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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 037 Document publié le Vendredi 15 février 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 037)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 08/02/19

DURTOL - ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - APPROBATION

DÉLIBÉRATION N° DEL20190215_037

Commission principale : 3 Urbanisme

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 15 février 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean- Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean- Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Odile VIGNAL pouvoir à Nicolas BONNET

Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Magali GALLAIS

Michel LACROIX pouvoir à Chantal LAVAL

Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER

Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Jean-Pierre LAVIGNE

Pierre MIQUEL pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Danielle MISIC

Martine MICHEL pouvoir à Laurent GANET

Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20190215_037

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Direction de l'Urbanisme / 4673

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 15 FÉVRIER 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

72

Conseillers

représentés :

13

Total votants :

85CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION URBANISME, ESPACES NATURELS, TOURISME du 28 janvier 2019

BUREAU du 1 février 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 15 février 2019

Direction de l'Urbanisme / 4673

Marina OGER

DURTOL - ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - APPROBATION

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-21, R.153-20 et 21,

Vu le décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée «Clermont Auvergne Métropole» à partir du 1er janvier 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal de Durtol en date du 30 septembre 2011 prescrivant l'élaboration du Plan Local d’urbanisme par transformation du Plan d'Occupation des Sols en PLU,

Vu la délibération du Conseil municipal de Durtol en date du 29 mars 2017 confiant la poursuite et l'achèvement du dossier d'élaboration du PLU en cours à Clermont Auvergne Métropole, dans le cadre du transfert de compétences,

Vu le débat sur le PADD qui s'est tenu en Conseil communautaire lors de sa séance du 10 novembre 2017,

Vu la délibération du Conseil municipal de Durtol en date du 19 février 2018 exprimant le souhait de voir appliquer le contenu modernisé au PLU en cours d'élaboration,

Vu la délibération du 19 février 2018 dans laquelle le Conseil municipal de Durtol demande à la Communauté urbaine de tirer le bilan de la concertation menée pendant la durée d’élaboration du projet et d’arrêter le projet de PLU,

Vu la délibération du 30 mars 2018 par laquelle le Conseil communautaire de Clermont Auvergne Métropole arrête le projet de PLU de la commune de Durtol, tire le bilan de la concertation menée et opte pour l'application du contenu modernisé des PLU,

Vu l’arrêté du Président de Clermont Auvergne Métropole du 10 juillet 2018 soumettant à enquête publique le projet de révision n° 1 du PLU de la commune de Durtol,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées,

Vu le rapport et l’avis favorable émis par le commissaire-enquêteur le 7 novembre 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal de Durtol du 30 janvier 2019 émettant un avis favorable sur le contenu du dossier du PLU tel que modifié après enquête publique et avis des personnes publiques associées.

1. LES GRANDES ÉTAPES DE L'ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Par délibération en date du 30 septembre 2011, le Conseil municipal a prescrit l'élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune et a défini les modalités de la concertation publique.

La transformation de la Communauté d’agglomération en Communauté urbaine au 1er janvier 2017 a entraîné le transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à Clermont Auvergne Métropole.

Aussi, par délibération en date du 29 mars 2017 la commune de Durtol a autorisé la Communauté urbaine à poursuivre et achever la procédure d'élaboration du PLU en cours.

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Direction de l'Urbanisme / 4673Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont fait l'objet d'un débat en Conseil communautaire lors de la séance du 10 novembre 2017.

Par délibération en date du 19 février 2018, le Conseil municipal a choisi d’appliquer le nouveau contenu réglementaire des PLU prévu par les dispositions des articles R.151-1 et suivants du Code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016.

Conformément aux dispositions de la charte de gouvernance actée par l’ensemble des communes de la Communauté urbaine, la commune de Durtol a présenté le 19 février 2018 au Conseil municipal son projet de PLU à arrêter.

Par délibération en date du 30 mars 2018, le Conseil métropolitain de Clermont Auvergne Métropole a arrêté le projet de PLU révisé de la commune de Durtol et a opté pour l'application du contenu modernisé des PLU.

Conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l'urbanisme, le projet de PLU arrêté a ensuite été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées, aux communes limitrophes en ayant fait la demande et à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. L'Autorité Environnementale a également été sollicitée dans le cadre des dispositions des articles R.104-28 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs à l'évaluation environnementale au cas par cas.

Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a désigné Monsieur Vincent FRANCO en qualité de commissaire-enquêteur par arrêté en date du 10 juillet 2018. L'enquête publique s'est tenue du 10 septembre au 12 octobre 2018 inclus.

Enfin, simultanément à l’élaboration du projet de PLU, la commune a mené une concertation dont le détail figure dans la délibération du Conseil municipal du 19 février 2018 et dans la délibération du Conseil métropolitain du 30 mars 2018 tirant le bilan de cette concertation et arrêtant le projet de PLU.

2. LES FONDAMENTAUX DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME

Le projet porté par le PLU de la commune de Durtol s'articule autour de 5 axes thématiques :

 La vocation économique (maintien et développement des équipements économiques locaux, des activités médicales et hospitalières présentes sur le territoire de la commune, faciliter le développement numérique) ;

 L’organisation urbaine et l’habitat (gestion économe de l'espace, remplissage des enveloppes urbaines existantes, rédéfinition des secteurs stratégiques de développement de l'habitat) ;

 Le cadre de vie (maintien et développement des services et les équipements, densification des cheminements, promotion des économies d'énergie et des énergies renouvelables) ;

 La vocation touristique (conforter et développer la vocation touristique et de loisirs, conforter l’hébergement touristique) ;

 Les espaces naturels et les corridors écologiques (espaces naturels trames vertes et bleues).

Les ambitions communales soutenant le projet communal sont :

Prendre en compte et traduire l’inscription de la commune au sein de cœur métropolitain du SCoT :

La commune de Durtol envisage un développement supérieur à ce qu’elle connaît depuis plusieurs années et a donc défini un objectif de croissance ambitieux d’environ 500 habitants supplémentaires à l’horizon 2033.

Son objectif est bien de poursuivre l’accueil de nouvelles populations dans le cadre du renforcement du coeur métropolitain du SCoT du Grand Clermont.

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Direction de l'Urbanisme / 4673Aussi, la commune de Durtol a estimé autour de 7 ha les terrains dont elle aura besoin pour assurer la construction des nouveaux logements correspondants.

Tout en préservant la structure urbaine de la commune :

La commune se caractérise par un urbanisme concentré essentiellement sur le bourg de Durtol.

Chaque quartier de cet ensemble urbain a été analysé en fonction de sa vocation, de sa densité, de sa silhouette bâtie, …

Ainsi, plusieurs zonages ont été mis en place aux fins de prendre en compte et conserver cette structure urbaine :

- Le centre bourg de Durtol relativement dense, a été classé Ud ;

- Les quartiers en extension du centre bourg reçoivent un zonage Ug ;

- Un zonage Uf permet de flècher un quartier existant d’habitat collectif ;

- Les zones existantes abritant des équipements ou des constructions d’intérêt collectif ou général ont été classés Ue ;

- Les zones accueillant des activités en lien avec la santé, vocation historique sur Durtol, reçoivent un classement Um ;

- Le château de Durtol reçoit un zonage à caractère patrimonial Up.

Des zones urbaines sont mises en place sur les enveloppes urbaines existantes du bourg. Ces zones Ud et Ug constituent le socle de la production d’habitat. Elles permettent :

- le renouvellement urbain (recyclage des logements avec réhabilitation),

- la reconquête des logements vides,

- et offrent des disponibilités foncières adaptées aux besoins de la commune en offrant un potentiel foncier à investir avant de chercher des extensions urbaines.

- participent à limiter la consommation foncière.

Et en ouvrant de nouveaux secteurs à l’urbanisation de façon raisonnée :

Afin de répondre aux besoins d'accueil de nouvelles populations, et, en plus des potentialités foncières des zones urbaines, le PLU propose des zones d'urbanisation future AUg et AU en continuité de l’existant. L’objectif reste de conforter le pôle centre et de ralentir la consommation des espaces. Mais ces zones AUg et AU doivent contribuer à conforter les capacités d’accueil de la commune afin de répondre à la diversité des demandes en logements. Ces zones font l’objet d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Le Plan Local d’Urbanisme de Durtol a fait le choix de temporaliser l’ouverture à l’urbanisation des secteurs classés AU au plan de zonage avec :

- des secteurs AUg, secteurs urbanisés à terme ;

- des secteurs AU, secteurs insuffisamment équipés pour être urbanisés en l’état et soumis à une modification du Plan Local d'Urbanisme pour leur ouverture à urbanisation.

5 secteurs ont été identifiés, 3 sont classés AUg et 2 reçoivent un classement AU.

Les choix communaux en matière d’économie

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Direction de l'Urbanisme / 4673L’activité médicale et hospitalière s’est développée sur la commune, créant des emplois et offrant des services de type métropolitain. La commune soutient cette activité économique installée historiquement sur son territoire.

Un zonage urbain Um spécifiquement dédié aux activités médicales et hospitalières est prévu par le PLU pour conforter et pérenniser ce développement.

Les autres zones urbaines (Ud, Ug) ont vocation à accueillir les services, commerces et équipements nécessaires à la vie et l’animation des quartiers dans une logique de mixité fonctionnelle.

Les choix communaux en matière d’espaces naturels, de biodiversité et d’agriculture

Les ambitions communales inscrites au PADD sont fortes dans ce domaine, il s’agit :

- de préserver les espaces naturels du territoire,

- de préserver les trames bleues,

- de préserver les trames vertes.

Aussi, le projet porté par le PLU a cherché à :

- préserver au maximum les espaces naturels, dans une adéquation avec les vocations actuelles et la réalité de l’occupation des sols. Les espaces naturels et les corridors reconnus majeurs sont classés en zone naturelle N, tout comme les principaux espaces boisés et les cours d’eau ;

- réduire les surfaces urbanisables dans les secteurs naturels à forte sensibilité environnementale.

Ces principes permettent de préserver la silhouette urbaine du bourg et de concentrer l’accueil des nouveaux habitants au coeur des enveloppes urbaines existantes, en remplissant les « dents creuses ».

Le zonage N mis en place par le PLU couvre notamment :

- de la ZNIEFF de type 2 « Coteaux de Limagne occidentale »,

- des coeurs de nature du SCoT et notamment du corridor écologique situé au Nord du bourg,

- le site inscrit de la roche percée,

- les principaux boisements du territoire concourant à conforter les corridors écologiques,

- les trames vertes du Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE),

- les terrains agricoles inscrits au Registre Parcellaire Graphique (RPG).

L’article L.151-23 du Code de l’urbanisme est utilisé pour la préservation de plusieurs éléments paysagers concourant au renforcement des corridors écologiques :

- Les espaces de jardins, les potagers et les petits boisements intra-muros, constituent des « poumons verts » ponctuels, souvent jardinés, et participent au maintien des continuités écologiques (comme « pas japonais »). Leur constructibilité est limitée. Ces espaces verts sont d’autant plus précieux à préserver que la densité est élevée en zone Ud et Ug. Les jardins et espaces extérieurs sont rares. La préservation de ces espaces de respiration participe à améliorer le cadre de vie des habitants.

- Les ripisylves existantes.

3. LA DERNIÈRE ÉTAPE DE LA RÉVISION DU PLU : AVIS ET ENQUÊTE PUBLIQUE

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Direction de l'Urbanisme / 4673Suite à l'arrêt du projet du PLU par le Conseil métropolitain le 30 mars 2018 a débuté l'ultime phase préalable à l'approbation du PLU comprenant d’une part, l’avis des Personnes Publiques Associées et d’autre part, l’enquête publique.

L’avis des Personnes Publiques Associées

Conformément aux dispositions des articles L.153-16 et suivants du Code de l’urbanisme, l’avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et des partenaires et organismes associés a été sollicité par courriers en date du 23 avril 2018, et plus précisément :

- Madame la Préfète du Puy-de-Dôme notamment au titre de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),

- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires (DDT),

- Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL),

- Monsieur le Président du Conseil Régional d’Auvergne Rhône Alpes,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme

- Monsieur le Président du Syndicat mixte du Grand Clermont,

- Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Transports en Communs de l’agglomération clermontoise (SMTC),

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat,

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture,

- Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand,

- Monsieur le Maire de Chamalières,

- Monsieur le Maire de Nohanent,

- Monsieur le Maire d’Orcines,

- Madame la Directrice de l’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO),

- Monsieur le Président du syndicat professionnel des propriétaires forestiers sylviculteurs du Puy de Dôme.

Sur les 16 Personnes Publiques Associées et consultées 6 ont rendu un avis dont 5 pour demander des modifications ajustements ou suggérer des réorientations ou approfondissements. Seule la chambre des métiers a émis un avis favorable sans réserve.

L’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement

Conformément aux dispositions des articles R.104-21 et suivants du Code de l’urbanisme, l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement (AE) a été sollicité par courrier en date du 23 avril 2018. Par avis n° 2018 ARA DUPP 00716 du 12 avril 2018, La Mission Régiionale d'Autorité Environnementale a fait part de la non soumission du projet de PLU à évaluation environnementale.

L’enquête publique

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Direction de l'Urbanisme / 4673À l’issue de la consultation des personnes publiques, l’enquête publique sur le projet de PLU arrêté s’est tenue du 10 septembre au 12 octobre 2018 inclus .

Durant cette période, le projet de PLU était consultable dans son intégralité en format papier en mairie de Durtol aux jours et horaires d’ouverture habituels. Il était accompagné d’un registre laissé à la disposition du public pour lui permettre de faire part de ses observations.

Le commissaire-enquêteur a tenu quatre permanences en mairie pour recevoir les observations du public aux dates et heures suivantes :

- lundi 10 septembre 2018 de 9 heures à 12 heures,

- jeudi 20 septembre 2018 de 14 heures à 17 heures,

- mercredi 3 octobre 2018 de 9 heures à 12 heures,

- vendredi 12 octobre 2018 de 14 heures à 17 heures.

Le projet de PLU était également consultable sur le site internet de Clermont Auvergne Métropole et sur le site internet de la commune, avec la possibilité de formuler des remarques par voie dématérialisée via une adresse mail dédiée "plu-durtol@clermontmetropole.eu".

Enfin, les citoyens pouvaient adresser leurs observations par écrit au commissaire enquêteur.

Dans le cadre de l'enquête publique 28 contributions ont été faites dans le registre d'enquête publique complétées par 7 annexes numérotées de 1 à 21 et 5 courriers ou courriels ont été adressés au commissaire- enquêteur.

À l'issue de l’enquête , le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable au projet de révision du PLU sans réserve.

Suites apportées aux avis des PPA et formulés lors de l’enquête publique

Suites aux avis des PPA et à l’enquête publique, la collectivité compétente doit apprécier la pertinence des demandes et remarques pour éventuellement les prendre en compte et amender le projet de PLU.

Le Procès verbal de synthèse du commissaire enquêteur reprenant l'ensemble des remarques formulées par les PPA assorti pour chaque remarque de la réponse de la collectivité compétente sur sa prise en compte ou non et donc la modification en conséquence des différentes pièces du PLU est annexé à la présente délibération

Suites avis PPA et associées :

Sur les 16 Personnes Publiques Associées et consultées 6 ont rendu un avis dont 5 pour demander des modifications ajustements ou suggérer des réorientations ou approfondissements.

Nombre total de remarques, sujétions, demandes de modifications formulées par les PPA : 64 ;

Nombre de demandes de modifications : 38 (dont 29 erreurs à rectifier) ;

Nombres de suggestions ou remarques : 26 ;

Nombre de demandes / suggestions / remarques prises en compte : 34 (cf. annexe à la délibération).

Principales remarques et demandes de modification formulées par les PPA :

Les remarques formulées par les Personnes Publiques Associées peuvent être regroupées autour des thèmes suivants :

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Direction de l'Urbanisme / 4673 Le niveau élevé d'ambition démographique affiché par le projet de PLU qui n'est pas totalement en adéquation avec le rythme de construction constaté sur la commune (remarques de la DDT, du Grand Clermont, de la Chambre d'Agriculture) et conduit à identifier un potentiel foncier urbanisable important pour la commune (environ 7 hectares) qui pourrait être réduit par suppression des protections mises sur certains espaces au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme et par une analyse plus poussée du potentiel foncier en dents creuses. Il est également souligné une non concordance des chiffres de foncier nécessaire au développement de la commune entre le PADD et le rapport de présentation (Grand Clermont) ;

 Une faible efficacité foncière sur certains secteurs ouverts à l'urbanisation « Montchany », « les Creux » avec une demande d'imposer des typologies plus denses (intermédiaire ou de renforcer l'efficacité foncière (hauteur minimale, pas de recul par rapport aux voies pour l'implantation,…)) (remarques formulées par la DDT, la Chambre d'Agriculture, la CDPENAF) ;

 L'absence d'OAP sur le secteur Ug au Nord de la commune (DDT) et une OAP peu contraignante sur le secteur AU (CDPENAF), pertinence dune OAP sur la zone Ue (Grand Clermont) ;

 Une demande de reclassement en zone N des zones classées en U et figurant en zone V au PPRNPi et plus globalement de concordance entre les constructions autorisées par le PPRNPi et le zonage du PLU (remarques DDT) ;

 L'absence de zone A sur le territoire de la commune et alors même qu'il y a un peu d'activité agricole (remarque formulée par la CDPENAF, la DDT, la Chambre d'Agriculture, le Grand Clermont). La nécessité de préciser les règles d'extension des constructions existantes en zone N et la possibilité de permettre les constructions agricoles en zone N sont également suggérées.

Un ensemble d'erreurs matérielles, incorrections (29) sont également relevées par la DDT.

De simples sujétions (26) sont également formulées par la DDT, l'ARS et le Grand Clermont, la Chambre d'Agriculture.

Sur les 38 demandes de modifications formulées 34 seront prises en compte dont l'ensemble des erreurs relevées (29).

Les principales modifications porteront sur :

 la reprise des OAP notamment pour y prévoir un nombre plus important de logements et adapter les règles de hauteur et d'implantation (recul par rapport aux voies) ;

 l'harmonisation des vocations des zonages PPRNPi et PLU sur la zone Ue ;

 la modification du lexique pour prendre en compte les définitions de la fiche éditée par le Ministère de la cohésion des territoires et la correction des confusions entre destination et usage ;

 l'apport de compléments sur le risque mouvement de terrain ;

 la définition de règles pour les extensions sur le secteur Up (secteur château de Layat) ;

 l'emprise au sol des extensions et de la surface de plancher en zone N ;

 modification du règlement de la zone Uf portant sur la surface de vente maximale.

Sur les 26 sujétions formulées 8 donneront lieu principalement à des compléments voire des modifications du projet de PLU arrêté (cf annexe à la présente délibération).

Suites remarques et demandes formulées dans le cadre de l’enquête publique :

19 observations ont été formulées dans le cadre de l’enquête publique :

 10 concernent des demandes de propriétaires fonciers sur le changement de zonage de leur parcelle ou la levée de contraintes qui les grèvent ;

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Direction de l'Urbanisme / 4673 6 sont de simples demandes de renseignement sur le zonage sans sollicitation de modifications du document soumis à enquête ;

 1 a été déposée par l'ASCOT qui ne demande pas de modification ;

 1 porte sur une demande de justification d'un choix de zonage ;

 1 demande une rectification portant sur la commune de Nohanent.

6 donneront lieu à des modifications du projet de PLU arrêté :

 dont 4 pour des changements de zonage sur les parcelles AB19, AC 367, AD19 et la suppression de la protection au titre de l'article L.151-23 sur les parcelles AC 200 et 201 et AB 19 ;

 la création d'un zonage Ud* sera justifiée dans le rapport de présentation ;

 la mention d'un accord sur une centrale photovoltaïque sera supprimée.

Considérant que les avis émis par des Personnes Publiques Associées et les remarques faites lors de l’enquête publique détaillées en annexe, justifient quelques modifications sur le projet d'élaboration du PLU de la commune de Durtol,

Considérant que toutefois ces modifications n’ont pas pour effet de remettre en cause l’économie générale du projet,

Considérant que le dossier d'élaboration du Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est ci-après annexé, est prêt à être approuvé conformément aux dispositions de l’article L.153-43 du Code de l’urbanisme.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 de modifier le projet du Plan local d’Urbanisme qui a été soumis à l’enquête publique pour prendre en compte certains avis des Personnes Publiques Associées et certaines observations émises lors de l’enquête publique,

 d'approuver le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Durtol tel qu’il est annexé à la présente délibération.

La délibération d’approbation fera l’objet d’un affichage au siège de Clermont Auvergne Métropole et en mairie de Durtol pendant un mois. Elle fera également l'objet d'une publicité dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le dossier du Plan Local d’Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public pendant 1 an à Clermont Auvergne Métropole et en mairie de Durtol aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L.153-22 du Code de l'urbanisme. Il sera consultable sur le site internet de la Métropole.

TOTAL VOTANTS : 85 = 72 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 85 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Roger GARDES

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Direction de l'Urbanisme / 4673PROCES VERBAL DE SYNTHESE

1°) LES AVIS

Dans le cadre de ce projet les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) ont été sollicités.

Conformément à l’article 6 de l’Arrêté Communautaire du 10 juillet 2018 de Monsieur le Président de Clermont Auvergne Communauté, le registre d'enquête coté et paraphé ainsi que le dossier paraphé, ont été tenus durant toute la durée de l’enquête, du 10 septembre 2018 au 12 octobre 2018 à la disposition du public dans la mairie de Durtol, aux jours et heures d’ouverture des bureaux.

Toutes les personnes intéressées par cette enquête ont pu prendre connaissance du dossier soumis à

l’enquête publique et faire leurs observations sur le registre d’enquête mis à disposition dans la mairie ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur également en mairie de Durtol.

Dans ce procès-verbal vous trouverez :

- Les observations des PPA.

- Les observations du public.

- Une question du commissaire enquêteur.

2°) OBSERVATIONS DES PPA

Les PPA qui ont répondu sont les suivantes :

- La DDT: avis favorable sous réserves de la prise en compte de l’ensemble des points,

nécessitant une modification, identifiés.

- La CDPENAF : avis favorable sous réserve.

- L’'ARS : avis favorable sous réserve.

- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat : avis favorable.

- Le SCOT du Grand Clermont: avis favorable, le projet de PLU de Durtol est compatible

avec le SCOT du Grand Clermont.

- La Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme : avis favorable sous réserve.

DDT

Production de logements : Les objectifs d'accueil de la population et de logements du projet de PLU

restent très ambitieux au regard de la baisse de la démographie constatée ces dernières années et du potentiel foncier disponible.

Afin de rendre possible la mise en œuvre de ces objectifs, le projet de PLU devra évaluer le potentiel de logements réalisables au sein du tissu bâti par une analyse des dents creuses dans l’enveloppe urbaine existante et envisager certains secteurs protégés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme, situés en zone Us.

Réponse du maître d’ouvrage :

Après vérification in-situ, l’ensemble des dents creuses du PLU Arrêté est conservé. En revanche,

certaines parcelles identifiées au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme AB19, AC201,

AC200, sont retirées car elles peuvent se révéler propices à la construction (peu de pente, facilité

d'accès. réseaux existants...). N° DEL20190215_037

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Direction de l'Urbanisme / 4673Diversification de l’habitat : Les OAP de « Chemin de Montchany » et « Les Creux » proposent,

respectivement, 5 logements minimum pour 4660 m2, soit 740 m 2 par logement et 10 logements minimum pour 15450 m2, soit 1200 m2 par logement.

Afin de répondre aux objectifs de logements et diversifier les types d’habitats, il convient de

favoriser la construction d'habitat plus dense, notamment par la redéfinition des OAP et par

l’augmentation de l’efficacité foncière des zones AU.

Il convient sur ces OAP de prévoir plus de logements, de préciser le type de logement pour « Chemin de Montchany » et «Les Creux », en privilégiant l’habitat intermédiaire, de fixer une hauteur maximale de construction de 12 m, de revoir le recul minimal de 5 m par rapport aux voies et de n’imposer qu'une seule place de stationnement par logement pour optimiser le foncier.

Le secteur non bâti en zone Ug d’environ 3000 m2, au Nord de la commune, à proximité des

équipements médicaux, pourrait faire l’objet d’une OAP avec les orientations citées précédemment.

Réponse du maître d’ouvrage :

L'ensemble des OAP sera revu pour le PLU pour Approbation. Un nombre de logements plus

important sera proposé. La hauteur et le recul seront réévalués afin d'optimiser le foncier.

En revanche, 1l ne sera pas proposé d’OAP sur le secteur Ug du Nord du bourg afin de ne pas

imposer d'aménagement sur ce secteur déjà contraint par le PPRNP1 (zone Orange).

Prise en compte du risque inondation : Je note dans le plan de zonage des parcelles soumises au

risque inondation et pour autant classées en zone urbanisable. Il convient de tenir compte du risque inondation dans ces zones. Celles-ci sont détaillées dans la note jointe.

Réponse du maître d’ouvrage :

La majorité de ces parcelles est déjà urbanisée. A l’exception des zones Rouge, le PPRNP: n'empêche pas la construction. Le règlement du PLU rappelle d’ailleurs que sur les secteurs inondables, s'applique également le règlement du PPRNPi1 de l’agglomération clermontoise.

Extrait du règlement d'urbanisme :

Dans les secteurs inondables identifiés dans les documents graphiques, s'applique également la réglementation liée au PPRNPi de l'agglomération clermontoise. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, c'est la règle la plus stricte qui s'applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRNPi pour connaître l'ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs.

Zone agricole et naturelle : La commune a peu de terres agricoles exploitées. Toutefois, aucun secteur n’est classé en À, ne permettant ainsi aucune installation ou construction agricole. Un examen plus attentif peut être porté sur les parcelles déclarées à la PAC au Nord de la commune, notamment pour prendre en compte le projet alimentaire territorial, porté par le PETR du Grand Clermont.

Réponse du maître d’ouvrage :

Comme le rappelle le Diagnostic du PLU, il n’existe qu’un seul exploitant agricole sur le territoire qui élève des lamas, des daims et des moutons sur le puy de Montchany. Ce dernier n’a semble-t-il pas de projets d’agrandissement en termes de nouveaux bâtiments. De plus, la commune n’a pas été informée de demandes particulières d’installations agricoles nouvelles sur le territoire. L’établissement d’une zone agricole spécifique (A) ne s’est donc pas révélé pertinente.

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Direction de l'Urbanisme / 4673Le classement naturel N des terres concernées par la PAC n’empêche pas l’exploitation agricole des

terrains. Le classement N sera donc conservé au PLU pour Approbation.

Autres points nécessitant une modification :

Les points suivants sont listés dans une note jointe :

- Risque inondation :

Même si l’OAP prévoit un espace public paysager, il convient de transformer la partie de la zone AU, en zone naturelle.

Réponse du maître d’ouvrage :

L'aménagement de la zone AUg « Les Creux » est actuellement en cours auprès d’un promoteur immobilier. Le secteur concerné par le risque inondation permet la liaison piétonne avec Clermont-Ferrand. L'OAP prévoit en effet un espace public paysager, et à ce titre, le classement en zone N de ce secteur n’est pas justifié.

Il convient de reprendre le découpage de la zone Ug afin d’en extraire les parties situées en zone V du PPRNP1.

Réponse du maître d’ouvrage :

La majorité des parcelles concernées par le risque inondation est déjà urbanisée. A l’exception des zones Rouge, le PPRNP1 n’empêche pas la construction. Le règlement du PLU rappelle d’ailleurs que sur les secteurs inondables, s’applique également le règlement du PPRNP1i de l’agglomération clermontoise. Le zonage du PLU ne sera pas modifié.

La zone Ue du PLU correspondant pour partie à la zone V du PPRNPi, autorise dans son

règlement de nombreuses destinations que le PPRNP1 n'autorise pas en zone V. Pour une meilleure compréhension des deux documents, il convient d’harmoniser les destinations du zonage Ue avec celui du PPRNP1.

Réponse du maître d’ouvrage :

Le règlement du PLU pour Approbation sera revu sur ce point.

- Risque de mouvement de terrain :

Les documents ne font pas état de la carte mentionnée dans le SCOT du Grand Clermont qui fait état de présomption d’instabilité faible ou mal connue sur la commune de Durtol. Cette connaissance concerne la zone N du PLU où certaines constructions sont autorisées. Il convient d'indiquer cette connaissance dans le PLU.

Réponse du maître d’ouvrage :

Le Diagnostic du PLU pour Approbation sera complété.

- Lexique:

Le lexique du règlement du PLU devra être modifié pour tenir compte des définitions retenues dans la fiche éditée par le ministère de la cohésion des territoires.

Réponse du maître d'ouvrage :

Le lexique du règlement pour Approbation sera modifié. N° DEL20190215_037

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Direction de l'Urbanisme / 4673Servitudes d’Utilité Publique :

Les erreurs ou inexactitudes concernent :

O

O

O

O

O

O

O

O

O

Le plan des SUP qui ne comporte pas d'échelle.

Le tracé des SUP est disponible sur la plate-forme datara à l’adresse suivante :

http://carto.datara.gouv.fr/l/ddt63_carto_pac_urbanisme.map

login COLLECTIVITE63 mot de passe =URBA63.

Servitude de type ASI (conservation des eaux): Le périmètre de protection des captages est faux. Les parcelles concernées sont à l'Ouest par rapport au périmètre du PLU arrêté, en bordure du cours d’eau (Cf l’arrêté du 18/03/1938).

La référence règlementaire est: Code de la Santé publique nouvelle partie

législative) : article L.1321-2 et R.1321-13 pour les eaux potables et articles L.1322-3

à L.1322-13 pour les eaux minérales. Le gestionnaire est l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne — Rhône Alpes. Délégation du Puy-de-Dôme — 60 avenue de l’Union Soviétique -CS 80101- Clermont-Ferrand Cedex 1.

Servitude de type ACT (monuments historiques): La référence réglementaire est :

Code du patrimoine articles L.621-1 à L.621-29 et L.621-30 à L.621-32. Le

gestionnaire est la Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône Alpes.

Servitude de type AC2 (protection des sites) : La référence réglementaire est: Code

de l’environnement (partie législative) - article L.1341-1 à L.341-22.

Servitude de type [4 (protection des lignes électriques): la référence réglementaire

est : Code de l’Energie — article L.323-10.

Absence de lignes HT aériennes :

Zone de protection — Croix de Neyrat — Enval.

Zone de protection — Champradet — Croix de Neyrat.

Le gestionnaire réseau est Réseau Transport Electricité Rhône-Alpes Auvergne et l’adresse 5 rue des cuirassiers —- TSA 3011 — 69399 LYON.

Servitude de type INTI (voisinage des cimetières) : la référence est : Code Général

des Collectivités locales : article L.2223-5.

Servitude de type PMI (risques naturels) : la référence réglementaire est : Code de

l’environnement (partie législative) : articles L.562-I et L.562-6.

Servitude de type TI (voies ferrées): la référence réglementaire est : Code des

transports — article L.2231-1 et suivants — Loi du 15 juillet 184S sur la police des

chemins de fer.

Sémiologie graphique: se reporter aux préconisations nationales de représentation

sémiologique des SUP : http//cnig.gouv.fr/wp-

Content/uploads/2016/07/20160701_STANDARD _CNIG_SUP_V2016_ Annexe_Sy

mbolisation.pdf

Réponse du maître d’ouvrage :

Les SUP seront complétées et/ou modifiées selon le cas pour le dossier de PLU

pour Approbation.

Zonage d’assainissement :

La carte présentée en page 6 de la pièce 5.1 doit être supprimée. Le plan en vigueur est celui

avec la mention « EGIS Eau janvier 2014 ».

Réponse du maître d’ouvrage :

La pièce 5.1 sera modifiée pour le dossier de PLU pour Approbation.

N° DEL20190215_037

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Direction de l'Urbanisme / 4673Autres

Page 89 du rapport de présentation 1l apparaît que le zonage du PLU est compatible avec le

zonage d’assainissement. Or, certains secteurs posent question. En rouge (1 secteur) disponibilité foncière en zone d’assainissement non collectif. La mairie devra confirmer ce choix.

Réponse du maître d’ouvrage :

L'aménagement de la zone AUg « Les Creux » est actuellement en cours auprès d’un promoteur immobilier. Les réseaux se trouvent à proximité immédiate.

En jaune (4 secteurs) disponibilité foncière en zone d’assainissement collectif futur. Les

permis ne peuvent être accordés qu'avec un dispositif d'assainissement individuel tant que le

réseau d’eaux usées n’arrive pas au droit des parcelles concernées.

Réponse du maître d'ouvrage :

Observation ne nécessitant pas de réponse.

points pouvant utilement être complétés :

EBC :

Afin d’assurer la maîtrise de l’érosion dans les secteurs boisés en fortes pentes, et protéger

ainsi les secteurs urbanisés, 1l aurait été judicieux de classer systématiquement ces zones boisées pentues en EBC.

Réponse du maître d’ouvrage :

Ces secteurs bénéficient d’un zonage naturel N au PLU. Un classement en EBC n’est pas souhaité par la commune.

Règlement :

Pour la pente des toitures 1l n’est fixé aucune règle hormis qu’elles doivent être de teinte rouge sur une pente inférieure à 45%, mais il n’est pas indiqué ce qui est autorisé.

Réponse du maître d’ouvrage :

Les constructions existantes sur la commune présentent des matériaux de

couverture hétérogènes (tuiles mécaniques, canale, romane....).

Il n'existe pas sur la commune, une typologie particulière en matière de

couverture. C’est la raison pour laquelle ne sont règlementées que la pente et la teinte afin de conserver visuellement, un ensemble homogène. Le règlement ne sera pas modifié sur ce point.

Zone Ud et Ug : destinations des constructions.

La sous-destination « industrie » est autorisée « sous condition d’être des constructions destinées à un usage artisanal... ». [1 conviendrait, pour être cohérent avec le code de l’urbanisme, de ne pas regrouper les destinations et sous-destinations avec les interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols.

Réponse du maître d’ouvrage :

Le règlement sera modifié sur ce point.

Zone Up :

C’est une zone patrimoniale qui cible le château de Layat et son parc. Seule l’extension des

habitations existantes est autorisée ainsi que la construction d’annexes sans aucune règle

5

N° DEL20190215_037

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Direction de l'Urbanisme / 4673fixée sur l’implantation des constructions, la surface de plancher et l’emprise au sol. Il est

nécessaire de fixer des règles de construction afin d’avoir la maîtrise de cette zone et notamment pour répondre à «l'objectif principal de cette zone est la préservation d’un élément du patrimoine architectural de la commune et de son parc abritant des essences d’arbres variés » indiqué dans le rapport de présentation (page 48).

Réponse du maître d’ouvrage :

Le règlement sera complété sur ces points.

Stationnement des véhicules motorisés :

Certaines zones (Ug, Ue, Um, OAP de la gare, OAP Chemin de Montchany et OAP des

Creux) prévoient deux places de parking minimum par logement ou hébergement. Ce nombre de deux places est trop important, 1l convient de limiter à une place de parking par logement, ce qui permet sur certains secteurs de densifier plus.

Réponse du maître d'ouvrage :

La commune souhaite conserver ce nombre de places car comme l'explique le

Rapport de présentation, ce chiffre de 2 places minimum est conforme aux données

Insee qui précisent que plus de la moitié des ménages possèdent au moins 2 véhicules.

Zone N :

Il convient de compléter le règlement en ce qui concerne l’emprise au sol des extensions et la

surface de plancher pour les annexes.

Réponse du maître d’ouvrage :

Le règlement sera complété sur ce point.

Page 8 du rapport de présentation (tome 2), la légende du règlement graphique mentionne que les ripisylves sont préservées au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme. Il est précisé en page 72 que « les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, présentes naturellement, notamment sur une marge de recul de 5m par rapport à l’axe du cours d’eau ». Cette rédaction est reprise également dans la description de l’OAP transversale en page 25/32 du tome 4.

En revanche la mise en place de la marge de recul est à intégrer dans le règlement écrit qui omet ce point.

Réponse du maître d’ouvrage :

Le règlement sera complété sur ce point.

OAP « Chemin de Montchany » :

L’espace public à aménager nécessitera probablement une demande préalable d’autorisation

de défrichement.

Réponse du maître d’ouvrage :

Observation ne nécessitant pas de réponse.

Remarques sur la forme ou erreurs matérielles :

Rapport de présentation tome 1 :

Page 5: il convient de remplacer « Clermont Communauté » par «Clermont Auvergne Métrovole ». N° DEL20190215_037

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Direction de l'Urbanisme / 4673Page 9: il est indiqué «le PLH autorise 9 logements par an, soit 52 logements pour 6 ans... », ces objectifs sont fixés par le SCOT du Grand Clermont. Le PLH fixe un objectif de 253 logements neufs soit environ 42 logements par an. À corriger également en page 22 du rapport de présentation tome 4.

Page 23: 1l est indiqué « aujourd’hui la ville cherche à s'étendre vers le Nord, dernières réserves foncières utilisables : la zone du Mas ». Il convient de revoir la rédaction car ces réserves foncières étant en zone inondable ne sont pas mobilisables.

Page 29 : dans le tableau du scénario 1, 1l est indiqué 9 logements neufs comme objectif du SCOT et du PLH. I s’agit uniquement de l’objectif du SCOT, celui du PLH est de 42 logements par an. (Informations reprises dans le tome 2 en page 7 à rectifier).

Page 31 : La carte des disponibilités foncières présente une analyse de terrains libres estimés

à 30 ha situés en zone urbaine. Or d’une part le POS est caduc depuis le 27 mars 2017, donc

ce ne sont plus les dispositions du POS qui s'appliquent mais celles du RNU. La pagination

du sommaire ne correspond pas à la numérotation des pages, également relevé pour le tome

4.

Rapport de présentation tome 3 :

Page 12: Il est indiqué «la commune a pour objectif de construire 9 logements par an jusqu'en 2030 », ce qui est incohérent avec ce qui est indiqué dans le PADD à savoir 26 logements par an. [l convient de mettre les documents en cohérence.

Le plan de repérage des zones urbaines présenté dans le rapport de présentation (page

10 du tome 2) pourrait être intégré dans les plans de zonages.

Emplacements réservés :

ER n° 3 : l'étiquette masque une partie de l’emplacement.

ER n° 8 : sur le plan de zonage « bourg » il manque l'étiquette.

OAP :

Indiquer les secteurs d'OAP sur les documents graphiques.

OAP « Chemin de Champiot » :

I convient d’inverser les superficies des zones, la zone AU à l'Ouest est de 0,24 ha et celle à

l’Est de 0.33 ha.

Annexes :

La deuxième partie sur la numérisation des périmètres dans les logiciels de cartographie ne

paraît pas utile dans un PLU.

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Direction de l'Urbanisme / 4673Réponse du maître d’ouvrage :

L’ensemble de ces points sera corrigé pour le PLU pour Approbation.

CDPENAF

La commission remarque :

- Des objectifs d’accueil de population et de logements très ambitieux au regard de la dynamique démographique et du potentiel foncier disponible.

- Des OAP sur des zones AU peu contraignantes pour mettre en œuvre les objectifs de

logements : parcelles de 700 à 1200 m2 environ, et qui ne concernent que 25 logements sur les 394 logements.

- Aucune nouvelle construction agricole ou forestière n’est permise en zone N. - L'absence de règles, en zone N, pour l’emprise au sol des extensions des habitations existantes.

Réponse du maître d’ouvrage :

Concernant les OAP : L’ensemble des OAP sera revu pour le PLU pour Approbation. Un nombre

de logements plus important sera proposé. La hauteur et le recul seront réévalués afin d'optimiser

le foncier.

Concernant l’emprise au sol des constructions en zone N : le règlement sera complété sur ce

point.

ARS

Il serait intéressant de repérer et de cartographier les bâtiments d’élevage et autres bâtiments agricoles pouvant générer des contraintes ou des nuisances avec représentation du périmètre de réciprocité, ainsi que les parcelles soumises à un plan d'épandage. L'arrêté préfectoral n° 16/01731 du 3 août 2016 fixe les mesures de protection des personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques. La commune de Durtol ne possède pas de sites identifiés dans la liste de cet arrêté. Néanmoins, à titre préventif, 1l convient de s’assurer de l’absence d’impact vis-à- vis de la population générale.

Les axes d'amélioration à privilégier pour réduire les impacts sanitaires sont :

- La conformité de l’assainissement, principalement l’ANC, et le bon fonctionnement des

installations.

- La lutte contre les logements dégradés et/ou insalubres en plus de ceux en précarité énergétique.

- La gestion maîtrisée des eaux pluviales et de ruissellement.

- L'évaluation des risques radon et champs électromagnétiques. Les mesures incitatives en direction des transports collectifs ou aitres.

- La bonne cohabitation entre les zones urbanisée et agricoles (produits, épandage, pollens...…).

Réponse du maître d’ouvrage :

Comme le rappelle le Diagnostic du PLU, il n'existe qu’un seul exploitant agricole sur le

territoire qui élève des lamas, des daims et des moutons sur le puy de Montchanv. N° DEL20190215_037

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Direction de l'Urbanisme / 4673La localisation de cet élevage sera rajoutée au Diagnostic du PLU pour Approbation.

Chambre des Métiers et de l’Artisanat

Après examen du dossier, je n’ai pas de remarque à formuler sur le projet de révision de la commune. La Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Puy-de-Dôme émet un avis favorable aux modifications que vous allez apporter au PLU de la commune.

Réponse du maître d’ouvrage :

Observation ne nécessitant pas de réponse.

SCoT du Grand Clermont

Zones d’activité :

Dans le précédent projet la commune avait inscrit un emplacement réservé sur la place centrale afin

de permettre le maintien d’un local commercial sur cet espace stratégique du centre bourg. Cet emplacement venait compléter l’action communale en faveur du commerce déjà initiée avec l'aménagement de l’espace public dans le but de revaloriser le centre-ville et répondre au besoin de stationnement. La commune a-t-elle acquis ce commerce ou ce projet ne correspond-t-1l plus aux objectifs communaux ?

La commune a créé une zone Uf, zone d'habitat collectif et d’activités tertiaires éloignée du centre bourg et dans la continuité urbaine de Clermont Ferrand. Même s’il existe peu de risque de voir s’implanter pouvant déstabiliser ceux du centre bourg, le règlement pourrait exiger une surface de vente inférieure à 300 m2.

Réponse du maître d’ouvrage :

Concernant l’ER : cet emplacement réservé n’a pas été repris au PLU car le centre bourg de

Durtol est impacté par la zone inondable.

Concernant la zone Uf : le règlement sera complété sur ce point.

Accélérer et diversifier la production de logements :

Le SCoT préconise d'améliorer d’au moins 20% l’efficacité foncière, en visant une densité moyenne

vers laquelle tendre de 130 m2 par logement dans le cœur métropolitain. Cet objectif ne s'entend pas

opération par opération, mais à l’échelle de la commune et autorise le traitement différencié d’un espace à l’autre en fonction notamment de la densité de l’espace environnant et selon que les opérations d'aménagement se situent dans des secteurs de renouvellement urbain, au sein du tissu existant ou en extension urbaine. Le PLU doit assurer le respect global de l’efficacité foncière.

Le SCOT demande aux communes du cœur métropolitain de produire au moins 20% de logements sociaux au sein de la production nouvelle de logements.

Pour le cœur métropolitain, le PLU doit prescrire une densité supérieure à celle du tissu existant dans

les secteurs définis par un rayon de 1000 m autour d’une gare ferroviaire ou de 500 m d’une station

de transport collectif en site propre (existante ou programmée) sur la base d’une étude de la densité

existante.

Le SCOT souhaite la réhabilitation du parc privé ancien à travers des Opérations Programmées pour

l’Amélioration de l'Habitat avec un volet énergétique fort. N° DEL20190215_037

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Direction de l'Urbanisme / 4673Réponse du maître d’ouvrage :

Observation ne nécessitant pas de réponse.

Déplacements :

La facilité des déplacements et en particulier en transports collectifs constitue le moyen

indispensable pour conforter l’organisation en archipel du Grand Clermont. Aussi le SCOT préconise de :

- _ Conforter l’offre en transport ferroviaire et la combiner avec celle des transports urbains du

cœur métropolitain.

- Renforcer l’intermodalité autour de la gare de Durtol.

- Assurer la continuité des itinéraires doux.

- Créer ou renforcer les parkings relais permettant le rabattement vers les transports en

commun.

- Réaliser des stationnements sécurisés et adaptés aux deux roues.

Réponse du maître d’ouvrage :

Observation ne nécessitant pas de réponse en l’état.

Besoins en matière de foncier :

Afin de pouvoir établir les besoins communaux en matière de foncier, la commune s’est appuyée sur

les limites du POS (bien que celui-ci soit caduc).

Le potentiel libre restant dans les zones urbaines est estimé à 6,52 ha.

Au regard du projet démographique ambitieux de la commune de 500 nouveaux habitants à l'horizon de 2032, les besoins en fonciers sont estimés à 7,2 ha en intégrant une rétention foncière de 40%. Ainsi, la commune envisage la remise sur le marché de 16 logements (sur 53 logements vacants) et la réalisation de 394 logements neufs.

Ces chiffres sont plus ambitieux que les 3 scénarios figurants au rapport de présentation.

De plus, on constate de légères différences entre les chiffres du PADD et ceux issus des justifications. En effet, le ler ambitionne 500 nouveaux habitants à l'horizon 2032 et le second 430 habitants à l’horizon 2033. Il conviendra donc d’harmoniser les données.

Pour atteindre l’objectif de la municipalité d'accueillir 500 nouveaux habitants à l’horizon 2032 et sur la base de 1,9 habitant par logement, il serait nécessaire de réaliser 263 entre 2016 et 2032 soit une moyenne de 15,4 logements/an, ce qui est bien supérieur à ce qui a été réalisé sur les dernières périodes.

Avec un potentiel de 6,52 ha en zone urbaine, le PLU pourrait autoriser la réalisation de plus de 500

logements, ce qui est également supérieur aux objectifs communaux. En sus, la commune a inscrit une zone d’extension urbanisable à court terme de 2,29 ha, ainsi qu’une zone d’extension nécessitant une procédure de modification de 0, 57 ha.

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Direction de l'Urbanisme / 4673Réponse du maître d’ouvrage :

Les justifications du PLU seront mises en concordances avec les chiffres du PADD.

Activités agri alimentaires :

Aucune zone spécifique agricole n’est inscrite dans le projet de PLU, seules les extensions

d'exploitations existantes sont autorisées en zone N. On pourrait également s’interroger sur les possibilités d'autoriser des exploitations, sans élevage, dans les zones urbaines ou à urbaniser.

Réponse du maître d'ouvrage :

Observation ne nécessitant pas de réponse.

Contribuer à positionner l’ Auvergne comme destination touristique :

La commune Durtol joue un rôle déterminant en matière touristique. En effet, sa position charnière entre le cœur métropolitain et le Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne la positionne comme un véritable « carrefour » touristique.

Le projet de PLU protège le cadre naturel boisé avec un classement en zone naturelle N. Cette zone vise notamment la protection des paysages emblématiques des côtes de Clermont.

Le territoire bénéficie d’une situation propice au développement touristique (sur l’escarpement de

faille-site Unesco, seul restaurant 2 étoiles du Puy-de-Dôme), cette situation mériterait d’être

valorisée.

Réponse du maître d'ouvrage :

Observation ne nécessitant pas de réponse.

Maintien de la biodiversité et des trames écologiques :

Le corridor écologique qui traverse le territoire communal d’Est en Ouest, entre le site des côtes et l’escarpement de faille, n’est pas préservé au plus près de la zone actuellement bâtie dans la mesure où une zone Ue est inscrite sur la partie Nord.

Une étude environnementale réalisée lors du PLU qui n’avait pas été approuvé avait notamment révélé la présence de prairies, riches en espèces thermophiles, au Nord de la zone bâtie et en amont de la route de Nohanent.

Il serait donc opportun d’inscrire dans la zone Ue un corridor écologique, ce qui peut être &

parfaitement compatible avec une zone d'équipements.

Des jardins potagers sont repérés au zonage afin d’assurer le maintien des continuités écologiques.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences

locales, présentes naturellement, sur une marge de recul de 5 m par rapport à l’axe du cours d’eau.

Réponse du maître d’ouvrage :

La totalité de la zone Ue est concernée par un corridor écologique du SRCE comme le rappelle le PLU (Rapport de présentation, tome 2, page 31).

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Direction de l'Urbanisme / 4673Protéger, restaurer et valoriser le patrimoine :

Le projet de PLU a réduit les zones à urbaniser et celles-ci sont majoritairement localisées au sein de l’enveloppe bâtie, toutefois, 1l aurait été intéressant pour la commune de bénéficier d'éléments plus poussés en termes, d'implantation du bâti et de formes urbaines.

De même, il aurait été utile de réaliser une OAP pour la zone Ue qui prolonge l’enveloppe bâtie vers

le Nord sur un secteur sensible en raison de la zone d’expansion des crues et du corridor écologique Est-Ouest.

Réponse du maître d'ouvrage :

Pas d’OAP souhaitée par la commune car :

- Elle possède la maîtrise foncière de cette zone et peut donc surveiller au plus

près, son futur aménagement.

- Elle ne souhaite pas contraindre plus ce secteur qui est particulièrement impacté

par la zone inondable.

Chambre de l’Agriculture du Puy-de-Dôme

Le rapport de présentation :

Il fait état d’une agriculture faiblement présente sur le territoire communal avec quelques parcelles déclarées à la PAC dont certaines en gel. Il convient de rappeler que ces dernières conservent toutes leur importance dans le fonctionnement global des exploitations agricoles concernées. Par ailleurs, il convient de préciser que certains espaces peuvent avoir une vocation agricole sans nécessairement être déclarés à la PAC.

Le diagnostic fait état de jardins laissés peu à peu à l’abandon et de secteurs qui s’enfrichent. Il aurait été intéressant de localiser plus précisément ces secteurs par exemple via une analyse comparative des natures cadastrales et de l’occupation des sols constatées. Ainsi, le PLU aurait pu activer certains outils pouvant limiter ces phénomènes (emplacements réservés pour améliorer les accès aux parcelles notamment).

Réponse du maître d’ouvrage :

Le Diagnostic sera complété sur ces différents points selon les données qui pourront

être fournies.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable :

Nous relevons que le PADD est assez laconique concernant l’activité agricole et affirme simplement que «le PLU devra définir les conditions de prise en compte de l’activité agricole, peu présente sur le territoire ». Il est regrettable de ne pas engager la réflexion en la matière notamment en termes d'agriculture de proximité en s'appuyant notamment sur les échanges ayant lieu à l’occasion de l’élaboration du Projet Alimentaire Territorial du Grand Clermont.

Nous relevons positivement les objectifs fixés afin de limiter la consommation d’espaces en

encourageant la densification des secteurs déjà construits.

Réponse du maître d’ouvrage :

Observation ne nécessitant pas de réponse.

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Direction de l'Urbanisme / 4673Le zonage. les OAP et le règlement écrit :

Nous relevons positivement l’effort réalisé par la commune pour réduire ses disponibilités foncières au profit des espaces agricoles et naturels. Cependant, pour concrétiser les objectifs fixés par le PADD et s’approcher des objectifs de densité fixés par le SCOT du Grand Clermont pour le cœur métropolitain, 1l conviendrait de renforcer davantage les OAP en termes d’efficacité foncière.

Nous regrettons l’absence de zonage agricole sur les secteurs actuellement exploités et sur les secteurs pouvant faire l’objet d’une reconquête agricole. Si le zonage naturel n'interdit pas l’exploitation agricole des terrains, 1l interdit (tel que le règlement de la zone N est fixé) tout type de construction nécessaire à l’activité agricole. Ainsi, aucun projet agricole (quelle que soit sa nature) ne pourra voir le jour sur le territoire communal. Aussi nous vous demandons d’introduire dans votre zonage et votre règlement écrit une zone A offrant la possibilité d’implanter des équipements agricoles.

Réponse du maître d’ouvrage :

Concernant les OAP : L’ensemble des OAP sera revu pour le PLU pour Approbation. Un nombre

de logements plus important sera proposé. La hauteur et le recul seront réévalués afin d’optimiser

le foncier.

Concernant la zone agricole : Comme le rappelle le Diagnostic du PLU, il n'existe qu’un seul exploitant agricole sur le territoire qui élève des lamas, des daims et des moutons sur le puy de Montchany. Ce dernier n’a semble-t-il pas de projets d’agrandissement en termes de nouveaux bâtiments. De plus, la commune n’a pas été informée de demandes particulières d’installations agricoles nouvelles sur le territoire. L'établissement d’une zone agricole spécifique (A) ne s’est donc pas révélé pertinente.

Le classement naturel N des terres concernées par la PAC n'empêche pas l’exploitation agricole

des terrains. Le classement N sera donc conservé au PLU pour Approbation.

3°) OBSERVATIONS DU PUBLIC SUR LE PROJET DE PLU

M. Jean-Luc CHARREIRAT: « Je suis propriétaire des parcelles AB 584 et AB 90, je voudrais savoir si elles sont constructibles ».

Réponse du maître d’ouvrage :

Cette observation ne nécessite pas de réponse particulière. Cette réponse doit avoir

été apportée lors de l’enquête.

Mme Agnès SUDRE :

« Secteur des Martines : je suis propriétaire de la parcelle AC 323 et souhaiterais savoir si elle est constructible ».

« Lieu-dit Champiot : Je suis propriétaire de la parcelle AD 161 et je souhaiterais savoir si elle est constructible ».

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Direction de l'Urbanisme / 4673Réponse du maître d’ouvrage :

Cette observation ne nécessite pas de réponse particulière. Cette réponse doit avoir

été apportée lors de l’enquête.

M. Guy GRAVELAT : « Je suis propriétaire des parcelles sur le secteur de Montchany des parcelles AB IIS, AB 119, AB 120 et AB 121.

Sur la parcelle AB 120 se trouve une maison d'habitation depuis plus de 90 ans. Je souhaite que ce groupe de parcelles qui se trouve en bordure de la zone Ug soit raccrochée à cette zone.

Ces parcelles ne sont pas desservies par une voirie mais il y a deux possibilités de créer un accès, soit par l'impasse Edith PIAF soit par la rue jacques BREL ».

Réponse du maître d’ouvrage :

Pas d’accès existant, n1 d'accès prévus. Avis défavorable.

Mme Eliane DARCIS-CAUCAL : « Ma mère est propriétaire de la parcelle AB 19 au lieu-dit Les Baies et qui était classées en zone 3 NAg au POS destiné à devenir zone Ug. Dans le projet de zonage du PLU, elles apparaissent en zone jardins potagers inconstructible alors que les réseaux sont en limite de cette parcelle et que les voisins passent sur ma parcelle pour aller chez eux.

Je souhaiterais que cette parcelle, qui est desservie par la rue de la Razette, soit classée en zone Ug ».

Réponse du maître d’ouvrage :

Avis favorable.

Mme Christine SECHER : « Je suis propriétaire de la parcelle AC 367 au lieu-dit La Grave qui était en zone UG et UGm au POS.

Dans le projet de zonage du PLU cette parcelle apparaît en majeure partie en N et pour le reste en zone Ug (bordure de route).

Je souhaite que la totalité de cette parcelle soit en zone Ug. Cela permettrait l'implantation d’une habitation en cohérence avec l'habitat existant. La superficie de la parcelle fait 1554 m2.

De plus, cette parcelle bénéficie de tous les réseaux par la rue de La Grave ».

Réponse du maître d’ouvrage :

Avis favorable.

M. Gilles GORSE : Je suis propriétaire de la parcelle AA 31 qui se trouve au Champ du Mas et de désire savoir si elle est constructible ».

Réponse du maître d’ouvrage :

Cette observation ne nécessite pas de réponse particulière. Cette réponse doit avoir

été apportée lors de l’enquête.

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Direction de l'Urbanisme / 4673Maître Stéphane COLMANT pour le compte des époux COSTE : « Les époux COSTE sont

propriétaires des parcelles AC 200 et AC 202 (secteur Les Fourniers). Ces parcelles étaient classées constructibles au POS. Le zonage du projet de PLU fait apparaître ces parcelles comme inconstructibles en application des dispositions de l’article L 151-23 du code de l'urbanisme.

Ces parcelles, qui constituent une dent creuse dans un secteur fortement urbanisé,

mériteraient d'être classées en zone Ug de façon à satisfaire les objectifs du SCOT pour la densification et la lutte contre la limitation à la construction ».

Réponse du maître d’ouvrage :

Avis favorable pour la suppression de l’article L151-23 sur les parcelles AC200 et AC201.

M. Philippe ESPALIEU : « Nous sommes propriétaire de la maison sise 57 avenue de la Paix à Durtol. Nous avons pris connaissance du projet de PLU et nous constatons que la partie en direction de la rue de Rivaly est en zone N et nous lisons zone de jardins. c'est surtout et de plus en plus une zone de friche. Nous pensons que si les parcelles AE 167 et AE 166 devenaient constructibles, bâties uniquement sur la partie haute du terrain (laisser le bas pour le ruisseau est normal avec une marge pour les crues) et permettrait de rendre cette zone propre, mieux entretenue, plus saine, plus agréable.

Ces terrains n'ont pas d'accès direct pour l'instant. Nous pouvons accéder à la parcelle AE 167 par notre parcelle, puis à la suivante... Ce serait donc sans frais pour la commune. Mme Couradin (propriétaire de la parcelle AË 167) nous a proposé d'acquérir son terrain qu'elle ne souhaite plus entretenir. Nous vous remercions d'étudier cette possibilité. Nous pourrons y étudier un projet de construction valorisant l’espace ».

Réponse du maître d’ouvrage :

Pas d’accès existant. Avis défavorable.

Mme Brigitte COURADIN : « Je suis propriétaire de la parcelle AE 167. Je souhaite un classement en zone AUg ».

Réponse du maître d’ouvrage :

Pas d’accès existant. Avis défavorable.

Mme Joëlle BOULINGUEZ : « Je suis propriétaire de la parcelle AE 203 desservie par le chemin de la Montagne Percée et en limite de la commune d'Orcines et à proximité des communes de Chamalières et Clermont Ferrand.

En 2013 la commune de Clermont Ferrand a viabilisé en eau et assainissement le chemin de la Montagne Percée.

Cette parcelle est classée au POS actuel en N. Elle est prévue de rester en N. Je souhaite que cette parcelle ainsi que les parcelles voisines deviennent constructibles ».

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Direction de l'Urbanisme / 4673Réponse du maître d’ouvrage :

Parcelle trop éloignée du bourg de Durtol. De plus, la commune se situe en zone Montagne. À ce titre, 1l n’est pas envisageable de zoner une seule parcelle en discontinuité de la zone urbaine du bourg.

Mme Nassia EL FADILI : « Je suis propriétaire de la parcelle AA 16 qui était classée en 1 NAi au POS actuel.

Dans le projet de PLU elle apparaît en zone N. Je souhaite que cette parcelle soit classée en zone constructible Ug ».

Réponse du maître d’ouvrage :

Avis défavorable.

Mme Jeanine MORGE : « Propriétaire de la parcelle AA 46 au Champ du Mas, elle souhaite savoir si elle est constructible ».

Réponse du maître d'ouvrage :

Cette observation ne nécessite pas de réponse particulière. Cette réponse doit avoir

été apportée lors de l’enquête.

Mme Nicole ROULEAU : «Elle souhaitait connaître le futur classement des parcelle suivantes : C 919, AA 347, C 49 et AA 134 ».

Réponse du maître d’ouvrage :

Cette observation ne nécessite pas de réponse particulière. Cette réponse doit avoir

été apportée lors de l’enquête.

Mme Rolindes Arroyo L’Anton et M. Michel L’Anton : « Dans le PLU), les orientations sont

souvent détaillées par des descriptions de projets portant sur des fonciers libres ou libérables. En revanche, nous avons été frappés par la discrétion et les modalités utilisées pour évoquer la partie de foncier au Sud du centre urbain, en bas de la rue de Montchany. En effet, ce foncier d'environ 3000 m2 et composé de trois parcelles fait l’objet d’un zonage et d’un règlement spécifiques, le zonage Ud*, qui est inclus en parenthèse dans le zonage global du centre urbain Ug.

Cette spécificité règlementaire, non argumentée, consiste essentiellement à permettre

l'édification d'immeubles d'habitation jusqu'à 12 mètres (R+3), alors que l’ensemble du centre urbain dans lequel il est inclus, autorise des hauteurs dans la limite de 9 mètres (R+2). Recherchant la justification du classement Ud* pour le bas de la rue de Montchany, nous n'avons pu trouver que la volonté de la collectivité exprimée dans un document général du PLU de densifier l'habitat urbain, en particulier sur le Sud sans en comprendre les raisons. Il ne semble donc pas que la spécificité de la zone Ud* soit fondée sur l’un quelconque des éléments contenus dans le PLU.

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Direction de l'Urbanisme / 4673En résumé, le classement Ud*, qui est un régime dérogatoire du classement Ug, n'est pas motivé et n'a visiblement pas fait l’objet d'analyse d'impact. Il est tellement délimité dans l’espace (3 parcelles et 2 propriétaires) qu'il semble répondre à des intérêts particuliers. Nous contestons la spécificité de la zone Ud* qui vient en partie déconsidérer les investissements que nous faisons dans une logique de développement et de mise en valeur du centre de la commune (la construction d'une nouvelle habitation dans une petite dent creuse est particulièrement contraignante et coûteuse).

Par ailleurs, concernant les modes de déplacement doux, il faudrait qu'une trame

structurante de déplacements en mode doux soit projetée en amont des autres afin que les voies douces ne soient pas contraintes de se satisfaire des seuls délaissés des constructions. C'est en particulier le cas sur les secteurs du Chemin de Montchany et des Creux mais aussi en direction du secteur Clermontois de Tremonteix ».

Réponse du maître d’ouvrage :

Le Rapport de présentation sera complété en ce qui concerne les justifications de la

zone Ud*.

Une grande partie du centre bourg de Durtol est contraint par la présence de la zone

inondable. Ce secteur est le seul disponible à proximité immédiate du centre pour

l’édification de logements en mixité sociale conformément aux orientations du PADD (redéfinir les secteurs stratégiques pour le développement de l’habitat / Favoriser le remplissage des enveloppes urbaines pour limiter la consommation des espaces).

ASCOT (Association pour la Sauvegarde des côtes de Clermont-Chanturge) :

1°) Classement de la Chaîne des Puys et de la faille de la Limagne au titre du patrimoine

mondial :

L'ASCOT voudrait insister sur l'intérêt du sommet de la Garlande (point coté 624 au lieu-dit la Plaine) comme le meilleur site pour observer l’ensemble de la faille de Limagne, du Nord au Sud... Cet atout mériterait d'être mieux souligné dans le PLU : il n'apparaît que comme un cône paysager sur une carte (synthèse P.47),.

2°) Les Côtes :

L'ASCOT se félicite du classement en N de l’ensemble des Côtes.

La voie privée qui conduit du cimetière à la tour de télécommunication n'a pas été inscrite sur les cartes des dessertes communales. Cette route qui se dégrade mérite d’être prise en considération dans le PLU pour que son statut et sa mise en état puissent être instruits par la collectivité qui sera reconnue compétente.

Le site de la Garlande mériterait d'être mieux signalé pour son intérêt paysager. Toutes les zones humides ne sont pas renseignées.

Il convient de rappeler que le carrier s'est engagé à céder ses terrains à toute collectivité porteuse d’un projet de mise en valeur. Cette cession gratuite pourrait concerner une vingtaine d'hectares sur la commune de Durtol.

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Direction de l'Urbanisme / 46733°) Remarques ponctuelles :

Rapport de présentation :

- P.22: les chemins ruraux ne font pas partie du domaine public mais du domaine privé de la commune.

- _ P.39 : confirmer la sauvegarde du corridor écologique qui relie la faille de Limagne aux Côtes de Clermont.

- _P.46 : Il est affirmé que la commune de Nohanent a choisi d'y accueillir une centrale de production photovoltaïque au sol. Ce n'est plus vrai.

Rapport de Présentation, justifications :

- _P.67: Les plantations avec des végétaux d'essence indigènes est une exigence peut

être excessive car des essences exotiques existent déjà (robinier) qui pourraient être

pertinentes en cas de réhabilitation de la zone des Côtes.

- _P.73: L'emprise de la carrière n'est pas retenue comme réservoir de biodiversité alors que celle-ci y a été reconnue par l'étude Sycomore ».

Réponse du maître d’ouvrage :

Cette observation ne nécessite pas de réponse particulière.

M. Yves AUDY, Mme Marcelle AUDY (née Taillandier) et M. Pierre TAILLANDIER :

1°) Mme Marcelle AUDY et M. Pierre TAILLANDIER sont propriétaires en indivision de la parcelle AE 17 qui apparaît en zone « jardins » inconstructible. Cette parcelle était classée en 3 NAg au POS. Cette parcelle est enclavée.

Ils souhaitent le classement de cette parcelle en zone Ug.

2°) Ils se posent la question de l'existence légale de la route de La Plaine qui monte à l’ancienne carrière. Cette route passe en partie sur les parcelles AA 179 et AA 187 ».

Réponse du maître d’ouvrage :

1°) Pas d'accès. Avis défavorable.

2°) Hors sujet par rapport au PLU.

M. Claude VEDEUX : « Je suis propriétaire de la parcelle AD 19 (route de Champiot). Cette parcelle, qui était en totalité en zone UG au POS, apparaît pour environ 2/3 en zone Ug et pour environ 1/3 en zone N.

Je demande le classement de la totalité de la parcelle en zone Ug ».

Réponse du maître d’ouvrage :

Avis favorable.

M. Laurent GANET (maire de Nohanent) : « Je suis étonné de lire dans la synthèse du PLU de la commune de Durtol en page 46 ainsi que dans l'annexe 1.4 page 162 que la commune de Nohanent a choisi d'accueillir une centrale de production photovoltaïque au sol sur le site de l’ancienne carrière.

À ce jour, aucune décision du conseil municipal n'a été prise en ce sens ».

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Direction de l'Urbanisme / 4673Réponse du maître d’ouvrage :

Cette indication sera retirée du Rapport de présentation.

4°) PROPOSITIONS DU COMMISSAIRE ENQUÉTEUR POUR LA MODIFICATION DES ZONES DE JARDINS DANS LES ZONES URBANISEES

L’implantation des zones de jardins potagers est compatible avec les zones urbanisables

dans la mesure où elles n’empêchent pas la constructibilité des parcelles qui présentent

toutes critères favorables notamment l’accès routier et les réseaux (eau, électricité,

assainissement) ce qui après analyse ne semble pas être le cas de certaines parcelles ou

groupe de parcelles.

On peut donc faire une proposition de modification de certaines zones de jardins sur certains

secteurs urbanisés. Les parcelles qui pourraient être extraites du zonage « jardins potagers » sont les suivantes :

o AC 302 (secteur Les Martines) pour une superficie de 645 m2.

o AC 288 (secteur Les Creux) pour une superficie de 2094 m2.

o AC 200, AC 202, AC 197, AC 198 et AC 199 (secteur Les Fourniers) pour une

superficie de 1516 m2.

o AB 19 (secteur Les Baies) pour une superficie de 254 m2.

Compte tenu des remarques ci-dessus, la totalité de ces parcelles représente 4509 m2 qui

serait rendus à la zone Ug. Le territoire de la commune de Durtol possède suffisamment de potentiel sur les zones N pour y implanter l’équivalent des parcelles rendues à la zone Ug évoquées ci-dessus. Etant donné le peu de parcelles ou groupe parcelles concernées, on peut considérer que ce sont là des modifications à la marge.

Cette modification à la marge va dans le sens souhaité par la commune de Durtol (qui

cherche des zones urbanisables dans l’enveloppe du bourg), le SCOT et les services de

l’état (DDT).

Réponse du maître d’ouvrage :

- AC302 (secteur Les Martines) : Parcelle en pente. Avis défavorable. Maintien en LIS1-23 du

CU.

- AC 288 (secteur Les Creux) : Parcelle en pente. Avis défavorable. Maintien en LIS1-23 du

CU.

- AC 200, AC 202, AC 197, AC 198 et AC 199 (secteur Les Fourniers) : Avis favorable pour

les parcelles 200 et 201.

- AB 19 (secteur Les Baies) : Avis favorable.

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