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Déliberation - 2025 053+Convention+Santé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cossaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 053+Convention+Santé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
CET Publié le 17/12/2025
ID : 058-215800871-20251211-2025 053-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE COSSAYE
2025/053
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2025 A 19 HEURES 00
Nombre de Membres :
. Afférents au Conseil Municipal 14
. Présents 11
. Qui ont pris part à la délibération 11
L'an deux mil vingt cinq, le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la Présidence de Mr Eric VENUAT, Maire.
Présents : M. VENUAT Eric, M. MORIZOT Christophe, M. GILBERT Hervé, M. GILBERT Michel, M. VAIDIC Laurent, M. VASSART Numa, M. CHARTIER Alain, Mme DUFRESNE Florence, M. LAUDE Henry, M.
CHASSERY Daniel, M. LAROCHE Vincent.
Excusés : Mme BROCHIER Jeannine, M. NAUX Louis, M. TICHOUX Thomas,
Secrétaire de séance : LAROCHE Vincent
Date de la convocation : le 04 décembre 2025
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Objet de la délibération :
Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion en Santé (2026-2031)
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment à ses articles L. 221-4, L. 827-7 et L. 827-8 ;
Vu l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu le lancement par le Centre de Gestion de la Nièvre d’une procédure de consultation pour la réalisation d’une convention de participation en complémentaire santé, pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Nièvre ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Nièvre en date du 23 juin 2025 pour l'attribution du marché en complémentaire santé à la Mutuelle Nationale Territoriale, et la conclusion avec celle-ci
d’une convention de participation sur la période 2026-2031 ;
Vu la délibération n° 20250701 06 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Nièvre en date du 1° juillet 2025, portant attribution du marché en complémentaire santé à la Mutuelle Nationale Territoriale pour la conclusion d’une convention de participation sur la période 2026-2031 ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Nièvre et la Mutuelle Nationale Territoriale ;
Vu les effectifs de la collectivité, inférieurs à 50 agents ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial, en date du 26 septembre 2025, pour l’adhésion de la collectivité à la convention de participation du Centre de Gestion de la Nièvre en complémentaire santé ;
Considérant la documentation annexée à la présente délibération, présentant notamment les conditions tarifaires de la convention de participation du centre de gestion ;
Le Maire expose que la collectivité doit proposer à ses agents une solution en complémentaire santé à compter du 1° janvier 2026, consistant à compléter le remboursement des soins non pris en charge par le régime général de la sécurité sociale. « :à « Envoyé en préfecture le 16/12/2025 Le Centre de Gestion de la Nièvre propose, en partenariat avec la Mutuelle N ie Te
biais d’une convention de participation pour le volet complémentaire santé à d "884.81 préfecture le 16/12/2088 durée de 6 ans, permettant de proposer aux agents un panier de soins aux coûts À Publié le 17/12/2025 mutualisation. ID : 058-215800871-20251211-2025 053-DE
Ces garanties pourront bénéficier aux agents titulaires, aux agents contractuels, ainsi qu’aux agents de droit privé.
L’adhésion sera facultative et sera réalisée sans questionnaire médical ou carence.
Conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi « Evin », les agents retraités à compter du 1° janvier 2026 pourront choisir, s’ils le souhaite, de conserver leur contrat en complémentaire santé. L’évolutions tarifaire du contrat conservé est encadré par l’article 1 du Décret n° 90-769 du 30 août 1990.
Conformément aux dispositions de l’article 4 du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, obligeant les collectivités à choisir de verser leur participation employeur soit à des contrats individuels labellisés, soit à des contrats collectifs souscrits dans le cadre d’une convention de participation, seuls les agents ayant adhéré au contrat en complémentaire santé proposé par le Centre de Gestion pourront bénéficier de la participation employeur.
La convention de participation proposera 3 régimes de remboursement :
- Régime 1 — De base / coût le moins onéreux ;
- Régime 2 — Confort / coût intermédiaire ;
- Régime 3 — Renforcé / coût le plus onéreux.
Les niveaux de remboursements du panier de soin en fonction des trois régimes sont exposés dans les annexes de la
présente délibération.
En option, l’agent aura le choix d’ajouter à son contrat un.e conjointe ainsi qu’un ou plusieurs enfants :
e L’ajout d’une conjoint.e au contrat se traduira par un coût identique au coût agent ;
e L’ajout d’un enfant au contrat se traduira par un coût « enfant » (cf. annexes). La part enfant devient gratuite
à partir du troisième enfant.
Evolution tarifaire :
Les taux sont garantis pendant 3 ans. Au-delà, l'augmentation maximale du montant de la cotisation est plafonnée à 10% par an, sous réserve que la MNT puisse légitimement justifier auprès du centre de gestion d’une augmentation de
ses coûts.
Après lecture et débats, les membres du conseil municipal décident :
° D’ADHÉRER à Ja convention de participation en complémentaire santé telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Nièvre, à compter du 01/01/2026, et prends acte des conditions d’adhésion fixées par
celles-ci ;
e DE FIXER, suite à l’avis favorable du CST en date du 7 novembre 2025, le montant forfaitaire mensuel de
la participation employeur à 15 € identique pour tous les agents,
e D’AUTORISER le Maire, à signer tous les documents et actes s’y afférent ;
Nombre de membres en exercice : 14 Nombre de membres présents : 11
Vote contre : 0 Abstentions : O
Vote pour : 11
Le Maire,
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Ad stratif de Dijon 22 rue
d'Assas 21 000 DIJON dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif
peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.