classées "dangereuses, incommodes et insalubres” ;
- les parcs d'attraction et les aires de jeux ouverts au public ; - les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules ; -_ les affouillements et exhaussements de sol ;
- les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs ; -__ les lotissements.
Sont soumis à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :
située dans une commune où une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir;
- située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière ;
- inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;
-__ Située dans le champ de visibilité d'un monument historique ;: - situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable (ex Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP)) ;
-__ située dans un site inscrit ou classé :
- identifiée comme devant être protégée par un Plan Local d'Urbanisme. Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan de zonage qui sont à protéger en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires de l'article R421-23 du Code de l'Urbanisme (cf. annexe 2).
Dans les espaces boisés classés :
-_ les demandes de défrichement sont irrecevables :
- les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation.
Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation exceptés pour les bois énumérés à l'article L311-2 du Code Forestier.
Dans les secteurs à sensibilité archéologique localisés en pièce annexe, les autorisations de construire sont soumises à l'avis du Directeur Régional des Affaires Culturelles qui pourra édicter des prescriptions spéciales pour la conservation ou la préservation d'un site.
ARTICLE DG 4 : TRANSPORT D'ELECTRICITE
La présence d'ouvrages de transport d'électricité établit une servitude d'utilité publique 14 sur le territoire de la commune. Le recensement fait état de 2 ouvrages haute et très haute tension (HTB) : -__ ligne 63 KV Enval-Prauliat ;
-__ ligne 63 KV Enval-La Sarre ;
Dans les zones impactées par les ouvrages haute et très haute tension, le gestionnaire du réseau (RTE) a la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. De plus, les règles de prospects, d'implantation et de hauteur des constructions ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité HTB, faisant l'objet d'un report sur le plan des servitudes et mentionnées dans la liste des servitudes.
L'exploitant du réseau devra être obligatoirement consulté lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme concernant des terrains situés dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des ouvrages cités ci-dessus.
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Direction de l'Urbanisme / 4603 PLU de ROYAT — Règlement —- modification simplifiée n° 1 7
ARTICLE DG 5 : PREVENTION DES RISQUES
La commune est concernée par les risques suivant :
- inondation : le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles inondation (PPRNPi) de l'agglomération clermontoise a été approuvé le 08 juillet 2016 ; - mouvement de terrain :
-_ cavités souterraines ;
-_ feux de forêt ;
- tempête.
Il a été reporté au plan de zonage le secteur d'application du PPRNPIi de l'agglomération clermontoise. Pour chaque zone concernée par le risque inondation, le règlement rappelle que les occupations du sol autorisées par le PLU doivent respecter les dispositions du PPRNPi applicable.
De plus, la commune est concernée par un risque retrait gonflement des argiles (aléa faible à fort), et se situe en zone de sismicité de niveau 3 (aléa modéré) ce qui implique des mesures particulières en matière de construction.
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SOUS-TITRE II
DISPOSITIONS GENERALES TECHNIQUES
ARTICLE DG 6 : DEFINITIONS DE BASE
ALIGNEMENT
L'alignement est la détermination, par l'autorité administrative compétente, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. (Art. L111-1 et L112-1 du Code de la Voirie Routière).
SURFACE DE PLANCHER
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : - des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
-___ des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
-__ des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; -___ des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;:
-___ des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités a caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; -__ des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; -___ des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune :
-__ d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
EMPRISE AU SOL
Selon l'article R420-1 du Code de l'Urbanisme, l'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
HAUTEUR
La hauteur maximale de toute construction résulte de l'application simultanée des deux limitations suivantes :
-__ d'une hauteur absolue autorisée dans la zone considérée, définie à l'article 10 de chaque zone ;
- d'une hauteur relative par rapport aux propriétés riveraines, définie aux articles 6 et/ou 7 de certaines zones.
La hauteur est mesurée verticalement à partir du terrain naturel jusqu'au point le plus élevé de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur d'une construction est mesurée soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel, soit à partir du terrain aménagé si celui-ci est à une altitude inférieure à celle du terrain naturel.
Les limitations de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.
Hauteur des constructions pour les terrains en Partie de construction en surhauteur admises pente :
La hauteur maximale de la construction est
déterminée à partir du point haut du terrain au
droit de la construction. L'altimétrie ainsi définie
ne peut être dépassée en aucun point de la
construction. Pour tenir compte de la pente du
terrain, la hauteur de la construction peut être
2 mètres en aval du terrain. N° DEL20190215_036
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Direction de l'Urbanisme / 4603 PLU de ROYAT — Règlement —- modification simplifiée n° 1
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
UB
UC
UD
UF
UG
N° DEL20190215_036
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Direction de l'Urbanisme / 4603 PLU de ROYAT — Règlement —- modification simplifiée n° 1 10
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
La zone UB est une zone urbaine dense correspondant à la station thermale. Elle englobe une partie de l'établissement thermal édifié au milieu du XIXème siècle et de son parc partagé avec la commune de Chamalières, des établissements hôteliers et activités commerciales étroitement liés à l'activité thermale, une maison de retraite, quelques villas et d'anciens palaces transformés en co-propriétés. Situé en fond de vallée dans un espace particulièrement contraint, ce secteur de la ville se caractérise par l'hétérogénéité des volumes bâtis et des styles architecturaux. La majorité des constructions y sont implantées à l'alignement. De plus, cette zone bénéficie d'une très bonne desserte en transports en commun (terminus de la ligne la ligne B à Très Haut Niveau de Service, gare SNCF Royat- Chamalières à proximité).
Elle présente une mixité fonctionnelle et une densité qu'il s'agit de préserver en permettant l'accueil et
le développement des habitations et activités compatibles avec la fonction résidentielle, équipements publics, collectifs et d'intérêt général, ainsi que les installations classées nécessaires à la vie urbaine.
Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan de zonage qui sont à protéger en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires de l'article R421-23 du Code de l'Urbanisme (cf. annexe 2).
L'indice « a » indique que le secteur est dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP).
Dans les zones inondables, les occupations du sol autorisées par le PLU doivent respecter les dispositions du PPRNPi applicable.
La commune est concernée par un risque retrait gonflement des argiles (aléa faible à fort) ce qui implique des mesures particulières en matière de construction. La commune est classée en zone de sismicité de niveau 3 (aléa modéré) ce qui implique des mesures particulières en matière de construction.
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE UB 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1- Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. 2- Les constructions et occupations du sol à usage agricole ou forestier. 3- Les constructions à usage industriel.
4- Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, le stationnement de caravanes et les résidences mobiles.
5- Les affouillements et exhaussements de sol, à l'exception de ceux visés à l'article UB 2.
ARTICLE UB 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés sous conditions :
- les constructions à usage d'habitation de 5 logements et plus sous réserve de respecter un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux ;
- les constructions à usage d'activités commerciales, artisanales ou d'entrepôt susceptibles de sinsérer dans le tissu urbain, sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage et l'environnement des nuisances ou des dangers. Sont notamment admises les installations classées a condition qu'elles soient nécessaires à la vie des habitants et que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant d'éviter les dangers et nuisances pour le voisinage, conformément à la réglementation en vigueur ;
- les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation d'un projet de construction ou d'aménagement et intégrés à la demande de permis de construire ;
- les constructions et installations techniques à condition d'être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (production ou distribution d'énergie, télédiffusion, radiodiffusion, _. ation, distribution d'eau et assainissement). N° DEL20190215_036 13/61
Direction de l'Urbanisme / 4603 PLU de ROYAT — Règlement —- modification simplifiée n° 1 11
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UB 3 : ACCES ET VOIRIE
1- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil.
2- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 3- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité publique, piétonne et routière ; et à ne pas nuire à l'écoulement des eaux pluviales.
4- Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées présentant des caractéristiques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Ces voies doivent permettre l'accès des véhicules de services (notamment de collecte des ordures ménagères) ou de secours et de lutte contre l'incendie. Ces dispositions s'appliquent aux voies destinées à être intégrées au domaine public.
5- À l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution aux dimensions réglementaires de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour facilement.
ARTICLE UB 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 —- Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
2 - Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière. Les raccordements d'assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. L'évacuation des eaux usées non domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément à l'article L 35.8 du Code de la Santé Publique.
3 - Eaux pluviales
Toute construction imperméabilisant les sols devra assurer une gestion et une rétention des eaux pluviales sur la parcelle, adaptée à l'opération, au sol et à l'exutoire.
Pour tout projet déposé concernant une extension de bâti(s) existant(s), seules les surfaces imperméabilisées créées à l'occasion de cette nouvelle demande seront prises en compte dans le calcul de la surface concernée pour l'évaluation des stockages à mettre en place.
Pour tout projet présentant une surface imperméabilisée de plus de 600 m° : - un volume de stockage de 450 m° par hectare imperméabilisé est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d'une pluie décennale) ;
- le débit de rejet est fixé à 3l/s/ha (prise en compte de la totalité de la surface de la parcelle).
Pour tout permis de construire ou d'aménager représentant une surface imperméabilisée inférieure à 600 m°, le dimensionnement du dispositif de rétention devra permettre de rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.
Les dispositifs mis en œuvre peuvent être de différentes natures: stockage en toiture, tranchée d'infiltration drainante, noue d'infiltration, mare ou bassin tampon... Ils dépendent notamment de la capacité d'infiltration des sols.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la rétention sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins ou à la voirie.
L'infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où rer iréletier totale est impossible, les techniques alternatives seront privilégié. lit ares 22 N° DEL20190215_036
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réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l'absence ou en cas d'impossibilité dans le réseau séparatif et en dernier recours dans le réseau unitaire (sous réserve de l'accord des gestionnaires). En présence d'un réseau communal séparatif, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est strictement interdit.
En cas de création de voies où parkings privés, les eaux de ruissellement devront être canalisées avant d'être rejetées au réseau ou au fossé sous réserve des dispositions ci-avant énoncées.
4.- Electricité, téléphone. éclairage public et autres réseaux câbles
Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique et d'éclairage public, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux cäblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, où dissimulés par une autre technique, en accord avec l'autorité.
ARTICLE UB 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE _UB 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT_ AUX VOIES PUBLIQUES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.
Une implantation différente pourra être autorisée pour l'extension et la surélévation de constructions ne répondant pas à la règle afin de respecter la marge de recul existante qui ne pourra en aucun cas être réduite excepté pour venir à l'alignement.
ARTICLE UB 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être implantées :
- soit en limite séparative ;
- soit en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives, en tout point de la construction.
Une implantation différente pourra être autorisée pour l'extension et la surélévation de constructions ne répondant pas à la règle afin de respecter la marge de recul existante qui ne pourra en aucun cas être réduite excepté pour venir en limite séparative.
ARTICLE UB 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UB 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE UB 10 : HAUTEUR
La hauteur absolue mesurée verticalement à partir du terrain naturel jusqu'au point le plus élevé de la construction - ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus - ne peut pas excéder 22 mètres.
Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, cages d'escaliers, garde-corps, etc. sur une hauteur maximale de 3 mètres. Pour les constructions existantes dépassant la hauteur autorisée, une rénovation pourra être possible sans que la hauteur ne puisse être augmentée.
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ARTICLE UB 11 : ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.
RÈGLES GÉNÉRALES
Les constructions s'adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. Les mouvements de sol seront limités au maximum.
Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser où à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel.
L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les imitations de matériaux sont interdits. Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon harmonieuse. Toute nouvelle construction s'inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l'extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement...) est autorisée à condition de ne pas porter atteinte à la qualité des lieux avoisinants, des sites et des paysages. |l en est de même pour tout projet d'expression contemporaine. Les installations techniques (aérothermie, climatiseurs...) ne devront pas être perceptibles depuis l'espace public. Elles seront prioritairement installées à l'intérieur des constructions. En cas d'impossibilité technique, elles pourront être installées sur les façades à condition d'être encastrées et habillées d'une grille de couleur similaire à celle de la façade du bâtiment. Les antennes paraboliques sont formellement interdites en façade. Elles devront être installées en toiture de manière discrète. Toutefois, une implantation autre sera autorisée dans la mesure où le dispositif ne sera pas perceptible de l'espace public. Les immeubles collectifs seront équipés d'antennes collectives.
RÈGLES PARTICULIÈRES
Clôtures
La hauteur maximale des clôtures tant sur le domaine public qu'en limite séparative est fixée à 2 mètres au-dessus du terrain naturel (hors murs de soutènement). Une hauteur pourra être imposée pour tenir compte de la hauteur des murets des parcelles voisines lorsqu'ils existent. Le choix de traitement des clôtures devra être fixé en veillant à la cohérence avec la construction.
Autres dispositions
La zone UB étant entièrement incluse dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP), il est nécessaire de se reporter au règlement du Site Patrimonial Remarquable.
ARTICLE UB 12 : STATIONNEMENT
Non réglementé.
ARTICLE UB 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes. Les espaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement, doivent être aménagés et plantés.
Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre pour 2 places de stationnement.
Les haies seront composées d'essences locales.
Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan de zonage qui sont à protéger en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires de l'article R421-23 du Code de l'Urbanisme (cf. annexe 2).
ARTICLE __UB 14 : OBLIGATIONS _IMPOSEES EN MATIERE _DE __ PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
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ARTICLE UB 15 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non règlementé.
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC
La zone UC est constituée de plusieurs quartiers d'habitation connectés soit à la station thermale, soit au bourg historique de la ville. Ouverte à une mixité de types et de fonctions, la zone UC reste à vocation d'habitat dominante. L'objectif du règlement est de rendre possible la mixité fonctionnelle et de permettre une densification raisonnée tout en tenant compte de la situation et des caractéristiques des quartiers de la ville.
Elle comprend :
- un sous-secteur UC,, situé sur la coulée de basalte qui domine la Tiretaine en rive droite,
qui correspond au secteur des villas et anciens palaces transformés en copropriétés constituant le quartier résidentiel de la station thermale. Ce quartier se présente comme une
collection d'architectures hétérogènes et de volumes bâtis extrêmement diversifiés constituant un tissu urbain mixte : immeubles de tailles et hauteurs variées, villas isolées, villas alignées... La grande masse des constructions représente un peu plus d'un siècle de styles architecturaux variés (de 1830 à 1940 environ). On note également la présence de maisons individuelles ou d'immeubles plus récents. Le quartier thermal présente l'intérêt
d'être situé à proximité directe de la gare de Royat-Chamalières. Conformément au SCOT du Grand Clermont, il s'agit de privilégier la densification de ce secteur du fait de sa desserte en
transports en commun, tout en préservant la richesse et la diversité architecturale garantes de l'identité urbaine des lieux par l'application des règles édictées au Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP). Sauf quelques exceptions, la plupart des constructions sont implantées en retrait de voie.
- un sous-secteur UC,, qui correspond à une zone urbaine mêlant habitat collectif et habitat individuel. Se sous-secteur concerne le quartier d'habitation situé en amont du bourg en rive droite de la Tiretaine et délimité au sud par les coteaux exposés nord de la faille de la Limagne. Ce secteur bénéficie d'une topographie plane et de belles vues sur le Puy-de- Dôme, il accueille les infrastructures scolaires de la commune et est situé à proximité directe des équipements sportifs, des commerces et des services.
Le sous-secteur UC; regroupe également le secteur de transition entre le quartier thermal et le parc Bargoin localisé sur la commune de Chamalières.
Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan de zonage qui sont à protéger en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires de l'article R421-23 du Code de l'Urbanisme (cf. annexe 2).
L'indice « a » indique que le secteur est dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP).
Dans les zones inondables, les occupations du sol autorisées par le PLU doivent respecter les dispositions du PPRNPi applicable.
La commune est concernée par un risque retrait gonflement des argiles (aléa faible à fort) ce qui implique des mesures particulières en matière de construction. La commune est classée en zone de sismicité de niveau 3 (aléa modéré) ce qui implique des mesures particulières en matière de construction.
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE UC 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1- Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. 2- Les constructions et occupations du sol à usage agricole ou forestier. 3- Les constructions à usage industriel.
4- Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, le stationnement de caravanes et les résidences mobiles.
5- Les affouillements et exhaussements de sol, à l'exception de ceux visés à l'article UC 2.
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ARTICLE UC 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés sous conditions :
- les constructions à usage d'habitation de 5 logements et plus sous réserve de respecter un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux ;
- les constructions à usage d'activités commerciales, artisanales ou d'entrepôt susceptibles de s'insérer dans le tissu urbain, sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage et l'environnement des nuisances ou des dangers. Sont notamment admises les installations classées a condition qu'elles soient nécessaires à la vie des habitants et que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant d'éviter les dangers et nuisances pour le voisinage, conformément à la réglementation en vigueur ;
- les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation d'un projet de construction ou d'aménagement et intégrés à la demande de permis de construire ;
- les constructions et installations techniques à condition d'être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (production ou distribution d'énergie, télédiffusion, radiodiffusion, télécommunication, distribution d'eau et assainissement).
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UC 3 : ACCES ET VOIRIE
1- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins où éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil.
2- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 3- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité publique, piétonne et routière ; et à ne pas nuire à l'écoulement des eaux pluviales.
4- Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées présentant des caractéristiques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Ces voies doivent permettre l'accès des véhicules de services (notamment de collecte des ordures ménagères) ou de secours et de lutte contre l'incendie. Ces dispositions s'appliquent aux voies destinées à être intégrées au domaine public.
5- A l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution aux dimensions réglementaires de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour facilement.
ARTICLE UC 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 —- Eau
Toute construction où installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
2 - Assainissement
Toute construction où installation nouvelle produisant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière. Les raccordements d'assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. L'évacuation des eaux usées non domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément à l'article L 35.8 du Code de la Santé Publique.
3 - Eaux pluviales
Toute construction imperméabilisant les sols devra assurer une gestion et une rétention des eaux pluviales sur la parcelle, adaptée à l'opération, au sol et à l'exutoire.
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Pour tout projet déposé concernant une extension de bâti(s) existant(s), seules les surfaces imperméabilisées créées à l'occasion de cette nouvelle demande seront prises en compte dans le calcul de la surface concernée pour l'évaluation des stockages à mettre en place.
Pour tout projet présentant une surface imperméabilisée de plus de 600 m° : - un volume de stockage de 450 m° par hectare imperméabilisé est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d'une pluie décennale) ;
- le débit de rejet est fixé à 3//s/ha (prise en compte de la totalité de la surface de la parcelle).
Pour tout permis de construire ou d'aménager représentant une surface imperméabilisée inférieure à 600 m°, le dimensionnement du dispositif de rétention devra permettre de rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.
Les dispositifs mis en œuvre peuvent être de différentes natures: stockage en toiture, tranchée d'infiltration drainante, noue d'infiltration, mare ou bassin tampon... Ils dépendent notamment de la capacité d'infiltration des sols.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la rétention sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins où à la voirie.
L'infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où une infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront privilégiées. Le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l'absence ou en cas d'impossibilité dans le réseau séparatif et en dernier recours dans le réseau unitaire (sous réserve de l'accord des gestionnaires). En présence d'un réseau communal séparatif, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est strictement interdit.
En cas de création de voies ou parkings privés, les eaux de ruissellement devront être canalisées avant d'être rejetées au réseau ou au fossé sous réserve des dispositions ci-avant énoncées.
4.- Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câbles
Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique et d'éclairage public, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, où dissimulés par une autre technique, en accord avec l'autorité.
ARTICLE UC 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE UC 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées, en tout point de la construction : - soit à l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ; - soit en respectant un retrait minimum de 1 mètre par rapport à l'alignement.
Dans le cas d'un lotissement ou d'un permis devant faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées sont applicables à chaque lot ainsi créé.
Une implantation autre peut être admise ou imposée pour des raisons d'harmonie et notamment pour tenir compte du bâti existant sur la parcelle ou sur les propriétés contiguës, ainsi que dans le cas d'une opération d'ensemble pour des raisons de cohérence de la composition urbaine et paysagère (pour les limites internes de l'opération).
Une implantation différente pourra être autorisée pour l'extension et la surélévation de constructions ne répondant pas à la règle afin de respecter la marge de recul existante qui ne pourra en aucun cas être réduite excepté pour venir à l'alignement.
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ARTICLE UC 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être implantées :
- soit en limite séparative ;
- soit en retrait des limites séparatives, à une distance devant être au moins égale, en tout point de la construction, à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Une implantation différente pourra être autorisée pour l'extension et la surélévation de constructions ne répondant pas à la règle afin de respecter la marge de recul existante qui ne pourra en aucun cas être réduite excepté pour venir en limite séparative.
Dans le cas d'un lotissement ou d'un permis devant faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées sont applicables à chaque lot ainsi créé.
ARTICLE UC 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
À moins qu'elles ne soient mitoyennes, les constructions doivent s'implanter les unes par rapport aux autres avec un recul devant être égal à la hauteur de la construction la plus haute sans pouvoir être inférieur à 6 mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux annexes, garages, abris de jardins et piscines.
ARTICLE UC 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE UC 10 : HAUTEUR
Dans le sous-secteur UC;
La hauteur absolue mesurée verticalement à partir du terrain naturel jusqu'au point le plus élevé de la construction - ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus - ne peut pas excéder 18 mètres.
Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, cages d'escaliers, garde-corps, etc. sur une hauteur maximale de 3 mètres. Pour les constructions existantes dépassant la hauteur autorisée, une rénovation pourra être possible sans que la hauteur ne puisse être augmentée.
Dans le sous-secteur UC,
La hauteur absolue mesurée verticalement à partir du terrain naturel jusqu'au point le plus élevé de la construction - ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus - ne peut pas excéder 15 mètres, exception faite des unités foncières de plus de 2 000 m° sur lesquelles une hauteur de 18 mètres peut être autorisée.
Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, cages d'escaliers, garde-corps, etc. sur une hauteur maximale de 3 mètres.
Pour les constructions existantes dépassant la hauteur autorisée, une rénovation pourra être possible sans que la hauteur ne puisse être augmentée.
ARTICLE UC 11 : ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.
RÈGLES GÉNÉRALES
Les constructions s'adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. Les mouvements de sol seront limités au maximum.
atière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à ,LAct, Lu à rives N° DEL20190215_036 21/61 Direction de l'Urbanisme / 4603 PLU de ROYAT — Règlement —- modification simplifiée n° 1 19
devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les imitations de matériaux sont interdits. Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon harmonieuse. Toute nouvelle construction s'inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l'extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement...) est autorisée à condition de ne pas porter atteinte à la qualité des lieux avoisinants, des sites et des paysages. |l en est de même pour tout projet d'expression contemporaine. Les installations techniques (aérothermie, climatiseurs...) ne devront pas être perceptibles depuis l'espace public. Elles seront prioritairement installées à l'intérieur des constructions. En cas d'impossibilité technique, elles pourront être installées sur les façades à condition d'être encastrées et habillées d'une grille de couleur similaire à celle de la façade du bâtiment. Les antennes paraboliques sont formellement interdites en façade. Elles devront être installées en toiture de manière discrète. Toutefois, une implantation autre sera autorisée dans la mesure où le dispositif ne sera pas perceptible de l'espace public. Les immeubles collectifs seront équipés d'antennes collectives.
RÈGLES PARTICULIÈRES
Clôtures
La hauteur maximale des clôtures tant sur le domaine public qu'en limite séparative est fixée à 2 mètres au-dessus du terrain naturel (hors murs de soutènement). Une hauteur pourra être imposée pour tenir compte de la hauteur des murets des parcelles voisines lorsqu'ils existent. Le choix de traitement des clôtures devra être fixé en veillant à la cohérence avec la construction. Dans le sous-secteur UC, situé en dehors du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP), les nouvelles clôtures seront composées :
- de murets maçonnés surmontés ou non de dispositifs à claire-voie : - ou de grilles barreaudées :
- où de barrières à lisses horizontales :
- ou de haies vives d'essences locales et variées éventuellement doublées d'un grillage. Les clôtures en limite séparative pourront être différentes de celle à l'alignement.
Autres dispositions
Se reporter à l'annexe 1, à l'exception des sous-secteurs UC;, et UC. pour lesquels il est nécessaire de se référer au règlement du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP).
ARTICLE UC 12 : STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé a minima 1 place de stationnement par logement. Cette règle s'applique à des constructions neuves ou à des reconstructions. En cas d'aménagement ou de rénovation d'immeubles existants sans reprise de gros œuvre, il n'est pas exigé de place de stationnement.
Dans le cas de changement de destination d'un hébergement hôtelier en habitation, il n'est pas exigé de place de stationnement.
Cette obligation n'est pas applicable aux permis de construire portant sur les logements locatifs construits avec le concours financier de l'Etat, destinés aux personnes pouvant en bénéficier.
ARTICLE UC 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes. Les espaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement, doivent être plantés et aménagés avec des matériaux perméables.
Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre pour 2 places de stationnement.
Les haies seront composées d'essences locales.
Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan de zonage qui sont à protéger en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires de l'article R421-23 du Code de l'Urbanisme (cf. annexe 2).
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ARTICLE __UC 14 : OBLIGATIONS _IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
ARTICLE UC 15 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non règlementé.
N° DEL20190215_036
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD
La zone UD est une zone urbaine correspondant au bourg ancien de Royat qui présente une unité morphologique dont il s'agit de préserver les caractéristiques architecturales, urbaines et paysagères tout en maintenant une mixité fonctionnelle. La limite de la zone UD reprend sensiblement la limite de la zone AP1 définie au Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP).
En application de l'article L151-41 4° du Code de l'Urbanisme, un secteur de la zone UD fait l'objet d'une servitude de mixité sociale selon laquelle, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de 50 % devra être affecté à du logement locatif social dans le respect des objectifs de mixité sociale prévus par la loi SRU (se reporter au plan de zonage).
L'indice « a » indique que le secteur est dans le périmètre du Site Patrimoniale Remarquable (ex
AVAP).
Dans les zones inondables, les occupations du sol autorisées par le PLU doivent respecter les dispositions du PPRNPi applicable.
La commune est concernée par un risque retrait gonflement des argiles (aléa faible à fort) ce qui
implique des mesures particulières en matière de construction. La commune est classée en zone de sismicité de niveau 3 (aléa modéré) ce qui implique des mesures particulières en matière de construction.
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE UD 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1- Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. 2- Les constructions et occupations du sol à usage agricole ou forestier. 3- Les constructions à usage industriel.
4- Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, le stationnement de caravanes et les résidences mobiles.
5- Les affouillements et exhaussements de sol, à l'exception de ceux visés à l'article UD 2.
ARTICLE UD 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés sous conditions :
- les constructions à usage d'habitation de 5 logements et plus sous réserve de respecter un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux ;
- les constructions à usage d'activités commerciales, artisanales ou d'entrepôt susceptibles de sinsérer dans le tissu urbain, sous réserve quil n'en résulte pas pour le voisinage et l'environnement des nuisances ou des dangers. Sont notamment admises les installations classées a condition qu'elles soient nécessaires à la vie des habitants et que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant d'éviter les dangers et nuisances pour le voisinage, conformément à la réglementation en vigueur ;
- les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation d'un projet de construction ou d'aménagement et intégrés à la demande de permis de construire ;
- les constructions et installations techniques à condition d'être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (production ou distribution d'énergie, télédiffusion, radiodiffusion, télécommunication, distribution d'eau et assainissement).
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SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UD 3 : ACCES ET VOIRIE
1- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil.
2- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 3- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité publique, piétonne et routière ; et à ne pas nuire à l'écoulement des eaux pluviales.
4- Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées présentant des caractéristiques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Ces voies doivent permettre l'accès des véhicules de services (notamment de collecte des ordures ménagères) ou de secours et de lutte contre l'incendie. Ces dispositions s'appliquent aux voies destinées à être intégrées au domaine public.
5- À l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution aux dimensions réglementaires de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour facilement.
ARTICLE UD 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 —- Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
2 - Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière. Les raccordements d'assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. L'évacuation des eaux usées non domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément à l'article L 35.8 du Code de la Santé Publique.
3 - Eaux pluviales
Toute construction imperméabilisant les sols devra assurer une gestion et une rétention des eaux pluviales sur la parcelle, adaptée à l'opération, au sol et à l'exutoire.
Pour tout projet déposé concernant une extension de bâti(s) existant(s), seules les surfaces imperméabilisées créées à l'occasion de cette nouvelle demande seront prises en compte dans le calcul de la surface concernée pour l'évaluation des stockages à mettre en place.
Pour tout projet présentant une surface imperméabilisée de plus de 600 m° : - un volume de stockage de 450 m° par hectare imperméabilisé est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d'une pluie décennale) ;
- le débit de rejet est fixé à 3l/s/ha (prise en compte de la totalité de la surface de la parcelle).
Pour tout permis de construire ou d'aménager représentant une surface imperméabilisée inférieure à 600 m°, le dimensionnement du dispositif de rétention devra permettre de rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.
Les dispositifs mis en œuvre peuvent être de différentes natures: stockage en toiture, tranchée d'infiltration drainante, noue d'infiltration, mare ou bassin tampon... Ils dépendent notamment de la capacité d'infiltration des sols.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la rétention sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins ou à la voirie.
L'infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où rer iréletier totale est impossible, les techniques alternatives seront privilégié. lit ares 22 N° DEL20190215_036
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réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l'absence ou en cas d'impossibilité dans le réseau séparatif et en dernier recours dans le réseau unitaire (sous réserve de l'accord des gestionnaires). En présence d'un réseau communal séparatif, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est strictement interdit.
En cas de création de voies où parkings privés, les eaux de ruissellement devront être canalisées avant d'être rejetées au réseau ou au fossé sous réserve des dispositions ci-avant énoncées.
4.- Electricité, téléphone. éclairage public et autres réseaux câbles
Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique et d'éclairage public, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux cäblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, où dissimulés par une autre technique, en accord avec l'autorité.
ARTICLE UD 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE UD 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT_ AUX VOIES PUBLIQUES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.
Une implantation différente pourra être autorisée pour l'extension et la surélévation de constructions ne répondant pas à la règle afin de respecter la marge de recul existante qui ne pourra en aucun cas être réduite excepté pour venir à l'alignement.
ARTICLE UD 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être implantées :
- soit en limite séparative ;
- soit en retrait des limites séparatives, à une distance devant être au moins égale, en tout point de la construction, à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Une implantation différente pourra être autorisée pour l'extension et la surélévation de constructions ne répondant pas à la règle afin de respecter la marge de recul existante qui ne pourra en aucun cas être réduite excepté pour venir en limite séparative.
ARTICLE UD 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UD 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE UD 10 : HAUTEUR
La hauteur absolue mesurée verticalement à partir du terrain naturel jusqu'au point le plus élevé de la construction - ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus - ne peut pas excéder 12 mètres.
Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, cages d'escaliers, garde-corps, etc. sur une hauteur maximale de 3 mètres.
Pour les constructions existantes dépassant la hauteur autorisée, une rénovation pourra être possible sans que la hauteur ne puisse être augmentée.
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ARTICLE UD 11 : ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels où urbains.
RÈGLES GÉNÉRALES
Les constructions s'adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. Les mouvements de sol seront limités au maximum.
Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser où à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les imitations de matériaux sont interdits.
Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon harmonieuse. Toute nouvelle construction s'inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l'extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement...) est autorisée à condition de ne pas porter atteinte à la qualité des lieux avoisinants, des sites et des paysages. |l en est de même pour tout projet d'expression contemporaine. Les installations techniques (aérothermie, climatiseurs...) ne devront pas être perceptibles depuis l'espace public. Elles seront prioritairement installées à l'intérieur des constructions. En cas d'impossibilité technique, elles pourront être installées sur les façades à condition d'être encastrées et habillées d'une grille de couleur similaire à celle de la façade du bâtiment. Les antennes paraboliques sont formellement interdites en façade. Elles devront être installées en toiture de manière discrète. Toutefois, une implantation autre sera autorisée dans la mesure où le dispositif ne sera pas perceptible de l'espace public. Les immeubles collectifs seront équipés d'antennes collectives.
RÈGLES PARTICULIÈRES
Clôtures
La hauteur maximale des clôtures tant sur le domaine public qu'en limite séparative est fixée à 2 mètres au-dessus du terrain naturel (hors murs de soutènement). Une hauteur pourra être imposée pour tenir compte de la hauteur des murets des parcelles voisines lorsqu'ils existent. Le choix de traitement des clôtures devra être fixé en veillant à la cohérence avec la construction.
Autres dispositions
La zone UD étant entièrement incluse dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP), il est nécessaire de se reporter au règlement du Site Patrimoniale Remarquable.
ARTICLE UD 12 : STATIONNEMENT
Non réglementé.
ARTICLE UD 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes. Les espaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement, doivent être aménagés et plantés. Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre pour 2 places de stationnement.
ARTICLE __UD 14 : OBLIGATIONS _IMPOSEES __EN _ MATIERE _DE __ PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
ARTICLE UD 15 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non règlementé.
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UF
La zone UF est une zone d'extension à proximité du centre-bourg qui se distingue par la prédominance de formes d'habitat collectif.
L'indice « a » indique que le secteur est dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP).
La commune est concernée par un risque retrait gonflement des argiles (aléa faible à fort) ce qui implique des mesures particulières en matière de construction. La commune est classée en zone de sismicité de niveau 3 (aléa modéré) ce qui implique des mesures particulières en matière de construction.
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE UF 1 : OCCUPATIONS ET AUTORISATIONS DU SOL INTERDITES
1- Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. 2- Les constructions et occupations du sol à usage agricole ou forestier. 3- Les constructions à usage industriel.
4- Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, le stationnement de caravanes et les résidences mobiles.
5- Les affouillements et exhaussements de sol, à l'exception de ceux visés à l'article UF 2.
ARTICLE UF 2 : OCCUPATIONS ET AUTORISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés sous conditions :
- les constructions à usage d'habitation de 5 logements et plus sous réserve de respecter un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux ;
- les constructions à usage d'activités commerciales, artisanales ou d'entrepôt susceptibles de s'insérer dans le tissu urbain, sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage et l'environnement des nuisances ou des dangers. Sont notamment admises les installations classées a condition qu'elles soient nécessaires à la vie des habitants et que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant d'éviter les dangers et nuisances pour le voisinage, conformément à la réglementation en vigueur ;
- les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation d'un projet de construction ou d'aménagement et intégrés à la demande de permis de construire ;
- les constructions et installations techniques à condition d'être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (production ou distribution d'énergie, télédiffusion, radiodiffusion, télécommunication, distribution d'eau et assainissement).
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UF 3 : ACCES ET VOIRIE
1- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement par application de l’article 682 du Code Civil.
2- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 3- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité publique, piétonne et routière ; et à ne pas nuire à l'écoulement des eaux pluviales.
IS doivent être desservis par des voies publiques ou priv N° DEL20190215_036 28/61
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caractéristiques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Ces voies doivent permettre l'accès des véhicules de services (notamment de collecte des ordures ménagères) ou de secours et de lutte contre l'incendie. Ces dispositions s'appliquent aux voies destinées à être intégrées au domaine public.
5- A l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution aux dimensions réglementaires de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour facilement.
ARTICLE UF 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 —- Eau
Toute construction où installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
2 - Assainissement
Toute construction où installation nouvelle produisant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière. Les raccordements d'assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. L'évacuation des eaux usées non domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément à l'article L 35.8 du Code de la Santé Publique.
3 - Eaux pluviales
Toute construction imperméabilisant les sols devra assurer une gestion et une rétention des eaux pluviales sur la parcelle, adaptée à l'opération, au sol et à l'exutoire.
Pour tout projet déposé concernant une extension de bâti(s) existant(s), seules les surfaces imperméabilisées créées à l'occasion de cette nouvelle demande seront prises en compte dans le calcul de la surface concernée pour l'évaluation des stockages à mettre en place.
Pour tout projet présentant une surface imperméabilisée de plus de 600 m2 : - un volume de stockage de 450 m° par hectare imperméabilisé est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d'une pluie décennale) ;
- le débit de rejet est fixé à 3//s/ha (prise en compte de la totalité de la surface de la parcelle).
Pour tout permis de construire ou d'aménager représentant une surface imperméabilisée inférieure à 600 m°, le dimensionnement du dispositif de rétention devra permettre de rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.
Les dispositifs mis en œuvre peuvent être de différentes natures: stockage en toiture, tranchée d'infiltration drainante, noue d'infiltration, mare ou bassin tampon... Ils dépendent notamment de la capacité d'infiltration des sols.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la rétention sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins où à la voirie.
L'infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où une infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront privilégiées. Le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l'absence ou en cas d'impossibilité dans le réseau séparatif et en dernier recours dans le réseau unitaire (sous réserve de l'accord des gestionnaires). En présence d'un réseau communal séparatif, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est strictement interdit.
En cas de création de voies ou parkings privés, les eaux de ruissellement devront être canalisées avant d'être rejetées au réseau ou au fossé sous réserve des dispositions ci-avant énoncées.
4.- Electricité, téléphone. éclairage public et autres réseaux câbles
Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique et d'éclairage public, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, où dissimulés par une autre technique, en accord avec l'autorité.
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ARTICLE UF 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE _UF 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 3 mètres.
Une implantation différente pourra être autorisée pour l'extension et la surélévation de constructions ne répondant pas à la règle afin de respecter la marge de recul existante qui ne pourra en aucun cas être réduite.
ARTICLE UF 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, à une distance devant être au moins égale, en tout point de la construction, à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Une implantation différente pourra être autorisée pour l'extension et la surélévation de constructions ne répondant pas à la règle afin de respecter la marge de recul existante qui ne pourra en aucun cas être réduite.
ARTICLE UF 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
Non réglementé.
ARTICLE UF 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE UF 10 : HAUTEUR
La hauteur absolue mesurée verticalement à partir du terrain naturel jusqu'au point le plus élevé de la construction - ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus - ne peut pas excéder 15 mètres.
Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, cages d'escaliers, garde-corps, etc. sur une hauteur maximale de 3 mètres.
Pour les constructions existantes dépassant la hauteur autorisée, une rénovation pourra être possible sans que la hauteur ne puisse être augmentée.
ARTICLE UF 11 : ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.
RÈGLES GÉNÉRALES
Les constructions s'adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. Les mouvements de sol seront limités au maximum.
Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser où à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les imitations de matériaux sont interdits. Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon harmonieuse. construction s'inscrivant dans une démarche de qualité environt,e, suc Le du ui N° DEL20190215_036 30/61 Direction de l'Urbanisme / 4603 PLU de ROYAT — Règlement —- modification simplifiée n° 1 28
(isolation par l'extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement...) est autorisée à condition de ne pas porter atteinte à la qualité des lieux avoisinants, des sites et des paysages. |l en est de même pour tout projet d'expression contemporaine. Les installations techniques (aérothermie, climatiseurs...) ne devront pas être perceptibles depuis l'espace public. Elles seront prioritairement installées à l'intérieur des constructions. En cas d'impossibilité technique, elles pourront être installées sur les façades à condition d'être encastrées et habillées d'une grille de couleur similaire à celle de la façade du bâtiment. Les antennes paraboliques sont formellement interdites en façade. Elles devront être installées en toiture de manière discrète. Toutefois, une implantation autre sera autorisée dans la mesure où le dispositif ne sera pas perceptible de l'espace public. Les immeubles collectifs seront équipés d'antennes collectives.
RÈGLES PARTICULIÈRES
Clôtures
La hauteur maximale des clôtures tant sur le domaine public qu'en limite séparative est fixée à 2 mètres au-dessus du terrain naturel (hors murs de soutènement). Une hauteur pourra être imposée pour tenir compte de la hauteur des murets des parcelles voisines lorsqu'ils existent. Le choix de traitement des clôtures devra être fixé en veillant à la cohérence avec la construction.
Autres dispositions
La zone UF étant entièrement incluse dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP), il est nécessaire de se reporter au règlement du Site Patrimonial Remarquable.
ARTICLE UF 12 : STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé a minima 1 place de stationnement par logement.
ARTICLE UF 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes. Les espaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement, doivent être plantés et aménagés avec des matériaux perméables.
Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre pour 2 places de stationnement.
Les haies seront composées d'essences locales.
ARTICLE _UF 14 : OBLIGATIONS _IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
ARTICLE UF 15 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non règlementé.
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CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG
La zone UG est une zone urbaine qui se caractérise par la prédominance de l'habitat individuel. L'objectif du règlement est de rendre possible la mixité fonctionnelle et de permettre une densification raisonnée tout en tenant compte de la situation et des caractéristiques des quartiers de la ville. Elle comporte deux sous-secteurs :
- un sous-secteur UG,, regroupant un habitat mixte à prédominance individuelle
correspondant au quartier du Paradis ;
- un sous-secteur UG,, regroupant les zones d'habitat individuel de la commune. Un sous-
secteur UG; dans lequel la hauteur maximale est limitée à 7 mètres est identifié dans le secteur de l'Oclède et sur le hameau de Charade.
Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan de zonage qui sont à protéger en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires de l'article R421-23 du Code de l'Urbanisme (cf. annexe 2).
L'indice « a » indique que le secteur est dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ex
AVAP).
Dans les zones inondables, les occupations du sol autorisées par le PLU doivent respecter les dispositions du PPRNPi applicable.
La commune est concernée par un risque retrait gonflement des argiles (aléa faible à fort) ce qui implique des mesures particulières en matière de construction. La commune est classée en zone de sismicité de niveau 3 (aléa modéré) ce qui implique des mesures particulières en matière de construction.
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE UG 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1- Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. 2- Les constructions et occupations du sol à usage agricole ou forestier. 3- Les constructions à usage industriel.
4- Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, le stationnement de caravanes et les résidences mobiles.
5- Les affouillements et exhaussements de sol, à l'exception de ceux visés à l'article UG 2.
ARTICLE UG 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés sous conditions :
- les constructions à usage d'habitation de 5 logements et plus sous réserve de respecter un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux ;
- les constructions à usage d'activités commerciales, artisanales ou d'entrepôt susceptibles de sinsérer dans le tissu urbain, sous réserve quil n'en résulte pas pour le voisinage et l'environnement des nuisances ou des dangers. Sont notamment admises les installations classées a condition qu'elles soient nécessaires à la vie des habitants et que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant d'éviter les dangers et nuisances pour le voisinage, conformément à la réglementation en vigueur ;
- les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation d'un projet de construction ou d'aménagement et intégrés à la demande de permis de construire ;
- tous travaux, installations et constructions sous réserve d'être nécessaires à l'activité ferroviaire ;
- les constructions et installations techniques à condition d'être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (production ou distribution d'énergie, télédiffusion, radiodiffusion,
_. ation, distribution d'eau et assainissement). N° DEL20190215_036
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Direction de l'Urbanisme / 4603 PLU de ROYAT — Règlement —- modification simplifiée n° 1 30
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UG 3 : ACCES ET VOIRIE
1- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil.
2- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 3- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité publique, piétonne et routière ; et à ne pas nuire à l'écoulement des eaux pluviales.
4- Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées présentant des caractéristiques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Ces voies doivent permettre l'accès des véhicules de services (notamment de collecte des ordures ménagères) ou de secours et de lutte contre l'incendie. Ces dispositions s'appliquent aux voies destinées à être intégrées au domaine public.
5- À l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution aux dimensions réglementaires de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour facilement.
ARTICLE UG 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 —- Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
2 - Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière. Les raccordements d'assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. L'évacuation des eaux usées non domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément à l'article L 35.8 du Code de la Santé Publique.
3 - Eaux pluviales
Toute construction imperméabilisant les sols devra assurer une gestion et une rétention des eaux pluviales sur la parcelle, adaptée à l'opération, au sol et à l'exutoire.
Pour tout projet déposé concernant une extension de bâti(s) existant(s), seules les surfaces imperméabilisées créées à l'occasion de cette nouvelle demande seront prises en compte dans le calcul de la surface concernée pour l'évaluation des stockages à mettre en place.
Pour tout projet présentant une surface imperméabilisée de plus de 600 m° : - un volume de stockage de 450 m° par hectare imperméabilisé est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d'une pluie décennale) ;
- le débit de rejet est fixé à 3l/s/ha (prise en compte de la totalité de la surface de la parcelle).
Pour tout permis de construire ou d'aménager représentant une surface imperméabilisée inférieure à 600 m°, le dimensionnement du dispositif de rétention devra permettre de rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.
Les dispositifs mis en œuvre peuvent être de différentes natures: stockage en toiture, tranchée d'infiltration drainante, noue d'infiltration, mare ou bassin tampon... Ils dépendent notamment de la capacité d'infiltration des sols.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la rétention sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins ou à la voirie.
L'infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où rer iréletier totale est impossible, les techniques alternatives seront privilégié. lit ares 22 N° DEL20190215_036
33/61
Direction de l'Urbanisme / 4603 PLU de ROYAT — Règlement —- modification simplifiée n° 1 31
réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l'absence ou en cas d'impossibilité dans le réseau séparatif et en dernier recours dans le réseau unitaire (sous réserve de l'accord des gestionnaires). En présence d'un réseau communal séparatif, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est strictement interdit.
En cas de création de voies où parkings privés, les eaux de ruissellement devront être canalisées avant d'être rejetées au réseau ou au fossé sous réserve des dispositions ci-avant énoncées.
4.- Electricité, téléphone. éclairage public et autres réseaux câbles
Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique et d'éclairage public, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux cäblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, où dissimulés par une autre technique, en accord avec l'autorité.
ARTICLE UG 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE _UG 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en respectant un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement.
Une implantation différente pourra être autorisée pour l'extension et la surélévation de constructions ne répondant pas à la règle afin de respecter la marge de recul existante qui ne pourra en aucun cas être réduite excepté pour venir à l'alignement.
Dans le cas d'un lotissement ou d'un permis devant faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées sont applicables à chaque lot ainsi créé.
ARTICLE UG 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être implantées :
- soit en limite séparative ;
- soit en retrait des limites séparatives, à une distance devant être au moins égale, en tout point de la construction, à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Une implantation différente pourra être autorisée pour l'extension et la surélévation de constructions ne répondant pas à la règle afin de respecter la marge de recul existante qui ne pourra en aucun cas être réduite excepté pour venir en limite séparative.
Dans le cas d'un lotissement ou d'un permis devant faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées sont applicables à chaque lot ainsi créé.
ARTICLE UG 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
A moins qu'elles ne soient mitoyennes, les constructions doivent s'implanter les unes par rapport aux autres avec un recul devant être égal à la hauteur de la construction la plus haute sans pouvoir être inférieur à 6 mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux annexes, garages, abris de jardins et piscines.
ARTICLE UG 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE UG 10 : HAUTEUR
Dans le sous-secteur UG:;
La hauteur absolue mesurée verticalement à partir du terrain naturel jusqu'au point le plus élevé de la rrrrteitinr ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures eyr"'r 77 24 ne N° DEL20190215_036
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excéder 9 mètres, exception faite des unités foncières de plus de 2 000 m?° sur lesquelles une hauteur de 12 mètres peut être autorisée.
Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, cages d'escaliers, garde-corps, etc. sur une hauteur maximale de 3 mètres.
Pour les constructions existantes dépassant la hauteur autorisée, une rénovation pourra être possible sans que la hauteur ne puisse être augmentée.
Dans le sous-secteur UG;
La hauteur absolue mesurée verticalement à partir du terrain naturel jusqu'au point le plus élevé de la construction - ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus - ne peut pas excéder 9 mètres. Cette hauteur est limitée à 7 mêtres dans le sous-secteur UG;*.
Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, cages d'escaliers, garde-corps, etc. sur une hauteur maximale de 2 mètres.
Pour les constructions existantes dépassant la hauteur autorisée, une rénovation pourra être possible sans que la hauteur ne puisse être augmentée.
ARTICLE UG 11 : ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.
RÈGLES GÉNÉRALES
Les constructions s'adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. Les mouvements de sol seront limités au maximum.
Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser où à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les imitations de matériaux sont interdits. Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon harmonieuse. Toute nouvelle construction s'inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l'extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement...) est autorisée à condition de ne pas porter atteinte à la qualité des lieux avoisinants, des sites et des paysages. |l en est de même pour tout projet d'expression contemporaine. Les installations techniques (aérothermie, climatiseurs...) ne devront pas être perceptibles depuis l'espace public. Elles seront prioritairement installées à l'intérieur des constructions. En cas d'impossibilité technique, elles pourront être installées sur les façades à condition d'être encastrées et habillées d'une grille de couleur similaire à celle de la façade du bâtiment. Les antennes paraboliques sont formellement interdites en façade. Elles devront être installées en toiture de manière discrète. Toutefois, une implantation autre sera autorisée dans la mesure où le dispositif ne sera pas perceptible de l'espace public. Les immeubles collectifs seront équipés d'antennes collectives.
RÈGLES PARTICULIÈRES
Clôtures
La hauteur maximale des clôtures tant sur le domaine public qu'en limite séparative est fixée à 2 mètres au-dessus du terrain naturel (hors murs de soutènement). Une hauteur pourra être imposée pour tenir compte de la hauteur des murets des parcelles voisines lorsqu'ils existent. Le choix de traitement des clôtures devra être fixé en veillant à la cohérence avec la construction. Dans le sous-secteur UG, situé en dehors du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP), les nouvelles clôtures seront composées :
- de murets maçonnés surmontés ou non de dispositifs à claire-voie : - ou de grilles barreaudées :
s à lisses horizontales : N° DEL20190215_036
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- ou de haies vives d'essences locales et variées éventuellement doublées d'un grillage. Les clôtures en limite séparative pourront être différentes de celle à l'alignement.
Autres dispositions
Se reporter à l'annexe 1, à l'exception des sous-secteurs UG., et UG,, pour lesquels il est nécessaire de se référer au règlement du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP).
ARTICLE UG 12 : STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé a minima 1 place de stationnement par logement.
ARTICLE UG 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes. Les espaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement, doivent être plantés et aménagés avec des matériaux perméables.
Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre pour 2 places de stationnement.
Les haies seront composées d'essences locales.
Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan de zonage qui sont à protéger en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires de l'article R421-23 du Code de l'Urbanisme (cf. annexe 2).
ARTICLE _UG 14 : OBLIGATIONS _IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
ARTICLE UG 15 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non règlementé.
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CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ui
Il s'agit d'une zone équipée dévolue à la réalisation d'équipements collectifs, sportifs, culturels, de loisirs et d'hébergements touristiques. Elle recouvre le centre thermoludique, le parc urbain de la Tiretaine faisant la jonction entre le bourg et le quartier thermal, le site du Breuil regroupant les équipements sportifs, ainsi que le camping de Gravenoire.
L'indice « a » indique que le secteur est dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP).
Dans les zones inondables, les occupations du sol autorisées par le PLU doivent respecter les dispositions du PPRNPi applicable.
La commune est concernée par un risque retrait gonflement des argiles (aléa faible à fort) ce qui implique des mesures particulières en matière de construction. La commune est classée en zone de sismicité de niveau 3 (aléa modéré) ce qui implique des mesures particulières en matière de construction.
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE U] 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1- Les constructions et occupations du sol à usage agricole et forestier, industriel, artisanat, bureaux, entrepôt, habitation (à l'exception de celles visées à l'article UI 2).
2- Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. 3- Les affouillements et exhaussements de sol, à l'exception de ceux visés à l'article Ul 2.
ARTICLE U! 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Sont autorisés sous conditions :
- toutes constructions, installations ou aménagements sous réserve d'être destinés à des équipements collectifs, sportifs, culturels, de loisirs et d'hébergements touristiques, ainsi que les terrains de jeux, de sport et de loisirs, et l'aménagement d'aires de stationnement : - les constructions à usage d'habitation destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction où la surveillance des installations, activités et services autorisés dans la zone, sous réserve d'être réalisées simultanément ou postérieurement aux activités correspondantes ;
- les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation d'un projet de construction ou d'aménagement et intégrés à la demande de permis de construire ;
- les constructions et installations techniques à condition d'être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (production ou distribution d'énergie, télédiffusion, radiodiffusion, télécommunication, distribution d'eau et assainissement).
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE U13 : ACCES ET VOIRIE
1- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil.
2- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies
qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
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3- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité publique, piétonne et routière ; et à ne pas nuire à l'écoulement des eaux pluviales.
4- Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées présentant des caractéristiques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Ces voies doivent permettre l'accès des véhicules de services (notamment de collecte des ordures ménagères) ou de secours et de lutte contre l'incendie. Ces dispositions s'appliquent aux voies destinées à être intégrées au domaine public.
5- A l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution aux dimensions réglementaires de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour facilement.
ARTICLE U! 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 —- Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
2 - Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière. Les raccordements d'assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. L'évacuation des eaux usées non domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément à l'article L 35.8 du Code de la Santé Publique.
3 - Eaux pluviales
Toute construction imperméabilisant les sols devra assurer une gestion et une rétention des eaux pluviales sur la parcelle, adaptée à l'opération, au sol et à l'exutoire.
Pour tout projet déposé concernant une extension de bâti(s) existant(s), seules les surfaces imperméabilisées créées à l'occasion de cette nouvelle demande seront prises en compte dans le calcul de la surface concernée pour l'évaluation des stockages à mettre en place.
Pour tout projet présentant une surface imperméabilisée de plus de 600 m° : - un volume de stockage de 450 m° par hectare imperméabilisé est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d'une pluie décennale) ;
- le débit de rejet est fixé à 3//s/ha (prise en compte de la totalité de la surface de la parcelle).
Pour tout permis de construire ou d'aménager représentant une surface imperméabilisée inférieure à 600 m°, le dimensionnement du dispositif de rétention devra permettre de rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.
Les dispositifs mis en œuvre peuvent être de différentes natures: stockage en toiture, tranchée d'infiltration drainante, noue d'infiltration, mare ou bassin tampon... Ils dépendent notamment de la capacité d'infiltration des sols.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la rétention sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins où à la voirie.
L'infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où une infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront privilégiées. Le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l'absence ou en cas d'impossibilité dans le réseau séparatif et en dernier recours dans le réseau unitaire (sous réserve de l'accord des gestionnaires). En présence d'un réseau communal séparatif, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est strictement interdit.
En cas de création de voies où parkings privés, les eaux de ruissellement devront être canalisées avant d'être rejetées au réseau ou au fossé sous réserve des dispositions ci-avant énoncées.
4.- Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câbles
| , branchements et raccordements aux lignes de distribution d'° N° DEL20190215_036 38/61
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d'éclairage public, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux cäblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, où dissimulés par une autre technique, en accord avec l'autorité.
ARTICLE U! 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE __U1 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR _RAPPORT AUX VOIES
PUBLIQUES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en respectant un retrait minimum de 1 mètre par rapport à l'alignement.
Une implantation différente pourra être autorisée pour l'extension et la surélévation de constructions ne répondant pas à la règle afin de respecter la marge de recul existante qui ne pourra en aucun cas être réduite excepté pour venir à l'alignement.
ARTICLE U! 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent être implantées en limite séparative où en retrait à condition de respecter par rapport aux limites séparatives une distance au moins égale, en tout point de la construction, à 5 mètres.
Une implantation différente pourra être autorisée pour l'extension et la surélévation de constructions ne répondant pas à la règle afin de respecter la marge de recul existante qui ne pourra en aucun cas être réduite excepté pour venir en limite séparative.
ARTICLE UI 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE U!9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE U! 10 : HAUTEUR
Non réglementé.
ARTICLE U! 11 : ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.
RÈGLES GÉNÉRALES
Les constructions s'adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. Les mouvements de sol seront limités au maximum.
Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les imitations de matériaux sont interdits. Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon harmonieuse. Toute nouvelle construction s'inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l'extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement...) est autorisée à condition de ne pas porter atteinte à la qualité des lieux avoisinants, des sites et des paysages. |l en est de même pour tout projet d'expression contemporaine. s techniques (aérothermie, climatiseurs...) ne devront pas être _=._ _. LL N° DEL20190215_036 39/61
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l'espace public. Elles seront prioritairement installées à l'intérieur des constructions. En cas d'impossibilité technique, elles pourront être installées sur les façades à condition d'être encastrées et habillées d'une grille de couleur similaire à celle de la façade du bâtiment. Les antennes paraboliques sont formellement interdites en façade. Elles devront être installées en toiture de manière discrète. Toutefois, une implantation autre sera autorisée dans la mesure où le dispositif ne sera pas perceptible de l'espace public. Les immeubles collectifs seront équipés d'antennes collectives.
RÈGLES PARTICULIÈRES
Clôtures
La hauteur maximale des clôtures tant sur le domaine public qu'en limite séparative est fixée à 2 mètres au-dessus du terrain naturel (hors murs de soutènement). Une hauteur pourra être imposée pour tenir compte de la hauteur des murets des parcelles voisines lorsqu'ils existent.
Le choix de traitement des clôtures devra être fixé en veillant à la cohérence avec la construction. En dehors du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP), les nouvelles clôtures seront composées :
- de murets maçonnés surmontés ou non de dispositifs à claire-voie : - ou de grilles barreaudées :
- où de barrières à lisses horizontales :
- ou de haies vives d'essences locales et variées éventuellement doublées d'un grillage.
Les clôtures en limite séparative pourront être différentes de celle à l'alignement.
Autres dispositions
Se reporter à l'annexe 1, à l'exception du sous-secteur Ul, pour lequel il est nécessaire de se référer
au règlement du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP).
ARTICLE U] 12 : STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé a minima 1 place de stationnement par logement.
ARTICLE U] 13 : ESPACES LIBRES, PLANT ATIONS
La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes. Les espaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement, doivent être plantés et aménagés avec des matériaux perméables.
Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre pour 2 places de stationnement.
Les haies seront composées d'essences locales.
ARTICLE _U] 14 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES
ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
ARTICLE U! 15 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non règlementé.
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TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
AU
JAU
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CHAPITRE IX - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU
La zone AU est une zone insuffisamment équipée pour permettre une urbanisation immédiate.
Quelques habitations isolées sont présentes dans la zone. Tous les modes d'occupation des sols y sont provisoirement interdits. Pour être ouverte à l'urbanisation, cette zone devra faire l'objet d'une modification ou d'une révision du PLU.
La commune est concernée par un risque retrait gonflement des argiles (aléa faible à fort) ce qui implique des mesures particulières en matière de construction. La commune est classée en zone de sismicité de niveau 3 (aléa modéré) ce qui implique des mesures particulières en matière de construction.
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE AU 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1- Toutes constructions nouvelles, à l'exception de celles visées à l'article AU 2. 2- Les changements de destination.
2- Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. 3- Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, le stationnement de caravanes et les résidences mobiles.
4- Les affouillements et exhaussements de sol.
ARTICLE AU 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés sous conditions :
- la rénovation et l'extension des constructions à usage d'habitat existantes, dont le clos et le couvert
sont assurés, à condition que la surface de plancher ainsi créée soit inférieure à 30 % de la surface de plancher existante et ne puisse excéder 40 m°, et à condition que l'extension projetée n'aboutisse pas à la création d'un où plusieurs logements supplémentaire(s) ;: - les constructions et installations techniques à condition d'être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (production ou distribution d'énergie, télédiffusion, radiodiffusion, télécommunication, distribution d'eau et assainissement).
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE AU 3 : ACCES ET VOIRIE
Non réglementé.
ARTICLE AU 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Non réglementé.
ARTICLE AU 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE AU 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 3 mètres.
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ARTICLE AU 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.
ARTICLE AU 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE AU 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE AU 10 : HAUTEUR
Les extensions des bâtiments d'habitation existant à la date d'approbation du PLU ne pourront excéder la hauteur du bâtiment initial.
ARTICLE AU 11 : ASPECT EXTERIEUR
L'architecture et l'aspect extérieur des constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif devront garantir une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.
Pour les extensions des bâtiments d'habitation existant, se reporter à l'annexe 1.
ARTICLE AU 12 : STATIONNEMENT
Non réglementé.
ARTICLE AU 13 : ESPACES LIBRES. PLANTATIONS
Non réglementé.
ARTICLE __ AU 14 : OBLIGATIONS _IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
ARTICLE AU 15 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non règlementé.
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CHAPITRE X - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3AU
La zone 3SAU est une zone à urbaniser destinée à une mixité de typologies et de fonctions urbaines, tout en étant à vocation dominante d'habitat. L'objectif du règlement est de rendre possible la mixité fonctionnelle et de permettre une densification raisonnée tout en tenant compte de la situation et des caractéristiques des quartiers de la ville.
Elle comprend ainsi :
- un sous-secteur 3AUC, dans lequel il s'agit de privilégier la densité à travers un tissu
urbain à dominante d'habitat collectif :
- un sous-secteur 3AUG, dans lequel il s'agit de privilégier un tissu urbain mixte mêlant habitat collectif et individuel.
Insuffisamment équipée pour permettre une utilisation immédiate, son ouverture à l'urbanisation est conditionnée :
- à la réalisation des équipements et viabilités nécessaires dans la mesure où ils sont réalisés dans le cadre d'une opération portant sur l'ensemble de chaque secteur de la zone ; - au respect des prescriptions définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (cf. pièce 2.2) qui visent à assurer une optimisation du foncier, une contribution à la mixité de l'habitat et une cohérence de l'aménagement d'un point de vue urbain, architectural et paysager.
L'indice « a » indique que le secteur est dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP).
La commune est concernée par un risque retrait gonflement des argiles (aléa faible à moyen) ce qui implique des mesures particulières en matière de construction. La commune est classée en zone de sismicité de niveau 2 (aléa faible) ce qui implique des mesures particulières en matière de construction.
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE 3AU 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1- Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. 2- Les constructions et occupations du sol à usage agricole ou forestier. 3- Les constructions à usage industriel.
4- Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, le stationnement de caravanes et les résidences mobiles.
5- Les affouillements et exhaussements de sol, à l'exception de ceux visés à l'article 3AU 2.
ARTICLE 3AU 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sous réserve de respecter toutes les conditions d'ouverture à l'urbanisation suivantes :
- la réalisation des équipements et viabilités nécessaires dans la mesure où ils sont réalisés dans le cadre d'une opération portant sur l'ensemble de chaque secteur de la zone ; - le respect des prescriptions définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (cf. pièce 2.2) qui visent à assurer une optimisation du foncier, une contribution à la mixité de l'habitat et une cohérence de l'aménagement d'un point de vue urbain, architectural et paysager ;
sont autorisés sous conditions :
- les constructions à usage d'habitation de 5 logements et plus sous réserve de respecter un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux ;
- les constructions à usage d'activités commerciales, artisanales ou d'entrepôt susceptibles de s'insérer dans le tissu urbain, sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage et " nt des nuisances ou des dangers. Sont notamment admises les" " | ‘ N° DEL20190215_036 44/61
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a condition qu'elles soient nécessaires à la vie des habitants et que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant d'éviter les dangers et nuisances pour le voisinage, conformément à la réglementation en vigueur ;
- les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation d'un projet de construction ou d'aménagement et intégrés à la demande de permis de construire ;
- les constructions et installations techniques à condition d'être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (production ou distribution d'énergie, télédiffusion, radiodiffusion, télécommunication, distribution d'eau et assainissement).
Certaines constructions et installations sont toutefois autorisées indépendamment des dispositions précédentes, dans l’ensemble des secteurs de la zone et sous réserve qu'elles ne compromettent pas l’utilisation future de la zone :
- les constructions et installations techniques à condition d'être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (production ou distribution d'énergie, télédiffusion, radiodiffusion, télécommunication, distribution d'eau et assainissement).
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE 3AU 3 : ACCES ET VOIRIE
1- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil.
2- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 3- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité publique, piétonne et routière ; et à ne pas nuire à l'écoulement des eaux pluviales.
4- Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées présentant des caractéristiques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Ces voies doivent permettre l'accès des véhicules de services (notamment de collecte des ordures ménagères) ou de secours et de lutte contre l'incendie. Ces dispositions s'appliquent aux voies destinées à être intégrées au domaine public.
5- À l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution aux dimensions réglementaires de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour facilement.
ARTICLE 3AU 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 —- Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
2 - Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière. Les raccordements d'assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. L'évacuation des eaux usées non domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément à l'article L 35.8 du Code de la Santé Publique.
3 - Eaux pluviales
Toute construction imperméabilisant les sols devra assurer une gestion et une rétention des eaux pluviales sur la parcelle, adaptée à l'opération, au sol et à l'exutoire.
Pour tout projet déposé concernant une extension de bâti(s) existant(s), seules les surfaces imperméabilisées créées à l'occasion de cette nouvelle demande seront prises en compte dans le roles le c'-face concernée pour l'évaluation des stockages à mettre en place N° DEL20190215_036
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Pour tout projet présentant une surface imperméabilisée de plus de 600 m° : - un volume de stockage de 450 m° par hectare imperméabilisé est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d'une pluie décennale) ;
- le débit de rejet est fixé à 3//s/ha (prise en compte de la totalité de la surface de la parcelle).
Pour tout permis de construire où d'aménager représentant une surface imperméabilisée inférieure à 600 m°, le dimensionnement du dispositif de rétention devra permettre de rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.
Les dispositifs mis en œuvre peuvent être de différentes natures: stockage en toiture, tranchée d'infiltration drainante, noue d'infiltration, mare ou bassin tampon... Ils dépendent notamment de la capacité d'infiltration des sols.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la rétention sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins ou à la voirie.
L'infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où une infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront privilégiées. Le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l'absence ou en cas d'impossibilité dans le réseau séparatif et en dernier recours dans le réseau unitaire (sous réserve de l'accord des gestionnaires). En présence d'un réseau communal séparatif, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est strictement interdit.
En cas de création de voies ou parkings privés, les eaux de ruissellement devront être canalisées avant d'être rejetées au réseau ou au fossé sous réserve des dispositions ci-avant énoncées.
4.- Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câbles
Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique et d'éclairage public, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux cäblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, où dissimulés par une autre technique, en accord avec l'autorité.
ARTICLE 3AU 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE S3AU 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET EMPRISES PUBLIQUES
L'implantation des constructions doit respecter les indications de recul figurant éventuellement à l'OAP. A défaut d'une marge supérieure figurant à une OAP, les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en respectant un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement.
Dans le cas d'un lotissement ou d'un permis devant faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées sont applicables à chaque lot ainsi créé.
ARTICLE 3AU 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être implantées, sauf indication différente figurant à une OAP :
- soit en limite séparative ;
- soit en retrait des limites séparatives, à une distance devant être au moins égale, en tout point de la construction, à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Dans le cas d'un lotissement ou d'un permis devant faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées sont applicables à chaque lot ainsi créé.
ARTICLE 3AU 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Nan vAnlinmnnts Z
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ARTICLE 3AU 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE 3AU 10 : HAUTEUR
Dans le sous-secteur 3AUC,
La hauteur absolue mesurée verticalement à partir du terrain naturel jusqu'au point le plus élevé de la construction - ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus - ne peut pas excéder 15 mètres, exception faite des unités foncières de plus de 2 000 m°? sur lesquelles une hauteur de 18 mètres peut être autorisée.
Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, cages d'escaliers, garde-corps, etc. sur une hauteur maximale de 3 mètres.
Dans le sous-secteur 3AUG:;
La hauteur absolue mesurée verticalement à partir du terrain naturel jusqu'au point le plus élevé de la construction - ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus - ne peut pas excéder 9 mètres, exception faite des unités foncières de plus de 2 000 m° sur lesquelles une hauteur de 12 mètres pourra être autorisée.
Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, cages d'escaliers, garde-corps, etc. sur une hauteur maximale de 3 mètres.
ARTICLE 3AU 11 : ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.
RÈGLES GÉNÉRALES
Les constructions s'adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. Les mouvements de sol seront limités au maximum.
Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser où à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les imitations de matériaux sont interdits. Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon harmonieuse. Toute nouvelle construction s'inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l'extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement...) est autorisée à condition de ne pas porter atteinte à la qualité des lieux avoisinants, des sites et des paysages. |l en est de même pour tout projet d'expression contemporaine. Les installations techniques (aérothermie, climatiseurs...) ne devront pas être perceptibles depuis l'espace public. Elles seront prioritairement installées à l'intérieur des constructions. En cas d'impossibilité technique, elles pourront être installées sur les façades à condition d'être encastrées et habillées d'une grille de couleur similaire à celle de la façade du bâtiment. Les antennes paraboliques sont formellement interdites en façade. Elles devront être installées en toiture de manière discrète. Toutefois, une implantation autre sera autorisée dans la mesure où le dispositif ne sera pas perceptible de l'espace public. Les immeubles collectifs seront équipés d'antennes collectives.
RÈGLES PARTICULIÈRES
Clôtures
D A
- _ximale des clôtures tant sur le domaine public qu'en limite sép N° DEL20190215_036
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mètres au-dessus du terrain naturel (hors murs de soutènement). Une hauteur pourra être imposée pour tenir compte de la hauteur des murets des parcelles voisines lorsqu'ils existent. Le choix de traitement des clôtures devra être fixé en veillant à la cohérence avec la construction. Dans le sous-secteur 3AUG:; situé en dehors du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP), les nouvelles clôtures seront composées :
- de murets maçonnés surmontés ou non de dispositifs à claire-voie :
- ou de grilles barreaudées :
- où de barrières à lisses horizontales :
- ou de haies vives d'essences locales et variées éventuellement doublées d'un grillage. Les clôtures en limite séparative pourront être différentes de celle à l'alignement.
Autres dispositions
Se reporter à l'annexe 1, à l'exception des sous-secteurs 3AUC,, et 3AUG.,, pour lesquels il est nécessaire de se référer au règlement du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP).
ARTICLE 3AU 12 : STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé a minima 1 place de stationnement par logement.
ARTICLE 3AU 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes. Les espaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement, doivent être plantés et aménagés avec des matériaux perméables.
Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre pour 2 places de stationnement.
Les haies seront composées d'essences locales.
ARTICLE _3AU 14 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
ARTICLE 3AU 15 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non règlementé.
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TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
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CHAPITRE XIV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
La zone A correspond à l'espace agricole de la commune qu'il s'agit de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Il s'agit d'une zone à constructibilité limitée, compte tenu de la grande sensibilité paysagère qui la caractérise. Seules sont autorisées des constructions légères à usage agricole, l'extension limitée des bâtiments d'habitation existantes et les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sous certaines conditions.
L'indice « a » indique que le secteur est dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP).
La commune est concernée par un risque retrait gonflement des argiles (aléa faible à fort) ce qui
implique des mesures particulières en matière de construction. La commune est classée en zone de sismicité de niveau 3 (aléa modéré) ce qui implique des mesures particulières en matière de construction.
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE A 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1- Les constructions et occupations du sol nouvelles à usage agricole (à l'exception de celles visées à l'article A2) et forestier, industriel, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, entrepôt, habitation (à l'exception de celles visées à l'article A 2).
2- Les parcs d'attraction, les terrains de jeux, de sports ou de loisirs, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. 3- Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, le stationnement de caravanes et les résidences mobiles.
4- Les affouillements et exhaussements de sol, à l'exception de ceux visés à l'article A 2.
ARTICLE A 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés sous conditions :
- les abris pour animaux où pour le stockage de matériels, sous la forme de hangars ou de tunnels, SOUS réserve :
- de ne présenter aucun dallage, ni raccordement ;
- de ne pas dépasser une emprise au sol de 100 m° et, de plus, pour les tunnels, de ne pas dépasser une longueur de 20 mètres ;
- Sans pouvoir être installés à moins de 100 mètres des habitations existantes et des limites de zones d'urbanisation actuelle :
- la rénovation et l'extension limitée des bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation de la révision du PLU dont le clos et le couvert sont assurés, a condition : - que la surface de plancher ainsi créée soit inférieure à 30 % de la surface de plancher existante, sans que la surface totale finale ne puisse excéder 250 m°? de surface de plancher et dans la mesure où l'extension projetée n'aboutisse pas à la création d'un ou plusieurs logements supplémentaire(s) ;
- que les contraintes d'assainissement ou de desserte n'entraînent aucune dépense supplémentaire pour la collectivité ;
- de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - la construction d'annexes, y compris les abris de jardin et piscines, à condition :
- qu'elles soient implantées à moins de 15 m d'un bâtiment d'habitation existant à la date d'approbation de la révision du PLU ;
- qu'elles soient sur un seul niveau ;
‘ Le bâtiment d'habitation doit présenter une parfaite étanchéité à l'eau et à l'air: le gros œuvre du bâtiment et de ses
accès doit être en bon état d'entretien et de solidité et doit protéger contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau ;:
Pr re rire -xtérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires doivent assure” "7 teste restes lee bâtiment. N° DEL20190215_036 50/61
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- que le cumul de leurs emprises au sol n'excède pas 40 m? (sauf pour les piscines dont l'emprise au sol n'est pas réglementée) ;:
- de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les annexes seront limitées à deux par habitation et à trois s'il y a construction d'une piscine ; - les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation d'un projet de construction ou d'aménagement et intégrés à la demande de permis de construire ;
- les constructions et installations techniques à condition d'être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (production ou distribution d'énergie, télédiffusion, radiodiffusion, télécommunication, distribution d'eau et assainissement) sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE A3 : ACCES ET VOIRIE
1- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins où éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil.
2 - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 3- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité publique, piétonne et routière ; et à ne pas nuire à l'écoulement des eaux pluviales.
4 - Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours.
ARTICLE A 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1- Eau
Toute construction d'habitation et toute installation nécessitant de l'eau destinée à la consommation humaine doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable, s'il existe. En l'absence de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La protection de cette ressource en eau contre les contaminations bactériologiques et chimiques doit être assurée.
2- Assainissement
Toute construction à usage d'habitation ou d'activité productrice d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe.
En absence de réseau public, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, l'assainissement autonome est admis, sous réserve que les dispositifs de prétraitement et de traitement retenus respectent les dispositions de la réglementation en vigueur (arrêté ministériel du 7 mars 2012) et de se référer :
- lors de la définition de la filière, au document de zonage d'assainissement joint en annexe au PLU. Les dispositifs de traitement assurant l'évacuation totale ou partielle par le sol des effluents traités devront être privilégiés ;
- lors de la réalisation des ouvrages, au Document Technique Unifié 64.1 d'août 1998 édité par l'AFNOR qui constitue un référentiel des règles de l'art.
Tout projet d'assainissement autonome doit être accompagné des éléments et documents cartographiques justifiant le respect des prescriptions générales applicables de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 7 mars 2012, qui prévoit que les caractéristiques techniques et le dimensionnement des dispositifs sont adaptés aux caractéristiques de l'immeuble et du lieu où ils sont implantés (pédologie, hydrogéologie et hydrologie).
Tout projet prévoyant soit un épandage souterrain (épandage sur sols en place), soit un rejet vers le milieu hydraulique superficiel, doit être justifié par la fourniture d'une étude réalisée par un bureau d'études spécialisé.
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3 - Eaux pluviales
Toute construction imperméabilisant les sols devra assurer une gestion et une rétention des eaux pluviales sur la parcelle, adaptée à l'opération, au sol et à l'exutoire. L'infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où une infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront privilégiées. Le rejet devra se réaliser dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé).
ARTICLE A 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE A 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement.
Une implantation différente pourra être autorisée pour l'extension et la surélévation de constructions ne répondant pas à la règle afin de respecter la marge de recul existante qui ne pourra en aucun cas être réduite.
ARTICLE A 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent s'implanter en retrait des limites séparatives, à une distance devant être au moins égale, en tout point de la construction, à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Une implantation différente pourra être autorisée pour l'extension et la surélévation de constructions ne répondant pas à la règle afin de respecter la marge de recul existante qui ne pourra en aucun cas être réduite.
ARTICLE A 8 :_IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE A9 : EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol totale des annexes liées à un bâtiment d'habitation ne devra pas excéder 40 m° (à l'exception des piscines dont l'emprise au sol n'est pas réglementée).
ARTICLE A 10 : HAUTEUR
Les abris pour animaux ou pour le stockage de matériels agricoles ne pourront excéder la hauteur de 6 mètres.
Les extensions des bâtiments d'habitation existant à la date d'approbation du PLU ne pourront excéder la hauteur du bâtiment initial.
Pour les annexes isolées (abris de jardin, garage et bâtiment similaire), la hauteur sera limitée à 4 mètres.
ARTICLE A 11 : ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.
RÈGLES GÉNÉRALES
Les constructions s'adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. Les mouvements de sol u maximum. N° DEL20190215_036 52/61 Direction de l'Urbanisme / 4603 PLU de ROYAT — Règlement —- modification simplifiée n° 1 90
Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les imitations de matériaux sont interdits. Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon harmonieuse. Toute nouvelle construction s'inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l'extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement...) est autorisée à condition de ne pas porter atteinte à la qualité des lieux avoisinants, des sites et des paysages. |l en est de même pour tout projet d'expression contemporaine. Les installations techniques (aérothermie, climatiseurs...) ne devront pas être perceptibles depuis l'espace public. Elles seront prioritairement installées à l'intérieur des constructions. En cas d'impossibilité technique, elles pourront être installées sur les façades à condition d'être encastrées et habillées d'une grille de couleur similaire à celle de la façade du bâtiment. Les antennes paraboliques sont formellement interdites en façade. Elles devront être installées en toiture de manière discrète. Toutefois, une implantation autre sera autorisée dans la mesure où le dispositif ne sera pas perceptible de l'espace public. Les immeubles collectifs seront équipés d'antennes collectives.
RÈGLES PARTICULIÈRES
Clôtures
La hauteur maximale des clôtures tant sur le domaine public qu'en limite séparative est fixée à 2 mètres au-dessus du terrain naturel (hors murs de soutènement). Une hauteur pourra être imposée pour tenir compte de la hauteur des murets des parcelles voisines lorsqu'ils existent. Le choix de traitement des clôtures devra être fixé en veillant à la cohérence avec la construction. En dehors du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP), les nouvelles clôtures seront composées :
- de barrières à lisses horizontales :
- ou de haies vives d'essences locales et variées éventuellement doublées d'un grillage.
Autres dispositions
Se reporter à l'annexe 1, à l'exception du sous-secteur À, pour lequel il est nécessaire de se référer au règlement du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP).
ARTICLE A 12 : STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
ARTICLE A 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes. Les espaces libres de toute construction doivent en priorité être aménagés en jardins, vergers ou espaces verts et faire l'objet de plantations de végétation arborée.
ARTICLE __A 14 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
ARTICLE A 15 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non règlementé.
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TITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
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CHAPITRE XV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
La zone N correspond à l'espace naturel de la commune qu'il convient de protéger de l'urbanisation en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de son caractère d'espace naturel où de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
Elle comprend un sous-secteur Nj, réservé aux jardins familiaux situés dans les vallées de la Tiretaine et du Liaboux.
Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan de zonage qui sont à protéger en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires de l'article R421-23 du Code de l'Urbanisme (cf. annexe 2).
L'indice « a » indique que le secteur est dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP).
Dans les zones inondables, les occupations du sol autorisées par le PLU doivent respecter les dispositions du PPRNPi applicable.
La commune est concernée par un risque retrait gonflement des argiles (aléa faible à fort) ce qui implique des mesures particulières en matière de construction. La commune est classée en zone de sismicité de niveau 3 (aléa modéré) ce qui implique des mesures particulières en matière de construction.
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS
ARTICLE N 1 : OCCUPATIONS ET AUTORISATIONS DU SOL INTERDITES
1- Les constructions et occupations du sol nouvelles à usage agricole et forestier, industriel, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, entrepôt, habitation (à l'exception de celles visées à l'article N 2).
2- Les parcs d'attraction, les terrains de jeux, de sports ou de loisirs, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. 3- Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, le stationnement de caravanes et les résidences mobiles.
4- Les affouillements et exhaussements de sol, à l'exception de ceux visés à l'article N 2.
ARTICLE N 2 : OCCUPATIONS ET AUTORISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
En N, sont autorisés sous conditions :
- la rénovation et l'extension limitée des bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation de la révision du PLU dont le clos et le couvert sont assurés”, à condition : - que la surface de plancher ainsi créée soit inférieure à 30 % de la surface de plancher existante, sans que la surface totale finale ne puisse excéder 250 m°? de surface de plancher et dans la mesure où l'extension projetée n'aboutisse pas à la création d'un ou plusieurs logements supplémentaire(s) ;
- que les contraintes d'assainissement ou de desserte n'entraînent aucune dépense supplémentaire pour la collectivité ;
- de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - la construction d'annexes, y compris les abris de jardin et piscines, à condition :
- qu'elles soient implantées à moins de 15 m d'un bâtiment d'habitation existant à la date d'approbation de la révision du PLU ;
- qu'elles soient sur un seul niveau ;
* Le bâtiment d'habitation doit présenter une parfaite étanchéité à l'eau et à l'air: le gros œuvre du bâtiment et de ses
accès doit être en bon état d'entretien et de solidité et doit protéger contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau ;:
Pr re rire -xtérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires doivent assure” "7 teste restes lee bâtiment. N° DEL20190215_036 55/61
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- que le cumul de leurs emprises au sol n'excède pas 40 m? (sauf pour les piscines dont l'emprise au sol n'est pas réglementée) ;:
- de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les annexes seront limitées à deux par habitation et à trois s'il y a construction d'une piscine ; - les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation d'un projet de construction ou d'aménagement et intégrés à la demande de permis de construire ;
- les constructions et installations techniques à condition d'être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (production ou distribution d'énergie, télédiffusion, radiodiffusion, télécommunication, distribution d'eau et assainissement).
En Nj, sont autorisés sous conditions :
- les abris de jardin à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 8 m° ;
- les constructions et installations techniques à condition d'être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (production ou distribution d'énergie, télédiffusion, radiodiffusion, télécommunication, distribution d'eau et assainissement).
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N 3 : ACCES ET VOIRIE
1- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins où éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil.
2 - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 3- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité publique, piétonne et routière ; et à ne pas nuire à l'écoulement des eaux pluviales.
4 - Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours.
ARTICLE N 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1- Eau
Toute construction d'habitation et toute installation nécessitant de l'eau destinée à la consommation humaine doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable, s'il existe. En l'absence de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La protection de cette ressource en eau contre les contaminations bactériologiques et chimiques doit être assurée.
2- Assainissement
Toute construction à usage d'habitation ou d'activité productrice d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe.
En absence de réseau public, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, l'assainissement autonome est admis, sous réserve que les dispositifs de prétraitement et de traitement retenus respectent les dispositions de la réglementation en vigueur (arrêté ministériel du 7 mars 2012) et de se référer :
- lors de la définition de la filière, au document de zonage d'assainissement joint en annexe au PLU. Les dispositifs de traitement assurant l'évacuation totale ou partielle par le sol des effluents traités devront être privilégiés :
- lors de la réalisation des ouvrages, au Document Technique Unifié 64.1 d'août 1998 édité par l'AFNOR qui constitue un référentiel des règles de l'art.
Tout projet d'assainissement autonome doit être accompagné des éléments et documents cartographiques justifiant le respect des prescriptions générales applicables de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 7 mars 2012, qui prévoit que les caractéristiques techniques et le dimensionnement des dispositifs sont adaptés aux caractéristiques de l'immeuble et du lieu où ils sont implantés (pédologie, 2t hydrologie). N° DEL20190215_036 56/61 Direction de l'Urbanisme / 4603 PLU de ROYAT — Règlement —- modification simplifiée n° 1 54
Tout projet prévoyant soit un épandage souterrain (épandage sur sols en place), soit un rejet vers le milieu hydraulique superficiel, doit être justifié par la fourniture d'une étude réalisée par un bureau d'études spécialisé.
3 - Eaux pluviales
Toute construction imperméabilisant les sols devra assurer une gestion et une rétention des eaux pluviales sur la parcelle, adaptée à l'opération, au sol et à l'exutoire. L'infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où une infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront privilégiées. Le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l'absence ou en cas d'impossibilité dans le réseau séparatif et en dernier recours dans le réseau unitaire (sous réserve de l'accord des gestionnaires).
ARTICLE N 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE N 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement.
Une implantation différente pourra être autorisée pour l'extension et la surélévation de constructions ne répondant pas à la règle afin de respecter la marge de recul existante qui ne pourra en aucun cas être réduite.
ARTICLE N 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent s'implanter :
- soit en limite séparative ;
- soit en retrait des limites séparatives, à une distance devant être au moins égale, en tout point de la construction, à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Une implantation différente pourra être autorisée pour l'extension et la surélévation de constructions ne répondant pas à la règle afin de respecter la marge de recul existante qui ne pourra en aucun cas être réduite excepté pour venir en limite séparative.
ARTICLE N 8 :_IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
Non réglementé.
ARTICLE N 9 : EMPRISE AU SOL
Zone N
L'emprise au sol totale des annexes liées à un bâtiment d'habitation ne devra pas excéder 40 m° (à l'exception des piscines dont l'emprise au sol n'est pas réglementée).
Zone Ni
L'emprise au sol des constructions est limitée à 8 m2.
ARTICLE N 10 : HAUTEUR
Zone N
Les extensions des bâtiments d'habitation existant à la date d'approbation du PLU ne pourront excéder la hauteur du bâtiment initial.
Pour les annexes isolées (abris de jardin, garage et bâtiment similaire), la hauteur sera limitée à 4 mètres.
Zone Nj
Pr hottes mrximale des constructions, mesurée verticalement à partir du ter-rir otre nus N° DEL20190215_036
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point le plus élevé, ne peut excéder 2,5 mètres.
ARTICLE N 11 : ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.
RÈGLES GÉNÉRALES
Les constructions s'adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. Les mouvements de sol seront limités au maximum.
Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser où à modifier
devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les imitations de matériaux sont interdits. Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon harmonieuse. Toute nouvelle construction s'inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l'extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement...) est autorisée à condition de ne pas porter atteinte à la qualité des lieux avoisinants, des sites et des paysages. |l en est de même pour tout projet d'expression contemporaine. Les installations techniques (aérothermie, climatiseurs...) ne devront pas être perceptibles depuis l'espace public. Elles seront prioritairement installées à l'intérieur des constructions. En cas d'impossibilité technique, elles pourront être installées sur les façades à condition d'être encastrées et habillées d'une grille de couleur similaire à celle de la façade du bâtiment. Les antennes paraboliques sont formellement interdites en façade. Elles devront être installées en toiture de manière discrète. Toutefois, une implantation autre sera autorisée dans la mesure où le dispositif ne sera pas perceptible de l'espace public. Les immeubles collectifs seront équipés d'antennes collectives.
RÈGLES PARTICULIÈRES
Clôtures
La hauteur maximale des clôtures tant sur le domaine public qu'en limite séparative est fixée à 2 mètres au-dessus du terrain naturel (hors murs de soutènement). Une hauteur pourra être imposée pour tenir compte de la hauteur des murets des parcelles voisines lorsqu'ils existent. Le choix de traitement des clôtures devra être fixé en veillant à la cohérence avec la construction. En dehors du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP), les nouvelles clôtures seront composées :
- de barrières à lisses horizontales :
- ou de haies vives d'essences locales et variées éventuellement doublées d'un grillage.
Autres dispositions
Se reporter à l'annexe 1, à l'exception des sous-secteurs N, et Nj, pour lesquels il est nécessaire de se référer au règlement du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAPR).
ARTICLE N 12 : STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
ARTICLE N 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes. Les espaces libres de toute construction doivent en priorité être aménagés en jardins, vergers ou espaces verts et faire l'objet de plantations de végétation arborée.
Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L113-1 à1113-7 et L171-1 du Code de l'Urbanisme.
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Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan de zonage qui sont à protéger en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires de l'article R421-23 du Code de l'Urbanisme (cf. annexe 2).
ARTICLE __N 14 : OBLIGATIONS _IMPOSEES EN MATIERE _ DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
ARTICLE N 15 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non règlementé.
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ANNEXE 1
ARTICLE 11 COMMUN A TOUTES LES ZONES (ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) à l'exception des zones incluses dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP) qui comportent un indice « A ».
Couvertures
— Les toitures seront de préférence à deux pans et à faible pente (maximum 35%). Les couvertures seront réalisées en tuile rouge et de teinte uniforme, genre romaine. —+ Toutefois, les toitures pourront être traitées avec d'autres matériaux : - pour les vérandas ;
- en cas de réhabilitation d'un bâtiment à usage d'habitation existant, ne répondant pas à la règle, pour permettre la réfection à l'identique ;
- en cas d'extension d'un bâtiment à usage d'habitation existant, ne répondant pas à la règle, pour assurer une cohérence architecturale ;
- pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
— Les toitures-terrasses seront végétalisées ou équipées de systèmes de rétention-stockage des eaux de pluies (avec possibilité d'utiliser du gravier ou de la pouzzolane en couverture) ou accessibles en tant que terrasses.
Façades
—+ Les pastiches d'architecture étrangère à l'ancienne région administrative Auvergne, tels que chalets alpins, maisons scandinaves ainsi que les systèmes constructifs apparents (rondins) sont interdits.
— Les abris de jardin devront s'harmoniser (couleur, matériaux...) avec le bâti environnant. S'ils sont visibles depuis le domaine public, seuls les matériaux naturels où les ouvrages maçonnés sont autorisés.
Clôtures
—+ Les murets de pierre existants devront être conservés.
—+ Les clôtures seront perméables afin de permettre l'écoulement des eaux de ruissellement. — Les canisses” sont interdits.
— Le choix de traitement des clôtures devra être fixé en veillant à la cohérence avec la construction.
Traitement des talus
_— L'implantation des constructions et le nivellement des espaces libres extérieurs privatifs
devront être conçus de manière à limiter la hauteur des talus en limite du domaine public. Tout moyen sera mis en œuvre pour réduire cette hauteur : murs de soutènement en pierre ou gabions sur toute la hauteur totale du talus ou partielle, traitement en pente douce, gradins avec murs de soutènement. Le positionnement des clôtures en haut de talus est proscrit. Les talus devront être traités de manière homogène et végétalisée.
Coffrets et boîtes aux lettres
en Les coffrets techniques et les boîtes aux lettres seront intégrés dans la façade du bâtiment,
dans un muret de clôture ou de soutènement, dans une porte où un portail, ou dans une haie.
Constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
— Leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le
paysage naturel ou urbain environnant.
ériaux rentrant dans l'assemblage de claies utilisées comme des haies coupe-vent sur les côtes mearerraneennes. N° DEL20190215_036 60/61 Direction de l'Urbanisme / 4603 PLU de ROYAT — Règlement —- modification simplifiée n° 1 98
ANNEXE 2 : éléments caractéristiques du paysage
Certains éléments végétaux de la commune présentent un intérêt particulier d'un point de vue paysager et environnemental. Le présent PLU entend les protéger conformément aux articles L151- 19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme.
Cette identification au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme entraîne :
l'obligation de réaliser une déclaration préalable pour tous les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément protégé (article R421-23 du Code de l'Urbanisme) ;
Les éléments végétaux (arbres isolés et alignements d'arbres) figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions règlementaires des articles R421-23 du Code de l'Urbanisme.
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