Compte-Rendu - CR PRESSE 100720

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Compte-Rendu - CR PRESSE 100720 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Trivier-sur-Moignans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR PRESSE 100720)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Justice et droit,

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 10 JUILLET 2020 à 20 h 45

Présents : Messieurs LANIER - MUZY - COLLOVRAY - MONTRADE - CORGE -

MERCIER - GIRARD - GIVRE - BOURGEY - Mesdames MOREL PIRON -

STREMSDOERFER - GUICHARD - MOYER - CUENCA - PIRON -

MOUILLET - LATTARD.

Madame MARTY est représentée par Monsieur BOURGEY

Absent non excusé : Monsieur VERNAY

Madame MOREL PIRON est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Indemnités de fonction des élus

2. Délégations du Conseil Municipal au Maire

3. Constitution des commissions municipales

4. Election des délégués au Syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain

(SI℮A)

5. Election des délégués au Syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône

6. Election des membres du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

7. Election du correspondant défense

8. Election de la commission de contrôle des listes électorales

9. Election des délégués SEMCODA

10. Election des délégués au conseil d’administration de la maison de retraite

11. Election des délégués au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

12. Composition de la Commission d’Appel d’Offre

13. Composition de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

14. Informations diverses

1. Indemnités de fonction des élus

Indemnités de fonction du maire

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT.

Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui -ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu la demande de Monsieur le Maire en date du 10/07/2020 afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous ;

Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique Moins de 500...............................................25,5

De 500 à 999 .............................................40,3

De 1000 à 3 499 ........................................ 51,6

De 3 500 à 9 999 .........................................55

De 10 000 à 19 999 ..................................... 65

De 20 000 à 49 999 ..................................... 90

De 50 000 à 99 999 .................................... 110

100 000 et plus .......................................... 145

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 51.6 % étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour :

- DECIDE et avec effet au 04/07/2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à 43 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Indemnités de fonction des adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux n°2020/05, 2020/06, 2020/07 et 2020/08 du 04/07/2020 portant délégation

de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les

indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont

prévus au budget communal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour :

- DECIDE et avec effet au 04/07/2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif

des fonctions d'adjoints au Maire à 15 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

2. Délégation du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Les délégations sont exposées au Conseil Municipal.

Monsieur Givre fait une remarque sur la délégation suivante :

« PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 5 350 000 € H.T., de fournitures et de services d’un montant inférieur à 214 000 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Il fait remarquer qu’avec cette délégation, le maire peut engager des marchés publics, sans avis du Conseil Municipal, jusqu’à hauteur de 5 350 000 € HT pour des travaux, par exemple. Monsieur le Maire lui répond, que ce sont les seuils actuels maxi des marchés publics en appel d’offre ouvert et que, dans la pratique, le Conseil Municipal est toujours informé avant la signature d’un marché.

Monsieur le Maire propose de soumettre les délégations au vote.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 17 voix pour et une abstention (Monsieur GIVRE), DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes, et précise que, pour une plus grande lisibilité, la numérotation de l’article L2122-22 du CGCT est conservée :

- 4° DE PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 5 350 000 €

H.T., de fournitures et de services d’un montant inférieur à 214 000 € H.T., ainsi que toute

décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du

contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- 5° DE DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

- 6° DE PASSER les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

- 7° DE CREER, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

- 8° DE PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- 9° D’ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- 10° DE DECIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- 11° DE FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

- 15° D’EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits

à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211 -2 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour toutes les zones relatives au droit de préemption

urbain instauré par le Conseil Municipal en date du 26/01/2017, à savoir les zones UA, UAa,

UB, UE, UX, AU (1AU, 2AU, 1AUX) ;

- 16° D’INTENTER au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en

défense et devant toutes les juridictions ;

- 24° D’AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

- 26° DE DEMANDER à tout organisme financeur, à savoir le Conseil Départemental de l’Ain,

le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, les

Services de l’Etat et la Communauté de Communes de la Dombes, l'attribution de subventions,

pour tous les dossiers de quelque nature que ce soit et concernant tous les budgets de la commune.

3. Constitution des commission municipales

Arrivée de Monsieur VERNAY. V1 - 10/07/2020 COMMISSIONS COMMUNALES

Vice-président de commission : élu lors de la première réunion de commission

TRAVAUX & BATIMENTS PLU - URBANISME VOIRIE COMMUNICATION

JEUNESSE - AFFAIRES

CULTURELLES &

SPORTIVES

COLLOVRAY Christian MUZY Gérard MUZY Gérard MOREL PIRON Martine STREMSDOERFER Claire

MOREL PIRON Martine MERCIER Sébastien COLLOVRAY Christian MERCIER Sébastien CORGE Philippe

MUZY Gérard GIRARD Bertrand VERNAY Pierrick BOURGEY Fabien MONTRADE Franck

MERCIER Sébastien GIVRE Robert BOURGEY Fabien MARTY Laëtitia PIRON Cécile

GIRARD Bertrand GUICHARD Pascale GIRARD Bertrand GUICHARD Pascale CUENCA Chrystèle

GIVRE Robert CUENCA Chrystèle MOREL PIRON Martine MOYER Sophie LATTARD Catherine

MOYER Sophie MONTRADE Franck STREMSDOERFER Claire MERCIER Sébastien

MONTRADE Franck MOUILLET Virginie

MOUILLET Virginie VERNAY Pierrick

VERNAY Pierrick MOREL PIRON Martine

AFFAIRES SCOLAIRES

(dont SOU DES ECOLES -

représentants CANTINE*)

PREVENTION & SECURITE FINANCES TRANSITION ENERGETIQUE FLEURISSEMENT ILLUMINATIONS & FETES

STREMSDOERFER Claire* MOREL PIRON Martine MOREL PIRON Martine VERNAY Pierrick MOREL PIRON Martine

CORGE Philippe * COLLOVRAY Christian MUZY Gérard MARTY Laëtitia MOUILLET Virginie

MONTRADE Franck CORGE Philippe STREMSDOERFER Claire MERCIER Sébastien PIRON Cécile

CUENCA Chrystèle MONTRADE Franck COLLOVRAY Christian COLLOVRAY Christian MOYER Sophie

LATTARD Catherine GUICHARD Pascale PIRON Cécile MUZY Gérard GUICHARD Pascale

MOREL PIRON Martine MOREL PIRON Martine STREMSDOERFER ClaireV1 - 10/07/2020 COMMISSIONS COMMUNALES

Vice-président de commission : élu lors de la première réunion de commission

GROUPE SCOLAIRE SALLE COMMUNALE AUX REMPARTS ASSAINISSEMENT / STATION D'EPURATION DEVELOPPEMENT LOCAL & ECONOMIQUE CONSEIL DE QUARTIERS

STREMSDOERFER Claire VERNAY Pierrick VERNAY Pierrick COLLOVRAY Christian CORGE Philippe

COLLOVRAY Christian CORGE Philippe BOURGEY Fabien CORGE Philippe GUICHARD Pascale

CORGE Philippe MOYER Sophie GIVRE Robert MONTRADE Franck MUZY Gérard

MONTRADE Franck CUENCA Chrystèle MUZY Gérard GUICHARD Pascale MOREL PIRON Martine

CUENCA Chrystèle GUICHARD Pascale MOREL PIRON Martine BOURGEY Fabien

BOURGEY Fabien BOURGEY Fabien MUZY Gérard

LATTARD Catherine GIRARD Bertrand MOREL PIRON Martine

GIRARD Bertrand MUZY Gérard

MERCIER Sébastien MOREL PIRON Martine

MUZY Gérard

MOREL PIRON Martine

4. Election des délégués au Syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain

(SI℮A)

Suite aux élections municipales du 28 juin 2020, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Syndicat Intercommunal d’℮nergie et de ℮-communication de l’Ain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, PROCLAME :

- Monsieur LANIER Marcel, délégué titulaire, et,

- Madame STREMSDOERFER Claire, déléguée suppléante,

au Syndicat Intercommunal d’℮nergie et de ℮-communication de l’Ain.

5. Election des délégués au Syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône

Suite aux élections municipales du 28 juin 2020, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, PROCLAME :

- Monsieur LANIER Marcel, délégué titulaire, et,

- Monsieur MONTRADE Franck, délégué suppléant,

au Syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône.

6. Election des membres du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article R 123 -7 du Code de l’action et des familles, le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action sociale (C.C.A.S.) est fixé par le Conseil Municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu’il doit être pair puisqu’une moitié des membres est élue en son sein par le Conseil Municipal et l’autre moitié nommée par le Maire.

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque list e.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le Maire rappelle qu’il est président de droit du C.C.A.S. et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer à 8 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, par 19 voix pour :

- DECIDE de fixer à 8 le nombre des membres du conseil d’administration du C.C.A.S. ;

- DECIDE de procéder à l'élection de ses représentants au conseil d'administration ;

Une seule liste de candidats a été présentée par le Conseil Municipal :

Liste 1 : Mesdames MOREL PIRON Martine – GUICHARD Pascale – MOUILLET Virginie - LATTARD Catherine.

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

- PROCLAME, membres du conseil d’administration au C.C.A.S. :

o Madame MOREL PIRON Martine

o Madame GUICHARD Pascale

o Madame MOUILLET Virginie

o Madame LATTARD Catherine.

7. Election du correspondant défense

Suite aux élections municipales du 28 juin 2020, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection d’un correspondant défense.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, PROCLAME :

- Monsieur MONTRADE Franck, correspondant défense.

8. Election de la commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016 -1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui seront supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire feront déso rmais l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

La commission de contrôle a deux missions :

– elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;

– elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes o u plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux, répartis de la façon suivante :

- 3 membres issus de la liste majoritaire (la première personne est celle qui convoque l es élus aux réunions de contrôle) ;

- 2 membres issus des listes minoritaires.

La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Les conseillers municipaux souhaitant composer la commission de contrôle des listes électorales sont les suivants :

- Liste majoritaire :

o Madame GUICHARD Pascale,

o Madame MOUILLET Virginie

o Monsieur VERNAY Pierrick

- Liste minoritaire :

o Monsieur BOURGEY Fabien

o Madame MARTY Laëtitia

9. Election des délégués SEMCODA

Vu les articles : L 1522-1 - L 1524-5 et L 2122-21 du CGCT

Monsieur le Maire rappelle que la commune est actionnaire de la SEMCODA.

Il informe le conseil municipal que la commune ne pouvant être représentée directement au conseil d’administration, elle doit désigner un délégué qui représentera la commune au sein de l’assemblée spéciale des communes actionnaires.

Cette assemblée se réunira pour désigner parmi les délégués de communes actionnaires cinq administrateurs qui siègeront au sein du conseil d’administration de la SEMCODA. Le délégué devra présenter au moins une fois par an au conseil Municipal un rapport écrit portant sur l’activité de la société et notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la SEMCODA.

Il informe le conseil municipal qu’en tant que Maire, il représente la commune aux différentes assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SEMCODA, et peut se faire représenter à cette occasion uniquement par un élu membre du Conseil Municipal.

Il convient donc de désigner le délégué spécial de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 19 voix pour :

- DESIGNE Monsieur COLLOVRAY Christian, comme représentant à l’assemblée spéciale

des communes actionnaires de la SEMCODA,

- PRECISE qu’en cas d’indisponibilité du délégué, le Maire représentera la commune à

l’assemblée spéciale,

- ACCEPTE que le délégué fasse acte de candidature pour être désigné administrateur

représentant les communes actionnaires,

- DESIGNE Monsieur LANIER Marcel, Maire, comme représentant légal de la commune au

sein des assemblées ordinaires ou extraordinaires avec possibilité de déléguer à un membre

du conseil municipal.

10. Election des délégués au conseil d’administration de la maison de retraite

Suite aux élections municipales du 28 juin 2020, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection de 2 membres du Conseil d’Administration de la Maison de Retraite « Les Saulaies », outre son Président.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, PROCLAME :

- Monsieur LANIER Marcel, Président,

- Madame MOREL PIRON Martine,

- Madame GUICHARD Pascale,

membres du Conseil d’Administration de la Maison de Retraite « Les Saulaies ».

11. Election des délégués au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Suite aux élections municipales du 28 juin 2020, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection d’un délégué au Centre National d’Action Sociale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, PROCLAME :

- Madame GUICHARD Pascale, déléguée des élus au Centre National d’Action Sociale, - Madame PERRAD Corinne, déléguée des agents au Centre National d’Action Sociale.

12. Composition de la Commission d’Appel d’Offre

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret, sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (art L2121-21). Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Dans ce cadre, une seule liste a été déposée en mairie, avant l’ouverture de la séance.

Sont candidats au poste de titulaire :

• Monsieur GIVRE Robert,

• Monsieur COLLOVRAY Christian,

• Madame MOREL PIRON Martine.

Sont candidats au poste de suppléants :

• Monsieur MERCIER Sébastien,

• Monsieur MUZY Gérard,

• Madame STREMSDOERFER Claire. .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, PROCLAME :

- délégués titulaires de la commission d’appel d’offres :

• Monsieur GIVRE Robert,

• Monsieur COLLOVRAY Christian,

• Madame MOREL PIRON Martine.

- délégués suppléants de la commission d’appel d’offres :

• Monsieur MERCIER Sébastien,

• Monsieur MUZY Gérard,

• Madame STREMSDOERFER Claire

13. Composition de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 mo difie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans la limite suivante :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 19 voix pour,

- DECIDE pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 nom s, qui s’établit comme suit :

Proposition de membres titulaires Proposition de membres suppléants

MICHELON Laura KIRCHMANN épouse STREMSDOERFER Claire

VERNAY Pierrick MONTRADE Franck

REVOLON épouse MOYER Sophie MERCIER Sébastien

LAUMAIN Jean-François GIRARD Bertrand

MOREL épouse PIRON Martine LATTARD Catherine

CORGE Philippe PIRON Bernard

BERNARD épouse GUICHARD Pascale PONCET épouse PENIN Hélène

GIVRE Robert DUPERRON Alain

VALENTIN Patrick BOURGEY Fabien

PABION Serge BECHET veuve BOULON Danièle

COUTURIER Laurent PABION épouse MAS Sandra

PIRON Jean-François BERTHELOT épouse COMBRY Sandrine

14. Informations diverses

Assemblée générale du FCDB

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’assemblée générale du FCDB aura lieu le samedi 11 juillet à 9 h 30, à Neuville les Dames. Il s’y rendra, accompagné de M. Corgé.

Gaz

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal, qu’il a reçu, avec M. Collovray, deux personnes de la société ANTARGAZ, ce mercredi.

Un point a été fait sur la procédure en cours.

Une présentation sera faite par ANTARGAZ à tous les conseillers municipaux, avant une séance de conseil municipal, sur le mois de septembre. Une réunion publique sera également fixée sur septembre afin d’informer la population. Une personne d’ANTARGAZ prospectera sur la commune pendant 3 mois afin de rencontrer les personnes intéressées par l’arrivée du gaz sur la commune.

Assainissement – devenir de la station d’épuration

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’ils sont invités à une réunion de présentation du rapport relatif au devenir de la station d’épuration par le bureau d’études EPTEAU, le lundi 20 juillet à 20 h. Une seconde réunion aura lieu le 24 juillet à 9 h 00 avec le bureau d’études, le conseil départemental et le SATESE, la DDT/police de l’eau, le syndicat des rivières, l’agence de l’eau, et l’exploitant.

Application informatique

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il souhaite mettre en place l’application informatique « panneau pocket ».

Garage DAM’S

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été approché par le propriétaire du b âtiment, qui souhaite connaitre si la commune envisage d’exercer son droit de préemption en cas de vente. Le prix de vente du bâtiment est de 80 000 € pour une surface de 860 m². Monsieur le Maire précise que le prix de vente n’est pas cher, cependant, ce bâtiment contient de l’amiante et des hydrocarbures dans le sol. Les coûts de désamiantage et de dépollution seront importants.

Monsieur le Maire pense que la commune devrait se porter acquéreur de ce bâtiment avant qu’un promoteur privé ne réalise une opération qui nuirait à l’environnement. Plusieurs solutions s’ouvrent à nous :

- On passe un marché de gré à gré, on finance les 80 000 € et on attend d’avoir un projet ; - On fait porter le projet par l’établissement public foncier de l’Ain et on paie des frai s financiers en attendant que le projet se concrétise ;

- On attend qu’un compromis se signe et on fait jouer notre droit de préemption. Cette option nécessite que la commune ait un projet précis.

Monsieur Givre demande si on ne pourrait pas faire évaluer le coût de la dépollution dans un premier temps, avant d’acheter.

Monsieur le Maire lui répond que c’est ce qu’il a demandé à SEMCODA.

Madame Lattard précise que si le bâtiment est voué à être détruit, l’opération est trop chère compte tenu des coûts d’achat et de dépollution/désamiantage.

Monsieur le Maire précise qu’il réunira la commission urbanisme pour en discuter.

Assemblée Générale Extraordinaire « ma cantine utingeoise »

Madame Stremsdoerfer fait un compte-rendu au Conseil Municipal de l’assemblée générale extraordinaire de la cantine qui a eu lieu le 2 juillet.

Suite à plusieurs démissions de bénévoles au sein du bureau de l’association, le fonctionnement en l’état de l’association est remis en cause.

A ce jour, il y aurait à priori 6 personnes qui souhaiteraient poursuivre l’association mais avec de l’aide concernant toute la partie administrative. L’AFREJ (Association Familles Rurales Enfance et Jeunesse) pourrait leur venir en aide.

La mairie attend une proposition de l’AFREJ.

L’AFREJ pourrait également reprendre la gestion de la garderie périscolaire.

L’AFREJ doit venir se présenter lors du prochain Conseil Municipal.

Monsieur le Maire précise que la mairie ne peut pas laisser les familles sans service. A l’avenir, il pourrait y avoir une solution de gestion mise en place par la Communauté de Communes de la Dombes, mais pas dans l’immédiat.

Monsieur Givre demande s’il ne pourrait pas y avoir mutualisation avec la cuisine de la maison de retraite. Monsieur le Maire et Monsieur Corgé précisent que le respect de la chaine du chaud et du froid est très lourd en responsabilité.

Une prochaine réunion est prévue avec les membres de la cantine le 17 juillet.

La séance est levée à 22 h 25.