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Déliberation - D 2023.C.23 ajustement provision compte epargne temps 2023
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023.C.23 ajustement provision compte epargne temps 2023)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 08/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20230327-DELIB_2023_C23-DE
Marwande TERRE D € G À R O N NE
_ N° 2023 C 23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 27 mars 2023 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 21 mars 2023 s'est
réuni le Lundi 27 mars 2023 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain,
BOULITEAU Bernard, BORDERIE Sophie, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER
Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, CALZAVARA Martine, BALLEREAU __ Marie-Catheriné, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, DUBOURG Jean-Luc,_ Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, GUILBAUD
Valérie, BONNET Gilbert, HAY Florence,
Pouvoirs : de CARUHEL Maud à NOSMAS Karen, de SORIN Christian à CILLIERES Charles, de
GUILBAUD Valérie à VERDIER Françoise, de BONNET Gilbert à HOCQUELET Joël, Maire, de HAY
Florence à PREVOT Jérémie.
C.23
Ajustement de la provision pour le financement du Compte Epargne Temps
Exercice 2023
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la
fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au
Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à
congés acquis au titre d'un Compte Epargne Temps en cas de mobilité des agents dans
la fonction publique,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2019-G-05 du 16 décembre 2019 relative à la révision du règlement du temps de travail et expérimentation du télétravail pour les agents de la Ville de
Marmande,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-G-24 en date du 30 juillet 2020 relative à la création de la provision pour le financement de la monétisation des CET, Envoyé en préfecture le 08/04/2023
Délibération 2023.C.24 Regu en préfecture le 03/04/2023
Publié le S L Or
ID : 047-214701575-20230327-DELIB_2023_C23-DE
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-B-20 en date du 28 mars 2022 relative à la
mise à jour de la provision pour le financement de la monétisation des CET pour l'exercice
2022,
La Ville de Marmande a instauré le Compte Epargne Temps (CET) par délibération n°
2012-F-23 du 18 juin 2012 pour les agents titulaires et contractuels.
Le CET permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés selon les modalités définies
dans ladite délibération et rappelées dans le règlement intérieur de la Ville de Marmande.
Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET induit par le remplacement
d'un agent, le financement du transfert des droits sur une nouvelle collectivité employeur ou encore la monétisation de ces jours du CET rendu possible par le décret n° 2010-5381 du 20 mai 2020, il convient de constituer des provisions semi-budgétaires conformément à la nomenclature comptable M57.
L'instruction comptable M57 repose, entre autres, sur les principes de prudence et
d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente. Ces
principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui
permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.
La provision constituée est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la charge
potentielle. Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu'il n'est plus
susceptible de se réaliser. Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi
sont retracés sur l'état des provisions joint aux maquettes budgétaires du Budget Primitif et
du Compte Administratif.
__ Par ailleurs, les conditions de constitution mais aussi de reprise et, le cas échéant, de répartition et d'ajustement doivent être fixées par délibération en application de l'article R.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Compte tenu des dispositions en vigueur dans la collectivité, les jours épargnés ne peuvent donner lieu à monétisation que dans les seuls cas limitatifs suivants :
°__ au profit des ayants droits dans le cas du décès d'un agent,
° au profit de la collectivité ou de l'établissement d'accueil, par le biais d'une
convention financière, en cas de départ d'un agent dans le cadre d'une mutation
ou d'un détachement.
Néanmoins, dans le cadre des travaux menés en 2019 par la Cour des Comptes
concernant la certification des comptes, il a été préconisé de constituer une provision afin
de couvrir le risque et le coût financier qui pourraient intervenir à la fin d'une relation de
travail (détachement, mutation, disponibilité, démission, décès...).
En cohérence avec les règles de monétisation, et comme le préconise la nomenclature M57, il est proposé de calculer le montant de la provision à partir des jours détenus au- delà du 15ème par les agents bénéficiant d'un CET.
Dans ces conditions, et compte tenu de la délibération n° 2020 G 24 en date du 30 Juillet 2020 instaurant la constitution d'une provision pour le financement du CET, l'ajustement de cette provision au titre de l'exercice 2023 est évalué comme suit : Envoyé en préfecture le 08/04/2023
PR Reguen préfeciure le 03/04/2023 Délibération 2023.C.23 S Gr
Publié le L
ID : 047-214701575-20230327-DELIB_2023_C23-DE
2022
Catégorie | Montant |Nb d'agents| Nb de jours| Montant
statutaire | brut/j(€) |avecunCET| épargnés total (€)
Ne d'agents| Nb de jours [Montant total
avec un CET| monétisabl| valorisable
>15)j es (>15j) en €
A 135 10 177 23 895,00 6 59 7 965,00
B 90 20 370,5 33 345,00 9 159 14 310,00
C 75 76 1047 78 525,00 26 342,5 25 687,50
Total 106 1594,5 135 765,00 al 560,5 47 962,50
2023
Catégorie | Montant |Nb d'agents| Nb de jours] Montant
statutaire | brut/j(€) |avecun CET| épargnés total (€)
Ne d'agents| Nb de jours [Montant total
avec un CET| monétisabl| valorisable
>15j es (>15j) en €
A 135 12 265,5 35 842,50 8 113 15 255,00
B 90 19 510 45 900,00 13 283 25 470,00
C 75 79 1069,5 80 212,50 30 348,5 26 137,50
Total 110 1845 161 955,00 51 744,5 66 862,50
L Ajustement de la provision pour l'exercice 2023 ] 18 900,00
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Constitue une provision de 18 900,00 € pour financer le Compte Epargne Temps au titre
de l'exercice 2023,
Prend acte des modalités comptables des provisions selon le régime semi-
budgétaire,
Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 en dépenses de
fonctionnement : nature 6815 - chapitre 68 - fonction O1,
Précise que cette provision est ajustée annuellement en fonction du besoin de financement réactualisé du Compte Epargne Temps et qu'elle sera reprise dès
que le besoin de financement du Compte Epargne Temps sera éteint.
Votants : 32 - Abstention : 00 - Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour : 32 -
Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 08/04/2023
Délibération 2023.C.24 Reguien préfecture le NES L
Publié le C
ID : 047-214701575-20230327-DELIB_2023_C23-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 27 mars 2023
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
Le segrétaire de séance
préphon BLANCHARD
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le..30[n2 {2023 et de sa transmission au contrôle de légalité le 03.[04.J-o23
Le Secrétaire de séance
( Stéphané BLANCHARD
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