Déliberation - Delib 23 037 Vente anticipee Taulade

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Déliberation - Delib 23 037 Vente anticipee Taulade Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Soustons. Lien du pdf (Déliberation - Delib 23 037 Vente anticipee Taulade)Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques, Commune de SOUSTONS (Landes) Feuillet n° Séance du conseil municipal du 11 juillet 2023 Vu, Mme le Maire

Nombre de membres EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL Afférent au Qui ont pris Conseil En part à la Municipal | exercice | délibération

29 29 29

Date de la convocation :

5 juillet 2023

Date d’affichage :

5 juillet 2023

Objet

N°23.07.11.08-037

Demande de vente d’un bien

immobilier au lotissement

Taulade

L'an deux mille vingt-trois, le mardi 11 juillet à 19 heures et 30 minutes,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme Frédérique CHARPENEL (Maire),

Présents: MMES et M. Frédérique CHARPENEL, Alain CAUNEGRE, Serge VIAROUGE, Isabelle MAINPIN, Patrick BEDAT, Corinne

MANCICIDOR, Sébastien FAISSOLLE, Michel CASTETS, Aurélie BERNEDE, Jean BOUHAIN, Sandra TOLLIS, Florence CATUS, Delphine

ALLEGRE, Dominique PERRON, Marion GUILLAUD, Jihane THELU, Pascal SCHWINDOWSKY, Rose-Marie BEGUERIE, Michel LABOILLE- MORESMAU, Hélène GUIRLE, Olivier PEANNE, Florian DEYGAS, Philippe SAINT-MARTIN, Sébastien TEULE.

Absents : MMES et M. Isabelle LABEYRIE, Elisabeth DA SILVA, Michel DESTENAVE, Aurélie SOUBESTE, Elodie MONTERO,

Procurations : Mme Isabelle LABEVYRIE donne procuration à Mme Frédérique CHARPENEL — Mme Elisabeth DA SILVA donne procuration à Mme Corinne MANCICIDOR - M. Michel DESTENAVE donne procuration à M. Jean BOUHAIN - Mme Aurélie SOUBESTE donne procuration à M. Philippe SAINT-MARTIN - Mme Elodie MONTERO donne procuration à M. Florian DEYGAS.

Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLAUD

Les propriétaires du lot n°24 du lotissement Taulade, sis 22 rue Nelson Mandela sollicitent l'autorisation de la commune afin de déroger à la clause d’inaliénabilité stipulée dans l’acte d’achat et de procéder à la mise en vente du bien indivis.

Dans l’acte de vente, le chapitre intitulé « Clause d’inaliénabilité pendant une durée de vingt ans » énonce :

D'une part,

« Dans un délais de vingt ans suivant son acquisition, l’acquéreur ne pourra procéder à l’aliénation à titre onéreux des biens immobiliers objets des présentes.

Nonobstant, lorsque des motifs sérieux et légitimes rendent nécessaires la revente du bien ((...), divorce, (...)), l'acquéreur peut déroger à cette clause d’inaliénabilité temporaire. »

Le motif invoqué est celui de la séparation.

D'autre part,

« Le prix de revente ne pourra excéder un prix d’achat d’origine, majoré des frais notariés, des dépenses de construction et d’améliorations réévalué en fonction de l’indice du coût de la construction. Les indices pris en considération seront le dernier indice connu à la date d’acquisition et le dernier indice connu au jour de la décision de revente (...).

Ce prix sera minoré des aides publiques attachées à ce logement lors de l’acquisition d’origine, avec l'application d’une décote de 10% par années »

En l’espèce, le montant global de l’opération, au regard des dépenses justifiées et estimées, s’élève à 246 268.24 €. Ce montant est réévalué à 300 368.94 € compte tenu de l’indice du cout de la construction.

Les propriétaires demandent à pouvoir mettre en vente leur bien à hauteur de 300 369 €.Commune de SOUSTONS (Landes) Feuillet n° Séance du conseil municipal du 11 juillet 2023 Vu, Mme le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accorder la demande de dérogation à la clause d’inaliénabilité présentée par les propriétaires

du lot n°24

- d’arrêter le prix maximum de vente à 300 369 €

- de confier à Madame le Maire le soin d’accomplir les démarches nécessaires à la poursuite de l'exécution de la présente décision

Soustons, le 12 juillet 2023

RÉPIBLIQUE | Z FRANÇAISE / 00