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Arrêté - 25 dst 134 eiffage route
Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - 25 dst 134 eiffage route)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Arrêté municipal temporaire AMT 25-DST-134
Réglementation de la circulation et du stationnement
RUE CAMILLE PERDRIAU (RD952)
Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 ;
Vu le Code de la route ;
Vu la délibération du conseil de communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la communauté urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;
Vu la demande formulée le 18 avril 2025 par l’entreprise EIFFAGE ROUTE sise 17 route de Mazé - Saint Mathurin sur Loire – 49250 LOIRE AUTHION, pour l’occupation du domaine public rue Camille Perdriau dans le cadre de travaux de reprise du stationnement, de la voirie et la mise en place d’une écluse ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers et qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre les mesures de police réglementant la circulation et le stationnement sur ces voies pendant le déroulement des travaux ;
Arrête :
Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du 19 au 30 mai 2025 inclus.
Article 2 – Dans le cadre des travaux exposés ci-dessus, rue Camille Perdriau, dans la section comprise entre la rue Danielle Casanova et le giratoire de la Levée non compris, la réglementation de la circulation et du stationnement sera la suivante :
les véhicules et engins de l’entreprise EIFFAGE ROUTE seront autorisés à stationner sur chaussée en fonction des exigences du chantier ;
à l’exception des véhicules, engins et personnels de l’entreprise EIFFAGE ROUTE autorisés le
stationnement sera interdit à tous véhicules ;
la circulation des piétons sera interdite ;
la circulation des véhicules sera interdite et une déviation sera mise en place par
l’entreprise.
Article 3 – Les droits des riverains sont et demeureront expressément réservés (accès piétons) et un accès devra être réservé en permanence aux services de secours et de sécurité.
Article 4 – La fourniture et la mise en place de la signalisation réglementaire ainsi que la pré- signalisation requise aux intersections en amont et aval du site concerné, incombera à l’entreprise quarante-huit (48) heures avant le premier jour des travaux à défaut de quoi leurs responsabilités pourraient être engagées. Les dispositifs devant être maintenus en place jusqu’à la fin des opérations.
Article 5 – Les prescriptions ci-dessous devront être respectées par l’entreprise :
un dispositif de sécurité devra être installé autour de la zone de travaux afin d’empêcher toute personne non autorisée d’y accéder ;
tous moyens adaptés seront mis en œuvre pour protéger le domaine public (espaces verts, chaussée, trottoirs, réseaux aériens et souterrains, mobiliers urbains...) ainsi que les personnes et leurs biens pendant toute la durée de l’intervention, notamment lors des manœuvres et stationnement des engins et véhicules de chantier ;
en cas de dépôts de matériaux de chantier, de projection ou de chute d’objets, matériaux divers, produits de quelque nature que ce soit sur le domaine public, celui-ci devra faire l’objet d’un nettoyage immédiat et, en tout état de cause, d'un nettoyage minutieux à la fin de chaque journée de travail ; dans tous les cas, le nettoyage du domaine public devra s'effectuer avec les moyens appropriés (aucune application/projection de produits corrosifs notamment) ;
en cas de dégradation de toute nature du domaine public résultant de l'intervention, les frais de remise en état incomberont à l’entreprise de même que la réalisation des travaux qui s'y rapportent conformément aux préconisations qui lui seront alors communiquées par la ville.
AMT 25-DST-134 – PAGE 1/2
L'original est signé électroniquement
Publié le 28/04/2025 AMT 25-DST-134 – PAGE 2/2
Article 6 – L’entreprise procédera à l’affichage du présent arrêté sur site sept (7) jours avant le début des travaux et y être maintenu jusqu’à la fin de l’intervention ; et de telle sorte qu’il soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.
Article 7 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.
Article 8 – Si, pour quelque raison que ce soit, les travaux ne pouvaient être achevés dans le délai fixé à l’article 1, afin d’obtenir une prorogation pour les achever une demande de l’entreprise EIFFAGE ROUTE devra être transmise en mairie par écrit (courriel dst@ville- lespontsdece.fr) AU PLUS TARD LE MERCREDI 28 MAI 2025 à défaut de quoi le chantier devrait être suspendu en l’attente de régularisation administrative.
Article 9 - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à l’entreprise EIFFAGE ROUTE.
Article 10 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente pourra aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr
Fait aux Ponts-de-Cé, le 25 avril 2025
Pour le Maire et par délégation,
l’Adjoint en charge des travaux
Robert DESOEUVRE
Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre
Date de signature : 25/04/2025
Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE
L'original est signé électroniquement