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Document publié le Mardi 26 avril 2016 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1475301610 Conseil Municipal du 26 04 2016)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-HINX
Séance du 26 avril 2016
Etaient présents : MM. LAVIELLE, HIQUET, LARRIGADE (jusqu’au point 7 inclus), ETAVE, CARRERE,
GUIOSE, LAMBERT, DARRACQ, CAPDEVILLE, GALVEZ, CLEMENT, TOUYA (à partir du point 2).
Etaient absents excusés : M. TOUYA (jusqu’au point 1 inclus), Mme SKONIECZNY (pouvoir à M.
LAVIELLE), M. GARAT (pouvoir à B. HIQUET), Mme FOIS-LASSERRE (pouvoir à F. TOUYA)
1– Délibération : MACS – voirie – approbation de la convention-cadre de transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de travaux hors compétence de MACS :
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud(M.A.C.S.), dans le cadre des travaux de rénovation ou d’entretien et de mise en sécurité de la voirie et des liaisons douces d’intérêt communautaire ou de leurs dépendances, est amenée, en accord avec les communes intéressées, à réaliser des opérations mutualisées, qui comprennent des prestations ne relevant pas de ses compétences.
Sont essentiellement concernées les prestations suivantes :
- déplacement, pose et repose de mobilier urbain, de micro-signalisation ou signalétique d’intérêt local (SIL) ainsi que de signalisation tricolore ;
- abattage, élagage, taille d’arbres et plantations des espaces accessoires à la voirie et des espaces verts sans lien fonctionnel avec la voirie ;
- création, déplacement, entretien et réparation ponctuels de réseaux d’eau pluviale, d’éclairage public et autres réseaux ;
- mise à niveau des chambres, bouches à clé, tampons des regards, grilles, etc.
Dans un souci de meilleure coordination des interventions relevant simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, l’article 2, II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée prévoit, dans ce cas, que ces derniers puissent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme.
Le bénéficiaire du transfert de maîtrise d’ouvrage, en l’espèce MACS, conclura donc, dans ce cadre, comme pour répondre à ses besoins propres, tous les contrats nécessaires à la bonne fin de l’opération. La convention organisant le transfert de maîtrise d’ouvrage en fixera les conditions, notamment financières.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment l’article 6.3 portant sur la compétence en matière de création, aménagement et entretien de la voirie ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant modification de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence en matière de création, aménagement et entretien de la voirie ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, pour les communes, dans un souci de meilleure coordination des interventions relevant simultanément de plusieurs maîtres d’ouvrage, de transférer temporairement la maîtrise d’ouvrage des travaux précités à la Communauté de communes ; CONSIDÉRANT que ces transferts de maîtrise d’ouvrage au profit de la Communauté de communes permettront, en outre, d’améliorer les délais d’interventions et de réduire les coûts ; CONSIDÉRANT que le coût de ces interventions, rendues nécessaires par les travaux de voirie programmés par la Communauté de communes, ne dépassent généralement pas 50% du coût total de l’opération ;
après avoir en avoir délibéré par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, DÉCIDE :
d’approuver le projet de convention cadre de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour les travaux à réaliser par la Communauté de communes MACS en dehors de ses compétences et restant à la charge de la commune, dans le cadre des opérations de rénovation ou d’entretien et de mise en sécurité de la voirie et des liaisons douces d’intérêt communautaire, tel qu’annexé à la présente,
d’approuver le principe de la définition, au cas par cas, du périmètre du transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage à travers la signature de fiches d’interventions proposées par la Communauté de communes et validées par la commune, selon le modèle annexé à la convention cadre,
de déléguer à Monsieur le Maire l’établissement et la signature desdites fiches d’intervention à intervenir avec la Communauté de communes au fur et à mesure de la programmation des opérations de rénovation ou d’entretien et de mise en sécurité de la voirie et des liaisons douces d’intérêt communautaire,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention et d’en poursuivre l’exécution conformément aux clauses et conditions qui y sont stipulées.
2 – Délibération : Convention pour adhésion au groupement de commandes pour l’achat des fournitures scolaires et pédagogiques :
Les Communes de Josse, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Martin-de-Hinx et Saint-Vincent-de-Tyrosse
doivent procéder à des achats de fournitures scolaires et pédagogiques pour les écoles situées sur
leurs territoires respectifs.
Les communes précédemment visées souhaitent constituer un groupement de commandes en
application de l’article 28 de l’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
dans le cadre d’une mutualisation de leurs besoins leur permettant de bénéficier de propositions de
prix intéressantes.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance précédemment citée, il est nécessaire de passer une
convention entre tous les membres précités, définissant les modalités de fonctionnement du
groupement.
La convention prévoit en tant que coordonnateur du groupement, la Commune de Saint-Vincent de
Tyrosse, qui sera chargée notamment de :
- rédiger les documents contractuels ;
- procéder aux formalités de publicité adéquates;
- informer le ou les titulaire (s) du marché qu'il(s) a (ont) été retenu (s); - aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
Chacune des parties membres du groupement demeurent compétentes pour :
- Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur
- Signer et notifier, en leur nom propre, le marché susvisé, conformément à l’article 8-VII du CMP;
- Rédiger et transmettre la décision relative à ce marché au contrôle de légalité - La phase d’exécution du marché qui la concerne
Le groupement est momentané et est formé à compter de l’approbation dans les mêmes termes de la convention par tous les membres du groupement jusqu’à la fin de la procédure de passation du marché.
Mr le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur le projet de convention ci-joint.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 15 voix POUR, 0 voix
CONTRE et 0 ABSTENTIONS, DECIDE,
- D’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour l’achat de fournitures scolaires et pédagogiques entre les communes de Josse, Saint Geours de Maremne, Saint Vincent de Tyrosse et Saint Martin de Hinx.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
- D’autoriser Mr le Maire à prendre et à signer tous actes nécessaires au bon déroulement du marché.
3 – Délibération : FEC – année 2016 – divers travaux d’investissement :
Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de réaliser divers travaux d’investissement :
- rénovation des bâtiments communaux existants : travaux de plâtrerie et de peinture dans 2 salles de classes, salle de réunions et salle de Temps d’Activité Périscolaires (T.A.P), d’électricité (éclairage des salles de classes vétustes) ;
- des travaux de gestion et de sécurisation de la salle socioculturelle, du trinquet et des bâtiments publics ;
- la sonorisation de la salle socioculturelle et du trinquet ;
- l’équipement d’un pare-ballons au terrain multisports ;
- l’équipement sportif d’un filet de protection au fronton place libre ; - la création d’un columbarium.
Monsieur le Maire présente les différents devis qui, après mise en concurrence s’élèvent à un montant de 45 021,17 € HT, soit 54 025,39 € TTC.
Le Conseil Municipal, après avoir en avoir délibéré par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, DÉCIDE :
- De solliciter auprès du Conseil départemental des Landes, une subvention au titre du Fonds d’Equipement des Communes pour l’année 2016 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à passer commande de ces travaux après décision de l’attribution de cette aide financière.
4 – Délibération : classement dans la voirie communale Chemin Rural situé au lieu dit « le bourg »:
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article L141-3
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Considérant que le Chemin Rural en objet est destiné à devenir une rue à l’issue de l’aménagement de
la zone AUh l’entourant
Après avoir en avoir délibéré par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, DÉCIDE :
- Le classement dans la voirie communale du Chemin Rural en objet conformément au plan parcellaire
dressé par la SARL ARGEO en date du 05 avril 2016 ci-annexé. 5 – Délibération : NUMERUES : Nouvelle appellation de voie.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, qu’en date du 10 septembre 1999, le Conseil Municipal a délibéré pour attribuer des noms de voies, dans le cadre de l’opération NUMERUES, organisée par France Télécom.
La rue des Peupliers, a été créée et nommée par le conseil municipal en date du 26/04/2016 et doit être classée dans le domaine public communal.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- d’arrêter le nom suivant : « rue des Peupliers » ;
- d’informer les services de France Télécom, du cadastre et du service Aménagement de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud ;
- De passer commande d’une plaque normalisée pour cette nouvelle voie.
6 – Compte-rendu des commissions communales et réunions.
Comité consultatif :
Une réunion est prévue la semaine prochaine avec les sections VTT et course à pied afin d’étudier le projet du site de l’Arriou dans sa globalité. Le but étant d’insérer les jeunes dans tous les débats pour qu’ils s’impliquent au sein d’une structure nouvelle.
Un sondage a été réalisé via la page Facebook (« lesjeunessaintmartinois DeHinx ») relatif au transport Yégo desservant les plages de Capbreton gratuitement.
SYDEC transition énergétique :
La municipalité a accueilli en mairie un représentant du SYDEC ainsi qu’un représentant de la Communauté des Communes, venus présenter un rapport sur l’état des locaux communaux. Il en résulte des préconisations pour les travaux futurs (isolation, menuiserie, chaufferie). Les travaux de rénovation peuvent être subventionnés par les fonds de concours MACS (à hauteur de 50%) et la DETR (Dotation Equipement des Territoires Ruraux).
Site Internet :
Il est en cours d’élaboration, un début de site est prévu courant mai.
Bâtiments communaux :
Cet été, les classes de M. DURIN et Mme DIZY seront repeintes, les plafonds rénovés et les luminaires changés.
Dans l’ancienne mairie, le mur de séparation entre la salle de réunion et de l’ancien bureau du maire va être abattu. La pièce résultant de cet abattement sera rénovée pour une future salle de TAP ou autre.
Espace de l’Arriou :
Un projet de local en commun avec la section VTT et la section course à pieds est en cours d’étude. Une implantation paysagère de ce projet a été proposée : bâtiment moderne avec toiture terrasse (qui permettrait d’accueillir les vainqueurs, au cours de manifestations sportives, et de faire office de podium) et espace jeune accolé. Mais à voir avec les jeunes s’ils préfèrent être accolés à ce local ou être indépendants.
Une réunion est prévue jeudi 28 avril avec les sections pour redéfinir les surfaces et intégrer un vestiaire avec sanitaires.
Les devis vont être demandés pour le gros œuvre, l’un pour le bâtiment moderne, et l’autre pour un bâtiment traditionnel, afin d’évaluer l’impact financier.
La commission d’attribution de fonds de concours de MACS va examiner le projet en septembre et il est impératif d’avoir en amont, un chiffrage précis du coût de l’opération. 7 – Informations et questions diverses.
Lotissement communal Les Muriers :
Une esquisse du géomètre fait ressortir 8 lots accessibles à la propriété. La commission urbanisme travaille actuellement sur les critères d’attribution de ces lots. Lotissement communal Lou Petit Cazaou :
Des clauses particulières seront mentionnées sur les actes de vente des 3 lots :
1 - La construction à usage d'habitation réalisée par l'ACQUEREUR devra : - être commencée au plus tard dans les DIX HUIT MOIS (18 mois) à compter de la signature de l'acte authentique.
- être achevée au plus tard dans un délai de TROIS ANS (3 ans) à compter de la signature de l'acte authentique.
2 - Elle devra constituer dans l'année de son achèvement, et pour au moins DIX ANS (10) à compter de la déclaration d'achèvement et de conformité, la résidence principale de l'acquéreur. En cas de non-respect de cette condition, l'acquéreur devra régler à la commune à titre de dommage et intérêts, une indemnité forfaitaire égale à 50% du prix de vente du terrain.
3 - Le terrain acquis et la construction édifiée ne pourront être vendus avant l'expiration du délai de DIX ANS (10) à compter du dépôt par l'ACQUEREUR de la déclaration d'achèvement et de conformité de la construction édifiée sur le terrain.
4 - L'ACQUEREUR s'interdit de diviser le terrain, qu'il s'agisse d'une division en propriété ou en jouissance.
5 - L'ACQUEREUR s'interdit avant d'avoir construit le bâtiment défini ci-dessus, toute constitution d'hypothèque sur le bien objet des présentes, à l'exception de celle venant en garantie d'un emprunt dont l'objet serait l'acquisition du présent terrain et/ou la construction qui doit y être édifiée.
Eclairage public :
Un candélabre sur deux est coupé sur certaines routes. La rue de l’Europe n’est pas concernée par cette mesure.
TAFTA :
Deux panneaux ont été apposés sur la route départementale 12 à l’entrée et à la sortie de l’agglomération.
Urbanisme :
La modification simplifiée du PLU sera consultable en mairie à compter du 10 mai. Elle concerne la modification du coefficient de l’occupation des sols :
- pour les zones AUh, elle passera de 25 à 30%,
- pour les zones AUt, elle passera de 15 à 18%.
Voirie communale :
Argéo va répertorier toutes les voies communales et rurales.
8 – Manifestations à venir.
27/04 : Micro crèche – Atelier MACS « enfance, petite enfance, jeunesse » 30/04 : Traditionnel pot de la Mayade
02/05 : Golf de Tosse – réunion publique à St Vincent de Tyrosse
03/05 : Notaire Me Coyola : vente d’un terrain communal et transfert de la voirie du lotissement Lou Casaou 05/05 : réunion comité consultatif
07/05 : Mariage
08/05 : Cérémonie du 8 mai 1945
09/05 : Assemblée Syndicale du SITCOM
10/05 : Réunion de l’ALSH de St Jean de Marsacq
11/05 : MACS – Atelier « Dépendance-Logement »
12/05 : MACS Réunion d’échanges sur l’impact de la loi NOTRe (transfert des zones d’activités économiques du territoire et compétence tourisme)
12/05 : Assemblée Générale de l’ALPI
12/05 : Commission générale MACS à Pôle Sud
13/05 : Argéo : lotissement Les Muriers
17/05 : Invitation à la réception pour le départ de M. PAUCTON Claude, correspondant Sud-Ouest 18/05 : Conseil des Maires
19/05 : MACS – Atelier « Développement Economique »
20/05 : CAUE Conseil d’administration
23/05 : Comité consultatif
28/05 : Réception de la fête des mères
31/05 : MACS – Atelier « Mobilité-Transport-Voirie »
03/06 : CAUE Assemblée Générale
16/06 : Conseil des Maires