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Arrêté - 2026ARR0132 Arrete portant actualisation de la provision comptable pour compte epargne temps CET 2
Document publié le Jeudi 26 août 2004 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR0132 Arrete portant actualisation de la provision comptable pour compte epargne temps CET 2)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
D
DEPARTEMENT | REPUBLIQUE FRANCAISE
DU VAL DE MARNE
D GANON | liberté - Egalité - Fraternité
DE BRY SUR MARNE
DE ER SUR RUARNE ARRÊTÉ DU MAIRE 2026ARR0132
Thème : Finances locales/Divers
Portant actualisation de la provision comptable pour compte épargne temps (CET)
Le Maire de Bry-sur-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2321-2 et R. 2321-2, Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne-Temps dans la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte
Epargne-Temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un Compte Epargne-Temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, Vu les délibérations du Conseil municipal du 16 décembre 2004 et du 18 octobre 2010 relatives à la mise en place du Compte Epargne-Temps et la fixation d'une compensation financière, VU la délibération du Conseil municipal n°2025DELIB0004 du 27 janvier 2025 portant augmentation de la provision pour le compte épargne temps,
Vu le stock de jours épargnés par les agents au titre du compte épargne temps (CET) en date du
31 décembre 2025,
Considérant la dette potentielle pour la ville que constitue le droit à monétisation du CET, Considérant l'obligation de constituer une provision à hauteur du montant estimé par la commune
de la charge pouvant en résulter,
ARTICLE 1ER : La provision comptable pour compte épargne temps (CET) est actualisée à hauteur de
64 473€.
ARTICLE 2 : Une reprise est constituée sur le budget principal de la ville à hauteur de 3 077 €.
ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 en recette du compte 7815 (reprise
sur provision).
ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera relié au registre des arrêtés du Maire. ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
- Madame la Trésorière principale ,
- Madame la Directrice des Finances.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d'un
recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son
caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le lundi 20 avril 2026
Le Maire,
PUBLIE LE alok | 11€. Charles ASLANGUL
Maire de Bry-sur-Marne Provision 2025
Nb Nb de Nb d'agents | Nb de jours Montant , . Montant ee total
d'agent jours avec CET> | monétisables .
avec CET | épargnés voie) 18 15 jours (> 15 jours) maiodable | SEE À ! | | 2024 (€)
14 362 54 300 9 199,5 29 925
23 284,5 28 450 7 84,5 8450
126 1387,5 115 163 26 351,5 29 175
163 2034 197 913 42 635,5 67 550
Provision 2026
Nb Nb de Nb d'agents | Nb de jours Mattant ; À Montant ae total
d'agent jours avec CET > | monétisables :
avec CET | épargnés tHal fe) 15 jours (> 15 jours) ValoRsable | pars 1 ] | 2025 (€)
16 358,5 53 775 9 178 26 700
32 360 36 000 10 103 10 300
148 1432,5 118 898 30 331 27 473
196 2151 208 673 49 612 64 473