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Déliberation - 2024 023 Cession CCAS parcelle BA 177
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 023 Cession CCAS parcelle BA 177)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 11/03/2024
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 11/03/2024
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL D DA ZOO DOAGADT DU 073 DE
COMMUNE de FONSORBES — - ——
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-quatre, le sept mars, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, CALVO, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, RIPOLL, Séance di
ROUER, SIMÉON, STEMER, VITET et VOISIN
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, 7 mars 2024
FRANCHINA, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, Acte n° 2024-023
MONROZIER, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme BRUN a donné procuration M. BAË
Mme GOSSELIN à donné procuration à Mme LACOSTE Conseillers en exercice : Mme VALENTI a donné procuration à Mme CALVO 33
M. GAUTHIER a donné procuration à M. BRIANTAIS
M. PILET a donné procuration à M. BONNET
Absent(s) : / conseils présents : Secrétaire de séance : M. BAË Jean-Philippe Date de la convocation : 29 février 2024 Thème : 3.2 ALIÉNATIONS Objet : Cession au CCAS d'une partie de la parcelle cadastrée BA n° 177, sise 46 rue Luigi Amadio - régularisation Mme la Maire expose au Conseil Municipal qu'en raison du bâtiment construit et financé par le CCAS en 2009, et agrandi en 2018, la commune souhaite céder, pour régularisation, au CCAS de FONSORBES, à l'euro symbolique, le sol (terrain) correspondant à une partie de la parcelle BA n° 177, d'une superficie de 2 840 m2, sur lequel est implanté le bâtiment, situé rue Luigi Amadio. Les justificatifs comptables de la construction sont les grands livres : - 2009 (page 41 à 47) - 2010 (page 42 à 43) - 2018 (page 33) - 2019 (page 33 à 37) Les abonnements et consommations relatifs à l'électricité et l’eau sont à la charge du CCAS. La valeur vénale des bâtiments et terrain a été évaluée par France Domaine à 490 000 €.
La valeur vénale du sol a été évaluée par les services municipaux à 80 000 €.
Depuis 2009 jusqu'à ce jour, ce terrain est mis à la disposition du CCAS et l'enregistrement comptable des opérations a été réalisé sur le compte 21748 « Autres construction sur sol d'autrui ». Cette cession permettra le versement du FCTVA pour les travaux réalisés sur le bâtiment.
Mme la Maire rappelle au Conseil Municipal que le CCAS est un organisme social, qu’il n’a pas de ressource propre et que sa principale subvention est celle de la Commune, aussi il est proposé de ne pas suivre l'avis du Domaine.
Les frais de géomètre et notaire sont à la charge de la commune.
Ce dossier a été soumis à la commission finances lors de sa réunion du 28 février 2024.
Entendu l'exposé de Mme la Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024 LAC
Publié le 11/03/2024
ID :031-213101876-20240307-2024_023-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 7 mars 2024 - acte n° 2024-023 - page 2/2
:
Thème : | 3.2 ALIÉNATIONS ».
Objet : Cession au CCAS d'une partie de la parcelle cadastrée BA n° 177, sise 46 rue Luigi Amadio - régularisation
ARTICLE 1 : approuve la cession par la commune au CCAS de Fonsorbes d'une partie de la parcelle cadastrée BA n° 177, selon les conditions détaillées ci-dessus.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour
contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste
des délibérations du Conseil Municipal du 7 mars 2024.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce
recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la
présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise BAË Jean-
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 7 mars 2024 publié sur le site Internet
de la collectivité le 1! MARS 2074