Compte-Rendu - CR CM 19 09 2023

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Compte-Rendu - CR CM 19 09 2023 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Saint-Morillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19 09 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,

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Compte-rendu du Conseil Municipal

Séance du 19 septembre 2023

Approbation des PV de la séance du 4 juillet 2023

Le procès verbal de la séance du 4 juillet 20123 est approuvé à l’unanimité

DÉLIBÉRATIONS

Nombre de conseillers en exercice : 18 Présents : 12 Votants : 14

Date de convocation : 15 septembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf septembre, à vingt-et-une heures, le Conseil Municipal de Saint-Morillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Laurence BOURGADE, Maire.

Etaient présents : M. Jérôme BARBESSOU, M. Jean-Marc BAUCHOT, Mme Laurence BOURGADE, M. Arnaud CHRETIEN, M. Cyril CULLERIER, Mme Marie-Nicole FERNANDEZ, M. Jean-Marc HEINTZ, M. Sébastien LEFRAIS, Mme Sylvia RAMON, M. Nicolas REGNIER, Mme Gaëlle RIEU, Mme SIMON-CHEYRADE.

Etaient absents : Mme Catherine BIGOT (procuration à Mme Gaëlle RIEU), Mme Vanessa GIRARD- DIAZ, M. Pierre LAMBEL (procuration à M. Jean-Marc BAUCHOT), Mme Sonia POISSON, Mme Géraldine RESET, Mme Danielle SECCO.

Secrétaire de séance : M. Jérôme BARBESSOU.

OBJET : REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL –

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RIFSEEP

Vu la loi n°836-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-5413 du 20 mai 2014 précité, Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État,

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n°2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

Vu l'avis du Comité Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Vu la délibération n° 2019-03-03 portant mise en place du RIFSEEP, Vu l’avis du Comité Social Territorial,

Considérant qu'il y a lieu de réviser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante de réviser le RIFSEEP ainsi que ses critères d'attribution selon les modalités suivantes :

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle

- Le complément indemnitaire annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

I - Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

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- les attachés territoriaux

- les rédacteurs territoriaux

- les adjoints administratifs territoriaux

- les adjoints d’animation territoriaux

- les adjoints techniques territoriaux

- les ATSEM

II - L'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) :

L’IFSE est composée de 5 parts :

- l’IFSE Fonctions

- l’IFSE Indemnité différentielle

- l’IFSE Sujétions

- l’IFSE Expertise

- l’IFSE Régie

▪ L’IFSE Fonctions :

Il est créé une échelle de fonctions qui fixe des niveaux de responsabilités et qui reflète ainsi la structure de l’organigramme. Cette échelle comprend 4 groupes de fonctions identifiant les différents niveaux en termes d’encadrement.

L’IFSE Fonctions sera modulée dans les cas suivants :

- attribution de l’IFSE Fonctions du nouveau poste en cas de mobilité à l’initiative de l’agent et en cas de reclassement professionnel ;

- maintien de l’IFSE du poste antérieur en cas de mobilité à l’initiative de la collectivité

Groupes Fonctions / Postes Définition

Montant mensuel

fixe de l’IFSE

Fonctions

1 Secrétaire général

Définit la stratégie globale sous la

responsabilité de l’équipe politique

Est garant de la traduction et de la mise en

œuvre stratégique de la feuille de route

des élus

Dirige les services municipaux

Elabore les objectifs et fixe les moyens des

services

600 €

2 Responsable de service

Assure l’encadrement et la coordination du

service

Elabore, met en œuvre des moyens et des

procédures

Est garant de l’atteinte des objectifs fixés

par le Secrétaire général

450 €

3 Chef d’équipe / Adjoint au chef Assure en autonomie la gestion quotidienne d’un service 100 €

4

d’équipe Met en œuvre, contrôle et guide la

réalisation de tâches

4 Agent d’activité / Collaborateur

Postes sans encadrement assurant les

activités et compétences propres à son

métier de rattachement

40 €

▪ L’IFSE Indemnité différentielle :

Un des engagements pris est de maintenir le montant du régime indemnitaire perçu aujourd’hui. C’est pourquoi, une indemnité différentielle est instaurée notamment dans le cas où le montant perçu par l’agent à ce jour est supérieur à celui fixé par l’échelle de fonction.

En cas d’augmentation de l’IFSE Fonctions (revalorisation ou nouveau poste), l’IFSE Indemnité différentielle diminuera d’autant.

▪ L’IFSE Sujétions :

Trois sujétions particulières sont mises en place selon trois critères différents :

- Critère Remplacement du N+1 et coordination avec les prestataires : le fait qu’un adjoint au responsable de service assure son remplacement en cas d’absence ou d’empêchement, et prenne en charge les relations avec un ou plusieurs prestataires externes. Si les activités de l’agent répondent à ce critère, cela donne droit au versement de l’IFSE Sujétions qui s’élève à 100 € par mois.

- Critère Remplacement : le fait que, pour les besoins du service, le supérieur hiérarchique ou le secrétaire général demande, occasionnellement, à un agent de remplacer un agent absent de son service ou d’un autre service pendant ou en plus de son emploi du temps établi. Si les activités de l’agent répondent à ce critère, cela donne droit au versement de l’IFSE Sujétions qui s’élève à 30 € par mois.

- Critère Conditions de travail : le fait qu’un agent soit contraint, au moins deux fois par semaine, dans le cadre de son emploi du temps et de ses horaires de travail, à réaliser au moins trois allers-retours domicile-travail.

Si le poste de l’agent répond à ce critère, cela lui donne droit au versement de l’IFSE Sujétions qui s’élève à 30 € par mois.

▪ L’IFSE Expertise :

L’IFSE Expertise s’apprécie en fonction des critères suivants :

- Maitrise du droit public et du droit de la fonction publique territoriale - Maitrise de la réglementation de la commande et des marchés publics - Maitrise de la nomenclature comptable M14 et des finances publiques locales

Si les connaissances de l’agent répondent aux critères ci-dessus, cela lui donne droit au versement de l’IFSE Expertise qui s’élève à 20 € par mois.

▪ L’IFSE Régie :

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L’IFSE Régie s’apprécie en fonction du critère suivant :

- Régisseur titulaire ou suppléant en activité d’une régie

Si le poste de l’agent répond au critère ci-dessus, cela lui donne droit au versement de l’IFSE Régie dont le montant s’élève en fonction des textes de référence.

▪ Principes concernant les différentes composantes de l’IFSE

Le montant de l’IFSE fait l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :

• en cas de changement de fonction ou d'emploi

• en cas de changement de grade ou de cadre d'emploi à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours

• au moins tous les 4 ans, en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Les bénéficiaires :

L’IFSE Fonctions, Sujétions, Indemnité différentielle, Expertise, Régie est versée à tous les agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires), aux contractuels de droit public à durée déterminée de deux mois et plus, aux contractuels de droit public à durée indéterminée (CDI). Pour les agents contractuels, le versement de l’IFSE se déclenche à partir du 3ème mois de présence.

Les agents de droit privé, ainsi que les contractuels sur poste non permanent (accroissement temporaire d’activité, accroissement saisonnier d’activité, remplacement d’un agent absent) ne sont pas concernés.

Périodicité de l'IFSE :

L'IFSE est versée mensuellement.

Les montants :

Les montants évoqués sont à considérer en euros bruts.

Proratisation en fonction du temps de travail :

Les montants ci-dessus étant établis pour les agents à temps complet, ils sont proratisés en fonction de la durée effective du travail des agents à temps non complet ou à temps partiel.

Les absences :

L’IFSE n’est pas versée lorsque l’agent est dans une position administrative d’inactivité, c’est-à-dire non rémunérée (disponibilité, congé parental, congé de présence parentale, exclusion temporaire de fonctions, etc.). La neutralisation porte sur la durée exacte de la position administrative non rémunérée.

En cas de congés accident du travail et maladie professionnelle, de congés d'adoption, de maternité, de paternité, cette part suivra le sort du traitement.

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En cas de congés maladie, une retenue de 1/30ème de régime indemnitaire est appliquée par jour d'absence au-delà de 4 jours d'absence dans l’année, hors jours d'hospitalisation.

Exclusivité :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'Autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

III - Le complément indemnitaire

Le complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte, notamment, des critères suivants :

- Sens du service public

- Manière de servir

- Atteinte des objectifs fixés par le supérieur hiérarchique lors de l’entretien professionnel

Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions. Le montant individuel versé à l'agent est variable : il est compris entre 0 et 100 % de ce montant maximal. La circulaire du 15 décembre 2014 précise que le montant maximal par agent ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total.

Groupes Fonctions / Postes Montant annuel maximum du CIA

1 Secrétaire général 400 €

2 Responsable de service 400 €

3 Chef d’équipe / Adjoint au chef d’équipe 400 €

4 Agent d’activité / Collaborateur 400 €

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Les montants :

Les montants évoqués sont à considérer en euros bruts.

Les absences :

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Le CIA n’est pas versé lorsque l’agent est dans une position administrative d’inactivité c’est-à-dire non rémunérée (disponibilité, congé parental, congé de présence parentale, exclusion temporaire de fonctions, etc.). La neutralisation porte sur la durée exacte de la position administrative non rémunérée.

En cas de congés accident du travail et maladie professionnelle, de congés d'adoption, de maternité, de paternité, cette part suivra le sort du traitement.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ,

DECIDE de réviser le RIFSEEP à partir du 1° octobre 2023 et par voie de conséquence de le substituer à l’ancien régime indemnitaire.

DECIDE d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

DECIDE d'instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus. DECIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

DECIDE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

OBJET : DEMANDE D’AIDE FINANCIERE (INTRACTING) AU SDEEG POUR LE RENOUVELLEMENT DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Dans un contexte de réchauffement climatique et de hausse des prix de l’énergie, notre commune souhaite s’inscrire dans une démarche de sobriété énergétique. L’éclairage public représente, en moyenne, 21% de la consommation toutes énergies confondues et 37% de la facture électrique d’une collectivité. Compte tenu de ces éléments, Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal que certaines installations d’éclairage public sont vétustes et nécessitent des travaux de modernisation afin de diminuer le coût de l’énergie électrique, ainsi que le montant de la redevance d’entretien.

Mme le Maire précise que le SDEEG pourrait aider financièrement la commune à la transformation de l’éclairage public, en passant à la technologie LED, par l’intermédiaire d’un prêt « intracting » que le syndicat propose en lien avec la banque des territoires. L’intracting est

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un dispositif financier consistant en un prêt accordé par le SDEEG afin de réaliser des travaux de renouvellement sur l’éclairage public des communes.

Ces travaux vont générer des économies d’énergie, donc financières, permettant le remboursement du prêt accordé par le SDEEG sur 10 ans. Le passage en luminaires LEDS a pour objectif d’optimiser la gestion de l’intensité lumineuse et de diminuer les coûts de fonctionnement de l’éclairage public.

Le devis pour le renouvellement de l’éclairage public s’élève à de 169 073.88 HT, dont 16 755 € de frais de gestion (11%) correspondant à l’exercice de la maîtrise d’œuvre et d’ouvrage par le SDEEG. Il est à noter que ce dernier prend à sa charge les taux d’intérêts émanant de la banque des territoires.

Sur proposition de Mme le Maire et après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ, le Conseil Municipal DÉCIDE

- De réaliser les travaux de modification de l’éclairage public en passant en luminaires LEDS pour un montant total de 169 073.88 HT intégrant les frais de gestion,

- De déposer un dossier de demande d’aide financière au SDEEG pour le renouvellement de l’éclairage public au titre de l’intracting

- D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier de demande d’aide.

OBJET : RESILIATION DU CONTRAT AVEC LE CIGAC

Vu l’article L2212-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2020-05-06 du 28 mai 2020,

Vu les conditions générales du contrat n°793302250003,

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Considérant que les frais de cotisation sont supérieurs aux recettes perçues par la Collectivité au titre des remboursements,

Considérant que l’intérêt de la Collectivité justifie cette résiliation,

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

- ACCEPTE cette proposition de résiliation du contrat ci-dessus désigné, - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à cette démarche.

OBJET : CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) DE BORDEAUX ET DU SUD OUEST

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code Rural et notamment ses articles L 211-11, L211-22, L 211-23 et L 211-24, Vu la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et son décret d'application en date du 29 décembre 1999,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

DECIDE de renouveler à compter du 1er janvier 2024 son adhésion auprès de la Société- Protectrice des Animaux pour une durée de 3 ans renouvelable deux fois par reconduction expresse, afin de lui confier le soin d'assurer ses obligations en matière de fourrière.

En contrepartie des services rendus, la commune de Saint-Morillon s'engage à verser chaque année à la S.P.A de Bordeaux et du Sud-Ouest une indemnité forfaitaire fixée à 0,65 € par habitant.

AUTORISE Madame le Maire à signer la nouvelle convention de prise en charge des animaux.

PREVOIT les crédits nécessaires au budget communal.

OBJET : MISE EN PLACE D’UNE CAUTION GENERALE DANS LE CADRE DE PRET DE MATERIEL AUX PARTICULIERS

La Commune procède régulièrement à la mise à disposition de matériel (tables et bancs) au bénéfice de ses résidents.

Considérant qu’il convient de prémunir la Collectivité au regard de tout risque de dépense lié à une dégradation du matériel sus-mentionné dans le cadre de cette mise à disposition,

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’instaurer la mise en place d’une caution générale d’un montant de 70 € concernant le prêt de matériel aux résidents,

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PRÉCISE que cette dernière, en cas de dégradation du matériel, fera l’objet de l’émission d’un avis de sommes à payer transmis à l’emprunteur,

PRÉCISE que les recettes correspondantes seront imputées à l’article 7588, autres produits divers de gestion courante.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 22h30.