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Déliberation - Retour Pref Delib 5 amortissement des subventions au compte 204 exercice 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Déliberation - Retour Pref Delib 5 amortissement des subventions au compte 204 exercice 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
MONTBAZIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 13 mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session, salle du conseil, sous la Présidence de Josian RIBES, Maire de la Commune de Montbazin.
| Présents :
| Mmes Mélanie ALCAIDE, Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie ARTIGNAN, Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Pape LAUX- ROBERT, Jocelyne PY, Marjorie RIBES,
M. Frank ALEXIS, Paul AMOUROUX, Michel ARTIGNAN, Stéphane BEDEL,
en exercice 23
présents 19
exprimés 19 | François BONHOMME, Aurélien DALOZ, Bertrand LEMOIGNE, Philippe
>>>) LORINQUER, Jean-Claude PINTEGNE, Josian RIBES,
_——— _ Procuration : |
pour 19
Absent :
coûte 0] Brigitte CASADO-JAILLET, Stéphanie GAUTIER, Christophe LELIEVRE, Pierre : TROUCHE abstention 0
Djet : |Amortissement des subventions imputées au compte 204 sur l'exercice 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2321-2, VU le Décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des participations d'équipement versées par les communes et portant neutralisation de la dotation aux amortissements.
CONSIDÉRANT que les subventions en faveur de personnes privées imputées au compte 2042 sur l'exercice 2023 doivent donner lieu à des amortissements,
CONSIDERANT que M. le Maire propose un amortissement linéaire sur 5 ans suivant le tableau d'amortissement suivant :
Année | Valeur comptable Annuité Amortissements | Valeur comptable début d'exercice | d'amortissement cumulés en fin d'exercice
2024 1764.00 € 352.80 € 352.80 € 1411.20 €
2025 1411.20 € 352.80 € 705.60 € 1058.40 €
2026 1058.40 € 352.80 € 1058.40 € 705.60 €
2027 705.60 € 352.80 € 1411.20 € 352.80 €
2028 352.80 € 352.80 € 1764.00 € 0.00 €
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE les modalités d'amortissement telles que présentées et s'engage à inscrire les sommes au budget 2024,
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible sur le site internet https://citovens.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401656-20240326-2024-DELIB-18-DE
Date de réception préfecture : 28/03/2024 - ARTICLE 2 : DECIDE de fixer la durée d'amortissement des participations d'équipement versées de façon linéaire sur 5 ans,
- ARTICLE 3 : DECIDE d'abroger la délibération du 12 avril 2023,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont les délibérants signé au registre, Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Josian RIBES
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible sur le site internet htips://citovens.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401656-20240326-2024-DELIB-18-DE Date de réception préfecture : 28/03/2024