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Déliberation - 2025 036+Convention+pour+la+réalisation+de+prestations+CCSN+Etang
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Cossaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 036+Convention+pour+la+réalisation+de+prestations+CCSN+Etang)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 13/06/2025 2025/036
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Publié le 17/06/2025 REGISTRE DES DELIBERATIONS
ID : 058-215800871-20250611-2025 036-DE DE LA COMMUNE DE COSSAYE
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
SEANCE DU 11 JUIN 2025 A 19 HEURES 00
Nombre de Membres :
. Afférents au Conseil Municipal 14
. Présents 12
. Qui ont pris part à la délibération 12
L'an deux mil vingt cinq, le onze juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mr Eric VENUAT, Maire.
Présents : M. VENUAT Eric, M. MORIZOT Christophe, M. GILBERT Michel, M. VAJDIC Laurent, M. CHARTIER Alain, Mme DUFRESNE Florence, M. CHASSERY Daniel, M. TICHOUX Thomas, M. VASSART Numa, M. LAROCHE Vincent,, M. GILBERT Hervé, M. LAUDE Henry.
Absents excusés : Mme BROCHIER Jeannine, M. NAUX Louis.
Secrétaire de séance : Mme DUFRESNE Florence
Date de la convocation : le 03 juin 2025
A AE I PE
Objet de la délibération :
Convention pour la réalisation de prestations par la commune de Cossaye au profit de la Communauté de Communes Sud Nivernais
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des termes de la nouvelle convention pour la réalisation de prestations par la commune de Cossaye au profit de la CCSN concernant les prestations d’entretien (annuelles et régulières), soit :
- Entretien étang de pêche (estimé 322 h)
Entretien chemins de randonnée (50.75 h pour 10.15 km en 2025 et 14.5 h pour 2.9 km en 2026 et 2027 - Coût estimatif :
o 10181 € en 2025
o 8876 € en 2026 et 2027
- Entretien étang :
o Remboursement coût eau et électricité : 304 €
© Prestations diverses (entretien étang) : 8 050 €
o Entretien chemins de randonnée : 522 €
o Entretens chemins de randonnée : 36 €/h
o Entretien étang : 25 €/h
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d'accepter cette convention s’appiquant à compter du 1° janvier 2025 pour un an, et sera ensuite renouvelée tacitement deux fois au 1° janvier sauf dénonciation au 30 novembre de l’année précédant la fin de la convention.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Publié le 17/08/2025
ID : 058-215800871-202506 1 1-2025_036-DE
(GE Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Publié le 17/06/2025 EM
ID : 058-215800871-20250611-2025 036-DE
La Commune contracte les polices d'assurance nécessaires à couvrir les aërrrrces TECONTTEMTES ONTS TE CTIOTE
de lä présente convention.
Article 4 : Liste des prestations
Description de la prestation Entretien Etang de pêche
Estime 322 h
Entretien Chemins de randonnée
Estimé à 50,75 h pour 10,15 km pour 2025
Estimé à 14,5 h pour 2,9 km pour 2026 et 2027
Durée de la prestation Annuelle
Fréquence de la prestation Régulière
Coût estimatif 10 181 € en 2025
8 8/6 € en 2026 et 2027
Justificatif des coûts
Entretien Etang :
Remboursement coût eau et électricité : 304 €
Prestation diverses (entretien étang) : 8 O50 €
Entretien chemins de randonnée : 522 €
Entretien Chemins de randonnée : 36 €/h
Entretien étang : 25 €/h
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter du ler janvier 2024 pour 1 an, et sera ensuite renouvelée
tacitement deux fois au lier janvier, sauf dénonciation au 30 novembre de l’année précédant la fin de la
Convention. L'exercice de ce droit contractuel rouvre droit à aucune indemnisation pour l’une où l'autre
des parties.
Article 6 : Conditions financières
À chäque contrat, selon les clauses de l'annexe jointe aux présentes, il sera fixé un coût correspondant à un
estimatif du coût du service.
La Communauté s ‘engage à reverser à la Commune le coût des prestations arrêté dans un état semestriel
chiffré et établi en fin de semestre (2ème et 4ème trimestre).
Article 7 : juridiction compétente
Les parties s ‘engagent à rechercher, en cas de litige sur | interprétation où sur | ‘application de l’accord
cadre ou de ses actes subséquents toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à
une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes
de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 21-4 du Code de justice administrative.
En cas d'échec de voies amiables de résolution tout contentieux portant sur | ‘interprétation ou sur
l'application de cet accord-cadre ou ses marchés subséquents devra être porté devant le Tribunal
Administratif de Dijon.
Le Présidente Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Publié le 17/06/2025 EM
ID : 058-215800871-20250611-2025 036-DE
Convention pour La réalisation de p
par La Commune de Cossaye
au profit de La Communauté de Communes Sud Nivernais
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son Article L. 5214 -16 -1.
Considérant qu'en application des dispositions de l’article précité du CGCT, la communauté de communes
peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics
concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une
ou plusieurs communes membres, à leurs groupements où à toute autre collectivité territoriale où
établissement public.
Considérant que cette convention n'entraîne ni Un transfert de compétence ni une délégation de gestion
de service mais fixe un cadre général dans lequel des prestations sont réalisées par la Commune au profit
de la Communauté contre indemnisation.
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Sud Nivernais représentée par ss Présidente dûment habilitée par
délibération n° 2020-43 du 16 Juillet 2020, Mme ROY Régine, ci-après dénommée « la Communauté »,
d'une part,
Et :
La commune de Cossaye représentée par son Maire, M VENUAT Eric dûment habilité par délibération n°
2 OokdU Alo6LESci-sprès dénommée "la Commune",
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
Article 1 : Objet de la convention
L'objet de cette convention concerne la réalisation de prestations de toute nature (hormis dans le domaine
des SIEG) par la Commune au profit de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les termes régissant les différentes prestations assurées par
la Commune, détaillées à l'article 4 de la présente Convention.
Article 2 : Modalités d'exécution des prestations
La présente convention a pour but de confier l'exécution de prestations à la Commune. Les prestations à
réaliser sont listées dans le tableau de l'article 4 de la présente convention et font l'objet d'un coût estimatif,
qui sera régularisé en juin et en décembre de l'année en cours. Excepté pour les travaux d'urgence
présentant un risque immédiat, les travaux non programmés dans le plan de charge devront, avant
exécution, être soumis à l'accord préalable de la Communauté de communes.
Aucun contrat de la Commune ne sera transféré à la Communauté et inversement.
Article 3 : Obligations
Article 3-1: Obligations de la Communauté
La Communauté s'engage à mettre à la disposition de la Commune à compter de l’entrée en vigueur de la
convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des actes subséquents à venir.
Article 3-2 : Obligations de là Commune
Pendant la durée des présentes, la Commune assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des
prestations qui lui seront confiées au fil des actes subséquents à intervenir