Compte-Rendu - CR PRESSE 231121

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Compte-Rendu - CR PRESSE 231121 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Saint-Trivier-sur-Moignans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR PRESSE 231121)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Démocratie, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 23 NOVEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un et le vingt-trois novembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Marcel LANIER, Maire.

Présents : Messieurs LANIER - MUZY- MONTRADE - GIRARD - GIVRE - BOURGEY - LANET -

Mesdames STREMSDOERFER - GUICHARD - CUENCA - PIRON - MOUILLET - LATTARD -

COMBRY

Monsieur MARECHAL est représenté par Madame STREMSDOERFER

Madame MARTY est représentée par Monsieur BOURGEY

Monsieur MERCIER est représenté par Monsieur GIRARD

Madame MOREL PIRON est représentée par Monsieur LANIER

Absent excusé : Monsieur VERNAY

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 23/09/21

3. Echange de terrains

4. Adoption nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022

5. Réforme des immobilisations

6. Familles défavorisées : tarification sociale des cantines

7. Projet d’acquisition de terrains : rondpoint sud – pour zone d’activités et de services

8. Personnel communal : création d’un poste d’agent technique

9. Avis de la commune sur le périmètre délimité des abords (PDA) des remparts inscrits à l’inventaire

des monuments historiques le 19/10/2005

10. Virement de crédits

11. Election de représentants au Conseil de Vie Sociale de la Maison de Retraite

12. Adhésion Energies Citoyennes Dombes Saône Côtière

13. Tarifs 2022 location des salles communales

14. Tarifs 2022 des ordures ménagères pour la location des salles communales

15. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable pour l’exercice 2020

16. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de prévention et de gestion des déchets pour l’exercice

2020

17. Rapport d’activités de la Communauté de Communes de la Dombes pour l’année 2020

18. Informations diverses

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Il est procédé, conformément aux articles L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un(e) secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Madame COMBRY est élue secrétaire de séance par 18 voix pour. 2

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 23/09/21

Le Conseil Municipal approuve, par 15 voix pour, 2 abstentions (Madame GUICHARD et Monsieur MONTRADE), et une voix contre (Monsieur GIVRE), le compte-rendu du Conseil Municipal du 23/09/2021.

3. Echange de terrains

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les consorts PACCARD sont propriétaires d’une parcelle cadastrée C923 d’une superficie de 2254 m², et ont un projet immobilier. Il est précisé que ce projet immobilier ne pourra se concrétiser que lorsque la nouvelle station d’épuration sera en fonctionnement (courant 2024).

Une partie de cette parcelle est identifiée en réserve au PLU (V8 – cheminement doux).

Après avis favorable rendu par la commission « urbanisme » en date du 19 octobre dernier, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’échanger une partie d’une parcelle de terrain du domaine privé de la commune cadastrée C839 contre une partie de la parcelle C923 qui est identifiée en réserve. Une partie du cheminement doux deviendrait donc la propriété de la commune.

La partie échangée se situerait sur le parking communal contigu à la parcelle des consorts PACCARD. Il conviendrait également d’établir une convention de servitude sur une partie de la parcelle communale afin de permettre aux consorts PACCARD d’accéder à leur terrain, ainsi qu’une servitude de passage sur la parcelle qui deviendra propriété de la commune pour permettre aux consorts PERRADIN d’accéder à leur parcelle cadastrée C929.

Pour résumer, la commune échangerait une bande de terrain d’une superficie de 404 m² (cadastrée après division F839p1) contre une bande de terrain appartenant aux consorts PACCARD d’une superficie de 395 m² (cadastrée après division C923p1), identifiée en réserve au PLU, selon projet de plan de division ci- joint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour :

- APPROUVE l’échange de terrains à intervenir entre la Commune et les Consorts PACCARD, tel

qu’exposé précédemment et figurant sur le projet de plan de division ci-joint, sans soulte ;

- AUTORISE le maire à engager toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de cet échange et à

signer tous documents s’y afférent ;

- DONNE tous pouvoirs au maire pour définir les modalités des servitudes de passage avec les consorts

PACCARD et PERRADIN ;

- PRECISE que les frais de bornage et d’acte notarié seront à la charge des consorts PACCARD.

4. Adoption nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022

Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article 106 III de la loi no 2015-9941 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent par délibération choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète. Elle est destinée à être généralisée pour devenir le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici le 1er janvier 2024.

Toutefois, une mise en place anticipée est possible au 1er janvier 2022 pour les collectivités volontaires. 3

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communaux aux trois référentiels M14 (communes et EPCI), M52 (départements) et M71 (régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités, les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvres aux gestionnaires :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; - en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la commune, son budget principal et son budget annexe haras.

La mise en place anticipée de la nomenclature budgétaire et comptable M57 sur la commune résulte d'une demande du Conseiller aux décideurs locaux de la DGFIP en accord avec la responsable du service de gestion comptable de Châtillon sur Chalaronne.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour :

- APPROUVE l'application de l'instruction budgétaire et comptable M57 (plan de compte abrégé) dès le 1er janvier 2022 pour le budget principal et le budget annexe haras ;

- SOUHAITE déroger à la règle du prorata-temporis concernant les amortissements des immobilisations qui ont un caractère non significatif sur la production de l’information comptable ; à savoir les articles :

o 202, 203, 204 et 205 (et sous-comptes),

- CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches pour ce changement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

5. Réforme des immobilisations

En vue du passage à la nomenclature M57, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à une réforme des immobilisations.

Il présente aux conseillers la liste des immobilisations qui pourraient être réformées. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour :

- AUTORISE la réforme des immobilisations. 4

6. Familles défavorisées : tarification sociale des cantines

Madame STREMSDOERFER présente au Conseil Municipal le dispositif relatif à la tarification sociale des cantines, fixant le prix du repas à 1 € pour les familles les plus défavorisées. Le prix actuel du repas est de 4.50 €. L’état financerait 3 €/repas, et la commune aurait à sa charge la différence. Si le conseil est favorable à la mise en place de cette mesure, il conviendra de délibérer prochainement afin de proposer 3 tranches de tarification selon le quotient familial.

L’Association Familles Rurales Enfance Jeunesse (AFREJ) qui est gestionnaire de la cantine scolaire, présentera une étude afin de connaitre les coûts restant à charge de la commune.

Monsieur GIVRE fait remarquer que la commune accorde déjà une subvention importante à l’AFREJ pour la gestion de la cantine.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit là, d’une aide sociale accordée aux familles. Monsieur GIVRE est tout à fait d’accord, mais souhaitait que ce soit précisé.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, est favorable pour continuer les démarches afin de mettre en place la tarification sociale des cantines pour les familles les plus défavorisées, et souhaite que l’AFREJ présente une étude sur le calcul des quotients et des tranches de prix à instaurer.

7. Projet d’acquisition de terrains : rondpoint sud – pour zone d’activités et de services

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un plan de situation du secteur du rond-point sud. La commune souhaiterait acquérir la parcelle cadastrée E1056 appartenant à Madame FEDRY, qui est vendeuse, afin de créer de l’activité économique sur cette parcelle.

Il précise que l’ancienne route départementale de Villefranche sera déclassée et deviendra une voie communale. Cette route sépare la future zone d’activités intercommunale et la parcelle de Madame FEDRY. Une sortie sur le rond-point sud pourra être créée afin de relier les zones d’activités. Monsieur le Maire souhaite que la commune ait la maitrise de cette parcelle, et qu’elle soit indépendante de la zone d’activités intercommunale.

Il précise que le garage MOTHION souhaite s’agrandir et que le notaire souhaiterait également regrouper ses bureaux de St Trivier et Chatillon sur cette parcelle.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire porter cette acquisition par l’Etablissement Public Foncier de l’Ain, via la Communauté de Communes de la Dombes, afin que la commune puisse viabiliser cette parcelle et ainsi avoir la maitrise des activités qui y seront implantées. Si les négociations avec l’EPF et Madame FEDRY n’aboutissent pas, il précise que cette parcelle ne fera pas l’objet d’une demande de modification du PLU, et restera en l’état, en zone agricole.

Monsieur GIVRE rappelle que la commission urbanisme s’était positionnée sur cette question. Cette parcelle est la vitrine de la commune. Il faut en avoir la maitrise. Maintenant, il pose la question de savoir si on souhaite que le notaire soit la vitrine de la commune. Il précise qu’on trouve toujours un notaire, où qu’il soit positionné dans une commune. Il insiste sur le fait qu’il est important que la commune fasse l’acquisition de cette parcelle.

Monsieur le Maire précise qu’il mettra tout en œuvre pour faire une voie d’accès au rond-point pour accéder à la zone d’activités intercommunale. Ainsi, la Communauté de Communes de la Dombes n’aura pas à sa charge ce coût, et pourra aménager cette zone, sans surcout lié aux accès.

Madame LATTARD demande aux membres de la commission s’ils ont réfléchi aux activités qui pourraient représenter la vitrine du village.

Monsieur LANET lui répond que non. La commission n’a pas encore réfléchi à cela. Il précise que suite aux demandes du garage MOTHION et de l’étude notariale, il a eu une demande du contrôle technique automobile SPICA qui serait également intéressé pour s’implanter sur cette parcelle. Il pense que ce contrôle technique aurait également tout son sens, à côté du garage MOTHION. 5

Monsieur le Maire précise qu’il faudra faire attention et ne pas « déraper » sur la compétence intercommunale pour les zones économiques.

Monsieur LANET souhaite que la commune avance rapidement sur ce projet. Le garage MOTHION souhaite s’agrandir.

Monsieur le Maire demande aux élus de se positionner.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, est favorable à l’acquisition de cette parcelle par le biais de l’EPF de l’Ain pour entrer en négociation avec Madame FEDRY. Il conviendra ensuite de réfléchir aux activités qui pourraient s’y implanter.

8. Personnel communal : création d’un poste d’agent technique

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un agent des services techniques est en arrêt maladie depuis plusieurs mois et qu’il sera en retraite dans 15 mois.

Il propose au Conseil Municipal de préparer son remplacement par un tuilage, afin de réorganiser les services techniques. Un poste supplémentaire serait créé, en doublon momentanément (jusqu’au départ en retraite de l’agent).

Ce poste serait à pourvoir au 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal est favorable à cette démarche.

9. Avis de la commune sur le périmètre délimité des abords (PDA) des remparts inscrits à l’inventaire

des monuments historiques le 19/10/2005

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté du Préfet de Région en date du 19 octobre 2005, le corps de bâtiment Sud des remparts et ses deux tours d’angle ainsi que le rempart Est avec le pigeonnier à l’angle Nord-Est à l’exclusion des constructions adossées à ce même rempart Est, sis 217 rue Montpensier à Saint Trivier sur Moignans, sont inscrits au titre des Monuments Historiques.

Cette inscription implique que tous les projets d’urbanisme situés dans un périmètre de 500 m autour des remparts doivent faire l’objet d’une demande d’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Ainsi, les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme sont majorés d’un mois.

Il précise par ailleurs que depuis la promulgation de la loi LCAP en date du 7 juillet 2016 (décret d’application du 29 mars 2017), un périmètre de protection adapté, appelé « périmètre délimité des abords » (PDA) est proposé par l’Architecte des Bâtiments de France. La distance de 500 mètres est ainsi adaptée avec l’accord de la commune de Saint Trivier sur Moignans. Il précise en outre qu’un travail collaboratif avec l’UDAP a été mené depuis juin 2018 afin de proposer le PDA le plus adapté au contexte local.

Suite à la décision de création d’un PDA, une enquête publique conjointe avec la modification n°1 du PLU a eu lieu du 30/12/2019 au 31/01/2020. Un rapport du commissaire enquêteur a été rendu le 11 février 2020.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le Code du Patrimoine,

Vu l’arrêté du Préfet de Région Auvergne Rhône-Alpes en date du 19 octobre 2005 portant inscription du corps de bâtiment Sud des remparts et ses deux tours d’angle ainsi que le rempart Est avec le pigeonnier 6

à l’angle Nord-Est à l’exclusion des constructions adossées à ce même rempart Est de la commune de Saint Trivier sur Moignans, au titre des Monuments Historiques,

Vu le projet de PDA,

Vu les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur au projet de PDA des remparts,

CONSIDERANT que le projet de PDA permet de répondre aux objectifs de protection des remparts dans un périmètre plus adapté au contexte et à l’environnement local ; que le rapport du commissaire enquêteur a été favorable à la création du PDA,

DECIDE, après en avoir délibéré, par 18 voix pour :

- D’EMETTRE un avis favorable sur le projet de Périmètre Délimité des Abords des remparts (et plus précisément du corps de bâtiment Sud et ses deux tours d’angle ainsi que le rempart Est avec le pigeonnier à l’angle Nord-Est à l’exclusion des constructions adossées à ce même rempart Est),

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à finaliser les démarches administratives auprès du Préfet de Région et à signer tout document s’y rapportant.

10. Virement de crédits

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se positionner sur la réalisation du changement de luminaires dans la rue de la République. Ce programme, chiffré par le Syndicat Intercommunal d’électricité et de e-communication de l’Ain (SI℮A) est composé :

- du changement des points lumineux lié aux travaux d’aménagement du carrefour route de

Baneins/Chaneins et Montmerle ;

- et d’un renouvellement de lanternes de style, en leds.

Pour rappel : depuis 2016, il a été décidé de procéder au renouvellement progressif des lanternes de style (passage en leds) du village (budget annuel accordé à cette opération : 20 000 €). En 2019, il a été réalisé la première tranche de renouvellement de lanternes de style, pour une dépense réelle de 14 962.43 €.

En 2020, il n’y a pas eu de renouvellement. En 2021, il n’y a pas eu de travaux engagés pour l’instant.

Le montant de cette opération, chiffrée par le SI℮A et bénéficiant d’une subvention du syndicat, s’élève à une dépense prévisionnelle nette à charge de la commune de 47 035.62 €.

Cette opération, qui en comporte 3, pourrait se décomposer de la façon suivante : - Eclairage public changé pendant les travaux d’aménagement du carrefour (travaux réalisés « en

urgence »),

- Renouvellement de lanternes (sur la somme budgétisée en 2021),

- Anticipation de la tranche 2022 sur le renouvellement.

Un appel de fonds de 85 % de la dépense devra être versé, d’ici la fin d’année (à la validation du projet), soit 39 980.28 €.

20 000 € sont déjà budgétisés au compte 65548 (les dépenses d’éclairage public s’inscrivent en fonctionnement et non en investissement).

Les 20 000 € restant pourraient être financés par le solde disponible sur le compte des dépenses imprévues de fonctionnement (solde disponible à ce jour de 47 755 €).

Le solde sera financé début 2022, et ne nécessite pas d’ouverture de crédits avant le vote du budget, étant une dépense de fonctionnement.

Le Conseil Municipal est d’accord sur ce principe et valide l’opération auprès du SI℮A. 7

11. Election de représentants au Conseil de Vie Sociale de la Maison de Retraite

Par délibération en date du 23/07/2020, Madame MARTY a été élue représentante de la municipalité au Conseil de la Vie Sociale de la Maison de Retraite.

Les réunions se tenant le mercredi après-midi, Madame MARTY est dans l’impossibilité de se rendre à ces réunions pour raisons professionnelles et ne peut donc pas représenter la commune. Elle souhaite qu’on la remplace.

Comme aucun élu ne se manifeste, Monsieur le Maire propose de reporter ce sujet à un prochain Conseil Municipal.

12. Adhésion Energies Citoyennes Dombes Saône Côtière

Sujet reporté à un prochain Conseil Municipal.

13. Tarifs 2022 location des salles communales

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2020/55 en date du 26 novembre 2020 qui instituait les tarifs 2021 des locations de salles communales.

Il propose au Conseil Municipal de reconduire les tarifs 2021 des locations des salles communales pour l’année 2022.

Monsieur LANET demande si le site des remparts ne pourrait pas être mis à la location. Sur l’idée, Monsieur le Maire est favorable mais à condition de mettre en place un cadre juridique avec assurance, convention... Des sanitaires ont été installés, l’espace est sécurisé. La cour devrait être refaite en 2022. Il reste cependant à sécuriser l’accès aux étages. Monsieur MUZY précise qu’il est facile de condamner rapidement l’accès aux étages du site.

Monsieur BOURGEY y est également favorable, mais précise qu’il convient de prendre le temps d’y réfléchir au préalable.

Monsieur GIVRE demande si on ne serait pas obligé de faire passer des organismes de sécurité si nous mettons à la location ce site.

Monsieur le Maire précise qu’effectivement, ce site est un ERP.

Monsieur MUZY pense que la mise à la location est prématurée pour l’instant. L’accès handicapé n’est pas réglementaire, il conviendra de faire passer un bureau de contrôle pour l’installation électrique... Le site des remparts ne sera donc pas mis en location pour l’instant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour :

- DECIDE de reconduire les tarifs 2021 des locations des salles communales pour l’année 2022, y compris la reconduction de la gratuité de l’utilisation d’une salle communale aux associations pour la manifestation de leur choix, une fois par an,

- APPELLE les tarifs applicables au 1er janvier 2022 : 8

UTILISATEURS LOCAUX OCCUPES DUREE

TARIFS

2022

SALLE POLYVALENTE (Grande salle et ses annexes – foyers, bar, cuisine)

ASSOCIATIONS

(dont le siège social est à

St Trivier ou disposant d’une antenne à

St Trivier)

Grande salle et ses annexes

Foyers, bar, cuisine

Forfait/manifestation

Forfait/manifestation

130.00 €

80.00 €

 PARTICULIERS

N’HABITANT PAS ST TRIVIER

 ASSOCIATIONS

EXTERIEURES A ST TRIVIER

 ENTREPRISES EXTERIEURES

A ST TRIVIER

Grande salle et ses annexes

Parquet bal

Foyers + bar + cuisine

Foyer (pour réunion)

Forfait/24 h

Forfait/24 h

Forfait/24 h

L’heure

1000.00 €

400.00 €

500.00 €

20.00 €

TARIF SPECIAL POUR LES

PARTICULIERS HABITANT

ST TRIVIER ET LES

ENTREPRISES DE

ST TRIVIER

Grande salle et ses annexes

Parquet

Foyers + bar + cuisine

Foyer 1 ou 2 (sans repas)

Forfait/24 h

Forfait/24 h

Forfait/24 h

L’heure

374.00 €

+ 146 € par

jour/suppl

250.00 €

152.00 €

15.00 €

MAISON DES ASSOCIATIONS

PARTICULIERS

PROFESSIONNELS

Salle de réunion (tarif

unique)

L’heure 20.00 €

STADE

ASSOCIATIONS ET

HABITANTS DE

ST TRIVIER UNIQUEMENT

Stade municipal et ses

équipements

Forfait/jour

145.00 € 9

14. Tarifs 2022 des ordures ménagères pour la location des salles communales

Monsieur le Maire expose :

A ce jour, chaque locataire de salles communales, s’il le désire, paye un forfait spécial « enlèvement ordures ménagères » d’un montant de 10 € par location, pour que soient traitées les ordures ménagères produites. Monsieur le Maire propose de reconduire ce forfait spécial au tarif de 10 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour :

- PROPOSE aux personnes qui occupent les salles communales (salle polyvalente, maison des associations ou location payante du stade) :

o l’institution d’un forfait spécial « enlèvement des ordures ménagères » d’un montant de 10 €. Les ordures ménagères ainsi produites pourront donc rester sur place et feront l’objet d’un ramassage ;

o de ne pas souscrire au forfait spécial « enlèvement ordures ménagères », ce qui implique que les occupants repartiront avec leurs déchets s’ils en ont produit ;

- PRECISE que ce forfait spécial « enlèvement ordures ménagères » n’est pas un tarif annuel, mais un tarif applicable à chaque occupation de salles (même si l’occupation est à titre gratuit), si les occupants le souhaitent ;

- DECIDE que ce forfait spécial « enlèvement ordures ménagères » à 10 € sera applicable à compter du 1er janvier 2022.

15. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable pour l’exercice 2020

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de

l’eau potable pour l’exercice 2020.

16. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de prévention et de gestion des déchets pour l’exercice

2020

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de prévention et de gestion des déchets pour l’exercice 2020.

Monsieur Givre précise que la filière jaune va évoluer, et c’est la colonne de tri qui est déjà la plus encombrée.

17. Rapport d’activités de la Communauté de Communes de la Dombes pour l’année 2020

Monsieur le Maire présente le rapport d’activités de la Communauté de Communes de la Dombes pour

l’année 2020.

18. Informations diverses

CRTE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de déposer des fiches actions auprès de la Communauté de Communes de la Dombes, dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique, avant le 30 novembre prochain. Divers projets, comme la construction de l’école maternelle, 10

l’aménagement de la rue Montpensier, l’aménagement de la route de Baneins, la création d’une salle communale aux remparts et la rénovation du garage Dam’s seront inscrits dans ce CRTE.

Commission travaux

Monsieur GIRARD, adjoint aux travaux, informe le Conseil Municipal que les tables de pique-nique ont été installées aux remparts et au city stade. Un jeu a également été installé au city stade.

Courant décembre, il faudra réfléchir aux travaux qu’il conviendrait d’engager en 2022. Une réunion sera fixée prochainement. Il précise qu’il a déjà commencé à demander des devis concernant : - La mise en séparatif des eaux usées/eaux pluviales à la gendarmerie (vu avec Monsieur BOURGEY),

- L’installation et la motorisation d’un portail à la gendarmerie,

- Le changement de fenêtres dans les vestiaires du stade.

Un radiateur a été changé à l’école maternelle.

Des détecteurs de lumières ont été installés à la sortie de la salle polyvalente, côté square. En collaboration avec Monsieur MUZY, un portail a été installé sur le site des remparts. Les travaux relatifs aux courts de tennis sont presque terminés. Il reste le traçage à la peinture des terrains à réaliser.

Monsieur MUZY informe le Conseil Municipal qu’il y a un problème de chauffage à la salle polyvalente (fuite d’eau dans le plancher chauffant). L’entreprise Convert va installer un module de remplissage automatique. Lorsqu’il fera très froid, le SI℮A interviendra avec une caméra thermique pour voir où se situe la fuite, et si de nouvelles boucles ont percé afin d’identifier le problème.

Travaux de voirie

Monsieur MUZY informe le Conseil Municipal que les travaux au chemin des rails/carrefour des routes de Chatillon et Sandrans, ont été suspendus en raison d’un problème d’approvisionnement de bordures.

Monsieur GIVRE fait remarquer que pendant les travaux route de Chaneins/Baneins/Montmerle, une déviation a été mise en place devant la salle polyvalente. Il précise que la chicane vers l’entrée de la salle polyvalente, contre les jeux de boules, est mal placée.

Monsieur MUZY fait un point sur les travaux du carrefour des routes de Chaneins/Baneins/Montmerle : - Il reste la résine gravillonnée à réaliser : prévu courant mars,

- Suite à l’enrobé qui a été refait par le Conseil Départemental jusqu’à la mairie, des passages piétons seront réalisés dès demain en peinture.

Maison médicale

Monsieur BOURGEY rappelle qu’un projet de bail a été revu et corrigé par la commission, en amont du Conseil Municipal, pour le kinésithérapeute. Il sera proposé à la signature très prochainement.

Demande de subvention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier du président de la fanfare pour une demande de subvention pour l’achat d’un photocopieur.

Monsieur LANET fait remarquer que toutes les associations sont susceptibles de demander des aides pour tout achat de matériel.

Monsieur MUZY précise que la fanfare a déjà une subvention chaque année. Monsieur le Maire propose de ne pas traiter cette demande pour l’instant. Une commission, en début d’année est chargée d’étudier les demandes de subvention. Cette demande sera étudiée à ce moment-là. 11

Décisions du maire dans le cadre de ses délégations

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises :

- Déclaration d’intention d’aliéner : le droit de préemption urbain n’a pas été exercé pour des propriétés sises :

o 200, route de Villefranche (C1391)

o La Cure (C1057)

o 22, rue Montpensier (C1293-1295-1245)

o 411, route de Chatillon (A378),

o 190, rue Montpensier (C188) ;

- Entre le 16/09/21 et le 07/10/21, il a été signé différents titres pour :

o une nouvelle concession d’une durée de 30 ans pour un montant de 330 €, o le renouvellement de 2 concessions pour 30 ans pour la somme totale de 528 €, o et le renouvellement d’une concession pour 15 ans pour la somme de 165 € ;

- Il a été prélevé sur les dépenses imprévues d'investissement (020) la somme de 24 100 €, pour : o Augmenter le compte 1641 "remboursement capital prêt 1er étage HDV" pour la somme de 2 100 €

o Augmenter le compte 2135-420 "mobilier urbain - dalles bétons" pour la somme de 5 500 €

o Augmenter le compte 2138-472 "remparts" pour la somme de 13 500 €,

o Augmenter le compte 21568-173 "remise en état des poteaux incendie" pour la somme de 1 000 €,

o Augmenter le compte 2158-474 "courts de tennis" pour la somme de 2 000 €.

Groupe scolaire

Monsieur MUZY informe le Conseil Municipal que la commission « groupe scolaire » se réunira le mardi 30 novembre à 14 h 30 en présence de l’assistant à maitre d’ouvrage et le maitre d’ouvrage. Il précise que les services des bâtiments de France ne seront pas présents ce jour-là. Cependant, une réunion ultérieure a été programmée le 16 décembre avec leurs services.

Une consultation pour une mission de contrôle technique et mission SPS (Sécurité et Protection de la Santé) est en cours.

L’étude thermique par le cabinet SYNAPSE, co-traitant du maitre d’œuvre, est en cours. Le cahier des charges pour la démolition de la maison est également en cours.

Commission « affaires culturelles et sportives »

Madame STREMSDOERFER informe le Conseil Municipal que la chorale Luth en Joie a souhaité rencontrer la commission « affaires culturelles et sportives » afin de leur présenter son spectacle prévu en juin 2022. Cette réunion aura lieu le mardi 7 décembre. Horaire à préciser.

La séance est levée à 23 h 30.