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Arrêté - 2024 159 ODP Stationnement refection toiture
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 159 ODP Stationnement refection toiture)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nangis
République Française
ARRETE MUNICIPAL |
N°2024/ST/139
OBJET : VOIRIE — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - STATIONNEMENT — RÉFECTION DE
TOITURE — MISE EN PLACE D'UN ÉCHAFAUDAGE - 24, RUE NOAS DAUMESNIL - NANGIS —
SOCIÉTÉ CHEVRIER
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code pénal et en particulier l’article R610-5,
VU l’article R.644-2-1 du code pénal créé par le décret n°2022-185 du 15 février 2022,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU les articles du Code de la route concernant le stationnement interdit (article R417-10), et l'enlèvement des véhicules (articles R325-12 et suivants),
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription,
VU l'arrêté municipal n°2021/SG/MH/NV/359 en date du 23/10/2021, portant délégation de
fonction et de signature à Madame SCHUT Stéphanie 3ème Adjointe au Maire,
CONSIDÉRANT la demande en date du 3 juin 2024 émise par la société CHEVRIER n° SIRET 492 812 581 R.C.S de Melun,
CONSIDÉRANT que les travaux de réfection de toiture au droit du 24, rue Noas Daumesnil à Nangis nécessitent une occupation du domaine public,
CONSIDÉRANT la demande de réservation de deux (2) places de stationnement au droit du
24, rue Noas Daumesnil à Nangis, |
CONSIDÉRANT que le stationnement et la circulation piétonne doivent être réglementés,
ARRETE
Article 1 : La société CHEVRIER est autorisée à mettre en place un échafaudage de 6,5 ml du
24 juin au 2 août 2024 au droit du 24, rue Noas Daumesnil à Nangis pour effectuer les travaux de rénovation de toiture.
Article 2 : Le stationnement des véhicules sera interdit et déclaré gênant sur deux (2) places
de stationnement, au droit des n° 24 et 26 rue Noas Daumesnil à Nangis.
Article 3 : La société CHEVRIER devra inscrire un numéro de téléphone en cas d'urgence.
Article 4 : La société CHEVRIER est en charge de la mise en place d’une déviation piétonne au droit de l'intervention.
Article 5 : La société CHEVRIER tiendra l'emprise en bon état de propreté.
Toute dégradation sur le domaine public liée aux travaux de réfection de toiture sera à la charge de la société CHEVRIER. Article 6 : La société CHEVRIER se conformera à la réglementation en vigueur et veillera, en
particulier, à la sécurité des usagers et des personnes.
Article 7 : L'occupation du domaine public sera facturée à la société CHEVRIER suivant la délibération
précitée, à savoir :
- _ Echafaudage : 6,5 ml x 6 semaines x 4,00€ = 156,00 €
- Stationnement : 27,00 x 2 places x 30 jours = 1 620,00 €
Article 8 : Affichage de l’arrêté municipal selon la réglementation en vigueur soit 8 jours avant
les travaux par la société CHEVRIER.
Article 9 :Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Article 10 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté
municipal qui sera publié sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois à compter de
la signature dudit arrêté municipal.
Article 10 : Copie de cet acte sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Nangis
- Monsieur le Lieutenant des Sapeurs-Pompiers de centre de secours de Nangis,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Madame la Directrice du Service Financier,
- Société CHEVRIER.
Fait à Nangis, le 4 / €" /2024
Pour le Maire et par délégation,
La 3ème Adjointe au Maire en charge
Acte non transmissible en Sous-Préfecture
Rendu exécutoire par la publication ou
Notification
le 47/ O6 12024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de MELUN dans le respect du déla! de deux mois à compter de ss publication et sa transmission aux services de l'Étet.
La juridiction administrative compétente peut également être salsie par l'application Télérecours citoyens sccessible à partir du site