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Déliberation - 1 26 07 Attribution de la delegation du Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malataverne.
Lien du pdf (Déliberation - 1 26 07 Attribution de la delegation du Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20260409-1_26_07-DE
en
date
du
09/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
1_26_07
Mairie
de
Malataverne
Drôme
Délibérations
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
vendredi
20
mars
2026
à
19h00
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vendredi
20
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Malataverne
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
ALLIEZ,
maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 19
Procurations:
Q
Absents
excusés
: 0
absents
non
excusés
: 0
Date
de
la
convocation
: le
16
mars
2026
Etaient
Présents
: ALLIEZ
Véronique,
DURAND-ESPIC
David,
MAGNAC
Virginie,
DELAHAYE
Laurent,
FLORIT
Aude,
BOURGEOIS
Eudovic,
PASTOUREL
Hélène,
GUALANO
Nicolas,
LERMYTTE
Céline,
ROUVEURE
Pascal,
EL
AROUSSI
Amal,
BRESSON
Bernard,
COURBIERE
Marcelina,
BOURRET
Thierry,
GUITTON-GLEIZE
Aurélie,
COMPANY
Ludovic,
FROMENT
Adrien,
ATICI
Sergen,
PESSEMESSE
Justine.
Procurations
-
Absents
excusés:
-
Absents
non
excusés : -
Secrétaire
de
séance
: Bernard
BRESSON
1-26-07
Attribution
de
la délégation
du
Maire
Vu
l'article
L2322-21
du
CGCT
et
suivants
du
CGCT,
Madame
le
Maire
souhaite
rappeler
le
cadre
juridique
de
ces
prérogatives
de
droit
et
des
prérogatives
accordées
par
lé Conseil
Municipal.
Pour
rappel,
Farticle
L. 2122-21
du
CGCT dispose
que
: « Sous
le contrôle
du
conseil
municipal
et sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
le
maire
est
chargé,
d'une
manière
générale,
d'exécuter
les
décisions
du
conseil
municipal
et,
en
particulier
: 1°
De
conserver
et
d'administrer
les propriétés
de
la commune
et de faire,
en
conséquence,
tous
actes
conservatoires
de ses
droits
;
2°
De
gérer
les
revenus,
de
surveiller
les
établissements
communaux
et
la
comptabilité
communale
; 3°
De
préparer
et proposer
le
budget
et
ordonnancer
les
dépenses,
de
les
imputer
en
section
d'investissement
conformément
à
chacune
des
délibérations
expresses
de
l'assemblée
pour
les
dépenses
d'équipement
afférentes
à
des
biens
meubles
ne
figurant
pas
sur
les
listes
et
d'une
valeur
inférieure
à
un
seuil fixé par
arrêté
des
ministres
en
charge
des finances
et des
collectivités
locales
; 4°
De
diriger
les
travaux
communaux
; 5°
De
pourvoir
aux
mesures
relatives
à la voirie
communale
; 6°
De
souscrire
les
marchés,
de
passer
les
baux
des
biens
et les
adjudications
des
travaux
communaux
dans
les formes
établies
par
les
lois
et règlements
; 7°
De
passer
dans
les
mêmes
formes
les
actes
de
vente,
échange,
partage,
acceptation
de
dons
ou
legs,
acquisition,
transaction,
lorsque
ces
actes
ont
été
autorisés
conformément
aux
dispositions
du
présent
code
; 8°
De
représenter
la
commune
soit
en
demandant,
soit en
défendant; 9°
De
prendre,
à défaut
des
propriétaires
ou
des
détenteurs
du
droit
de
chasse,
à ce
dûment
invités,
toutes
les
mesures
nécessaires
à la destruction
des
animaux
d'espèces
non
domestiques
pour
l'un
au
moins
des
motifs
mentionnés
aux
1°
à
5°
de
l'article
L.
427-6
du
code
de
l'environnement
et de
requérir,
dans
les conditions fixées
à l'article
L. 427-5
du
même
code,
les habitants
avec
armes
et chiens
propres
à la chasse
de
ces
animaux,
à l'effet de
détruire
ces
derniers,
de
surveiller
et d'assurer
l'exécution
de
ces
mesures,
qui peuvent
inclure
le piégeage
de
ces
animaux,
et d'en
dresser
procès-verbal
; 10°
De
procéder
aux
enquêtes
de
recensement
».
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20260409
- 1_26_07
- DE
en
date
du
09
/ 04
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
1_26_07 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20260409-1
26
07-DE
en
date
du
09/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
1_26
07
Madame
le
Maire
ajoute
que
l'article
L
2122-24
du
CGCT
prévoit
également
que
«Le
maire
est
chargé,
sous
le contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat dans
le département,
de
l'exercice
des
pouvoirs
de police,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L. 2212-17
et suivants
».
En
outre,
il
est
prévu
à
l'article
L.
2122-22
du
CGCT
de
donner
pouvoir
au
maire
pour
un
certain
nombre
de
prérogatives
prévues
à
l'article
L.
2122-22
du
CGCT.
Monsieur
David
DURAND-ESPIC
premier
adjoint
propose
de
déléguer
à
Madame
le
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
: {...)
« 1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations financières
utiles à la gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les décisions
mentionnées
au
I! de
l'article
L.
1618-2
et au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet effet les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans';
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de sinistre y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et de
révondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les établissements
d'enseignement
;
14°
De fixer les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
1.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que fixe
le conseil
municipal;
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20260409
- 1_26_07
- DE
en
date
du
09
/ 04
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
1_26_07 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20260409-1
26 _07-DE
en
date
du
0960 éfter
dif ho ea
oMmüunetéSaêtions
en justice ou de défendre la commune
dans les actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal,
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite de
1 000
€ pour
les communes
de
moins
de 50 000
habitants
et de 5 000
€ pour les communes
de
50
000
habitants
et plus ;
17°
De
régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite fixée par le conseil municipal ;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public foncier
local;
19° De signer la convention
prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4
du code
de l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de signer la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article L. 332-11-
2 du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la loi n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie et réseaux ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
Ja
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L..214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit de priorité défini aux
articles
L. 240-1
à L. 240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions fixées
par
le conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
et de
conclure
la convention
prévue
à
l'article
!. 523-7
du
même
code ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre; 25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L
151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de subventions
; il est proposé
la possibilité
de solliciter le département,
la région,
l'état ou
tout
autres
organismes
publics
pour
des
subventions
ne
dépassant
pas
300
000
euros
;
27°
De procéder,
dans
les limites fixées
par
le conseil municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives à la démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
! de
l'article
10
de
la loi n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public par
voie
électronique
prévue
au
! de
l'article
L.
123-
19 du
code
de
l'environnement ;
|
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20260409
- 1_26_07
- DE
en
date
du
09
/ 04
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
1_26_07 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20260409-1
26
07-DE
en
date
du
09/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
1_26_07
|
:
:
ET
ne
inférieur
à
un
seuil fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le cadre
de
leurs fonctions,
ainsi que
le remboursement
des frais
afférents
prévus
à l'article
L. 2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal
».
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
premier
adjoint,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
la délégation
susvisée.
Madame
le
Maire
souhaite
se
retire
du
vote,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants,
-
CHARGE
Madame
le
maire
par
délégation
et
pour
la
durée
du
mandat
de
la
délégation
susvisée
à
l'article
L. 2122-22
du
CGCT
telle
que
présentée
ci-dessus,
- __
ACCEPTE
que
dans
les
cas
prévus
à
l'article
L 2122-17
du
CGCT,
les
décisions
à
prendre
en
vertu
de
la
présente
délégation
puissent
être
signées
par
l'adjoint
pris
dans
l'ordre
du
tableau
de
nomination.
-_
ACCEPTE
que
les
décisions
à
prendre
en
vertu
de
la
présente
délégation
pourront
être
signées
dans
tous
les
cas
par
le
maire,
l'adjoint
délégué
ou
un
conseiller
municipal
ayant
reçu
délégation
dans
les
matières
dont
relèvent
lesdites
décisions
(article
L
2122-18
du
CGCT).
- __
RAPPELLE
que
lors
de
chaque
réunion
du
conseil
municipal,
le
maire
rendra
compte
des
attributions
exercées
sur
la
base
de
la
présente
délégation
d'attributions.
Ainsi
fait
et
délibéré les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
le 20
mars
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
Le
Maire,
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
à
.
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
Véronique
ALLIEZ
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication
par
voie
d'affichage. Affiché
le : 20
mars
2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20260409
- 1_26_07
- DE
en
date
du
09
/ 04
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
1_26_07