Compte-Rendu - CR CM 27 02 23

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Compte-Rendu - CR CM 27 02 23 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Saint-Morillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 02 23)Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Travail et emploi,

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Compte-rendu du Conseil Municipal

Séance du 27 février 2023

Nombre de conseillers en exercice : 18 Présents : 11 Votants : 14

Date de convocation : 22 février 2023

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept février, à vingt-et-une heures, le Conseil Municipal de Saint- Morillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Laurence BOURGADE, Maire.

Etaient présents : M. BAUCHOT, Mme BOURGADE, M. CHRETIEN, M. CULLERIER, Mme FERNANDEZ, Mme GIRARD-DIAZ, M. HEINTZ, M. LAMBEL , Mme RAMON, M. RÉGNIER, Mme SIMON-CHEYRADE

Etaient absents : M. BARBESSOU (Procuration à Mme BOURGADE), Mme BIGOT (Procuration à Mme GIRARD-DIAZ), M. CHRETIEN, M. LEFRAIS (procuration à M. HEINTZ), Mme POISSON, Mme RÉSET, Mme RIEU, Mme SECCO

Secrétaire de séance : M. CHRETIEN

Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 10 janvier 2023

Le procès-verbal de la séance du 10 janvier 2023 est adopté à l’UNANIMITÉ

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DÉLIBÉRATIONS

DCM 2023-02-01 : BUDGET PRINCIPAL – AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA MILITE DE 25% DES CRÉDITS OUVERTS EN N-1

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinea de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinea ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. »

Monsieur Heintz, Premier Adjoint au Maire, détaille les crédits et les opérations concernées et approfondit les explications relatives à la différence entre restes à réaliser et nouvelles dépenses d’investissement, capacité d’autofinancement brute et nette. Il précise que la détermination des résultats de l’exécution budgétaire 2022 n’est pas consolidée et que la ventilation des crédits disponibles sera arbitrée par l’équipe municipale.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 68 866 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Programme Intitulé Montant

131 Achat de matériel

Compte 21571 Matériel roulant 200 €

2183 Matériel informatique 100 €

134 Voirie

3

2135 Immobilisations en

cours

36 006 €

140 Bâtiments

communaux

2188 Immobilisations

corporelles en cours

500 €

145 Bibliothèque

2188 Autres immobilisations

corporelles

1 300 €

159 Etudes PLU

203 Frais d’études, de

recherche et de

développement et

frais d’insertion

18 510 €

169 Restaurant self et

salle

4 000 €

176 Salle d’évolution

231 Immobilisations en

cours

6 250 €

68 866 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, décide à L’UNANIMITÉ d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

DCM 2023-02-02: DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2023 – SÉCURISATION DE LA ROUTE DE SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET

La circulation motorisée sur la route de Saint-Michel-de-Rieufret est marquée par une vitesse excessive qui représente un danger pour les usagers. En outre, les accotements actuels ne permettent pas à ces derniers d’utiliser des modes de déplacement doux (circulation piétonne ou cycliste).

Considérant la fréquentation importante de cet itinéraire, notamment pour accéder à l’établissement scolaire communal,

Considérant la nécessité de réaliser les aménagements nécessaires à la régulation de la circulation motorisée et à la sécurisation de la circulation piétonne,

La Commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux afin de mettre les travaux susvisés en œuvre.

M. Heintz précise que les délais de dépôt de dossier sont dépassés, la date limite étant fixée au 15 février 2023. Madame le Maire ajoute que le contexte de l’année 2022, marquée par l’épisode des incendies, a fortement impacté les services. Madame Simon-Cheyrade valide également le principe de soumettre une demande argumentée aux services préfectoraux.

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Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Montant Montant Taux

Coût HT 30 005 €

Subvention DETR 12 002 € 40 %

Subvention DSIL 12 002 € 40 %

Auto-financement 6001 € 20 %

TOTAL HT 30 005 € TOTAL 30 005 € 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

- ADOPTE l’opération de sécurisation de la route de Saint-Michel-de-Rieufret et les modalités de financement,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

DCM 2023-02-03: DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2023 – SÉCURISATION DE LA ROUTE DE SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET

La circulation motorisée sur la route de Saint-Michel-de-Rieufret est marquée par une vitesse excessive qui représente un danger pour les usagers. En outre, les accotements actuels ne permettent pas à ces derniers d’utiliser des modes de déplacement doux (circulation piétonne ou cycliste).

Considérant la fréquentation importante de cet itinéraire, notamment pour accéder à l’établissement scolaire communal,

Considérant la nécessité de réaliser les aménagements nécessaires à la régulation de la circulation motorisée et à la sécurisation de la circulation piétonne,

La Commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de l’Etat au titre de la Dotation DE Soutien à l’Investissement Local afin de mettre les travaux susvisés en œuvre.

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Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Montant Montant Taux

Coût HT 30 005 €

Subvention DETR 12 002 € 40 %

Subvention DSIL 12 002 € 40 %

Auto-financement 6001 € 20 %

TOTAL HT 30 005 € TOTAL 30 005 € 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

- ADOPTE l’opération de sécurisation de la route de Saint-Michel-de-Rieufret et les modalités de financement,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

DCM 2023-02-04: VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

M Heintz indique que le montant de la présente subvention correspond à celui de la subvention ayant été octroyée par le Conseil Municipal au bénéfice du CCAS sur le budget primitif 2022, dont versement n’a pas été effectué au cours de l’année. Une prise de décision antérieure au vote du budget primitif 2023 est nécessaire au regard de la nécessité de régler la facture du repas des aînés s’étant déroulé en date du 26 janvier 2023, ce qui n’exclut pas un second versement lors de l’élaboration des budgets. M. Bauchot précise que les élus et accompagnants ne rentrant pas dans les critères de l’invitation ont réglé leur participation ; plus de cinquante Saint-Morillonnais ont ainsi pu bénéficier de cette invitation du CCAS.

Après avoir entendu le rapport de M. Heintz, premier Adjoint au Maire en charge des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

ATTRIBUE au centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Morillon une subvention d’une somme de 5 000 € (cinq mille euros).

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Cette somme sera prélevée à l’article 657362 du BP 2023 de la Commune.

Cette somme apparaitra au compte 7474 du BP 2023 du Centre communal d’action sociale.

DCM 2023-02-05: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire informe qu’une mise à jour du tableau des effectifs est nécessaire suite au départ de deux agents et à la restructuration des services. Madame le Maire donne lecture du tableau par grade pour la filière suivante animation.

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Madame le Maire précise que la modification du temps de travail interviendra entre le départ de l’agent actuellement affecté au poste concerné et le recrutement visant à assurer son remplacement. Une seconde évolution similaire est prévue concernant la filière administrative, suite au départ prévu en juin de l’agent d’accueil.

Madame Fernandez insiste sur la nécessité de veiller à la publication des vacances de poste et des offres d’emploi correspondantes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

Pour la filière animation :

SUPPRIME un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (31/35ème),

CRÉE un poste d’adjoint d’animation à temps complet,

APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs qui sera effective à compter du 1er avril 2023,

ARRÊTE l’état du personnel tel qu’annexé à la présente délibération.

DCM 2023-02-06: COUPE ET VENTE DE BOIS ÉPARS

Madame le Maire expose que la présente délibération remplace la délibération 2019-03-14 qui ne concernait que trois parcelles communales. Messieurs Régnier, Lambel, Bauchot et Cullerier échangent sur les prix, très légèrement inférieurs au cours du marché. MR Régnier observe que la fixation d’un montant très inférieur à ce cours pourrait induire une concurrence déloyale à l’encontre des professionnels présents sur le secteur. Mr Heintz et Mme Diaz soulignent que le manque de marges de manœuvre des collectivités et que la diminution du champ de leurs ressources propres justifient la valorisation des leviers disponibles pour permettre la perception de recettes et la mise en

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oeuvre des projets communaux. M. Bauchot, M. Lambel et M. Heintz proposent, si une vente à un prix moindre devait être effectuée dans le cadre d’une action sociale ou d’une aide ponctuelle, qu’une décision quant à une subvention du CCAS au bénéfice de la Caisse Communale puisse être proposée au vote de l’Assemblée.

Suite au rapport de Madame le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 1 ABSTENTION (Mme BIGOT) et 13 VOIX POUR,

AUTORISE le Maire à procéder à la vente de bois issu de la coupe d’arbres sur les propriétés communales ou le domaine public de la collectivité,

FIXE, pour le chêne, les prix de vente suivants :

- 50 (cinquante) euros le stère de bois coupé en bûches de deux mètres - 65 (soixante cinq) euros le stère de bois coupé en bûches d’un mètre - 70 (soixante-dix) euros le stère de bois coupé en bûches de 50 cm

FIXE, pour l’acacia, les prix de vente suivants :

- 35 (trente cinq) euros le stère de bois coupé en bûches de deux mètres - 60 (soixante) euros le stère de bois coupé en bûches d’un mètre

- 65 (soixante-cinq) euros le stère de bois coupé en bûches de 50 cm

FIXE, pour le pin, les prix de vente suivants :

- 40 (quarante) euros le stère de bois coupé en bûches de 50 cm,

- 30 (trente) euros le stère de bois coupé en bûches de deux mètres

FIXE, pour le tilleul, le prix de vente suivant quelle que soit la longueur : - 35 (trente-cinq) euros le stère de bois

avec contrôle de la quantité cédée aux ateliers municipaux,

AUTORISE le Maire à signer avec les tiers retenus un marché de gré à gré selon les termes précédemment énoncés.

Les recettes de cette vente seront inscrites à l’article 7022 – coupe de bois – du budget communal.

DCM 2023-02-07: CONVENTION DE SERVITURE AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT – PRÉ DE LA CURE

Madame le Maire indique que les travaux réalisés par le SIAEPA DE SAINT-SELVE au lieu-dit

Pré de la Cure ont occasionné la pose d’une canalisation publique d’assainissement sur la parcelle

cadastrée section B n°313 appartenant à la Commune.

Vu la délibération n°2021-11-07 du 16 novembre 2021,

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Madame le Maire sollicite l’autorisation de l’assemblée afin de signer l’acte authentique en la

forme administrative correspondant à la servitude accordée au SIAEPA DE SAINT-SELVE.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte authentique en la forme administrative régularisant

la servitude accordée au SIAEPA DE SAINT-SELVE.

DCM 2023-02-08: CONVENTION DE SERVITURE AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT – VERDURAT

Madame le Maire indique que les travaux réalisés par le SIAEPA DE SAINT-SELVE au lieu-dit

Verdurat ont occasionné l’implantation d’un poste de relevage sur la parcelle cadastrée section E

n°311 appartenant à la Commune.

Vu la délibération n° 2021-11-8 du 16 novembre 2021,

Madame le Maire sollicite l’autorisation de l’assemblée afin de signer l’acte authentique en la

forme administrative correspondant à la servitude accordée au SIAEPA DE SAINT-SELVE.

M. Lambel fait part à l’assemblée d’une problématique d’humidité récurrente sur ce secteur

devant être traitée. Une vérification de l’étendue de cette problématique devra être effectuée par les

services techniques.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte authentique en la forme administrative régularisant

la servitude accordée au SIAEPA DE SAINT-SELVE.

QUESTIONS DIVERSES

- M. Heintz et Mme Diaz font part de la nécessité de faire évoluer les modalités relatives aux locations des salles communales et aux autorisations d’occupation du domaine public communal.

o Sur le premier sujet, la réflexion a été amorcée par une première séance de travail en date du 22 février 2023. Différents volets ont été abordés à cette occasion : matériel mis à disposition, mise à jour du règlement intérieur et de la convention de location,

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remise en place des états des lieux d’entrée et de sortie, tarifs et circuits comptables, ressources humaines.

o Le second point doit encore être travaillé, notamment pour déterminer une tarification cohérente avec celle des autres communes du secteur. M. Heintz et Mme Giard-Diaz insistent sur la nécessité de différencier les tarifs appliqués aux entreprises d’une part (avec ou sans raccordement électrique) et aux associations ou entreprises solidaires d’autre part. Etant précisé que le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit, sauf cas exceptionnels (intérêt public local notamment), l’application d’une redevance pour toute occupation du domaine public (Article L2125-1)

- M. Cullerier fait part aux membres du Conseil d’une actualité à l’échelle de la Communauté de Communes de Montesquieu dans le cadre de la création de 200 brigades souhaitée par le Ministère de l’Intérieur à l’échelle du territoire national afin de sécuriser et redynamiser les territoires ruraux. Plusieurs communes à forte dominante forestière ayant déposé leur candidature, une motion de soutien a été votée par la Communauté de Communes. L’opportunité de proposer le vote d’une délibération pourrait être étudiée par l’équipe municipale pour une éventuelle inscription à l’ordre du jour d’un prochain Conseil Municipal.