Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220098 w
Document publié le Jeudi 31 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220098 w)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Outre-mer,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 mars 2022
DELB-20220098 - FONCIER - HABITAT - OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE - CENTRE-ANCIEN 3EME TRANCHE - LE HAVRE - PROGRAMME D'ACTION FONCIERE - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - PERIMETRE - EXTENSION - SOLLICITATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Depuis 2010, il est engagé une profonde requalification du parc de logements du centre ancien du Havre, notamment à travers la mise en place d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) par la ville du Havre, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et leurs partenaires (Agence Nationale de l’Habitat, Département, Caisse d’Allocations Familiales).
L’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) accompagne la Communauté urbaine dans le cadre de ces opérations de renouvellement urbain engagées au Havre. Une opération 921 035 Le Havre – Opérations de Restauration Immobilière (ORI) est inscrite dans le Programme d’Action Foncière communautaire pour les deux tranches de l’ORI sur le centre ancien du Havre.
La Communauté urbaine a décidé, par délibération en date du 13 février 2020, de lancer la troisième tranche de l’opération de restauration immobilière (ORI) des quartiers centraux sur dix immeubles. Ces bâtiments sont des immeubles collectifs de rapport, vétustes, vacants pour la plupart, ou frappés d’arrêtés de péril portant interdiction à l’habitation, et ayant également un intérêt patrimonial et architectural.
Par arrêté préfectoral du 23 juillet 2021, les travaux de la troisième tranche de l’ORI du centre ancien du Havre ont été déclarés d’utilité publique.
L’objectif de cette procédure est de permettre la réhabilitation de dix immeubles représentant 105 logements. Pour y parvenir, des acquisitions publiques pourront être menées dans le cadre de l’expropriation ou encore du droit de délaissement.
Compte-tenu de la mobilisation déjà existante de l’EPFN sur les deux premières tranches de l’ORI centre ancien du Havre, il est proposé de solliciter l’EPFN pour une extension du périmètre actuel aux immeubles concernés par cette troisième tranche, à l’exception du 31 rue Haudry et du 31 rue Berthelot, dont les travaux sont quasi terminés. Par conséquent les immeubles suivants sont concernés :
- 11 rue Massillon
- 296 rue Aristide Briand
- 31 bis rue de Zurich - 70 rue Massillon
- 79 rue Jean-Jacques Rousseau
- 16 rue Lefèvreville – 17 rue René Baheux
- 2 rue Duguesclin
- 79 rue Jules Lecesne – 12 rue Gabriel Péri
- 20 rue Fénelon
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation ; VU le Programme d’Action Foncière de la Communauté urbaine conclu le 17 février 2020 ; VU la délibération en date du 13 février 2020 autorisant le lancement de la troisième tranche de l’opération de restauration immobilière des quartiers centraux au Havre ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 déclarant d’utilité publique les travaux de la troisième tranche de l’opération de restauration immobilière du centre ancien du Havre ; VU l’avis du Pôle d’évaluation domaniale du 11 février 2020 ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) ont signé le 17 février 2020 un Programme d’Action Foncière ; - que ce Programme d’Action Foncière comporte une opération « 921 035 Le Havre – Opérations de Restauration Immobilière » (ORI), concernant les deux premières tranches de l’opération de restauration immobilière sur le centre ancien du Havre ;
- que, par délibération en date du 13 février 2020, la Communauté urbaine a décidé de lancer la troisième tranche de l’opération de restauration immobilière (ORI) des quartiers centraux sur dix immeubles ;
- que, par arrêté préfectoral du 23 juillet 2021, les travaux de la troisième tranche de l’ORI du centre ancien du Havre ont été déclarés d’utilité publique ;
- qu’il convient de solliciter l’EPFN pour une extension du périmètre actuel de l’opération 921 035 Le Havre – Opérations de Restauration Immobilière, aux immeubles concernés par la troisième tranche de l’ORI du centre ancien du Havre, à l’exception du 31 rue Haudry et du 31 rue Berthelot, dont les travaux sont quasi terminés.
Son Bureau, réuni le 17 mars 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de solliciter l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour l’extension du périmètre de l’opération « 921 035 Le Havre – Opérations de Restauration Immobilière », inscrite dans le Programme d’Action Foncière de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, aux immeubles concernés par la troisième tranche de l’ORI du centre ancien du Havre, à l’exception du 31 rue Haudry et du 31 rue Berthelot dont les travaux sont quasi terminés :
- 11 rue Massillon
- 296 rue Aristide Briand
- 31 bis rue de Zurich - 70 rue Massillon
- 79 rue Jean-Jacques Rousseau
- 16 rue Lefèvreville – 17 rue René Baheux
- 2 rue Duguesclin
- 79 rue Jules Lecesne – 12 rue Gabriel Péri
- 20 rue Fénelon
- de s’engager à procéder au rachat desdites parcelles qui auront été acquises dans le cadre de la procédure, au terme du portage par l’EPFN.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents permettant de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget annexe : 21
Sous fonction 824.21 : autres opérations d’aménagement urbain – opérations RHI-THIRORI Nature 6015 : terrains à aménager (rachats)
Nature 608 : frais accessoires sur terrains en cours d’aménagement (frais remboursés à l’EPFN) Programmes : divers programmes
Code service ID223 : amélioration de l’habitat
Montant estimé de la dépense : 1 889 100 euros Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :